Retour des contingents décidé après le oui à l'initiative du 9 février
Le Conseil fédéral a décidé vendredi d'appliquer strictement l'initiative sur l'immigration de masse de l'UDC. Des contingents pour tous les étrangers à partir de 4 mois de séjour seront rétablis.
La Suisse doit rétablir des contingents pour tous les étrangers à partir de 4 mois de séjour. Présentant vendredi le plan de mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse acceptée le 9 février par le peuple, le Conseil fédéral a opté vendredi pour une application stricte.
"La Constitution doit s'appliquer. Pour le Conseil fédéral cela va de soi", a déclaré Simonetta Sommaruga en entame de sa conférence de presse. Mais la ministre de la Justice a clairement indiqué qu'elle ne savait pas où mènerait ce processus.
Cette annonce a d'ailleurs suscité l'ire de l'UDC, initiatrice de l'initiative populaire (lire aussi Le projet d'application du texte sur l'immigration divise les partis).
Un conflit avec Bruxelles inévitable
![L'incertitude demeure sur le scrutin de l'initiative contre l'immigration de masse. [Keystone - Salvatore Di Nolfi]](https://img.rts.ch/articles/2014/image/ewow6k-26026818.image?mw=1280 "L'incertitude demeure sur le scrutin de l'initiative contre l'immigration de masse. [Keystone - Salvatore Di Nolfi]")
"Quelle que soit le sens dans lequel on retourne la question, on constate qu'il est impossible de concilier à la fois le nouvel article constitutionnel et l'accord sur la libre circulation des personnes", a encore commenté Simonetta Sommaruga.
Le gouvernement a ainsi chargé les départements compétents de demander l'adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes. Mais l'Union européenne a déjà dit qu'il n'était pas négociable et un conflit avec Bruxelles semble d'ores et déjà programmé.
Les besoins des cantons pris en compte
Simonetta Sommaruga a aussi détaillé la manière dont le gouvernement entend fixer les plafonds et les contingents au moyen desquels l'immigration en Suisse sera gérée à partir de février 2017. Pour ce faire, il tiendra compte des indicateurs de l'économie et du marché du travail, comme les emplois vacants et le taux de chômage.
Le Conseil fédéral dit aussi vouloir s'appuyer non seulement sur les besoins des cantons, mais aussi sur les analyses d'un organe consultatif. Les partenaires sociaux seront également associés (voir aussi le communiqué de presse du Conseil fédéral).
ats/sbad/boi
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Et maintenant?
Le Conseil fédéral n'a fixé que les principes de la réforme.
Le Département de justice et police va maintenant élaboré un projet de loi en collaboration avec le Département de l'économie et le Département des affaires étrangères.
Une loi devrait être mise en consultation d'ici à la fin de l'année.
Le gouvernement proposera cet automne un mandat pour négocier avec l'UE l'adaptation de l'accord sur la libre circulation.
Le texte de l'UDC donne trois ans à la Suisse pour revenir à un système de contingents.
Le détail de l'application
Les propositions gouvernementales ont des similitudes avec celles de l'UDC, mais s'en écartent sur plusieurs points.
Comme les initiants, le Conseil fédéral renonce à arrêter un objectif précis de diminution de l'immigration.
Pas question de réintroduire un statut de saisonnier. Toutes les autorisations seront contingentées dès quatre mois de séjour. On évite ainsi que les permis de courte durée ne soient utilisés abusivement en cas d’épuisement des contingents pour les séjours durables.
La préférence nationale sera toujours prise en considération pour tous les types d'autorisations contingentées.
Le nombre de frontaliers sera également contingenté.
Les cantons pourront édicter des restrictions supplémentaires pour protéger le marché du travail régional.
L'admission des ressortissants des Etats membres de l'UE et de l'AELE doit être réglementée de manière moins restrictive que celle des ressortissants d'Etats tiers.
Le Conseil fédéral refuse de limiter le regroupement familial. Même les personnes séjournant brièvement en Suisse pourront ainsi faire venir leur famille.