Modifié le 03 mars 2013 à 19:03

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire est largement acceptée

Résultat LAT
Concentrer le bâti en Suisse est l'un des objectifs de la révision de la LAT. [ - ]
La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) a été largement acceptée dimanche par tous les cantons suisses (62,9%), excepté le Valais qui a refusé massivement cet objet à 80,4% des voix.

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire a été largement acceptée dimanche par des votants. Côté romand, les Genevois (57,7%), les Fribourgeois (62,9%), les Jurassiens (62,8%), les Vaudois (56,5%) et les Neuchâtelois (67,7%) ont approuvé cet objet, selon des résultats définitifs. Les Valaisans, eux, ont balayé sans surprise cette loi à 80,4%.

Outre-Sarine, tous les cantons se sont prononcés en faveur de cette révision, à Zurich avec 71,3% des voix et à Berne avec 66,8%. Au Tessin, la proportion de "oui" se monte à 55,3%.

Un peu moins de 1,5 million de personnes ont glissé un "oui" dans l'urne. Le camp du "non" a réuni un peu plus de 870'000 personnes.

Frein au mitage enterriné

Pour mettre un frein au mitage du territoire suisse, les réserves de zones à bâtir seront limitées aux besoins prévisibles des quinze prochaines années. Les communes et les cantons trop généreux dans l'établissement des zones constructibles devront ainsi revenir en arrière tout en dédommageant les propriétaires.

L'Etat taxera les propriétaires dont le terrain sera transformé en zone constructible de 20% de la plus-value réalisée à la vente ou à la construction du terrain pour financer ces dédommagements.

Personne n'aura toutefois le couteau sous la gorge: les cantons auront cinq ans pour adapter leur plan directeur. Avec la modification subséquente des plans d'affectation des communes, le processus pourra prendre une vingtaine d'années en tout.

Un défi en Valais

Les partisans de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) ne pensent pas que les propriétaires de terrains déclassés se précipiteront devant les tribunaux. Ils admettent toutefois que l'application de la loi en Valais représente un défi.

"La situation est plus difficile en Valais que dans le reste de la Suisse", qui est davantage aux normes, a déclaré le conseiller national Roger Nordmann (PS/VD) interrogé par la RTS.

Pour l'indemnisation des propriétaires, une jurisprudence "équilibrée" du Tribunal fédéral tient compte de la perte économique, a-t-il assuré. Le propriétaire ne recevra par contre rien si un terrain soi-disant constructible se situe par exemple dans une zone à avalanche ou s'il a très peu payé pour l'acquérir.

vkiss/moha

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Publié le 03 mars 2013 à 12:04 - Modifié le 03 mars 2013 à 19:03

Les principales réactions

En acceptant la révision de la loi sur l'aménagement du territoire, la population a montré qu'elle accorde la priorité à un utilisation mesurée du sol, s'est félicitée pour sa part la conseillère fédérale Doris Leuthard. Selon elle, la révision de la loi sur l'aménagement du territoire pourra entrer en vigueur au printemps 2014. L'application se fera de manière échelonnée et concertée, a-t-elle rappelé.

Le "oui" probable à la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est un "verdict très clair de la population contre le mitage", se réjouit Otto Sieber, secrétaire central de Pro Natura et président du comité pour la révision. Il forcera les cantons et communes qui ont trop de terrains à bâtir à rentrer dans les rangs, a-t-il souligné.

L' ASLOCA se réjouit de l'approbation par le peuple de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire. L'association suisse des locataires s'engagera pour que les mesures prévues, notamment contre la thésaurisation des terrains à bâtir, soient rapidement mises en oeuvre.

Après son échec, l' Union suisse des arts et métiers (USAM), à l'origine du référendum contre la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), entend influencer l'ordonnance d'application de la loi. Elle veut que les besoins de l'industrie soient pris en compte.

"Le Conseil d'Etat valaisan prend acte et respecte la décision du peuple suisse tout en la regrettant", a déclaré le conseiller d'Etat Jean-Michel Cina à propos de la large acceptation de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT). Le gouvernement valaisan va solliciter "au plus vite" une rencontre avec la conseillère fédérale Doris Leuthard. Le canton exigera d'être représenté dans les différents groupes chargés de mettre sur pied la LAT, a-t-il précisé.

Les partis bourgeois mettent en garde contre la mise en pratique de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), qu'ils jugent difficile à appliquer. Pour Jean-René Germanier (PLR/VS), l'ordonnance devra absolument résoudre le problème des indemnisations de propriétaires. La loi ne tient pas compte des différences cantonales et est très floue en ce qui concerne les effets financiers lors de réaffectation des zones, estime-t-il.