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Le Conseil fédéral veut étendre les droits d'accès au casier judiciaire

Le projet de loi prévoit de faciliter l'accès des polices cantonales au casier judiciaire. [Gaël Klein]
Le projet de loi prévoit de faciliter l'accès des polices cantonales au casier judiciaire. [Gaël Klein]
Le gouvernement a transmis vendredi au Parlement un texte qui prévoit d'étendre les droits de consultation du casier judiciaire informatisé et d'en allonger la durée de conservation.

Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un projet de loi qui devrait permettre à plus d'autorités d'accéder aux données du casier judiciaire informatisé VOSTRA.

Le texte prévoit une extension des droits de consultation à une série d'autorités, comme les polices cantonales, les services qui autorisent les prestations de sécurité ou les autorités qui surveillent les placements d'enfants.

Protéger les données

Il est prévu de créer quatre extraits différents du casier judiciaire, afin qu'une autorité ne connaisse que les informations absolument nécessaires pour accomplir ses tâches.

Par ailleurs, les délais de conservation seront allongés afin que ces autorités aient une vue plus complète des antécédents des délinquants.

En contrepartie de l'extension des droits de consultation, le Conseil fédéral propose d'étendre les droits des personnes concernées. Celles-ci pourront demander quelles infractions sont inscrites à leur nom, mais aussi quelles autorités ont fait des recherches à leur sujet.

ats/ptur

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