Modifié

La Suisse poursuivra d'office les mariages forcés et durcit la loi

Les officiers d'état-civil devront refuser l'union s'ils constatent une contrainte. [Daniel Roland - Keystone]
Les officiers d'état-civil devront refuser l'union s'ils constatent une contrainte. [Daniel Roland - Keystone]
Le National ayant accepté le durcissement de la loi voulu par le Conseil des Etats, les mariages forcés seront poursuivis d'office, même contre le gré des intéressés.

Le Conseil national a adopté mercredi les mesures de lutte contre les mariages forcés. Se ralliant au Conseil des Etats, il a finalement accepté l'annulation de toute union forcée, même contre le gré des partenaires.


La nouvelle loi prévoit la création d'une norme pénale explicite pour sanctionner les mariages forcés, s'appliquant également aux couples homosexuels.


Jusqu'à 5 ans de prison

Les officiers d'état-civil devront s'assurer que les fiancés ont tous deux librement consenti à se marier. S'ils constatent une contrainte, ils devront, comme aujourd'hui, refuser l'union. En plus, ils auront l'obligation de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale.


La personne qui, par la menace ou la violence, en oblige une autre à contracter un mariage pourra être punie d'une peine allant jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ou d'une peine pécuniaire. A l'avenir, la poursuite ne sera plus limitée dans le temps. Ainsi, les mariages forcés datant d'avant l'entrée en vigueur seront aussi concernés. Les dissolutions seront facilitées.


Pas d'exception

Outre le volet pénal, le projet inclut deux nouvelles infractions dans le code civil parmi les causes absolues d'annulation. Ainsi, un mariage sera considéré comme nul s'il a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou si l'un d'eux est mineur.


Aucune exception n'est prévue, même lorsque des enfants sont en jeu ou lorsque la victime veut finalement maintenir l'union. Le National a finalement adhéré à la position du Conseil des Etats, qui veut annuler d'office tout mariage forcé, même contre le gré des intéressés.


ats/vtom


Publié Modifié

Les étrangers soumis aux mêmes normes

La Suisse n'autorisera plus les mariages de personnes de moins de 18 ans.

Ces unions ne seront plus admises entre des ressortissants étrangers même si le droit de leur pays d'origine le permet.

Idem des mariages conclus à l'étranger en principe, la loi sur le droit international privé a été modifiée.