Le Palais fédéral à Berne vit au rythme des débats et des votes. [Michael Buholzer - Reuters]
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La session parlementaire au jour le jour

La session d'été du Parlement s'est achevée vendredi 19 juin. Retour sur les grands sujets de la session.

> La péréquation financière entre Confédération et cantons a été révisée. Les cantons "riches" verseront 67 millions de moins aux cantons "pauvres" entre 2016 et 2019.

> La loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication a été acceptée par le National. Elle permettra l'utilisation de mouchards électroniques dans le cadre de procédures pénales.

> La restructuration du domaine de l'asile a été validée par le Conseil des Etats. Cette procédure vise à accélérer le traitement des demandes d'asiles en instaurant des centres fédéraux centralisant les requérants.

> Le Conseil des Etats a terminé l'examen de la nouvelle loi sur le renseignement, qui vise à donner davantage de moyens au Service de renseignement de la Confédération, notamment pour lutter contre le terrorisme.

> Le programme de développement de l'armée, qui prévoyait 100'000 hommes pour un budget de 5 milliards, a été refusé par une alliance entre l'UDC et la gauche lors du vote d'ensemble devant la Chambre du peuple.

Eric Butticaz, à Berne

Stéphane Rossini a tranché comme personne

Utilisation record de la voix prépondérante du président du National

Stéphane Rossini (PS/VS) a dû trancher quatre fois des votes importants durant la même session. Le président du National a battu un record, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Lorsqu'il y a égalité de "oui" et de "non" lors d'un vote, il revient au président de trancher. Stéphane Rossini a dû user de cette prérogative dans le cadre du projet permettant à l'Etat d'utiliser des logiciels espions pour décrypter les conversations des dangereux criminels.

Le président a aussi sauvé du naufrage le contre-projet à l'initiative populaire "pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources". Son vote a encore permis que le gouvernement puisse encadrer la spéculation sur les matières premières.

La voix prépondérante du Valaisan a enfin contribué lundi à mettre sous toit lundi la réforme de la procédure concernant le programme législature. Mais celle-ci a été enterrée vendredi lors des votations finales.

Programme de législature du Conseil fédéral

Le Parlement aura toujours son mot à dire

Les parlementaires continueront de croiser le fer sur le programme de législature. Par 96 voix contre 92 et 6 abstentions, le National a enterré vendredi en votations finales le projet qui visait à ce que les Chambres se contentent de prendre acte de l'agenda politique du gouvernement présenté sous la forme d'un rapport.

Depuis que le programme de législature peut être modifié par le Parlement, les parlementaires ferraillent sur l'agenda politique du gouvernement et bataillent sur chaque objectif. Des voix se sont élevées pour critique cette "perte" de temps.

Le Conseil des Etats a proposé d'en revenir à l'ancien système: les Chambres fédérales se seraient contentées de prendre acte du programme de législature. Le Conseil fédéral aurait seulement indiqué ses objectifs dans un rapport.

Au National, seuls l'UDC et le PLR défendaient cette solution. La majorité jugeait essentiel que le Parlement puisse influencer la conception des grandes lignes politiques.

VENDREDI 19 JUIN

Plus d'argent pour la recherche et la formation

Il faut davantage d'argent pour la formation. Le Conseil national exige que l'enveloppe de la formation, de la recherche et de l'innovation augmente de 3,9% par an pour 2017 à 2020 .

La Chambre du peuple a accepté par 105 voix contre 81 une motion de sa commission de la science et de l'éducation. Eu égard à l'actuelle situation des finances de la Confédération, elle souhaite consolider le financement de la formation et de la recherche. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le National charge le Conseil fédéral d'engager les réformes nécessaires afin de créer notamment plus de places de formation dans la médecine humaine et de renforcer l'attrait des carrières scientifiques, ainsi que la formation professionnelle supérieure, a expliqué Jean-François Steiert (PS/FR) au nom de la commission.

Le projet de développement de l'armée rejeté au vote final

Alliance de la gauche et de l'UDC

Lors du vote sur l'ensemble du projet, après sept heures de débats, le Conseil national a refusé jeudi la révision de la loi sur le développement de l'armée par 86 voix contre 79 et 21 abstentions.

Alliance de la gauche et de l'UDC

Le camp rose-vert a plaidé en vain pour une armée réduite à 80'000 militaires et un budget annuel de 4,4 milliards de francs. Toutes ses autres propositions ont été rejetées. L'UDC souhaitait quant à elle que les effectifs atteignent 140'000 personnes avec un budget de 5,4 milliards.

Faute de majorités, ces solutions n'ont pas été retenues. Le National s'est prononcé pour une armée de 100'000 militaires et un budget de 5 milliards. Le rejet lors du vote final rend ses décisions caduques. Le dossier retourne au Conseil des Etats. Si la Chambre du peuple devait refuser une deuxième fois la révision de la loi, celle-ci serait définitivement enterrée.

L'interview de Hans Fehr, conseiller national UDC zurichois

Hans Fehr lors d'un débat au Conseil national, le 26 novembre 2013. [Peter Klaunzer]Peter Klaunzer
La réforme de l'armée refusée par le Conseil national / Forum / 4 min. / le 18 juin 2015

Christophe Darbellay est énervé

Christophe Darbellay. [Walter Bieri  - Keystone]Walter Bieri - Keystone
Réforme de l’armée refusée : l’énervement du président du PDC Christophe Darbellay / Le Journal du matin / 1 min. / le 19 juin 2015

Explications et analyse

La grande réforme de l’armée a été refusée par le National [RTS]
La grande réforme de l’armée a été refusée par le National / 19h30 / 1 min. / le 18 juin 2015

Réforme de l’armée: l’analyse de Pierre-Olivier Volet à Berne [RTS]
Réforme de l’armée: l’analyse de Pierre-Olivier Volet à Berne / 19h30 / 1 min. / le 18 juin 2015

Cafouillage lors du vote sur l'effectif de l'armée

Deux votes nécessaires au National

Alors que le Conseil national devait se prononcer sur l'ordonnance sur l'organisation de l'armée, qui précise notamment les effectifs et la manière dont l'armée est organisée entre les différentes unités, un premier vote a mené au rejet de cette ordonnance par 109 voix contre 75 et 6 abstentions. L'UDC et la gauche refusaient le projet, privant ainsi l'armée d'effectifs et d'organisation.

Après une motion d'ordre du président de la commission de politique de sécurité Thomas Hurter (UDC/SH) demandant de procéder à un deuxième vote, acceptée par 115 voix contre 59 et 12 abstentions, le Conseil national a revoté sur l'ordonnance sur l'organisation de l'armée.

Lors du 2e vote, le groupe UDC s'est en partie abstenu ou a voté en faveur de l'ordonnance, renversant ainsi le vote. Au final, l'ordonnance est acceptée par 94 voix contre 65, avec 28 abstentions, suscitant des critiques sur les réseaux sociaux.

Initiative pour une économie verte

Le National entre en matière sur le contre-projet indirect

Le Conseil national a accepté grâce à la voix prépondérante du président Stéphane Rossini (91 voix contre 90 et 6 abstentions) l'entrée en matière sur le contre-projet indirect sur l'initiative pour une économie verte.

La discussion article par article aura lieu lors d'une prochaine session.

Libre circulation des personnes

Pas de statut spécial pour le Tessin

Le Tessin ne devrait pas être doté d'un statut régional spécial en raison des conséquences négatives de la libre circulation. Le Conseil des Etats a tacitement refusé jeudi une initiative cantonale en ce sens. Le Tessin ne pourra pas non plus fixer ses propres plafonds annuels de travailleurs frontaliers.

Au total, la Chambre des cantons a refusé trois initiatives tessinoises. La dernière demande que l'accord sur les frontaliers entre la Suisse et l'Italie soit abrogé et la convention générale contre les doubles impositions renégociée. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Débat entre Marina Carobbio, vice-présidente du parti socialiste suisse, Roberta Pantani, conseillère nationale de la Lega et Ignazio Cassis, conseiller national PLR

Le Tessin n'aura pas droit à un statut de région spéciale. [Carlo Reguzzi - Ti-Press/Keystone]Carlo Reguzzi - Ti-Press/Keystone
Le Tessin cherche à gérer de manière autonome ses frontières / Forum / 15 min. / le 18 juin 2015

Palais fédéral pavoisé durant toute l'année

Fini de confondre le Palais fédéral avec une église

Des drapeaux suisses flotteront toute l'année sur le Palais du Parlement. Le Conseil des Etats a tacitement accepté une motion de la conseillère nationale Yvette Estermann (UDC/LU) qui déplorait que le bâtiment soit parfois confondu avec une église par les touristes.

Un pavoisement permanent serait pertinent afin d'indiquer à la population et aux touristes que le Palais du Parlement est le siège des représentants du peuple, a souligné Raphaël Comte (PLR/NE) au nom du Bureau de la Chambre des cantons.

Un point de vue partagé par le Conseil fédéral. Les deux coupoles sud du bâtiment seront ornées de drapeaux permanents. Un pavillon suisse sera en outre hissé au-dessus de l'entrée principale durant les sessions, comme c'est le cas actuellement.

Conséquences du franc fort

Les Etats soucieux pour les caisses de pensions

La situation des caisses de pension en lien avec le franc fort inquiète le Conseil des Etats. Les sénateurs ont demandé jeudi au Conseil fédéral d'analyser les conséquences économiques des taux d'intérêts négatifs prélevés par la Banque nationale suisse (BNS).

Les taux d’intérêt négatifs pourraient coûter 400 millions de francs aux caisses de pension, a relevé Alex Kuprecht (UDC/SZ). Cette mesure est arrivée dans un contexte qui n’a jamais été aussi difficile pour les institutions de prévoyance. Le Conseil fédéral doit avoir le courage d’adapter le taux de conversion cet automne. L'UDC a toutefois renoncé à demander l'exemption des caisses de pension des taux négatifs à ce stade.

Les conséquences de ces taux sur les assurances sociales seront énormes à long terme, a renchéri Paul Rechsteiner (PS/SG). Tout dépendra de combien de temps la mesure restera en vigueur. Si la BNS parvient à faire des bénéfices, il faudra se poser la question d'une restitution.

