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Le Tribunal fédéral autorise les enfants de divorcés à changer de nom

Dès 12 ans, l'enfant de parents divorcés pourra choisir le nom qu'il souhaite porter. [RENE CERVANTES INC. / IMAGE SOURCE - AFP]
Dès 12 ans, l'enfant de parents divorcés pourra choisir le nom qu'il souhaite porter. [RENE CERVANTES INC. / IMAGE SOURCE - AFP]
Les enfants de parents divorcés dès 12 ans auront la possibilité de demander à changer de nom de famille pour porter celui du parent qui en a la garde, selon un arrêt du Tribunal fédéral lundi.

Dès douze ans, les enfants de parents divorcés peuvent demander à changer de nom de famille s'ils souhaitent porter le patronyme de leur parent qui a la garde.

Le Tribunal fédéral (TF) a donné son feu vert dans un arrêt de principe. Il a définitivement autorisé une lycéenne de treize ans à prendre le nom de jeune fille de sa mère. Née dans le canton de Thurgovie, l'enfant vit avec elle depuis le divorce de ses parents, prononcé quelques mois après sa naissance.

En 2013, les autorités cantonales avaient permis que l'enfant change de nom de famille pour prendre celui de sa mère. Opposé à cette modification, son père avait attaqué la décision cantonale avant d'être débouté par le TF.

Capacité de discernement

Le droit au changement de nom peut être exercé par toute personne capable de discernement, relève le TF dans un arrêt de principe diffusé lundi. Il considère qu'un enfant a cette capacité dès l'âge de douze ans révolus.

ats/sbad

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"Motifs légitimes"

Si l'enfant est plus jeune, la requête en changement de nom peut être formée par l'un des parents, ce qui peut entraîner des conflits d'intérêts. Dans le cas concret ci-contre, il est établi que l'enfant avait la maturité qui lui permettait d'agir de son propre gré et sans pression de sa mère.

Le TF souligne que les conditions légales qui permettent un changement de nom ont été modifiées en 2013. Auparavant, le changement de nom était soumis à l'exigence de "justes motifs" et le simple rétablissement de l'identité des noms de l'enfant et du parent qui en avait la garde après un divorce ne justifiait pas un changement de nom.

Désormais, pour qu'un changement de nom soit autorisé, il est nécessaire d'invoquer des "motifs légitimes"