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La révision du régime des pensions alimentaires est lancée

La ministre de la justice Simonetta Sommaruga s'est exprimée sur l'entretien de l'enfant, l'adoption et l'autorité parentale. [RTS]
La ministre de la justice Simonetta Sommaruga s'est exprimée sur l'entretien de l'enfant, l'adoption et l'autorité parentale. [RTS]
Un projet du Conseil fédéral qui vise à régler de manière plus équitable les contributions pour enfant versées après la séparation d'un couple a été transmis vendredi au Parlement.

Le Parlement pourra empoigner la question des pensions alimentaires au sein des couples séparés. Le Conseil fédéral lui a transmis vendredi son projet.

La progéniture d'anciens concubins ne devrait plus être moins bien lotie que celle de divorcés. La révision prévoit un soutien indépendant de l'état civil des parents.

Soutien financier prioritaire

Le soutien financier des enfants mineurs aura la priorité sur les autres obligations d’entretien prévues par le droit de la famille.

Les pensions alimentaires resteront toutefois fixées de manière à assurer le minimum vital du débiteur. Le parent qui a la garde de l'enfant devra donc continuer à se serrer la ceinture si les moyens de l'ex-conjoint sont insuffisants.

ats/jvia

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L'autorité parentale conjointe sera la règle

Les parents qui divorcent obtiendront normalement l'autorité parentale conjointe dès le 1er juillet 2014. En réponse aux craintes de débordement des autorités cantonales, le Conseil fédéral a reporté de six mois l'entrée en vigueur de la réforme.

Actuellement, les parents peuvent obtenir l'autorité partagée uniquement après une demande au juge et s'ils se mettent d'accord sur les modalités de la prise en charge et la répartition des frais d'entretien.

Les concubins devront quant à eux continuer de faire une déclaration commune contenant les mêmes engagements, mais l'aval d'un juge ne sera plus nécessaire.

Aujourd'hui, un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage; pourtant, seuls 40% des enfants vivent dans un régime d'autorité parentale commune.

Pas de contribution minimale

Au grand dam d'associations familiales, le Conseil fédéral refuse d'introduire une contribution minimale.

Il propose des mesures ponctuelles pour renforcer la situation de l'enfant en cas de déficit, mais renvoie la balle aux cantons, responsables de l'assistance publique. Une ordonnance devrait également harmoniser et optimiser l'aide au recouvrement des pensions.