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L'abolition des forfaits fiscaux fait l'objet d'une initiative

Les cantons touristiques s'inquiètent de l'abolition des forfaits fiscaux. [Jean-Christophe Bott - Keystone]
Les cantons touristiques s'inquiètent de l'abolition des forfaits fiscaux. [Jean-Christophe Bott - Keystone]
Echapper à l'impôt sur le revenu et la fortune grâce à l'imposition selon la dépense ne sera plus possible si l'initiative contre les forfaits fiscaux est acceptée par le peuple le 30 novembre prochain.

L'initiative de la gauche "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires" veut supprimer les forfaits fiscaux. Les étrangers n'exerçant pas d'activité lucrative en Suisse peuvent échapper à l'impôt sur le revenu et la fortune grâce à l'imposition selon la dépense.

Si le "oui" l'emporte, ce mode de taxation ne survivra pas au-delà de fin novembre 2017.

Pour: rétablir l'équité fiscale

Pour les initiants, l'impôt forfaitaire viole l'équité fiscale puisque, selon la Constitution, tous les citoyens doivent être taxés en fonction de leur capacité économique. Il n'y a pas lieu de privilégier les riches étrangers au détriment des Suisses ni d'encourager les cantons à une surenchère malsaine.

La gauche balaie également la crainte de faire perdre beaucoup d'argent en utilisant les exemples des cantons de  Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Ville et Bâle-Campagne, qui ont abrogé les forfaits fiscaux sans faire faillite.

Contre: éviter de faire fuir les riches contribuables

Pour les opposants, l'abolition des forfaits fiscaux risque de faire fuir les contribuables aisés, de mettre en danger des milliers d'emplois et de perdre les 25 à 35 millions de francs de cotisations AVS payées par les bénéficiaires.

De plus, les opposants au texte ne comprennent pas pourquoi il faudrait supprimer un système qui a fait ses preuves alors qu'il n'y a pas de pression internationale.

vkiss

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Forfaits déjà durcis

Berne, St-Gall, Thurgovie, Lucerne et Appenzell Rhodes-Intérieures ont déjà durci les conditions d'octroi. C'est aussi la stratégie retenue par le Conseil fédéral et la majorité bourgeoise du Parlement pour couper l'herbe sous le pied de l'initiative. Dès 2016, seuls les étrangers déboursant au moins 400'000 francs par an pourront bénéficier d'un forfait pour l'impôt fédéral direct.

Le minimum imposable par les fiscs cantonal et fédéral passera de cinq à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement. Pour les étrangers qui séjournent à l'hôtel, la barre sera relevée de deux à trois fois le prix de la pension. Selon le Conseil fédéral, ce compromis réduira l'inéquité fiscale en préservant l'attractivité de la Suisse.

Près de 700 millions de francs en 2012

Les collectivités ont profité du système des forfaits fiscaux. Grâce à 5634 bénéficiaires, la formule a rapporté 695 millions de francs au fisc en 2012, dont près de la moitié aux cantons (325 millions). Les caisses fédérales ont reçu 192 millions et les communes 178 millions.

Les cantons romands et les cantons touristiques sont les plus friands. Trois quarts des bénéficiaires de forfait habitent Vaud, le Valais, le Tessin, Genève, les Grisons et Berne. Ceux des cantons lémaniques, pionniers de la formule, ont rapporté 208 millions (VD) et 156 millions (GE) de recettes, selon des chiffres de l'Office fédéral de la statistique qui incluent l'ensemble des recettes générées par les forfaitaires.