Publié le 19 mars 2014 à 15:11

Le Conseil des Etats enterre les tests ADN préventifs pour les requérants

Le Conseil des Etats a mis son veto à des tests ADN préventifs sur certains requérants. Ici, le centre d'asile de Chiasso.
Le Conseil des Etats a mis son veto à des tests ADN préventifs sur certains requérants. Ici, le centre d'asile de Chiasso. [Karl Mathis - Keystone]
Un texte exigeant des tests ADN préventifs sur certains requérants d'asile a été rejeté mercredi par le Conseil des Etats. L'idée d'un prélèvement ciblé a été jugée disproportionnée et injuste.

Le Conseil des Etats a enterré tacitement un texte exigeant des tests ADN préventifs sur certains requérants d'asile.

Ce prélèvement, jugé "bon marché" par ses soutiens (200 francs), vise surtout les requérants originaires de Tunisie, d'Algérie et du Maroc.

Cette idée avait été lancée par le chef de la police jurassienne Olivier Guéniat. Le président du PDC Christophe Darbellay s'en était fait le porte-parole au Parlement et avait fait passer de justesse (92 voix contre 85) sa motion devant la Chambre du peuple.

"Incompatible avec l'Etat de droit"

Pour le Conseil des Etats, les mesures sont incompatibles avec l'Etat de droit. Selon Verena Diener (PVL, ZH), enregistrer des échantillons ADN de certaines catégories dans une banque de données centralisée serait disproportionné et injuste par rapport à d'autres groupes de la population.

ats/jvia

Publié le 19 mars 2014 à 15:11

Plusieurs motions pour serrer la vis

Le Conseil des Etats a durci le ton contre les requérants d'asile criminels, malgré le rejet des tests ADN. Plusieurs motions en ce sens ont été transmises mercredi au National:

- Les requérants d'asile troublant l'ordre public alors qu'ils séjournent déjà dans un canton devront être immédiatement replacés dans un centre d'accueil fédéral et voir leur procédure traitée en priorité.

- L'action du gouvernement pour faire passer les capacités des centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération de 1200 à 5000 places est soutenue. Les demandeurs en provenance d'Etats tiers sûrs ne doivent plus être délégués aux cantons.

- Les accords de réadmission doivent être privilégiés, sans obliger le Conseil fédéral à prendre des mesures de rétorsion faute de succès diplomatique dans un certain délai.