Modifié le 20 avril 2018 à 09:30

L'initiative populaire sur les successions sera bientôt déposée

Actuellement, les couples mariés et non-mariés sont traités différemment sur le plan fiscal.
L'initiative prévoit d'imposer les héritages dès 2 millions de francs à hauteur de 20%. [ - ]
L'initiative populaire qui prévoit d'imposer les successions et les donations afin de cofinancer l'AVS sera prochainement déposée à la Chancellerie fédérale. En effet, les initiants ont récolté les 100'000 signatures requises.

Le peuple suisse se prononcera probablement sur l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions et les donations pour cofinancer l'AVS. L'initiative populaire du PEV, du PS, des Verts, du PCS et des syndicats a recueilli 120'000 signatures.

Le texte sera déposé le 15 février à la Chancellerie fédérale, a indiqué dimanche Joel Blunier, secrétaire général du Parti évangélique (PEV), confirmant une information des hebdomadaires dominicaux "SonntagsBlick" et "Sonntag". Les initiants avaient jusqu'au 16 février pour récolter les 100'000 signatures requises.

Recettes de 3 milliards

Le texte, intitulé "taxation des successions importantes en faveur de l'AVS", prévoit d'imposer les héritages dès 2 millions de francs à hauteur de 20%, ainsi que les dons de plus de 20'000 francs.

Les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l'AVS et pour un tiers aux cantons. Ces derniers utiliseraient cet argent pour compenser les pertes d'impôts sur les héritages indirects.

Des exemptions prévues

Pour l'heure, aucun canton n'impose les successions directes. Des exemptions et des allègements sont prévus pour la transmission d'entreprises familiales ainsi que pour les exploitations agricoles, qui sont totalement libérées de la taxe. Les parts de legs du conjoint ou du partenaire enregistré sont également libérées de l'impôt, pour éviter une double taxation.

Enfin, la taxe ne s'appliquerait pas aux oeuvres d'entraides qui reçoivent un héritage. Les partisans de ce nouvel impôt le jugent équitable, puisqu'il impose un revenu qui n'est pas le fruit d'un travail. Le taux de 20% n'entraverait en outre pas la compétitivité de la Suisse, selon le comité d'initiative. L'Allemagne retient 30%, la France et la Grande-Bretagne 40% sur les héritages.

ats/aduc

Publié le 06 janvier 2013 à 12:53 - Modifié le 20 avril 2018 à 09:30