Modifié

La convention sur les successions avec la France menacée au National

Pierre Moscovici et Eveline Widmer-Schlumpf. [Michel Euler - AP/Keystone]
Une commission du National rejette la convention fiscale avec la France / Forum / 10 min. / le 29 octobre 2013
La commission de l'Economie du National recommande au plénum de rejeter la convention sur les successions conclue avec Paris. Ce texte suscite la controverse, particulièrement en Suisse romande.

La convention sur les successions avec la France est menacée. Par 15 voix contre 7 et 3 abstentions, la commission de l’Economie du National propose au plénum de refuser le texte.

La nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d'héritage suscite la controverse dans les rangs de la droite, en Suisse romande en particulier.

Pour la majorité de la commission, il vaut mieux laisser la France résilier la convention plutôt que d'accepter un accord trop défavorable à la Suisse, a déclaré le président de la commission Christophe Darbellay (PDC/VS) mardi.

Au cas où le plénum ne suivrait pas, la commission proposera de renvoyer le dossier au Conseil fédéral pour qu'il renégocie un accord prévoyant notamment la réciprocité (droit d'imposition des héritiers domiciliés en Suisse).

ats/dk

Publié Modifié

La convention en bref

L’accord prévoit une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celle du défunt. La France pourrait ainsi taxer les personnes domiciliées sur son territoire depuis au moins huit ans si elles héritent d'un résident suisse.

Paris devrait néanmoins déduire un éventuel impôt successoral payé en Suisse. Les cantons helvétiques conserveraient ainsi leur droit primaire de taxation et leur souveraineté fiscale.