![L'achat de CD de données bancaires fait aussi débat en Allemagne. [Jörg Koch]](https://img.rts.ch/articles/2012/image/5hs9pr-26057354.image?w=1280&h=720 "L'achat de CD de données bancaires fait aussi débat en Allemagne. [Jörg Koch]")
Avoirs confisqués après la vente de données de Credit Suisse à l'Allemagne
La famille de l'Autrichien qui avait reçu 2,5 millions d'euros (2,7 millions de francs) après avoir vendu un CD volé contenant les données de clients allemands de Credit Suisse ne pourra hériter de cette somme.
Le Tribunal fédéral a confirmé vendredi la confiscation du Ministère public de la Confédération. Dans un arrêt diffusé vendredi, il déboute les parents du ressortissant autrichien, qui contestaient un jugement du Tribunal pénal fédéral de Bellinzone.
La confiscation de valeurs patrimoniales provenant d'une infraction est également possible lorsque son auteur ne peut plus être sanctionné à la suite de son décès, souligne le Tribunal fédéral.
Suicide en prison
Arrêté en 2010, ce ressortissant autrichien de 42 ans s'était suicidé en prison, pendant sa détention préventive. Ses biens avaient été confisqués, dont les 2,5 millions d'euros qui lui avaient été versés par le Land de Rhénanie du Nord/Westphalie pour le prix du CD.
Subtilisé par un employé de Credit Suisse, qui a été condamné en 2011 pour service de renseignements économiques, le disque contenait les données bancaires de clients allemands soupçonnés d'évasion fiscale.
ats/kg
Publié