Modifié le 30 décembre 2012 à 16:47

Les actes pédophiles plus sévèrement punis à partir du 1er janvier

L'initiative de la Marche Blanche avait été acceptée en 2008 par le peuple par 51,9% des votants.
L'initiative de la Marche Blanche avait été acceptée en 2008 par le peuple par 51,9% des votants. [Alessandro della Valle - ]
La réglementation concernant les actes pédophiles est durcie dès le 1er janvier. Désormais, des actes sexuels commis sur des victimes de moins de 12 ans incapables de discernement seront punis à vie.

La première initiative de Marche blanche, "pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine", va prendre effet le 1er janvier, après que le peuple a accepté le texte en 2008. Seront punissables à vie des actes d'ordre sexuel, la contrainte sexuelle, le viol et les actes commis sur des personnes incapables de discernement ou de résistance, si les victimes ont moins de 12 ans.

L'imprescriptibilité vaudra également pour les actes sexuels commis sur des enfants détenus, prévenus ou hospitalisés ainsi que pour l'abus de la détresse. Les adultes abusant d'un enfant pour obtenir du matériel pornographique pédophile pourront aussi être poursuivis à vie, mais pas ceux qui ne font que posséder ou vendre un tel matériel.

Une disposition a par ailleurs été introduite pour répondre aux préoccupations des victimes et pour permettre de poursuivre pénalement le plus grand nombre de pédophiles. La nouvelle règle s'appliquera non seulement aux cas survenus à partir du jour du scrutin, mais également à toutes les infractions qui n'étaient pas prescrites le 30 novembre 2008.

Un autre texte débattu

Dans le même temps, une nouvelle initiative de Marche blanche vise à interdire définitivement aux pédophiles de travailler avec des enfants. Celle-ci entamera le 10 janvier son parcours au Parlement.

Christine Bussat, présidente de l'association Marche blanche, ne souhaite pas retirer son initiative, qui a abouti en avril 2011 avec 111'681 signatures valables. Le Conseil fédéral lui oppose un contre-projet indirect, qui nuance l'interdiction d'exercer avec des mineurs mais élargit le cercle des victimes.

Pour le gouvernement, l'interdiction d'exercer automatique et d'une durée illimitée proposée par l'initiative ne laisse aucune marge de manoeuvre aux tribunaux et enfreint le principe de proportionnalité. Par exemple, un jeune de 21 ans qui embrasse une adolescente de 15 ans contre sa volonté serait obligatoirement puni d'une interdiction d'exercer à vie. Le Conseil fédéral mise sur une série de mesures dans le droit pénal qui permettront d'agir plus vite et d'aller plus loin que l'initiative.

ats/boi

Publié le 30 décembre 2012 à 16:46 - Modifié le 30 décembre 2012 à 16:47