La restructuration du domaine de l'asile devant le Conseil des Etats

La restructuration du domaine de l'asile sera abordée au Conseil des Etats en début de séance.

Les explications de Pierre-Olivier Volet

La session parlementaire au jour le jour

La majorité des demandes d'asile, pour lesquelles aucune clarification supplémentaire n'est nécessaire, devraient être traitées dans le cadre d'une procédure accélérée, dans laquelle une protection juridique étendue est prévue pour les requérants.

Pendant toute la durée de la procédure, limitée à un maximum de 140 jours, et jusqu'à un éventuel renvoi, les requérants d'asile seraient hébergés dans des centres régionaux gérés par la Confédération.

Comment se passe le traitement d'une demande d'asile?

Procédure étendue confiée aux cantons

Si des clarifications supplémentaires sont requises, selon le projet du Conseil fédéral, les demandes d'asile seront traitées dans le cadre d'une procédure étendue et les requérants continueront à être attribués à un canton, comme c'est le cas aujourd'hui.

La procédure étendue sera alors limitée à une année, au terme de laquelle une décision devra être rendue et un éventuel renvoi devra être exécuté. Les cantons resteront compétents pour exécuter les renvois.

La carte des centres d'hébergements pour requérants d'asile en Suisse romande:

Le secrétariat d'Etat aux Migrations répartit entre les cantons les requérants d'asile. Ainsi, hormis les centres fédéraux et les aéroports, la gestion des centres d'hébergements est du ressort des cantons. Les différents systèmes ne peuvent donc pas être comparés entre eux puisqu'ils ne reposent pas forcément sur les même principes.

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Les cantons, les villes et les communes se sont prononcés en faveur de cette restructuration à l'occasion de deux conférences nationales sur l'asile organisées en février 2013 et en mars 2014.

>> Lire le compte-rendu de la 2e conférence nationale : La Suisse romande comptera 1280 places dans ses centres d'asile

Afin de garantir que les nouvelles procédures respectent les principes de l'Etat de droit, les requérants d'asile pourront, selon le projet du Conseil fédéral, bénéficier gratuitement d'un conseil concernant la procédure d'asile et d'une représentation juridique gratuite.

Ces mesures sont prévues pour concilier rapidité et équité de traitement des dossiers. Les requérants d'asile recevront le plus tôt possible des informations détaillées sur les offres en matière d'aide au retour, afin qu'ils puissent bénéficier de conseils en vue du retour et opter pour un départ volontaire à chaque étape de la procédure.

La Confédération, les cantons, les villes et les communes ont convenu de travailler ensemble à la mise en oeuvre de la restructuration du domaine de l'asile.

La déclaration commune qu'ils ont signée en mars 2014 fixe les grandes lignes de la planification générale et prévoit un mécanisme de compensation en faveur des cantons abritant un centre de la Confédération.

Six régions sont définies, comptant chacune plusieurs centres. La Confédération dispose actuellement de quelque 1400 places d'hébergement dans ses cinq centres d'enregistrement et de procédure.

Pour mettre en oeuvre la restructuration proposée, 5000 places environ seront nécessaires dans des centres de la Confédération. Sur ce nombre, une réserve de 20 % est prévue pour faire face à d'éventuelles fluctuations. Il s'agit de garantir, autant que possible, qu'aucune personne ne soit attribuée à un canton, même en cas d'augmentation du nombre des demandes d'asile.

La planification est toutefois en retard

Keystone - Lukas Lehmann

La restructuration du domaine d'asile doit permettre, à moyen terme, de réaliser des économies de l'ordre de 170 millions de francs par an.

Des investissements à hauteur de 548 millions de francs seront nécessaires dans un premier temps pour mettre à disposition les places d'hébergement supplémentaires et créer les postes de travail requis.

Une phase de test a été mise en oeuvre dans le cadre de la restructuration dès le 6 janvier 2014 à Zurich. Un premier bilan provisoire a fait état de résultats positifs: les procédures accélérées peuvent être menées de manière rapide et conforme aux principes de l'Etat de droit et le cadre budgétaire a pu être respecté.

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Phase de test prolongée par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a décidé le 5 juin de prolonger la phase de test jusqu’au 28 septembre 2019. Un premier rapport intermédiaire rendu en février 2015 a établi que la procédure mise en place avait permis d’aboutir nettement plus rapidement à des décisions d’asile et que le centre pilote fonctionnait sur de bonnes bases.

La durée des procédures d’asile et des procédures Dublin a pu être réduite de près de 30 % par rapport aux délais ordinaires, sans que la qualité des décisions n’en ait souffert. L’évaluation du centre, effectuée par quatre organisations externes au Secrétariat d'Etat aux migrations se poursuit. Ses résultats seront publiés dans un rapport final qui devrait paraître début 2016.

Le centre fédéral de Zurich suscite pourtant aussi des controverses, notamment sur l'objectivité de l'assistance juridique et sur une augmentation du nombre de départs non contrôlés depuis le centre.

Vive réaction des habitants de Chevrilles (FR) à l'implantation d'un centre dans leur commune

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