>> Lire aussi: Avec la crise grecque, le franc suisse reste une "valeur refuge"

Sport matinal à Berne

14e séance de sport matinal pour les parlementaires

Jeudi matin vers 06h30, plus de 40 parlementaires se sont retrouvés au centre de la ville de Berne pour une petite séance de sport matinal. A pied, à la course ou à roller, ils ont parcouru à eux tous 107 kilomètres durant 20 minutes.

Plus de 40 parlementaires ont pris part à une petite séance de sport matinal jeudi 18 juin. [Lukas Lehmann - Keystone]Plus de 40 parlementaires ont pris part à une petite séance de sport matinal jeudi 18 juin. [Lukas Lehmann - Keystone]

Appels d'offres pour l'attribution des marchés publics

Les trois langues officielles devraient être utilisées

Les appels d'offres et les publications de la Confédération devraient être systématiquement rédigés dans les trois langues officielles. Par 21 voix contre 14, le Conseil des Etats a transmis jeudi une motion de Dominique de Buman (PDC/FR) du National en ce sens.

Le Parlement exige que le gouvernement légifère afin que la Confédération utilise et reconnaisse systématiquement les trois langues officielles du pays comme langues de publication et de traitement lors d'appels d'offres.

Deux autres motions transmises

Dans la foulée, le Conseil des Etats a également tacitement transmis deux autres motions visant à élargir l'usage des trois langues officielles à tous les marchés de construction et aux entreprises liées à la Confédération.

Le Conseil fédéral est favorable à ces deux textes, il a mis en consultation jusqu'au 1er juillet une révision du droit des marchés publics qui en tient compte, a rappelé la conseillère fédérale.

>> Ecoutez aussi le sujet du 12h30:

Les accidents du travail ont légèrement diminué en Suisse en 2014, selon la Suva.
Le Conseil des Etats favorable au plurilinguisme pour les appels d'offres / Le 12h30 / 1 min. / le 18 juin 2015

Dossier électronique des patients

Le National se rallie au Conseil des Etats

D'ici quelques années, tous les hôpitaux devraient être tenus de proposer une informatisation des données médicales. Les médecins ne seront pas soumis à cette obligation. Quant aux patients, ils resteront libres de disposer ou non d'un dossier électronique.

Le National a mis sous toit jeudi cette loi, en renonçant à étendre l'obligation à tous les fournisseurs de prestations. Comme le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a refusé de forcer la main au secteur ambulatoire.

D'autant plus que l'association faîtière des médecins, la FMH, a brandi la menace d'un référendum si l'obligation n'est pas limitée aux hôpitaux, aux maisons de naissances et aux établissements médico-sociaux (EMS). Une obligation pour les nouveaux cabinets de médecins pourrait être discutée ultérieurement.

La Chambre du peuple s'est ralliée au "compromis" proposé par les sénateurs concernant les délais transitoires. Il sera de trois ans pour les hôpitaux à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation prévue en 2017. Les cinq ans initialement prévus ne vaudront que pour les EMS et les maisons de naissances.

Tribunal fédéral

Les opinions dissidentes des juges pourraient être publiées

Les sénateurs ont accepté jeudi une motion du Conseil national visant à rendre les avis plus transparents par 26 voix contre 12. Ce texte donnera la possibilité aux juges d'un avis opposé de pouvoir exprimer leur opinion, mais ne les y obligera pas, a précisé Pirmin Bischof (PDC/SO).

Actuellement, les décisions du TF ne peuvent rendre compte de l'avis opposé d'un membre d'une cour que lorsque les débats ont été publics et menés par oral. Or, les jugements publics sont de plus en plus rares et ne permettent plus de connaître les opinions de tous les membres de la cour.

Une telle proposition est complètement étrangère au système judiciaire suisse, a souligné en vain une minorité de droite. Au National, les opposants ont fait valoir un risque de paperasse supplémentaire et de surcharge des juges. Le Conseil fédéral soutient le texte.

JEUDI 18 JUIN

Le développement de l'armée a occupé le Conseil national

Plus de sept heures de la séance du Conseil national ont été consacrées à l'examen de la loi sur le développement de l'armée, finalement refusée lors de la votation d'ensemble.

Le Conseil national avait accepté ces différents points, avant la votation d'ensemble qui a vu une alliance contre nature de la gauche et de l'UDC pour refuser la loi.

Les points principaux de la réforme

- Un effectif de 100'000 hommes;

- Un budget annuel de 5 milliards de francs;

- Six cours de répétition de 3 semaines, alors que les Etats en voulaient cinq et que le Conseil fédéral proposait six cours de 13 jours.

- Le maintien des tirs obligatoires;

- Une précision des modalités d'engagement des armes contre des avions civils.

>> Lire les interviews de Thomas Hurter (UDC/SH) et Pierre-Alain Fridez (PS/JU) sur le développement de l'armée: "L'armée doit toujours s'adapter aux nouvelles menaces"

>> Les précisions de Pierre-Olivier Volet sur la réforme de l'armée:

Réforme de l’armée: les précisions de Pierre-Olivier Volet à Berne

Loi sur le renseignement

Une autorité indépendante doit surveiller les services secrets

Les services secrets doivent être mieux armés pour lutter contre le terrorisme, mais à condition d'être bien encadrés. Le Conseil des Etats a décidé mercredi de les soumettre à une autorité de surveillance indépendante et adopté le projet par 32 voix contre 5.

Cet organe devra vérifier la légalité, l’adéquation et l’efficacité des activités du Service de renseignement de la Confédération (SRC).

Le Conseil des Etats a par ailleurs étendu les pouvoirs de l’organe de contrôle pour l’exploration radio. Déjà prévue par le Conseil fédéral, cette autorité interne à l'administration devrait être aussi compétente pour l’exploration du réseau câblé, donc d'Internet.

>> Ecouter le sujet du 12h30 sur le rapport annuel du SRC

Le chef de la défense Ueli Maurer (à gauche) et le directeur du SRC Markus Seiler. [Peter Schneider - Keystone]Peter Schneider - Keystone
La situation sécuritaire de la Suisse s'est "complexifiée" / Le 12h30 / 2 min. / le 4 mai 2015

Ecoutes téléphoniques

L'Etat devrait pouvoir utiliser des logiciels mouchards

Le Conseil national a accepté mercredi le principe de mettre à jour les moyens technologiques utilisés par le gouvernement. Par 128 voix contre 50, il a repoussé une demande de Daniel Vischer (Verts/ZH) de renvoyer au Conseil fédéral le projet de loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

La révision introduit deux nouveautés: augmenter la durée de conservation des données secondaires et permettre à la police l'utilisation de logiciels qui permettent de décoder des messages de criminels potentiels comme des terroristes, des djihadistes, des pédocriminels ou des criminels financiers, a expliqué la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Les logiciels mouchards dits "governement sofware" (GovWare) pourront être employés dans le cadre de procédures pénales. Les conversations sur Internet, via skype par exemple, et par courriel pourront ainsi être surveillées à l'insu des protagonistes.

>> Lire aussi: 99 millions pour développer la surveillance des communications

Importation facilitée de denrées alimentaires

Le National devra revoir sa copie

Les denrées alimentaires européennes devraient continuer de bénéficier du régime des importations facilitées en Suisse. Le Conseil des Etats a refusé mercredi de les exclure du principe du Cassis de Dijon.

Le National, d'où est partie la fronde, devra se prononcer à nouveau.

Il n'est pas question d'exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon". [Lukas Lehmann - Keystone]Lukas Lehmann - Keystone
Les Etats ne veulent pas exclure les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon" / Le 12h30 / 1 min. / le 17 juin 2015

Marché des matières premières

La spéculation pourra être limitée

Le négoce de produits dérivés sur les matières premières devrait pouvoir être régulé en Suisse. Après le Conseil des Etats, le National a finalement accepté mercredi - par 93 voix contre 92 - de donner les moyens au gouvernement d'encadrer la spéculation sur les matières premières.

Le Conseil fédéral doit pouvoir limiter la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir sur les matières premières. Le secteur lui-même y est favorable, ont relevé plusieurs élus.

Suite à une dernière divergence sur l'amende à payer en cas de violation de l'obligation de déclarer, l'objet est toutefois transmis aux Etats.

>> Lire: La spéculation sur les matières premières dénoncée à Lausanne

Par ailleurs, le Conseil des Etats a rejeté l'initiative de la Jeunesse socialiste "Pas de spéculation sur les denrées alimentaires"

>> Le 12:30 revenait sur cette initiative:

Une action du "Collectif contre le trading des produits agricoles". [Yannick Bailly - Keystone]Yannick Bailly - Keystone
Les jeunes socialistes défendent l'initiative sur la spéculation des denrées alimentaires / Le 12h30 / 1 min. / le 16 avril 2015

MERCREDI 17 JUIN

Election des procureurs fédéraux

Michael Lauber a été réélu mercredi procureur général de la Confédération pour la période 2016 à 2019. L'Assemblée fédérale lui a réitéré sa confiance par 195 voix sur 216 bulletins valables. Il était le seul candidat en lice.

Le Bernois, âgé de 49 ans, a été élu par les Chambres fédérales en septembre 2011 pour succéder à Erwin Beyeler. C'était la première fois que le Parlement désignait le procureur. Ce magistrat était jusqu'ici nommé par le Conseil fédéral.

>> Voir le sujet du 19:30:

Michael Lauber semble préparer sa réélection [RTS]
Michael Lauber semble préparer sa réélection / 19h30 / 2 min. / le 10 juin 2015

La réélection de Michael Lauber pour la période 2016 à 2019 s'est déroulée alors que des turbulences touchent le Ministère public de la Confédération (MPC). Le chef du parquet fédéral a en effet décidé en mai de faire le ménage, refusant de renouveler le mandat de plusieurs procureurs. Un peu plus de 10% des procureurs fédéraux ne seront pas réélus:

>> Ecouter le sujet du Journal du Matin:

Le procureur général de la Confédération Michael Lauber. [Lukas Lehmann - Keystone]Lukas Lehmann - Keystone
Michael Lauber fait le ménage au sein du Ministère public fédéral / Le Journal du matin / 1 min. / le 11 mai 2015

Nouveau coup de tonnerre il y a deux semaines: Michael Lauber a suspendu Pierluigi Pasi, procureur en chef de l'antenne luganaise du MPC, de toutes ses fonctions avec effet immédiat. Le successeur du Tessinois devrait être désigné d'ici la fin de l'année.

