Révision de l'ordonnance d'application de l'initiative Minder exigée
Les initiants de l'initiative Minder, acceptées le 3 mars dernier, ont demandé samedi au Conseil fédéral de revoir son ordonnance d'application présentée mercredi.
Le comité d'initiative de Thomas Minder ne ménage pas ses critiques envers l'ordonnance d'application présentée par le Conseil fédéral. Dans un communiqué, les initiants listent samedi les défauts, à leurs yeux, de l'ordonnance et demandent au gouvernement de revoir sa copie.
L'ordonnance présentée mercredi dernier dilue trop les exigences de l'initiative Minder, critique le comité. L'application prévue est une "farce" et fait trop de concessions à l'économie.
Peine de prison exigée
Plus de quarante points sont dans le collimateur des initiants. Ils critiquent en particulier que des peines de prison ne soient pas prévues pour toutes les infractions aux règles de l'initiative. Celle-ci demande une privation de liberté ou des peines pécuniaires pour tous les délits, rappelle le comité.
Il s'agit d'appliquer fidèlement le mandat constitutionnel, exigent les initiants, qui veulent une application révisée entrant en vigueur au début mars 2014. Les règles présentées par le Conseil fédéral doivent être appliquées dès le 1er janvier 2014.
Lire aussi: Le tour de vis sur les salaires abusifs débutera le 1er janvier
ats/hend
Publié Modifié
L'initiative en bref
Le peuple a accepté l'initiative de Thomas Minder le 3 mars dernier avec 68% des voix. Le texte oblige le Conseil fédéral à formuler une ordonnance d'application en l'espace d'un an. Celle-ci reste en vigueur jusqu'à ce que le Parlement applique au niveau législatif les nouvelles dispositions constitutionnelles.