Modifié le 22 mai 2013 à 17:40

Résidences secondaires: le point en sept questions-réponses

A gauche, Gregory Chapuisat, et en arrière-plan, la résidence secondaire éphémère à Vercorin.
A gauche, Gregory Chapuisat, et en arrière-plan, la résidence secondaire éphémère à Vercorin. [Robert Hofer - DR]
Qui est concernés? Peut-on vendre un bien hérité comme résidence secondaire dans une commune qui dépasse les quotas? Et lorsque l'on déménage? Les réponses.

Quand entrera en vigueur la Lex Weber?

Le nouvel article constitutionnel sur les résidences secondaires est applicable à partir de son acceptation par le peuple le 11 mars 2012. Dès cette date, la construction de nouvelles résidences secondaires est interdite si celles-ci représentent déjà plus de 20% des constructions.

Que se passe-t-il pour les demandes de permis de construire acceptées après le 11 mars 2012?

Les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont considérés comme "annulables". Cela veut dire qu'ils peuvent être annulés si une opposition a été faite dans les temps. Les permis définitivement octroyés ne peuvent plus être remis en cause.

Qu'est-ce qu'une résidence secondaire?

Est considérée comme résidence secondaire une habitation qui n'est pas utilisée toute l'année par une personne domiciliée dans la commune.

Une personne héritant d'une résidence principale dans une commune qui dépasse le quota de 20% pourra-t-elle la vendre au titre de résidence secondaire?

Un bien hérité d'un aïeux pourra être transformé de résidence principale en résidence secondaire.

Il existe toutefois des restrictions pour éviter les abus: a priori, il ne sera par exemple pas possible de faire passer une résidence principale en résidence secondaire pour ensuite demander une autorisation de construire pour une résidence principale dans la même commune.

Une personne souhaitant quitter son domicile dans une commune comptant plus de 20% de résidences secondaires pourra-t-elle vendre son bien en tant que résidence secondaire?

Un changement de domicile ou d'état civil pourra justifier le changement de statut d'un bien immobilier.

Comme dans les cas d'héritages, il y a des restrictions pour éviter les abus (voir ci-dessus).

Que se passe-t-il pour les demandes en cours?

Les demandes de construire dans les communes dépassant le quota de 20% de résidences secondaires qui n'auront pas reçu d'autorisation avant le 1er janvier 2013 passeront à la trappe. Les constructions autorisées avant l'acceptation de l'initiative le 11 mars 2012 ont le feu vert.

Quelles autres exceptions sont prévues pour les communes comptant plus de 20% de résidences secondaires?

Les mayens et autres constructions traditionnelles peuvent être reclassés en résidences secondaires, pour autant qu'ils aient été construits avant le 11 mars 2012.

Un hôtel exploité au moins pendant 25 ans et dont une expertise indépendante démontre que son exploitation n'est plus rentable pourra être réaffecté en résidence secondaire.

Une construction de résidence secondaire pourra être autorisée si:

- elle garantit des "lits chauds".

- les logements ne sont pas personnalisés et sont mis à disposition toute l'année, uniquement pour des séjours de courte durée et aux conditions usuelles du marché.

- ces locations ont lieu dans une structure dans laquelle réside le propriétaire.

Tyf/vtom

Publié le 22 août 2012 à 17:10 - Modifié le 22 mai 2013 à 17:40