Pas de contribution d'entretien minimale pour les enfants

Le Conseil fédéral a appris mercredi que son avant-projet de renforcer le droit relatif à l'entretien de l'enfant a rencontré une large adhésion. Il a été approuvé par vingt-cinq cantons, six partis et la plupart des organisations lors de la mise en consultation.

A travers ce projet, le gouvernement souhaite notamment éliminer les différences de traitement entre enfants de parents mariés et non mariés. Les premiers bénéficient d'une meilleure prise en charge que ceux de concubins séparés, non soumis obligatoirement à une contribution d'entretien.

La gauche pas suivie

Suite aux commentaires qui ressortent de la consultation, le Conseil fédéral accepte de réfléchir à des critères servant à déterminer le montant et la durée de la contribution d'entretien.

En revanche, il refuse la proposition de la gauche de fixer une contribution d'entretien minimale financée par les parents ou par l'Etat. Le montant devait correspondre à celui de la rente AVS simple d'orphelin maximale, soit 928 francs par mois pour le premier enfant.

Pour le Conseil fédéral, ceci nécessiterait une modification de la Constitution, ce qui retarderait la mise en œuvre du projet global, qui complète la réforme du code civil sur l'autorité parentale.

ats/bri