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Les primes maladie payées en trop pourraient ne pas être remboursées

L'assurance maladie pèse lourd dans le budget de nombreux Suisses. 
Gina Sanders
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L'assurance maladie pèse lourd dans le budget de nombreux Suisses. Gina SandersFotolia [Gina Sanders - Fotolia]
La commission de la santé publique du Conseil des Etats n'a pas trouvé de solution pour rembourser les primes maladie trop hautes payées entre 1996 et 2011. Les assurés concernés ne devraient pas revoir leur argent. Le Parlement tranchera.

Les primes maladie trop hautes payées pas les assurés entre 1996 et 2011 ne seront vraisemblablement pas remboursées. Par 10 voix contre 3, la commission de la santé publique du Conseil des Etats propose au plénum de jeter l'éponge.

Pendant des mois, la commission a tenté de trouver une solution, a expliqué sa présidente Christine Egerszegi (PLR/AG) devant la presse mardi. Mais aucun modèle n'a trouvé grâce à ses yeux.

Ni celui présenté par le Conseil fédéral, qui prévoit de faire passer à la caisse les assurés des cantons dont les primes étaient trop basses, ni ceux de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé, qui voulait puiser dans les réserves des assureurs.

Cantons divisés

Les cantons n'étaient d'ailleurs pas unanimes dans leur position, a relevé Christine Egerszegi. Leur situation a en outre évolué ces dernières années, si bien que les cantons aux primes trop fortes ne sont pas toujours les mêmes. Les changements de domicile et de caisses, toujours plus fréquents, rendent également l'opération très compliquée, selon la présidente.

Au final, on risquerait de faire passer à la caisse un assuré alors qu'il a trop payé de primes. A défaut de pouvoir résoudre le problème dans le passé, la commission compte éviter que des situations semblables se reproduisent à l'avenir.

Reste que le canton de Genève exige qu'une solution soit rapidement trouvée. Ne rien faire menacerait, selon lui, l'équilibre confédéral.

ats/lgr

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Pierre-Yves Maillard choqué

Le conseiller d'Etat vaudois Pierre-Yves Maillard est choqué par le refus de la commission des Etats.

"C'est une marque grave de mépris pour 2 millions d'assurés", souligne-t-il. "Rien que pour les Vaudois, cela représente presque un millier de francs par habitant."

En septembre, les cantons sont parvenus à une solution qui faisait l'unanimité parmi eux, a expliqué Pierre-Yves Maillard.

Mais les assureurs rechignaient: "on constate malheureusement une fois de plus que lorsque 26 cantons sont d'accord et les assureurs pas d'accord, à la fin, le lobby des assureurs l'emporte".

Renforcer le rôle de l'Office fédéral de la santé

Par 10 voix contre 2, la commission de la santé publique du Conseil des Etats a adopté la loi sur la surveillance de l'assurance maladie qui doit renforcer le rôle de l'Office fédéral de la santé publique.

Par 9 voix sans opposition et 3 abstentions, elle a toutefois opté pour un nouveau modèle de "compromis" concernant la compensation des primes.