Modifié le 13 décembre 2013 à 18:34

Le Conseil fédéral renonce à renforcer le contrôle des initiatives

Un "oui" à l'initiative UDC le 9 février 2014 mettrait en péril la compétitivité suisse, selon une majorité d'entreprises.
L'initiative de l'UDC contre l'immigration de masse et sa conformité avec les bilatérales conclues avec l'UE fait notamment débat. [Dominic Favre - Keystone]
La compatibilité des initiatives populaires avec les règles internationales ne sera pas davantage contrôlés pour l'instant, a concédé vendredi le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral renonce à ses projets visant à renforcer le contrôle de la validité des initiatives populaires. Vu le mauvais accueil en consultation, il a jeté vendredi l'éponge. Mais il continuera à chercher des solutions pour éviter les problèmes de compatibilité avec les droits fondamentaux et le droit international (lire aussi: Les initiatives populaires pourraient être contrôlées de manière plus stricte).

Question d'actualité

Selon le gouvernement, la question n'a en rien perdu de son acuité ces derniers temps, bien au contraire. Et de citer l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers et celle sur sa mise en oeuvre, l'initiative contre l'immigration de masse et le texte d'Ecopop.

Le Conseil fédéral veut donc explorer de nouvelles pistes. Il a chargé le Département fédéral de justice et police de mener cette réflexion, conjointement avec le Département fédéral des affaires étrangères et la Chancellerie fédérale. Actuellement la Chancellerie fédérale se contente d'un contrôle formel, en vérifiant par exemple que le titre d'une initiative n'est pas trompeur.

ats/cab

Publié le 13 décembre 2013 à 12:37 - Modifié le 13 décembre 2013 à 18:34

Le projet du Conseil fédéral

Le projet du Conseil fédéral proposait notamment un contrôle de fond non contraignant avant la récole des signatures.

Les auteurs de l'initiative auraient reçu un avis de droit qui leur aurait permis d'adapter leur texte. La conclusion de l'examen aurait été mentionnée sur les listes de signatures afin d'informer les citoyens.

Actuellement, les initiatives doivent uniquement respecter les règles impératives du droit international (interdictions du génocide, de la torture ou de l'esclavage, pas de peine sans loi).

Le Conseil fédéral proposait d'annuler également celles qui ne respectent pas le "noyau dur inviolable" des droits fondamentaux constitutionnels (la peine de mort est par exemple contraire au droit à la vie inscrit dans la Constitution).

L'initiative anti-minarets, acceptée en votation populaire en 2009, n'aurait a priori pas pu être invalidée avec les nouvelles règles. Elle ne remet en effet pas fondamentalement en cause la liberté de religion.

Ces propositions n'ont pas convaincu. Tous les partis, à l'exception du PBD, ont rejeté le projet du Conseil fédéral lors de la consultation.