Modifié le 03 octobre 2014 à 12:44

Le Tribunal fédéral refuse les allocations perte de gain pour les pères

Selon l'arrêté du TF, les pères ne peuvent pas bénéficier dans la même mesure que les femmes des allocations perte de gain pour des raisons biologiques.
Selon l'arrêté du TF, les pères ne peuvent pas bénéficier dans la même mesure que les femmes des allocations perte de gain pour des raisons biologiques. [ - ]
Le Tribunal fédéral a débouté vendredi un père de famille qui avait demandé de pouvoir bénéficier d'allocations pour perte de gain dans la même mesure que les femmes en cas de congé paternité.

Les hommes n'ont pas droit à des allocations pour perte de gain en cas de congé paternité. Le Tribunal fédéral (TF) déboute un jeune père de famille qui avait demandé à pouvoir bénéficier de cet appui financier après la naissance de sa fille en 2012.

Ce père s'était plaint d'une discrimination sexiste après un veto de l'agence AVS de la ville de Berne, qui n'avait pas voulu lui octroyer des allocations pour perte de gain pendant les six semaines de son congé paternité.

Discrimination de sexe?

De l'avis de ce jeune père de famille, rien ne justifie que ces allocations soient réservées uniquement aux femmes et soutenait que cette décision constituait une discrimination de sexe, invoquant la Constitution européenne des droits de l'homme.

Rejetant cet argument, le TF nie toute discrimination sexiste. Selon la volonté du législateur, clairement exprimée dans la loi, le droit aux allocations pour perte de gain après la naissance d'un enfant est réservé aux femmes.

ats/sbad

Publié le 03 octobre 2014 à 12:24 - Modifié le 03 octobre 2014 à 12:44

Différences biologiques

Si des raisons biologiques justifient le droit aux allocations pendant les huit semaines qui suivent la naissance, ces motifs disparaissent ensuite. Car les mères touchent ces indemnités pendant quatorze semaines en tout. Par conséquent, les hommes devraient aussi pouvoir s'en prévaloir.

Un traitement différencié entre hommes et femmes, souligne le TF, ne contrevient pas au principe de l'égalité lorsqu'il repose sur des différences biologiques ou fonctionnelles.

Or, le recourant lui-même admet qu'il existe des motifs biologiques justifiant un traitement préférentiel des femmes durant les huit premières semaines suivant la naissance.