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L'Union européenne durcit le ton concernant les relations bilatérales

La Suisse prend conscience de la nécessité de s’aligner sur les pratiques bruxelloises. [Elisabeth Guenthard - Keystone]
L'UE sur le point de donner un cadre aux relations avec la Suisse / Forum / 5 min. / le 14 décembre 2012
L'Union européenne est sur le point de donner un cadre plus strict aux relations bilatérales avec la Suisse, selon un document que s'est procuré la RTS vendredi. En ligne de mire: la "question institutionnelle".

Les ministres de l'Union européenne adopteront la semaine prochaine des conclusions sur les relations entre l'UE et la Suisse. Ces conclusions, fondamentales pour les futures relations bilatérales et dont la RTS s'est procuré un exemplaire, durcit le ton envers la Suisse.

Les relations bilatérales concernant le marché intérieur sont dans l'impasse. En partie, selon l'UE, "du fait que la question institutionnelle n'est pas résolue". "Aucune négociation quant à la participation de la Suisse au marché intérieur ne pourra être conclue sans que soit résolue cette question", prévient l'UE.

Contre un costume sur mesure

En développant ce système d'accords complexes, l'UE craint d'augmenter l'insécurité juridique, ce qui mettrait en péril l'homogénéité du marché intérieur et la relation de l'UE avec ses partenaires de l'EEE. La Norvège, par exemple, dénonce cette Suisse qui exige un costume sur mesure.

Plus loin, l'UE enfonce le clou. Elle considère que la Suisse est allée si loin qu'elle n'est plus seulement engagée dans une relation bilatérale, mais qu'elle participe désormais à un "projet multilatéral".

Pas d'autorité nationale de surveillance

Par ailleurs, la création d'une autorité nationale et indépendante de surveillance des accords est rejetée par le rapport de l'UE. Cette dernière réclame "un mécanisme international de surveillance et de contrôle juridique".

Toutes les conclusions discutées par des experts des Etats membres et ceux de la Commission européenne seront adoptées la semaine prochaine sans discussion par les ministres de l'UE.

Alain Franco/vtom

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Les questions institutionnelles

Les relations entre la Suisse et l'UE reposent sur un réseau d'une vingtaine d'accords bilatéraux principaux et d'une centaine d'autres traités.

Dans le cadre des questions institutionnelles, la Suisse et l'UE définissent les mécanismes qui permettront d'appliquer plus efficacement les accords d'accès au marché.

On parle de "questions institutionnelles" parce que les discussions concernent les activités, fonctions et compétences des institutions de l'UE et de la Suisse.

Elles portent sur les mécanismes fondamentaux de coopération prévus dans les différents accords.

Le but est de définir les compétences des institutions et les procédures applicables en fonction des situations, précise le site du Département fédéral des affaires étrangères.