>> Lire : Suspension du procureur en chef de l'antenne de Lugano du MPC

Séances de groupe

Le Parlement ne siège pas cet après-midi

Comme tous les mardis de la session, l'après-midi est consacré aux diverses séances de groupe pour préparer les objets qui vont être débattus et votés ces prochains jours.

Programme d'armement 2015

Le Conseil national favorable à l'achat de nouveaux drones

Après un long débat sur l'entrée en matière sur le programme d'armement 2015, le Conseil national s'est prononcé en faveur du programme d'armement 2015 par 130 voix contre 55 et une abstention. Le programme doit encore passer devant le Conseil des Etats.

Les Verts et les socialistes demandaient la non-entrée en matière sur le programme d'armement, critiquant notamment l'achat pour 250 millions de francs de six drones israéliens.

Pour le conseiller national Pierre-Alain Fridez (PS/JU), les drones proposés sont trop chers et trop sophistiqués pour la mission qui leur est attribuée, à savoir surtout la surveillance de frontières ou l'utilisation au profit d'autorités civiles.

Trois équipements à remplacer pour un total de 542 millions

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a rappelé que les crédits proposés doivent servir à remplacer les drones d'observation en service depuis 1995 par des appareils plus fiables et qui peuvent être engagés par tous les temps.

De plus, le remplacement de la flotte de véhicules tout-terrain de l'armée devient nécessaire. La somme prévue de 271 millions comprend aussi l'équipement technique des véhicules. Le conseiller national Hugues Hiltpold (PLR/GE) a indiqué qu'il s'agissait notamment d'installer des radios dans les véhicules.

Enfin, un crédit de 21 millions est prévu pour remplacer le système de simulateurs de tirs pour les fusils d'assaut, le système précédent étant obsolète et manquant de pièces de rechange.

>> L'acquisition de 6 drones d'exploration fait débat

L'achat par la Suisse de 6 drones fabriqués en Israël fait débat [RTS]
L'achat par la Suisse de 6 drones fabriqués en Israël fait débat / 19h30 / 1 min. / le 16 juin 2015

La session parlementaire en (très) bref et en direct

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Initiative du PDC contre la pénalisation du mariage

Le Conseil des Etats recommande aussi le "non" au peuple

Après le Conseil national, le Conseil des Etats a décidé par 25 voix contre 16 de recommander au peuple de rejeter l'initiative du PDC qui vise à supprimer les désavantages fiscaux touchant les époux.

Plan d'économies accepté

Le Conseil national valide les coupes budgétaires pour 2016

L'agriculture et la presse seront préservées des coupes budgétaires en 2016. Le Conseil national a mis mardi sous toit le programme "de consolidation et de réexamen des tâches" sans épargner les assurances sociales au grand dam de la gauche.

Ce plan est un reliquat du programme d'économies présenté par le Conseil fédéral en 2012 et déjà en partie intégré dans le budget 2015. Seuls 569 millions de francs étaient formellement soumis à l'aval des Chambres dans ce cadre.

Agriculture et presse épargnées, assurances sociales touchées

Plusieurs domaines ont été épargnés, comme l'aide à la presse (50 millions qui n'ont jamais été attaqués). l'agriculture (56,7 millions). Après avoir elle-même proposé un compromis, soit une coupe de 30 millions, la Chambre des cantons a cédé lundi face à l'intransigeance du National.

La Chambre du peuple s'est quant à elle donc pliée mardi par 96 voix contre 68 à la volonté des sénateurs concernant les assurances sociales (132,5 millions). Le taux d'intérêt de la dette de l'AI, versé par les caisses fédérales à l'AVS, sera donc réduit de 2 à 1%. Ce taux doit s'aligner sur les taux d'intérêt actuels.

Seuls le PS et les Verts étaient contre. Ce seront principalement les rentiers qui pâtiront d'une telle réduction, a déploré en vain Barbara Gysi (PS/SG).

MARDI 16 JUIN

Le rôle de la Suisse comme Etat hôte renforcé

Le Conseil des Etats a décidé de soutenir le rôle de la Suisse comme Etat hôte pour la période 2016-2019. Près de 117,2 millions de francs pourront être investis pour soutenir le rôle de la Suisse dans l'accueil des organisations internationales. Les crédits augmenteront de 44,8 millions.

30 millions pour la mise en oeuvre de la stratégie

Les crédits ont été avalisés par 34 voix contre 4. L'UDC a demandé en vain de couper les 5,8 milions prévus pour favoriser l’établissement à Genève de missions permanentes pour la vingtaine de pays qui n’en disposent pas encore. But: en faire l'autre ville, avec New York, où tous les membres de l’ONU sont présents.

Concernant les moyens supplémentaires, 30 millions se rapportent directement à la mise en oeuvre de la stratégie. Le paquet comporte en outre deux crédits: 4 millions pour la rénovation du Centre international de conférences de Genève et 11 millions pour les constructions liées à la protection des sites des organisations internationales.

La manne n'inclut en revanche pas les nombreux bâtiments en mauvais état et nécessitant d'importants travaux de restauration. La Confédération soutiendra les organisations internationales via des crédits à taux réduits. Ces projets seront soumis à part au Parlement, a expliqué Felix Gutzwiller (PLR/ZH) au nom de la commission.

Un coup de pouce à 45 millions pour la Genève internationale

Le Palais des Nations, siège de l'ONU à Genève. [Martial Trezzini - Keystone]Martial Trezzini - Keystone
Coup de pouce à 45 millions de francs pour la Genève internationale / Le 12h30 / 1 min. / le 16 juin 2015

Restructuration du domaine de l'asile

Révision acceptée par les Etats

La loi fédérale sur l'asile a été acceptée par 35 voix pour, 3 oppositions et 5 abstentions au terme d'un long passage en revue de la loi en séance du Conseil des Etats.

L'objet est donc transmis au Conseil national.

Long débat à la chambre des Cantons

Le Conseil des Etats a accepté après une longue discussion l'entrée en matière sur la loi sur l'asile.

Dans le cours du débat, les conseillers d'Etat ont par contre refusé de revenir le régime des demandes d'asile déposées dans des ambassades à l'étranger.

Par 33 voix contre 8, le Conseil des Etats s'est opposé à la proposition de Luc Recordon (Verts/VD), qui estimait qu'un rétablissement du dépôt des demandes d'asile dans les ambassades permettrait d'éviter une partie des drames liés à la traversée de la Méditerranée.

Une minorité du Conseil a échoué à supprimer l'assistance juridique gratuite par 9 voix contre 32. Emmenée par Peter Föhn (UDC/SZ), elle contestait ce droit qui risquait à ses yeux de créer une explosion des recours et des coûts.

Départ du Parlement à la fin de la législature

Urs Schwaller quitte le Conseil des Etats

Pierre Nebel revient sur la carrière bernoise d'Urs Schwaller (PDC/FR), conseiller national puis conseiller aux Etats, qui quittera le Parlement à la fin de la législature après 12 ans à Berne.

Départ parlementaire: Urs Schwaller a été l’un des membres les plus influents [RTS]
Départ parlementaire: Urs Schwaller a été l’un des membres les plus influents / 19h30 / 2 min. / le 15 juin 2015

Loi sur l'imposition des huiles minérales

Le Conseil national veut exonérer les dameuses de pistes

Le Conseil national a soutenu le principe de la suppression de l'impôt sur les carburants pour les dameuses de pistes de ski par 111 voix contre 68 et 6 abstentions.

Le Conseil se prononcera sur le détail de cette objet lors d'une autre session, car le dossier retourne à la commission des transports, qui était en majorité opposée à cet objet.

Opposition de la gauche

La proposition d'allégement de l'impôt sur les carburants, proposée par le conseiller aux Etats Isidor Baumann (PDC/UR), était fondée l'idée que celui-ci était utilisé pour couvrir les dépense du trafic routier, ce qui ne concerne pas les engins de damage.

La gauche, les Vert'libéraux, quelques PLR ainsi que 15 cantons sur 26 sont opposés à cette exemption. Pour eux, l'impôt sur les huiles minérales est un impôt à la consommation et non une taxe d'utilisation des routes.

Le Conseil national accepte le compromis sur la péréquation

Réduction de la charge des cantons "riches"

Les cantons "riches" verseront 67 millions de moins aux cantons "pauvres" entre 2016 et 2019. Par 107 voix contre 78, le National a clos lundi la bataille sur la péréquation financière en votant le "compromis" de la Conférence des gouvernements cantonaux.

L'enjeu du débat était les quelque 279 millions de francs versés "en trop" entre 2012 et 2014 par la Confédération et les cantons contributeurs au fonds visant à harmoniser les ressources. Pendant ces années, la redistribution des richesses a dépassé le but visé. Plus aucun canton ne tombe sous les 85% de la moyenne suisse des ressources par habitant.

Facture allégée

Finalement, la facture sera allégée de 98 millions (pour atteindre 2,25 milliards) pour la Confédération et de 67 millions (à 1,36 milliard) pour les cantons "riches", au nombre desquels figurent Genève et Vaud. Sensible aux doléances de ces derniers, le National avait opté jusqu'ici pour la solution présentée par le Conseil fédéral.

LUNDI 15 JUIN

Restructuration du domaine de l'asile

Le Conseil des Etats examine aujourd'hui la révision de la loi sur l'asile. Cette révision vise notamment à améliorer les procédures d'asile en raccourcissant leur durée.

Quel traitement pour une demande d'asile selon la loi révisée?

>> Retrouvez notre dossier sur le sujet: La restructuration du domaine de l'asile devant le Conseil des Etats

VENDREDI 12 MAI

Hiérarchiser les traités internationaux n'est pas la bonne solution

Les traités internationaux ne seront pas hiérarchisés en fonction de leur légitimité démocratique. Le Conseil fédéral rejette une solution proposée par le PLR afin de clarifier le rapport entre droit suisse et international.

La Suisse ne peut pas définir ses propres critères pour classer les normes de droit international, écrit le gouvernement dans un rapport publié vendredi. "Ceux-ci n'auraient de signification que pour notre pays et ne réduiraient en aucun cas la portée de certains de ses engagements internationaux", comme la convention européenne des droits de l'homme, qui l'emporte systématiquement sur les lois fédérales

Ce principe fait grincer des dents l'UDC qui a lancé une initiative pour contrer la primauté du droit international.

