Modifié le 22 juillet 2015 à 18:05

Une nouvelle convention pour lutter contre le démarchage téléphonique

Plus de 12'000 réclamations pour démarchage illicite ont été adressées au SECO l'an dernier.
Depuis cet été, les consommateurs disposent d'une protection minimale contre le démarchage téléphonique. [Anne Kearney - ]
Les Suisses seront mieux défendus contre le démarchage téléphonique des assurances maladie dès l'an prochain. Santésuisse a annoncé mercredi une nouvelle convention en la matière.

Les consommateurs seront mieux protégés contre les appels indésirables et l’indemnisation des intermédiaires sera limitée dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins, a expliqué mercredi la principale association faîtière des assureurs maladie.

L'accord qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 proposera notamment un formulaire de plainte en ligne. Celui-ci permettra de signaler les éventuels abus des assureurs maladie, courtiers, intermédiaires et opérateurs de télémarketing. Selon les chiffres du Groupe Mutuel, l'Office de médiation de l'assurance maladie a recueilli 5004 réclamations de ce type en 2014.

Protection minimale depuis cet été

Depuis cet été, les consommateurs disposent d'une protection minimale contre le démarchage téléphonique, inscrite dans le Code des obligations par le Parlement.

Le démarchage n'est pas interdit, mais les consommateurs disposent désormais d'un délai de 14 jours au lieu de sept pour révoquer leur achat.

ats/tmun

Publié le 22 juillet 2015 à 17:39 - Modifié le 22 juillet 2015 à 18:05

Problème à régler via un accord entre les caisses

En matière d'assurance maladie plus précisément, le Parlement a refusé que le Conseil fédéral puisse intervenir contre le démarchage téléphonique. La majorité a préféré laisser les caisses régler elles-mêmes le problème via un accord.

En juin 2011, les caisses membres de Santésuisse se sont engagées à ne téléphoner qu'aux clients qui le demandent et uniquement pour les assurances complémentaires. Mais à la fin février 2014, Santésuisse a résilié cet accord. La nouvelle convention vient donc le remplacer.