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Durée de détention réduite pour les requérants dans l'accord de Dublin

Requérants d'asile réfugiés migrants [Peter Schneider - Keystone]
Les requérants ne pourront plus être détenus aussi longtemps / Le 12h30 / 1 min. / le 17 septembre 2014
La durée de détention d'un requérant en attente de son renvoi vers un autre Etat a été réduite à 7 mois et demi au maximum. Cette adaptation de l'accord de Dublin a été validée mercredi par les Etats.

Un requérant d'asile en attente de son renvoi vers un autre Etat ne pourra plus être détenu jusqu'à un an et demi en Suisse. Par 37 voix contre 2, le Conseil des Etats a mis mercredi sous toit une adaptation de l'accord de Dublin qui limite les délais.

Jusqu'à 7 mois et demi

Actuellement, un requérant d'asile peut être détenu en Suisse jusqu'à 18 mois pour l'ensemble de la procédure dont six mois en attente de renvoi.

A l'avenir, la durée d’incarcération en vue du renvoi ou de l'expulsion devra être réduite à 6 semaines et la détention en phase préparatoire ne devra pas excéder 7 semaines.

Si le requérant ne coopère pas afin d'éviter son transfert, il risque une incarcération de six semaines supplémentaires. La mesure pourra être prolongée avec l’accord de l'autorité judiciaire jusqu'à trois mois. Au total donc, le requérant pourrait être maintenu en détention administrative jusqu'à 7 mois et demi.

Cette possibilité de prolongation n'est pas prévue par Dublin III, mais est censée garantir l'efficacité de l'exécution des renvois. D'autres Etats européens ont prévu des dispositions similaires, a précisé la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.

ats/moha

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Adaptations des lois suisses jusqu'à mi-2015

La Suisse a jusqu'à mi-2015 pour adapter les lois fédérales aux développements de l'Union européenne.

"Si la Suisse ne veut pas s'y plier, elle doit assumer une résiliation automatique des accords Schengen/Dublin, ce qui concrètement signifie qu'elle ne peut plus renvoyer un requérant d'asile dans un premier Etat Dublin", a enchaîné la cheffe du Département fédéral de justice et police, Simonetta Sommaruga.

La nouvelle réglementation européenne fixe des limites allant de six semaines à près de cinq mois. Si le transfert n’a pas pu être effectué dans les délais, l'intéressé devra être relâché.