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Vers une généralisation des amendes d'ordre pour les délits mineurs

Smoking ban [Salvatore Di Nolfi - Keystone]
Le Conseil fédéral veut généraliser les amendes d'ordre / Le 12h30 / 1 min. / le 17 décembre 2014
Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet qui vise à généraliser les amendes d'ordre pour les délits mineurs, qui permettent notamment d'alléger le travail de la justice.

Les amendes d'ordre devraient se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un projet que ce dernier avait exigé. Le plafond de l'amende serait de 300 francs.

L'idée est de sanctionner facilement et uniformément des délits mineurs. Déjà appliqué à la circulation routière, le système permet de punir sur-le-champ une personne n'ayant par exemple pas bouclé sa ceinture. La police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé.

Liste et tarifs par encore fixés

Le Conseil fédéral n'a pas encore défini la liste des infractions concernées. Compte tenu du grand nombre de délits, il entend le faire et fixer les tarifs dans une ordonnance après avoir entendu les cantons.

Seules les contraventions à la législation fédérale dont le caractère répréhensible est évident et ne réclame aucun examen complémentaire seraient amendables. Les cas dans lesquels l'auteur a mis en danger ou blessé une personne seront exclus.

ats/gchi

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Une grand nombre d'infractions

A l'issue de la consultation, le gouvernement a décidé d'exclure de la liste provisoire la loi sur le transport des voyageurs et celle sur la métrologie.

Une série de lois ont par contre été ajoutées: étrangers, asile, concurrence déloyale, protection de la nature et du paysage, armes, vignette autoroutière, protection de l'environnement, et commerce itinérant.

Elles s'ajoutent à l'alcool, à la navigation intérieure, aux denrées alimentaires, à la protection contre le tabagisme passif, aux forêts, à la chasse et à la pêche.