JEUDI 11 MAI

Nouvelle loi pour encourager le don d'organes

Le public sera mieux informé sur le don d’organes et les donneurs bénéficieront d’une information spécifique. Le Conseil national a mis jeudi sous toit la révision de loi sur la transplantation.

La Confédération et les cantons devront s'impliquer davantage dans l'information au public. Des campagnes mettront en évidence l'utilité des dons d'organes et les besoins.

Ces mesures doivent renforcer le plan d'action du Conseil fédéral pour faire face au manque de dons d'organes. Les deux Chambres ont en revanche refusé de faire de chaque citoyen un donneur présumé. Aucun organe ne doit être prélevé sans que la personne ait donné son aval.

Les Suisses ne seront pas considérés comme des donneurs par défaut

La loi sur la transplantation est révisée. [Gaetan Bally - Keystone]Gaetan Bally - Keystone
Loi sur la transplantation: les Suisses ne seront pas des donneurs par défaut / Le 12h30 / 1 min. / le 11 juin 2015

>> Lire aussi: La Suisse manque toujours de donneurs d'organes

Initiative PDC "Non à la pénalisation du mariage"

Le National rejette un texte "discriminatoire"

Le Conseil national a rejeté jeudi l'initiative PDC "Non à la pénalisation du mariage". Si gauche et droite s'accordent sur l'objectif du texte, il est jugé discriminant par la majorité.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Désavantage fiscal à gommer

L'initiative du PDC vise à forcer la Confédération à régler le problème lié à la forte progression de l'impôt fédéral direct  qui pénalise les couples mariés avec deux revenus.

Mais l'initiative définit aussi dans la constitution le mariage comme l'union durable entre un homme et une femme. Ce qui discriminerait les couples homosexuels et empêcherait le mariage pour tous, selon les opposants.

>> Revoir le sujet du 19:30 sur la polémique provoquée par l'initiative

 

L'initiative du PDC contre la pénalisation du mariage crée un débat moral sur la notion du couple [RTS]
L'initiative du PDC contre la pénalisation du mariage crée un débat moral sur la notion du couple / 19h30 / 2 min. / le 4 mars 2015

La loi sur le renseignement examinée au Conseil des Etats

Vers davantage de moyens de surveillance ?

Le projet de loi sur le renseignement vise à donner davantage de moyens au Service de renseignement de la Confédération, notamment pour lutter contre le terrorisme.

Le texte, accepté en mars par le Conseil national, est passé jeudi devant le Conseil des Etats. La Chambre des cantons n'est toutefois pas parvenue à examiner l'ensemble du texte durant sa séance. La fin de la discussion est prévue le 17 juin.

>> Lire notre dossier: Le renforcement du renseignement à nouveau devant le Parlement jeudi

Equilibre entre libertés individuelles et sécurité publique au coeur du débat

La question cruciale qui a animé les débats au Conseil des Etats ce jeudi était de savoir à quel point les libertés individuelles peuvent être restreintes au nom de la sécurité publique.

Pour le conseiller fédéral Ueli Maurer, la réponse est toute trouvée: "Il faut réduire la liberté d’une minorité de criminels pour garantir celle de la majorité des gens".

Car pour le ministre de la Défense, le calcul est clair: celui qui vit en sécurité, vit en liberté. Un raisonnement contesté par le socialiste saint-gallois Paul Rechsteiner, qui demandait à ce que son conseil n'entre pas en matière sur cette loi. Il a dénoncé une loi qui donne trop de pouvoirs au service de renseignement, rappelant que des centaines de milliers de personnes ont été fichées en Suisse au temps de la guerre froide.

Nécessité d'une loi reconnue aussi à gauche

Lors du vote sur l'entrée en matière, une nette majorité s'est dessinée en faveur d'une loi, y compris à gauche. L'absence de loi ou une loi lacunaire donnerait trop de liberté au Service de renseignements de la Confédération (SRC) qui pourrait ainsi agir comme il le souhaite.

Les outils dont le SRC pourra disposer une fois la loi acceptée

Le SRC pourra surveiller des communications (courrier, téléphone, courriel), observer des faits dans des lieux privés, si nécessaire en installant des micros, ou perquisitionner secrètement des systèmes informatiques et y installer des "chevaux de Troie".

Le compte-rendu sur les débats de la matinée:

Le Conseil des Etats lors de la session d'été 2015. [Peter Klaunzer - Keystone]Peter Klaunzer - Keystone
La nouvelle loi sur le renseignement débattue au Conseil des Etats / Le 12h30 / 1 min. / le 11 juin 2015

Loi sur le renseignement au Conseil des Etats

Retrouvez notre suivi en direct

Après-midi calme à Berne

Les groupes parlementaires en course d'école

Lors de la session d'été, un après-midi est consacré à la traditionnelle course d'école des groupes parlementaires.

Cette année, les Verts'libéraux et les socialistes se déplacent à Lucerne, mais ne voyagent pas ensemble, comme le précise Jean-Christophe Schwaab (PS/VD), suscitant la raillerie du PDC valaisan Yannick Buttet.

Pour leur part, les Verts sont en excursion dans le canton de Neuchâtel.

Le PLR est lui en excursion du côté de Bâle-Campagne.

Le groupe PDC se rend en Valais, alors que le groupe UDC visite la région de Romanshorn. Le groupe du PBD est quant à lui à Dübendorf.

Loi sur le blocage et la restitution des avoirs illicites

Le Conseil national accepte le projet de loi sur le blocage de l'argent des ex-dictateurs

Le Conseil national a accepté jeudi par 136 voix contre 54 et une abstention la loi sur le blocage des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l'étranger, en assouplissant le projet du Conseil fédéral.

La loi doit améliorer la restitution de l'argent aux pays d'origine. Le Conseil fédéral pourra ordonner le blocage des fonds d'origine criminelle en vue de l'entraide judiciaire. Si l'Etat d'origine est défaillant, le gouvernement pourra aussi geler l'argent en vue d'une procédure de confiscation.

Le projet reprend dans ce cas les dispositions de la loi sur la restitution des avoirs illicites, entrée en vigueur en février 2011. Le texte a permis d'éviter la restitution d'argent suspect aux proches de l'ex-dictateur d'Haïti Jean-Claude Duvalier.

Procédure de confiscation mise en place

La loi offre une nouvelle possibilité: celle d'entamer une procédure administrative devant les tribunaux suisses pour confisquer des valeurs déjà bloquées. Le but est d'éviter de devoir rendre de l'argent à un potentat à cause de l'échec d'une demande d'entraide judiciaire. En toile de fond le cas de l'Egypte.

Délai de prescription réétabli contre l'avis du Conseil fédéral

La majorité a toutefois décidé par 102 voix contre 87 que le délai de prescription prévu par le droit pénal pourra être invoqué. La loi introduit la présomption d'illicéité, a rappelé Guillaume Barazzone (PDC/GE) au nom de la commission.

C'est donc au potentat de prouver son innocence et non au tribunal de faire la preuve de sa culpabilité, ce qui a dérangé certains parlementaires. Il doit en échange bénéficier des délais de prescription.

>>La réaction du conseiller fédéral Didier Burkhalter dans Forum:

Didier Burkhalter, photographié le 9 mars 2015, lors de la session de printemps des Chambres fédérales. [Alessandro della Valle - Keystone]Alessandro della Valle - Keystone
Le Conseil national adoucit la loi sur l'argent des potentats / Forum / 2 min. / le 10 juin 2015

Loi sur le casier judiciaire

Le Conseil des Etats refuse un casier judiciaire pour les entreprises

La nouvelle loi prévoit une extension massive des droits de consultation ainsi qu'un allongement des délais de conservation. L'accès au casier judiciaire informatisé VOSTRA sera ainsi accordé à toute une série d'autorités, comme les polices cantonales, les services qui autorisent les prestations de sécurité ou les autorités qui surveillent les placements d'enfants.

Pour des raisons de protection des données, l'accès sera modulé en fonction des besoins. Il est prévu de créer quatre extraits différents du casier judiciaire, afin qu'une autorité ne connaisse que les informations absolument nécessaires pour accomplir ses tâches.


Protection des données

En contrepartie de l'extension des droits de consultation, le projet renforce la protection des données en proposant d'étendre les droits des personnes concernées.

Celles-ci pourront demander non seulement quelles infractions sont inscrites sous leur nom, mais aussi quelles autorités ont fait des recherches à leur sujet les deux dernières années et dans quel but. Une réponse ne pourra leur être refusée que si des intérêts publics prépondérants l'exigent.

Pas d'introduction d'un casier judiciaire pour les entreprises

Le Conseil des Etats a biffé par 28 voix contre 13 la création d'un casier judiciaire pour les entreprises, tel que proposé par le Conseil fédéral.

Cette disposition devait permettre aux tribunaux de tenir comptes d'éventuels jugements pénaux ou de procédures pénales en cours au moment de fixer des peines.

MERCREDI 10 JUIN

Le retour des courtes peines de prison confirmé par les Etats

Après le National lundi, la Chambre des cantons s'est ralliée aux propositions de la conférence de conciliation concernant les dernières divergences sur le dossier. Son aval ne faisait guère de doute car sa version s'est imposée.

Le système des jours-amendes est sous le feu de la critique depuis son introduction en 2007. Une sanction par le portemonnaie prononcée avec sursis n'a aucun effet dissuasif, ont fustigé ses détracteurs. Les deux Chambres ont facilement accepté de réintroduire les peines de prison à partir de trois jours et réduit la portée des peines pécuniaires sans sursis à 180 jours-amendes au lieu de 360.

Contre l'avis du Conseil fédéral, elles tiennent toutefois à ce que le sursis reste possible et ont bataillé ferme sur ses conditions. Le Conseil des Etats voulait que le sursis ne puisse excéder la moitié de la peine. Il a cédé: les juges pourront en accorder un pour toute la peine si une sanction ferme ne paraît pas nécessaire pour éviter d'autres délits.

