Publié le 02 décembre 2014 à 15:43

Les enfants de parents séparés auront droit à une contribution d'entretien

Les enfants peuvent désormais changer de nom de famille.
Les enfants de couples séparés auront droit à une contribution d'entretien, même si leurs parents n'étaient pas mariés. [ - goodluz]
Le Conseil des Etats a adopté mardi une réforme permettant à tous les enfants, y compris ceux de parents non mariés, d'obtenir une contribution d'entretien en cas de séparation.

Chaque enfant dont les parents se séparent devrait recevoir une contribution d'entretien. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi par 43 voix sans opposition cette réforme, complétant celle qui instaure l'autorité parentale conjointe.

Il a ajouté une disposition pour éviter qu'un des progéniteurs ne se désiste en retirant ses avoirs LPP.

Tous les enfants sont placés sur un pied d'égalité: même ceux dont les parents n'ont pas été mariés auront droit à la contribution. L'idée d'un montant minimal a par contre été laissée de côté.

Payer en fonction de ses possibilités

Les deux parents ne devront pas financer à part égale l'entretien de l'enfant. Ils devront y contribuer ensemble, mais chacun selon ses possibilités.

Le recouvrement des pensions alimentaires sera amélioré grâce à une harmonisation nationale. La révision renforce aussi la position de l'enfant dans les procédures judiciaires. Celui-ci pourra être représenté lors d'une médiation entre les parents.

ats/sbad

Publié le 02 décembre 2014 à 15:43

Minimum vital en jeu

En vue d'influer sur la pratique des tribunaux et tenir compte des revendications des associations de pères, le Conseil des Etats a ajouté deux dispositions renforçant la possibilité d'une garde alternée et le droit de l'enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux géniteurs.

Reste un hic: les pensions alimentaires continuent d'être fixées de manière à ne laisser que le minimum vital au débiteur. Le parent qui a la garde de l'enfant doit donc se serrer la ceinture si l'ex-conjoint manque d'argent. Dans la plupart des cas, ce sont des femmes et elles se retrouvent à l'aide sociale, a rappelé Géraldine Savary (PS/VD).