Modifié le 23 juillet 2012 à 16:53

Droit de séjour pour les étrangers après la mort du conjoint suisse

Un étranger doit en règle générale pouvoir rester sur territoire helvétique après le décès de son conjoint suisse, a statué le Tribunal fédéral
Un étranger doit en règle générale pouvoir rester sur le territoire helvétique après le décès de son conjoint suisse, a décidé le Tribunal fédéral [Laurent Gillieron - KEYSTONE]
Même si le couple s'est uni récemment, le conjoint étranger d'une personne établie en Suisse a désormais droit à une autorisation de séjour en cas de décès du partenaire ou de "violence domestique", a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêt publié lundi.

Un étranger doit en règle générale pouvoir rester sur territoire helvétique après le décès de son conjoint suisse même si le couple s'est formé récemment, a statué le Tribunal fédéral dans un arrêt le 10 juillet. Les juges ont estimé que des circonstances particulières prévalent dans ce cas.

"Raisons personnelles importantes"

Les conjoints étrangers d'une personne établie en Suisse ont droit à une autorisation de séjour. Si le couple se sépare dans les trois ans suivant leur mariage, ils doivent normalement quitter le sol helvétique. La poursuite du séjour peut exceptionnellement être invoquée pour "des raisons personnelles importantes". Ainsi, une femme victime de violences domestique est considérée comme l'un de ces cas particuliers. Par contre, jusqu'à présent, la mort du conjoint ne donnait pas nécessairement droit dans la pratique à un prolongement du permis de séjour.

Situation exceptionnelle

Le Tribunal fédéral a donc acté dans sa jurisprudence que la mort du conjoint suisse représente, en règle générale, une situation exceptionnelle. Selon les juges de Lausanne, la mort du conjoint est un événement des plus pénibles, cela d'autant plus dans un contexte de migration. Dans ce cas, le droit de séjour doit donc être accordé sans qu'il soit nécessaire de vérifier si le retour de la personne concernée dans son pays d'origine serait possible.

Dans son arrêt du 10 juillet sur le sujet, le tribunal a approuvé le recours d'une ressortissante camerounaise qui avait épousé en Suisse en 2008, mort deux ans plus tard des suites d'un cancer. Les autorités vaudoises devront donc réexaminer la demande de poursuite de séjour sur territoire helvétique de cette femme.

ats/yzihindula

Publié le 23 juillet 2012 à 16:29 - Modifié le 23 juillet 2012 à 16:53