Les courtes peines privatives de liberté vont être réintroduites

Roger Golay. [Alessandro della Valle - Keystone]Alessandro della Valle - Keystone
Les courtes peines privatives de libertés vont être réintroduites / Le 12h30 / 1 min. / le 10 juin 2015

Doubles mandats

Un postulat sera déposé

Une dizaine de parlementaires de gauche ont signé un postulat proposant de limiter le cumul des mandats électifs. La RTS a pu se procurer ce texte qui sera déposé d'ici quelques jours.

Cette intervention parlementaire suggère de fixer un taux d'activité maximal. Par exemple, si la charge cantonale ou communale excède 50%, la personne en question ne pourra pas être élue à Berne. Aujourd'hui, seuls certains cantons ou communes interdisent à leurs élus de siéger sous la coupole, mais il n'y a pas de règlement fédéral.

Débat sensible

Aucun parlementaire ne s'était jusqu'ici avancé sur ce débat sensible, qui concerne des élus de tous les partis et vise, indirectement des personnes, par exemple Oskar Freysinger en Valais, mais aussi des municipaux comme le PDC genevois Guillaume Barazzone ou le lausannois Olivier Français, élu PLR au National qui se lance dans la course aux Etats.

La fin de législature est le moment idéal pour s'interroger sur le fonctionnement du Parlement.

Mathias Reynard (PS/VS), auteur du postulat

La proposition divise d'ailleurs déjà au sein du PS.

>> Le débat de Forum entre Mathias Reynard (PS/VS) et Olivier Français (PLR/VD):

Olivier Français et Mathias Reynard. [Gaetan Bally - Keystone]Gaetan Bally - Keystone
Des parlementaires veulent interdire le cumul des mandats politiques / Forum / 10 min. / le 9 juin 2015

Fou rire au Conseil des Etats

Géraldine Savary (PS/VD) ne résiste pas au piétin du mouton

La conseillère aux Etats socialiste vaudoise Géraldine Savary a été prise d'un fou rire en plein débat parlementaire.

Alors que le Conseil des Etats venait de se pencher sur l'interdiction de l'importation des ailerons de requin, le vice-président Raphaël Comte (PLR/NE) a invité la Vaudoise à présenter la motion du Conseil national sur la lutte à l'échelle nationale contre le piétin du mouton, une maladie attaquant les sabots des ongulés.

fou rire de Geraldine Savary [RTS]
Le fou rire de Géraldine Savary / L'actu en vidéo / 1 min. / le 9 juin 2015

Sur sa page Facebook, Géraldine Savary a ensuite présenté ses excuses aux éleveurs et aux moutons touchés par le piétin.

Retour sur les fous rires les plus mémorables au Parlement

 

Conseil des Etats: Géraldine Savary pique un fou rire [RTS]
Conseil des Etats: Géraldine Savary pique un fou rire / 19h30 / 2 min. / le 9 juin 2015

Promotion économique 2016-2019

Le Conseil National débloque plus de 374 millions

Le Conseil national a donné son feu vert mardi au projet du Conseil fédéral en faveur de la promotion économique pour les années 2016-2019. La droite a échoué à réduire les montants au nom de la rigueur budgétaire.

Le tourisme, la politique régionale et les entreprises exportatrices sont les principaux bénéficiaires du paquet de mesures prévu par le Conseil fédéral.

Augmentation pour compenser la levée du taux plancher

En augmentant les montants à 374,2 millions pour la période 2016-2019 (contre 359,5 millions pour 2012-2015), le gouvernement veut donner un coup de pouce jugé nécessaire après la levée du taux plancher, a expliqué le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.

Malgré les appels du pied de l'UDC, rejointe par une partie du PLR et du PDC, la Chambre du peuple a refusé de couper trop sévèrement dans l'enveloppe quadriennale. Elle se monte finalement à 368,9 millions de francs.

Le conseiller national Dominique de Buman (PDC/FR) regrette que le tourisme n'ait pas reçu plus d'argent

Des skieurs devant le Cervin. [Jean-Christophe Bott - Keystone]Jean-Christophe Bott - Keystone
Le Conseil national a refusé d'augmenter l'enveloppe en faveur du tourisme / Le Journal du matin / 1 min. / le 10 juin 2015

Initiative AVSplus

Le Conseil des Etats refuse l'initiative de l'Union syndicale suisse

Le Conseil des Etats a examiné ce matin l'initiative populaire déposée par l'Union syndicale suisse (USS). Elle vise à augmenter les rentes AVS de 10%.

Après de longs débats, le Conseil des Etats s'est rallié à la proposition du Conseil fédéral. Avec 33 voix contre 11 et une abstension, il recommande au peuple de rejeter l'initiative lors de la votation populaire.

Une minorité de gauche a vainement défendu l'initiative syndicale, contre l'avis de la majorité qui estimait que les mesures préconisées coûteraient beaucoup trop cher (environ 4 milliards) par rapport au bénéfice escompté.

AVSplus: la gauche n'a pas fait le poids face au camp bourgeois

La gestion de l'AVS remise en cause. [Gaetan Bally - Keystone]Gaetan Bally - Keystone
Le conseil des Etats balaie l'initiative AVSplus des syndicats / Le 12h30 / 1 min. / le 9 juin 2015

MARDI 9 JUIN

Le parc de l'innovation accepté par le Conseil national

Le Conseil national débattait ce matin du parc national de l'innovation. En jeu, la somme de 350 millions de francs pour des cautionnements et la cession de terrains appartenant à la Confédération et situés à Dübendorf en droit de superficie.

Le Conseil national a accepté le projet de cautionnement par 153 voix contre 38 et 1 abstention.

Il a aussi accepté la mise à disposition de terrains par 140 voix contre 34.

Le projet est transmis au Conseil des Etats.

Le Parc national d'innovation comprendra deux centres principaux à proximité des deux écoles polytechniques fédérales de Lausanne et Zurich et trois sites secondaires, implantés à Bienne (BE), dans le Nord-Ouest de la Suisse (BS, BL, JU) et en Argovie.

Projet vivement combattu par l'UDC

La coopération entre entreprises et scientifiques est déjà assez efficace, la Confédération n'a pas à s'immiscer davantage, a argumenté Verena Herzog (UDC/TG), en vain.

Ce projet n'est pas un parc d'innovation, mais un parc de subventions, pis un "parc de corruption", a fustigé Christoph Mörgeli (UDC/ZH). Le Zurichois s'est déjà opposé avec virulence à l'entrée en matière d'un projet qui "discrimine les régions qui n'ont pas été sélectionnées".

Parc national: seule l'UDC a voté contre le projet et dénoncé la création d'un parc de "subventions"

Le Conseil national discute du parc national de l'innovation. [Peter Klaunzer - Keystone]Peter Klaunzer - Keystone
Le Conseil national accepte le parc national d'innovation / Le 12h30 / 1 min. / le 9 juin 2015

Retour des courtes peines de prison

Correction du système contesté des jours-amendes

Les juges pourront de nouveau envoyer un petit délinquant en prison pour moins de six mois. Le Parlement est sur le point de boucler la réforme du droit des sanctions qui vise à corriger le système contesté des jours-amendes.

Le National s'est rallié lundi aux propositions de la conférence de conciliation concernant les dernières divergences sur le dossier. Le Conseil des Etats se prononcera mercredi, mais son aval ne fait guère de doute car sa version s'est imposée.

Système critiqué depuis 2007

Le système des jours-amendes est sous le feu de la critique depuis son introduction en 2007. Une sanction par le portemonnaie prononcée avec sursis n'a aucun effet dissuasif, ont fustigé ses détracteurs. Les deux Chambres ont facilement accepté de réintroduire les peines de prison à partir de trois jours et réduit la portée des peines pécuniaires sans sursis à 180 jours-amendes au lieu de 360.

Le Conseil national a mis au point la réforme des jours-amendes [RTS]
Le Conseil national a mis au point la réforme des jours-amendes / 19h30 / 2 min. / le 8 juin 2015

Ligne directe entre le Jura et le bassin lémanique

Retour au plus tard en 2021

Les liaisons de train directes entre le Jura et le bassin lémanique devraient être rétablies en 2021 au plus tard, a annoncé lundi la conseillère fédérale Doris Leuthard devant le Conseil national, répondant à une question du conseiller national Pierre-Alain Fridez (JU/PS).

>> Lire aussi: La ligne directe entre le Jura et le bassin lémanique rétablie en 2021

Les Etats ne veulent pas couper dans le budget de Jeunesse + Sport

Augmentation des crédits proposée

Le Conseil des Etats est revenu sur une décision du Conseil fédéral et a augmenté les crédits de Jeunesse + Sport. L'Office fédéral du sport avait décidé en mars de réduire les subventions de 25% à compter du 1er août, les ramenant au niveau de 2011.

Le Conseil fédéral propose une rallonge de 12 millions, mais celle-ci ne couvre que la somme qui manque actuellement, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission.

Le Conseil des Etats  a donc choisi d'ajouter cinq millions de plus à la rallonge du gouvernement par 42 voix sans opposition. Sur la rallonge de 17 millions, 9 millions devront être compensés au sein du Département fédéral de la défense et des sports.

Comptes 2014 dans le rouge

Les sénateurs ont aussi pris acte du compte d'Etat 2014. Pour la première fois depuis 2005, la Confédération est retombée dans les chiffres rouges. L'exercice s'est clos sur un déficit de 124 millions de francs, suite à une forte chute des recettes, a rappelé Hans Altherr (PLR/AR).

Dès lors, l'heure est aux coupes. Le Parlement est en train de finaliser le reliquat d'un programme d'économies présenté par le Conseil fédéral en 2012 et portant sur 2016.

Assermentation au Conseil national

Christine Häsler (BE/Verts) devient conseillère nationale

Elle remplace le conseiller national Alec Von Graffenried (BE/Verts), démissionnaire.

>> Lire aussi: La verte bernoise Christine Häsler assermentée au Conseil national

Loi sur le renseignement

Jeudi, le Conseil des Etats discutera de son renforcement

Le projet de loi sur le renseignement, accepté au National en mars, passe jeudi devant le Conseil des Etats. Rejeté par la gauche, qui brandit la menace d'un référendum, il suscite de vives inquiétudes concernant la protection des données.

