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Les entreprises contraintes de prévoir des plans sociaux pour les licenciements

La révision de la loi avait commencé après la faillite de l'ancienne compagnie aérienne Swissair. [Laurent Gilliéron - Keystone]
Une nouvelle loi contraint les grandes entreprises à prévoir des plans sociaux / Audio de l'info / 1 min. / le 1 janvier 2014
Entrée en vigueur mercredi, la loi révisée sur les poursuites contraint les entreprises de plus de 250 employés à mettre en place un plan social en cas de licenciement de plus de 30 personnes.

Les entreprises de plus de 250 collaborateurs doivent obligatoirement mettre en place un plan social si elle licencient de plus de 30 personnes à la fois. C'est l 'un des effet que déploie dès mercredi la loi révisée sur la poursuite pour dette et faillite.

Devant le Parlement, Simmoneta Sommaruga, la conseillère fédérale en charge de la justice qualifiait d'historique cette nouvelle règle, qui concerne un tiers environ des salariés suisses.

Un "vrai progrès social" pour la gauche

La gauche considère cette mesure comme un vrai progrès social. En contrepartie, les entreprises en faillite devraient pouvoir être assainies plus facilement. Le repreneur d'une firme insolvable n'étant plus tenus d'assumer les employés de l'ancienne structure.

Cette loi révisée est donc le fruit d'un compromis. Il n'a pas été facile à obtenir au Parlement. Le chantier aura duré plus d'une décennie. Il avait commencé après la faillite retentissante de l'ancienne compagnie aérienne Swissair.

Stéphane Deleury/vkiss

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