Modifié le 28 juin 2013 à 18:48

La Suisse refuse une reprise automatique du droit européen

Didier Burkhalter.
Didier Burkhalter. [Lukas Lehmann - ]
Face à la volonté de l'Union européenne de régler la question institutionnelle, la Suisse se dit prête à faire des concessions, mais exclut une reprise automatique du droit communautaire, a indiqué mercredi le conseiller fédéral Didier Burkhalter.

La Cour de justice de l’Union européenne pourrait devoir se prononcer sur les problèmes d'interprétation concernant la reprise du droit européen par la Suisse. "Elle n'aura pas le dernier mot", a précisé mercredi Didier Burkhalter.

Si la Suisse est prête à faire certaines concessions, une reprise automatique du droit communautaire est cependant exclue, au nom du droit de référendum, a affirmé le ministre des Affaires étrangères.

Travailleurs détachés et libre circulation

La Suisse a fixé aussi d'autres lignes rouges. Pas question de reprendre la directive européenne sur les travailleurs détachés, ni celle sur la citoyenneté ou de toucher aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.

Si l'avis est de la Cour de justice de l'UE est négatif, la Suisse pourrait édicter une loi sur le point problématique afin que le Tribunal fédéral puisse clore la question, a précisé le Didier Burkhalter.

Le Conseil fédéral attend un projet de mandat de négociation d'ici août. Quant à Bruxelles, il devra recevoir le feu vert de ses 28 Etats membres.

ats/hend

Publié le 26 juin 2013 à 18:33 - Modifié le 28 juin 2013 à 18:48

UDC et PDC craignent une perte de souveraineté

L' UDC interprète la stratégie du Conseil fédéral comme un abandon de compétences à Bruxelles. "Le Conseil fédéral veut conclure un contrat colonial" avec l'UE, selon le parti qui ajoute que les Suisses devront accepter de reprendre le droit de l'UE et se soumettre à des juges étrangers.

La Suisse est en train de céder à l'UE, estime le président du PDC Christophe Darbellay. Pour lui, une soumission de la Suisse à la Cour européenne de justice n'entre pas en ligne de compte, car elle serait problématique pour la souveraineté du pays. Le PDC souhaite que la Cour de l'AELE, qui comprendrait un juge suisse, puisse régler les différends entre la Suisse et l'UE.

"Sur la bonne voie", pour le PLR et le PS

Le PLR se dit satisfait que le Conseil fédéral veuille poursuivre la voie bilatérale, selon la vice-présidente du parti Isabelle Moret. Celle-ci souhaite que le Conseil fédéral négocie d'autres accords, par exemple concernant l'électricité.

Pour Christian Levrat, président du PS, les explications de Didier Burkhalter soulèvent davantage de questions qu'elles ne donnent de réponses. Mais on commence tout de même à s'approcher d'une vue plus réaliste des conséquences de la voie bilatérale, assure Christian Levrat.