>> Notre dossier sur le sujet: Le renforcement du renseignement à nouveau devant le Parlement jeudi

LUNDI 8 JUIN

Parc national de l'innovation au menu du Conseil national

Le Parlement fédéral entame cet après-midi sa deuxième semaine de session. L'heure des questions au Conseil national aura lieu au Conseil national, ainsi que la discussion sur la mise en place d'un parc d'innovation.

Mardi, le Conseil des Etats se penchera sur l'initiative AVSplus de l'Union syndicale suisse (USS) qui demande d'augmenter la rente de l'AVS pour 10%.

Le projet de loi sur le renseignement qui vise à donner davantage de moyens au Service de renseignement de la Confédération, notamment pour lutter contre le terrorisme, sera débattu au Conseil des Etats jeudi.

Pas de pilule gratuite pour les jeunes

Le National juge le projet impossible en Suisse

La pilule ne sera pas distribuée anonymement et gratuitement aux femmes de moins de 20 ans. Par 121 voix contre 58, le National a rejeté jeudi une motion en ce sens déposée par l'écologiste genevois Antonio Hodgers.

L'anonymat et la gratuité de la distribution de moyens contraceptifs serait un moyen d'éviter chez les jeunes femmes l'expérience traumatisante d'un avortement, a plaidé Yvonne Gilli (Verts/SG). La France offre d'ailleurs déjà sans frais la pilule aux mineures.

Les contraceptifs sont soumis à une prescription médicale, ce qui ne peut être fait de façon anonyme, a fait valoir de son côté le ministre de la Santé Alain Berset.

Un roesti au Palais fédéral

Plusieurs présidents de parti font campagne en faveur de la LRTV

Plusieurs présidents de parti ont mangé ensemble un roesti "en signe de soutien à la cohésion nationale", pour défendre la révision de la loi radio-TV soumise au vote le 14 juin.

Martin Landolt (PBD), Regula Rytz et Adèle Thorens-Goumaz (Les Verts), Christophe Darbellay (PDC) et Christian Levrat (PS), accompagné de Kurt Fluri (PLR/SO) ont souligné l'importance de la SSR pour la cohésion nationale et la solidarité nécessaire pour avoir un service public de qualité.

>> Lire aussi: Les partis du centre et de la gauche s'unissent pour la LRTV

Transport des marchandises par CFF Cargo

Pour le Conseil des Etats, toujours une mission de base pour les CFF

Le Conseil des Etats s'est distancié du National jeudi sur l'avenir de CFF Cargo, en décidant que le transport de marchandises devait continuer à faire partie des missions de base des CFF.

Lors de la session de printemps, le Conseil national avait au contraire accepté la proposition du Conseil fédéral qui visait à limiter les missions de base des CFF à la mise à disposition de l'infrastructure et au transport de personnes.

Une "adaptation aux réalités"

Pour la conseillère fédérale en charge des transports Doris Leuthard, il s'agissait d'une "adaptation aux réalités", tenant compte de la flexibilité aujourd'hui nécessaire.

Plusieurs conseillers aux Etats se sont élevés contre la radiation du transport de marchandises de la loi au moment même où ce secteur sort pour la première fois depuis de nombreuses années des chiffres rouges.

Marchandises dangereuses

Le Conseil des Etats n'est pas revenu sur la réduction des risques liés au transport de marchandises dangereuses. Le Conseil national avait refusé de compléter le projet par des dispositions pour interdire le transport de chlore dans les agglomérations.

La commission compétente du Conseil des Etats vient de déposer un postulat sur le sujet. Le Parlement a reçu une pétition suite à l'accident de Daillens (VD) lors duquel 25 tonnes d'acide sulfurique se sont déversées sur les voies. Outre les dangers encourus, le déraillement avait paralysé le trafic durant une semaine environ.

Loi sur l'assurance accidents

Le Conseil national favorable à un compromis

Le National a approuvé jeudi très largement le projet de révision de la loi sur l'assurance accidents qui correspond à un compromis obtenu entre les partenaires sociaux et les assureurs.

Par 128 voix contre 51, il s'en est écarté sur un seul point. Dans le cadre de l’assurance des accidents professionnels, l’employeur et l’assureur pourront convenir d’une prolongation du délai de carence jusqu’à 30 jours au maximum, pour autant que cela ne présente aucun inconvénient pour l’assuré. Le délai actuel est de 3 jours.

Entente rare

Dans une entente rare comme l'ont salué plusieurs orateurs, le National a soutenu à l'unanimité le compromis qui doit éviter les cas de surindemnisation et combler les lacunes de couverture. Les rentes de l'assurance accidents versées à vie pourront être réduites au passage à la retraite afin que les victimes d'un accident ne soient pas privilégiées par rapport aux personnes qui n'en ont pas eu.

Déchirures indemnisées

Le projet prévoit en outre de réévaluer les lésions corporelles semblables aux conséquences d'un accident. Une déchirure de tendon pourra être couverte par l'assurance même si elle n'est pas due à un facteur extérieur. La loi liste les lésions concernées. En seront exclues celles découlant surtout d'une maladie ou de l'usure.

JEUDI 4 JUIN

Le Conseil national veut aussi lutter contre les procès-verbaux lacunaires

Le Conseil national a lui aussi adopté la motion proposée par la commission de gestion qui demande la tenue de procès-verbaux détaillés lors des séances du gouvernement, rédigés par des procès-verbalistes professionnels.

La motion veut modifier l'article 18 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) qui énumère de façon exhaustive les participants aux séances du Conseil fédéral.

Parmi eux figurent les vice-chanceliers de la Confédération - à qui est confiée pour l'heure la tenue du procès-verbal des séances -, mais aucun procès-verbaliste. Alors que les vice-chanceliers doivent remplir de nombreuses autres fonctions durant les séances, ils ne peuvent pas se consacrer suffisamment à l'établissement des procès-verbaux, ce qui peut gêner le travail de contrôle de la commission de gestion.

La motion a été adoptée par 128 voix contre 45 et une abstention.

>> Les Chambres veulent des PV détaillés du Conseil fédéral:

La salle du Conseil fédéral, photographiée en 2009. [Gaëtan Bally - Keystone]Gaëtan Bally - Keystone
Les Chambres veulent des PV détaillés du Conseil fédéral / Le 12h30 / 2 min. / le 4 juin 2015

>> Maria Bernasconi (PS/GE), conseillère nationale et membre de la commission de gestion à l'origine de ces motions et Guillaume Barazzone (PDC/GE), conseiller national et membre de l'exécutif de la ville de Genève débattent sur les procès-verbalistes:

Maria Bernasconi et Guillaume Barazzone. [Martial Trezzini/Gaetan Bally - Keystone]Martial Trezzini/Gaetan Bally - Keystone
Adoption de motions pour la transparence des séances du Conseil fédéral / Forum / 12 min. / le 4 juin 2015

Initiative "vache à lait"

Le Conseil national refuse le texte du lobby routier

L'initiative dite "vache à lait" est injuste, menace les finances publiques et ne réduira pas les bouchons. Comme le Conseil des Etats, le National a rejeté mercredi par 97 voix contre 65 le texte du lobby routier et refusé de le lier au fonds de financement routier.

L'initiative populaire "pour un financement équitable des transports" veut reverser l'entier du produit de l'impôt sur les huiles minérales à l'infrastructure routière, soit environ 3 milliards de francs. Seule la taxe prélevée sur les carburants d'aviation ne reviendrait pas aux automobilistes.

Utilisation "injuste" dénoncée par les initiants

La moitié de l'enveloppe en question va actuellement dans la caisse générale de la Confédération. Une attribution que contestent les partisans du texte, majoritairement issus des rangs de l'UDC et du PLR: l'argent de la route doit aller à la route. "Toute autre utilisation est injuste", a dénoncé Walter Wobmann (UDC/SO), membre du comité d'initiative.

Au fil des cinq heures de débat, les défenseurs de l'initiative rappellent le retard dans la construction des routes, responsable des bouchons qui paralysent quotidiennement certaines autoroutes. Et de réclamer tout l'argent qui leur est dû afin de résoudre ces problèmes.

Stratégie passéiste et irresponsable

Aux yeux de ses opposants, il s'agit d'une stratégie passéiste, allant à l'encontre de la complémentarité des transports privé-public vers laquelle la politique s'oriente actuellement. De plus, la construction de nouvelles routes induit davantage de trafic.

La perspective d'un trou d'1,5 milliard de francs dans les caisses de la Confédération a également été massivement critiquée. La revendication de l'initiative a été qualifiée "d'irresponsable", de "peu sérieuse" ou de "dangereuse".

Il sera impossible de mettre en oeuvre l'initiative sans couper dans tous les domaines, voire sans augmenter les impôts, a déploré Viola Amherd (PDC/VS).

Conseil fédéral opposé

Le Conseil fédéral combat, lui aussi, le texte. Pour la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, l'initiative est ainsi conçue qu'il manquera 1,5 milliard du jour au lendemain. "Ce ne sont pas que des menaces, mais une constatation", a précisé la ministre des finances.

Révision de la loi sur l'alcool

Le Conseil national refuse la vente d'alcool de nuit

La vente d'alcool la nuit continue de diviser les Chambres fédérales. Le Conseil des Etats a beau avoir soutenu deux fois une interdiction entre 22h00 et 06h00, le National a réitéré mercredi par 123 voix contre 52 son refus.

Une limitation des heures d'ouverture ne servira pas beaucoup la prévention, a estimé Jean-François Rime (UDC/FR). Mais elle dopera le tourisme d'achat à l'étranger en pleine période de franc fort.

Soutien à l'eau-de-vie

C'est toutefois l'imposition des spiritueux, autre volet de la révision de la loi sur l'alcool, qui a occupé l'essentiel des débats. Alors que le Conseil des Etats a fini par écarter une imposition au rendement, le National soutient désormais une nouvelle variante très favorable aux paysans.

Les petits producteurs dont la production annuelle ne dépasse pas 1000 litres d’alcool pur obtiendront un rabais fiscal de 30%, a tranché une majorité de 102 voix contre 84.

Consommation dopée

La majorité ne cherche qu'à encourager le secteur des spiritueux, a fustigé Ada Marra (PS/VD). "Cela rendra l'alcool fort toujours moins cher et dopera la consommation alors que les villes nous supplient quasiment de les aider à résoudre les problèmes liés à l'abus d'alcool."

