L'accord sur la libre circulation des personnes ne prévoit pas de droit général à l'aide sociale. Mais ce principe n'est pas appliqué de manière uniforme par tous les cantons, explique mercredi le gouvernement, qui veut donc instaurer une législation contraignante à l'échelle suisse.

L'interdiction de toucher une aide sociale vaudra pour les demandeurs européens d'emploi et leurs proches. La révision devra aussi clarifier dans quels cas le chômage leur fait perdre le droit de rester en Suisse en vertu de la libre circulation des personnes.

Premier train de mesures en 2010

Pour les rentiers, ce droit sera soumis à examen dès que les concernés touchent des prestations complémentaires. Les autorités responsables versant de telles prestations à des personnes sans activité lucrative devront informer automatiquement les autorités cantonales compétentes en matière d'étrangers.

Un premier train de mesures d'accompagnement à la libre circulation a été adopté pour lutter contre les abus en 2010.

ats/vtom