La pension jusqu'à 25 ans peut être fixée avant la majorité de l'enfant

Le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt important pour les enfants de couples divorcés. Il a indiqué que la contribution d'entretien due pour leurs études ou leur formation peut être fixée bien avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans.

Les juges fédéraux ont ainsi confirmé une décision de la Cour de justice de Genève. Celle-ci avait obligé un père divorcé à payer une contribution d'entretien à son fils jusqu'à ses vingt-cinq ans au cas où l'enfant, qui n'a aujourd'hui que sept ans, suivrait une formation ou des études après sa majorité.

Eviter la perspective d'un procès

Opposé à ce jugement, ce père avait recouru. Il avait expliqué qu'il lui paraissait prématuré de fixer cette contribution pour la période postérieure à la majorité de son fils.

Dans un arrêt de principe diffusé mercredi, le TF contredit ce point de vue et souligne que la solution choisie par la Cour de justice évite notamment à l'enfant la perspective de devoir faire un procès à son père lorsqu'il approche la majorité.

ats/vtom