>> Toujours pas d'accord sur la révision de la loi sur l'alcool:

Le prix de l'alcool fort pourrait baisser. [Jean-Christophe Verhaegen - AFP]Jean-Christophe Verhaegen - AFP
Toujours pas d'accord au Parlement pour la loi sur l'alcool / Le 12h30 / 1 min. / le 3 juin 2015

L'initiative "vache à lait" ne sera pas renvoyée en commission

Refus du Conseil national face au projet de la droite

Pas question de lier l'initiative dite "vache à lait" du lobby routier au Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Le Conseil national a refusé mercredi par 93 voix contre 91 de renvoyer le texte en commission comme le demandait la droite.

"Les deux objets se penchent tous deux sur le financement de la route, mais les revendications des initiants sont incompatibles avec le projet FORTA. Ces derniers se montrent peu disposé au compromis", a expliqué Martin Candinas (PDC/GR), au nom de la commission.

Accord de coopération policière et douanière avec l'Italie

Le Conseil des Etats apporte un soutien unanime

La coopération avec l'Italie pour lutter contre la criminalité transfrontalière va être renforcée, notamment par des patrouilles mixtes et l'amélioration des conditions-cadres pour l'échange d'informations.

Le Conseil des Etats a apporté son soutien unanime à la ratification de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Italie en matière de coopération policière et douanière, adopté le 14 octobre 2013.

Pénalisation de la corruption

Le Conseil des Etats accepte le durcissement, mais le limite

La corruption privée devrait être poursuivie d'office, mais seulement si l'intérêt public est menacé. Une semaine après le scandale de corruption à la FIFA et au lendemain de la démission de son président, le Conseil des Etats a refusé de trop durcir la loi.

Infractions mineures poursuivies seulement sur plainte

Le Conseil des Etats a tranché mercredi par 23 voix contre 22. Les infractions mineures ne seront poursuivies que sur plainte, a expliqué Fabio Abate (PLR/TI) au nom de la commission. La projet du Conseil fédéral, déjà minimal, a été édulcoré et vidé de sa substance, a critiqué en vain Robert Cramer (Verts/GE).

"Qui décide de ce qu'on entend par intérêt public? Quelle est sa définition?", s'est interrogée la ministre de la justice Simonetta Sommaruga. Si un enseignant accepte de l'argent en échange de bonnes notes, "s'agit-il d'un intérêt privé ou public?", a-t-elle ajouté.

La question est "quand est-ce que l'intérêt public n'est pas menacé", a répliqué Thomas Hefti (PLR/GL). "Rarement". Cette exception n'édulcore donc pas la loi.

Lors du vote sur l'ensemble de la loi, 23 conseillers aux Etats se sont prononcés en faveur de la loi, 4 s'y sont opposés et 16 se sont abstenus.

>> Les sénateurs veulent renforcer la lutte contre la corruption (Le Journal de 12h30):

La Lex FIFA en discussion à Berne. [Walter Bieri - Keystone]Walter Bieri - Keystone
Les sénateurs veulent un renforcement de la lutte contre la corruption / Le 12h30 / 2 min. / le 3 juin 2015

>> Pas de poursuite d'office pour la corruption privée en Suisse (Le 12h45):

Le Conseil des Etats a décidé de ne pas poursuivre d'office la corruption privée en Suisse [RTS]
Le Conseil des Etats a décidé de ne pas poursuivre d'office la corruption privée en Suisse / 12h45 / 1 min. / le 3 juin 2015

Service universel

Le Conseil des Etats favorable à un article constitutionnel

Le service universel devrait être inscrit dans la Constitution. Malgré l'opposition du gouvernement et du National, le Conseil des Etats a réitéré mercredi son soutien à un article ad hoc, par 24 voix contre 18.

A nouveau, les représentants de la gauche et les régions périphériques ont fait front. Pour eux, il en va de la cohésion nationale, même si l'article adopté se limite à la portion congrue. Le texte précise uniquement que la Confédération et les cantons s’engagent à promouvoir un service universel suffisant et accessible à tous.

La Chambre du peuple aura le dernier mot. S'il campe sur ses positions, le National enterrera définitivement ce projet. Le peuple aura néanmoins son mot à dire lors du vote sur l'initiative populaire des défenseurs des consommateurs "en faveur du service public".

Ce texte exige qu'en matière de prestations de base, la Confédération ne vise pas de but lucratif, ne procède à aucun subventionnement croisé au profit d'autres secteurs de l'administration et ne poursuive pas d'objectif fiscal. Ces principes devraient s'appliquer également aux entreprises fédérales que sont La Poste, Swisscom et les CFF.

Procès-verbaux du Conseil fédéral

Les Etats s'engagent contre les PV lacunaires

Les lacunes dans les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral continuent d'irriter le Parlement. Malgré l'opposition des ministres, le Conseil des Etats a adopté mercredi par 24 voix contre 15 une motion prévoyant qu'une équipe de professionnels puisse rédiger les protocoles des séances hebdomadaires de l'exécutif.

Les commissions de gestion des deux Chambres critiquent depuis longtemps les procès-verbaux incomplets du Conseil fédéral. Les vice-chanceliers - chargés de la retranscription - ne peuvent pas s'y consacrer suffisamment car ils doivent remplir de nombreuses fonctions durant les séances.

La commission de gestion du Conseil national a déposé une motion de teneur identique, qui n'a pas encore été traitée en plénum.

>> Le Conseil des Etats veut professionnaliser les PV du Conseil fédéral:

Les parlementaires réclament des résumés plus complets de l'exécutif pour pouvoir retracer la prise de décisions.
Les Etats demandent au Conseil Fédéral de professionnaliser ses PV / Le Journal du matin / 1 min. / le 4 juin 2015

Les divergences sur la péréquation financière demeurent

L'objet retourne au Conseil des Etats

Les cantons "riches" devraient moins verser d'argent aux cantons "pauvres" entre 2016 et 2019. Appelé à revenir sur la péréquation financière entre Confédération et cantons pour la période 2016-2019, le Conseil national a maintenu sa position et a renvoyé l'objet au Conseil des Etats qui se prononcera lundi sur le sujet.

Les cantons contributeurs, comme Genève et Vaud, et ceux qui bénéficient de la redistribution des richesses prévues par la péréquation financière (parmi eux tous les autres cantons romands) se livrent une guerre des tranchées depuis décembre. Les invectives ont d'ailleurs continué de fuser à la Chambre du peuple.

L'enjeu porte sur 279 millions

Enjeu: les quelque 279 millions de francs versés "en trop" entre 2012 et 2014 par la Confédération et les cantons "riches". Pendant ces années, la redistribution des richesses a dépassé le but visé.

Plus aucun canton ne tombe sous les 85% de la moyenne suisse des ressources par habitant. Prêt à faire un geste, le Conseil fédéral proposait de revoir à la baisse les contributions dans le fonds visant à harmoniser les ressources.

>> La bataille continue autour de la péréquation:

Des drapeaux de cantons flottant en vieille-ville de Berne. [Urs Flüeler - Keystone]Urs Flüeler - Keystone
La bataille continue au Parlement autour de la péréquation financière / Le 12h30 / 1 min. / le 3 juin 2015

MERCREDI 3 JUIN

Le Conseil des Etats influencé par l'affaire FIFA?

Moins de 24 heures après l'annonce de la démission de Sepp Blatter, le Conseil des Etats se prononcera mercredi sur un renforcement de lsss'arsenal législatif pour mieux lutter contre la corruption privée.

Cette révision du code pénal vise aussi bien les organisation sportive comme la FIFA que les entreprises privés. De quoi inquiéter les milieux économiques qui souhaitent édulcorer la version du Conseil fédéral, craignant que les sénateurs ne votent une loi qui affaiblirait la liberté de contracter.

>> Thomas Plestcher, membre de la direction d'Economiesuisse, au micro de Stéphane Deleury.

Thomas Pletscher, membre de la direction d'economiesuisse. [Eddy Risch - Keystone]Eddy Risch - Keystone
Le Conseil des Etats se prononce sur la loi sur la corruption / Le Journal du matin / 1 min. / le 3 juin 2015

Cannabis pour les malades

Le Conseil national ouvre la voie

La Suisse pourrait autoriser un médicament à base de fleurs de cannabis pour soulager les douleurs des personnes atteintes de sclérose en plaques, d'un cancer ou du sida notamment.

Par 123 voix contre 39, le Conseil national a accepté une motion de Margrit Kessler (PVL/SG) demandant d'étudier la question.

Place financière mieux régulée

Spéculation limitée sur les matières premières

Le Conseil des Etats a décidé par 32 voix contre 11 de donner les moyens au gouvernement de limiter la taille d'une position nette qu'une personne peut détenir sur les matières premières, prenant le contre-pied du National.

Par ailleurs, la loi sur l'infrastructure des marchés financiers, qui vise à réguler davantage la place financière suisse, a été adopté par le Conseil des Etats à l'unanimité. Inspirée du droit de l'UE, la réforme proposée par le Conseil fédéral vise notamment à mieux encadrer le négoce de produits dérivés négociés hors bourse.

Pas question de couper dans le budget destiné à la culture

Une proposition de l'UDC rejetée

Par 128 voix contre 65, le Conseil national a rejeté mardi une proposition de renvoi de l'UDC visant à réduire de 145,1 millions l'enveloppe de 1,12 milliard destinée à la culture pour la période 2016-2020. Le Conseil des Etats avait déjà refusé en mars de l'amputer de 65,1 millions.

L'UDC, soutenue par quelques PLR, a dénoncé en vain une politique dispendieuse. Elle exigeait du Conseil fédéral qu'il revoie sa copie et qu'il plafonne les dépenses annuelles dans le domaine de la culture au niveau de 2014, soit à 976,7 millions de francs.

Mais le National n'a pas suivi et le budget annuel devrait ainsi augmenter en moyenne de 3,4% par an par rapport à la période 2012-2015.

