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"La question institutionnelle doit être résolue", dit Bruxelles à la Suisse

La voie bilatérale choisie par la Suisse pour traiter avec l'Union européenne est profondément remise en question par Bruxelles.  [Yves Roland]
La voie bilatérale choisie par la Suisse pour traiter avec l'Union européenne est profondément remise en question par Bruxelles. [Yves Roland]
L'Europe a adopté jeudi ses "conclusions" sur ses relations avec la Suisse. Elle considère que l'approche sectorielle "a clairement atteint ses limites".

Les Etats de l'Union européenne (UE) ont adopté jeudi leurs "conclusions" sur les relations avec la Suisse. Ils y affirment que Berne ne pourra discuter de sa participation au marché intérieur tant que la question institutionnelle ne sera pas résolue.

Ce rapport bisannuel des Vingt-Sept concernant les relations avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE: Suisse, Norvège, Liechtenstein et Islande) a été formellement accepté lors d'un conseil des ministres européens des Transports, de l'Energie et des Télécommunications.

L'approche sectorielle "a atteint ses limites"

Les Etats de l'UE relèvent que la Confédération est devenue "un partenaire fiable" au sein de l'Espace Schengen et saluent la mobilité des citoyens européens grâce à l'accord sur la libre-circulation.

Mais ils estiment que l'approche sectorielle défendue par la Suisse "a clairement atteint ses limites et doit être reconsidérée". A leurs yeux, "tout développement futur de ce système complexe d'accord augmenterait l'insécurité juridique" et mettrait notamment en péril l'homogénéité du marché intérieur.

Le rapport salue les propositions faites en juin par la Suisse pour trouver une solution à ce problème. Mais les Vingt-Sept estiment que "d'autres pas sont encore nécessaires" pour assurer une "interprétation et une application homogènes" des règles. Ils réclament notamment un cadre "applicable à tous les accords existants et futurs".

Des préoccupations en matière de fiscalité

Le conseil des ministres réaffirme sa "préoccupation" en matière de fiscalité des entreprises. Il estime que les régimes fiscaux de certains cantons "créent une distorsion de concurrence inacceptable" entre la Suisse et l'UE et constituent "une aide d'Etat".

Il invite Berne à conclure "rapidement" les discussions internes visant à abolir ces régimes fiscaux.

Les "conclusions" regrettent par ailleurs que la Suisse ait activé "unilatéralement" la clause de sauvegarde en matière de libre-circulation. Elles estiment que cette décision "discriminatoires" viole l'accord bilatéral.

gchi/ats

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Berne réagit avec satisfaction

La Suisse "prend connaissance avec satisfaction du rapport du Conseil de l'Union européenne sur ses relations avec les pays de l'AELE", dont la Suisse, a réagi Jean-Marc Crevoisier, porte-parole du Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE), contacté par l'ats.

"Nous attendions une réponse. Elle est là, la discussion de détail peut commencer", précise-t-il, faisant allusion aux propositions suisses envoyées à la Commission européenne en juin par la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf.

Pour la présidente de la Confédération, l'approche bilatérale n'est pas dans l'impasse, contrairement à ce que disent certains. L'UE reconnaît que cette voie a un avenir et que la Suisse a fait des propositions actives pour la poursuivre, a salué Eveline Widmer-Schlumpf jeudi devant la presse.