Le Conseil fédéral a mis ce mercredi en consultation jusqu'au 18 septembre une révision accélérée de la loi afin de rendre confidentielle l'entraide administrative concernant les clients étrangers de banques suisses soupçonnés de frauder leur fisc.
Pression du G20
Le gouvernement est sous pression en raison des recommandations sur la lutte contre la fraude fiscale du dernier sommet des ministres des finances du G20. De nombreuses demandes d'entraide sont bloquées en raison du secret demandé par l’État requérant. La loi actuelle ne permet en effet pas d'assurer cette confidentialité, faute d'exception à l'obligation de notification des intéressés.
L'autorité requérante devra toutefois faire valoir de manière vraisemblable que la demande est très urgente (prescription prochaine) ou que l'information préalable des personnes habilitées à recourir pourrait compromettre l'aboutissement de son enquête.
ats/fb
Standard international
L'information différée de l'entraide administrative permettra à la Suisse de se conformer au standard international en matière d'échange de renseignements.
Le PS réjoui, l'UDC "stupéfaite"
Le Parti socialiste s'est réjoui de cette révision de la loi. A l'autre bout de l'échiquier politique, l'UDC se dit "profondément stupéfaite" que le Conseil fédéral se plie ainsi à une décision du G20 et rejette le texte.