>> Retour sur ce débat dans le 19h30:

Le Conseil national s'oppose à une coupe dans le budget pour la culture [RTS]
Le Conseil national s'oppose à une coupe dans le budget pour la culture / 19h30 / 1 min. / le 2 juin 2015

>> L'interview de Francine Lusser, coprésidente du Forum romand des producteurs de cinéma:

Dans le message "Culture" du Conseil fédéral figure notamment la création d'un fonds de soutien à la coproduction cinématographique. [Juerg Mueller - Keystone]Juerg Mueller - Keystone
Financement de la culture: l'interview de Francine Lusser / Le Journal du matin / 59 sec. / le 2 juin 2015

MARDI 2 JUIN

L'examen du budget au Conseil des Etats

Aucun domaine ne devrait échapper aux coupes budgétaires. Le Conseil des Etats a refusé mardi d'épargner l'agriculture et les assurances sociales dans le programme d'économies présenté par le Conseil fédéral en 2012 et déjà en partie intégré dans le budget 2015. Formellement, le Parlement doit se prononcer sur des coupes de 569 millions de francs pour 2016.

En mai, la Chambre du peuple avait renoncé à toucher à l'aide à la presse, au taux d'intérêt de la dette de l'AI envers l'AVS, à l'agriculture et aux subventions aux cantons pour la protection des biens culturels.

Le National doit encore se prononcer.

>> Les précisions du 12h30:

Les sénateurs ont refusé d'épargner l'agriculture. [Arno Balzarini - Keystone]Arno Balzarini - Keystone
Le Conseil des Etats se prononce sur le programme d'économie de la Confédération / Le 12h30 / 1 min. / le 2 juin 2015

Crédits pour Jeunesse et Sport

Un budget qui ne sera par raboté

Les sportifs en herbe ne devraient pas faire les frais de la rigueur budgétaire. Le Conseil des Etats a demandé lundi au Conseil fédéral d'augmenter les crédits pour Jeunesse et Sport et d'annuler les coupes annoncées pour août. Le National doit encore se prononcer.

La motion demande un meilleur soutien fédéral aux sports de neige. [Laurent Gilliéron - Keystone]Laurent Gilliéron - Keystone
Les Etats demandent d'augmenter les crédits destinés à Jeunesse et Sport / Le Journal du matin / 1 min. / le 2 juin 2015

L'éducation sexuelle ne sera pas supprimée pour les enfants

L'initiative de la droite conservatrice rejetée

eAprès le National, le Conseil des Etats a rejeté lundi par 37 voix contre 1 et 3 abstentions une initiative populaire de la droite conservatrice qui voulait supprimer les cours d'éducation sexuelle pour les écoliers de moins de neuf ans.

Jusqu'à un certain âge, l'éducation sexuelle doit rester uniquement du ressort de la sphère privée, c'est aux parents de protéger leurs enfants, a argumenté Peter Föhn (UDC/SZ). La majorité des abus sexuels ont lieu sur des enfants âgés entre 7 et 12 ans et dans le cercle familial, a rétorqué Liliane Maury Pasquier (PS/GE).

Lutte contre le terrorisme

Pas de ligne téléphonique nationale

Le Conseil national a refusé par 110 voix contre 70 une motion de sa commission visant à installer une ligne téléphonique nationale pour repérer rapidement les jeunes qui se radicalisent.

"En Suisse aussi, les parents ou professeurs inquiets d'une radicalisation de jeunes devraient bénéficier d'une ligne téléphonique spécifique afin d'y trouver un conseil professionnel", a remarqué Edith Graf-Litscher (PS/TG), au nom de la commission.

Les citoyens inquiets peuvent déjà trouver conseils et lancer une alerte en appelant la police. C'est d'ailleurs au niveau local que la prévention est la plus utile, a répondu la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

Le Fifagate au Parlement

Les partis réfléchissent à la manière de changer la donne en matière de corruption.

>> Le débat entre les conseillers nationaux Fathi Derder (PLR/VD) et Cédric Wermuth (PS/AG):

Cédric Wermuth, conseiller national (PS-AG). [Lukas Lehmann - Keystone]Lukas Lehmann - Keystone
Salves à venir au Parlement contre la FIFA et son statut / Forum / 11 min. / le 1 juin 2015

Partage plus équitable en cas de divorce

Avoirs du deuxième pilier concernés

Le partage des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de divorce sera plus équilibré à l'avenir. Après le Conseil des Etats, le National a adopté lundi, par 133 voix contre 55, une nouvelle réglementation censée atténuer les disparités, qui frappent essentiellement les femmes.

Avec la nouvelle législation, le juge pourra, en principe, partager les avoirs du deuxième pilier même si l'un des époux touche une rente de vieillesse ou d'invalidité au moment du divorce.

Yves Nidegger. [Peter Klaunzer - Keystone]Peter Klaunzer - Keystone
Les rentes du 2ème pilier seront partagées d'office en cas de divorce / Le Journal du matin / 1 min. / le 2 juin 2015
eront partagées d'office en cas de divorce

Rénovation des installations de l'armée

Une facture de 467 millions

L'armée devrait recevoir 467,6 millions de francs pour ses installations. Le Conseil des Etats a accepté lundi par 38 voix sans opposition les crédits annuels pour l'immobilier du Département fédéral de la défense. Le National doit encore se prononcer.

La facture se compose d’un crédit d’ensemble de 455,3 millions et d’un crédit additionnel de 12,3 millions destiné au nouveau centre logistique de l'armée à Monte Ceneri (TI). Parmi les grands projets figurent l'assainissement des casernes de Thoune (BE, 71,9 millions) et Isone (TI, 55 millions).

L'armée suisse devrait par ailleurs continuer d'aider les Grisons à assurer la sécurité du Forum économique mondial à Davos. Le Conseil des Etats a accepté par 42 voix sans opposition de poursuivre ce service d'appui durant la période 2016-2018. Le National doit encore se prononcer.

L'affaire Markwalder est classée

Le verdict du bureau du National et de la commission de politique extérieure

Le bureau du Conseil national a décidé lundi de ne pas sanctionner la conseillère nationale Christa Markwalder (PLR/BE) pour avoir violé le secret de commission.

Le président de la Chambre basse Stéphane Rossini (PS/VS) a précisé que le bureau avait décidé à 13 voix contre aucune opposition de ne prendre aucune sanction contre la première vice-présidente. "L'affaire est ainsi réglée et classée", a-t-il conclu.

Pas de plainte pénale
Peu avant, la commission de politique extérieure du Conseil national avait décidé par 18 voix contre 0 et cinq abstentions de ne pas porter plainte pénale contre Christa Markwalder.

La commission a jugé qu'il n'était pas nécessaire de déposer une plainte pénale, comme aucune "violation matérielle du secret de commission" n'a été commise, a indiqué le président de la commission Carlo Sommaruga.

La commission a justifié sa décision, car la publication des documents ne constitue pas une violation du secret de fonction vu qu'ils étaient déjà connus du public. La plupart d'entre eux figuraient dans une autre interpellation déposée par la jeune parlementaire PLR, a indiqué Carlo Sommaruga.

>> Les précisions du 19h30:

Christa Markwalder ne sera pas sanctionnée pour avoir transmis des informations à un lobbyiste kazakh [RTS]
Christa Markwalder ne sera pas sanctionnée pour avoir transmis des informations à un lobbyiste kazakh / 19h30 / 1 min. / le 1 juin 2015

Christa Markwalder "soulagée"

Dans un communiqué de presse, la conseillère nationale bernoise s'est dite "soulagée par les discussions et les décisions" de la commission de politique extérieure et du bureau du Conseil national. Elle a aussi indiqué avoir "tiré des enseignements" des événements survenus durant les deux dernières années.

L'interview de Christa Markwalder:

Fathi Derder (PLR/VD) accuse Jean-François Steiert (PS/FR) et Mathias Reynard (PS/VS) d'ingérence dans les affaires des écoles polytechniques. [Lukas Lehmann - Keystone]Lukas Lehmann - Keystone
L'affaire kazakhe de Christa Markwalder est "réglée et classée" / Forum / 5 min. / le 1 juin 2015

Encore une décision attendue

Un autre verdict attend toutefois la conseillère nationale: les commissions compétentes devront trancher sur son immunité.

Le Ministère public de la Confédération a en effet demandé au Parlement de lever l'immunité de Christa Markwalder afin de pouvoir enquêter sur elle. Il lui est reproché une violation du secret de la commission dans le cadre d'une motion qu'elle a déposée sur le Kazakhstan.

>> Lire aussi Le MPC demande de lever l'immunité des élus impliqués dans le Kazakhgate

L'affaire Markwalder attire les médias

Durant la réunion de la commission et lors de l'annonce du verdict

L'attente devant la porte:

Carlo Sommaruga (PS/GE) devant les médias:

Carlo Sommaruga très attendu au moment d'annoncer la décision de la commission. [Lukas Lehmann - Keystone]Carlo Sommaruga très attendu au moment d'annoncer la décision de la commission. [Lukas Lehmann - Keystone]

La révision de la loi sur l'alcool fait débat

Des associations montent au front

Des associations de prévention contre la révision de la loi sur l'alcool ont pointé du doigt le projet, qui prévoit d'octroyer 30% de réduction d'impôts aux petits producteurs suisses de spiritueux.

>> L'interview de Jean-Felix Savary, secrétaire général du Groupement romand d'études des addictions:

L'alcool. [Jean-Christophe Bott]Jean-Christophe Bott
Tir groupé des associations de prévention contre la révision de la loi sur l'alcool / Le 12h30 / 1 min. / le 1 juin 2015

Le programme de la session dans le détail

Le National et les Etats au jour le jour

Durant cette session d'été, le gros dossier qui attend le Conseil des Etats est la lex FIFA: les sénateurs devront dire s'il veulent renforcer la lutte contre la corruption, un projet qui vise directement les fédérations sportives internationales installées en Suisse.

La Chambre des cantons doit aussi se pencher sur la loi sur les services de renseignement et adopter ou non le point de vue du National sur les moyens alloués à la lutte contre le terrorisme et les écoutes notamment.

L'avenir de l'armée, la définition du mariage, l'aide sociale ou encore la loi sur l'alcool seront aussi soumis à l'examen des parlementaires durant cette session.

>> Le programme du Conseil national

>> Le programme du Conseil des Etats

LUNDI 1ER JUIN

Ouverture de la session d'été du Parlement

Les enjeux avec notre correspondante sur place:

Christa Markwalder [Lukas Lehmann - Keystone]Lukas Lehmann - Keystone
Ouverture de la session d'été du Parlement avec l'affaire Christa Markwalder / Le 12h30 / 2 min. / le 1 juin 2015