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La révision de la loi sur les faillites adoptée par le Parlement

Des avions de Swissair à Kloten en 1996. [Martin Ruetschi - Keystone]
Des avions de Swissair à Kloten en 1996. [Martin Ruetschi - Keystone]
L'assainissement des entreprises en crise devrait être facilité. Le projet initié après la débâcle de Swissair en 2001 a été adopté jeudi par le Parlement.

Le Conseil des Etats a finalement cédé jeudi sur l'ultime divergence de la révision de loi sur les poursuites et faillites. Il a accepté que l'ancien employeur et le repreneur d'une entreprise insolvable ne doivent plus assumer solidairement les dettes de salaire à l'égard du personnel.

Les sénateurs, qui avaient combattu le National sur ce point, n'avaient désormais que le choix entre céder et enterrer tout le projet. Ils craignaient jusqu'ici que la suppression de la responsabilité solidaire conduise à des abus et nuise à l'équilibre de la réforme.

Les firmes de plus de 250 employés

La réforme oblige les entreprises de plus de 250 collaborateurs qui procèdent à des licenciements collectifs (plus de 30 collaborateurs) à proposer un plan social. En échange, le repreneur d'une entreprise insolvable ne sera plus obligé de reprendre l'ensemble des employés.

Le Parlement a supprimé l'obligation faite actuellement à l'ancien employeur et à l'acquéreur de répondre solidairement à l'égard du travailleur des dettes antérieures au transfert. Ils ne devront donc plus assumer les salaires impayés.

ats/vtom

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Restitution des rémunérations

En cas de faillite, les administrateurs et les membres de la direction devront restituer les rémunérations variables qu'ils ont reçues au cours des cinq dernières années. Aujourd'hui, la barre est fixée à trois ans.