Publié le 23 avril 2012 à 12:20

On pourra choisir librement son nom de famille dès 2013

Exclure les couples remariés de la communion, est-ce de la discrimination?
Lors du mariage, les époux pourront garder leur nom de célibataire ou choisir l'un des deux comme nom de famille commun. [ - Fotolia]
Les époux pourront choisir librement leur nom de famille dès l'année prochaine. La réforme, qui vise l'égalité entre hommes et femmes, concerne aussi les couples homosexuels.

Les époux pourront choisir librement leur nom de famille dès l'année prochaine. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette réforme visant l'égalité entre hommes et femmes. Un délai de transition d'un an est prévu pour régulariser certains cas.


Deux possibilités seront offertes aux fiancés. Lors du mariage, ils pourront garder leur nom de célibataire ou choisir l'un des deux comme nom de famille commun. Il en sera de même pour les homosexuels lors d'un partenariat enregistré, a indiqué lundi l'Office fédéral de la justice.


Plus de double nom à trait d'union

L'option offerte aux couples mariés de porter officiellement un double nom sans trait d'union - comme Susanne Leutenegger Oberholzer - disparaîtra. Mais Eveline Widmer-Schlumpf pourra continuer de se faire appeler ainsi car il s'agit d'un nom d'usage sans valeur juridique.


Les enfants porteront le nom de famille commun ou, si chaque parent a gardé son nom de célibataire, le patronyme défini par les époux lors de leur mariage. Les parents pourront toutefois changer d'avis et choisir le nom de l'autre conjoint dans un délai d'un an à compter de la naissance de leur premier enfant. Une mère non mariée transmettra son nom à sa progéniture. Mais il sera possible de faire porter à l'enfant le nom du père s'il y a partage de l'autorité parentale ou si celle-ci est assumée par ce dernier. Le changement sera possible dans un délai d'un an à compter de la décision de l'autorité tutélaire.


En cas de veuvage, le conjoint qui a changé de nom lors du mariage pourra en tout temps reprendre son nom de célibataire. Idem en cas de divorce, la règle étant toutefois le maintien du même patronyme.


Délai transitoire pour les couples déjà mariés

Concernant les personnes mariées selon le droit actuel, la réforme accorde à tout moment à celles qui ont changé de nom le droit de reprendre leur patronyme de célibataire. Et si les parents ne devaient alors plus porter un nom commun, ils pourraient demander de changer aussi le patronyme de l'enfant. Dans ce cas, ils auront jusqu'à fin décembre 2013 pour déclarer que leur progéniture portera le nom de célibataire de celui qui a changé de patronyme. Si l'enfant a plus de douze ans, il ne sera pas possible d'agir sans son consentement.


Enfin, les homosexuels ayant enregistré leur partenariat avant janvier prochain auront jusqu'à fin 2013 pour déclarer qu'ils veulent porter le nom de célibataire de l'un d'entre eux comme nom de famille.


ats/cab


Publié le 23 avril 2012 à 12:20

Une loi longue à modifier

La Suisse s'est faite épingler en 1994 par la Cour européenne des droits de l'homme pour non-respect de l'égalité des sexes en matière de nom de famille.

La réforme a ensuite fait l'objet de longs débats au Parlement, la droite conservatrice ayant tenté jusqu'au dernier moment de la freiner.

Dans un premier temps, les Chambres s'étaient contentées d'étendre aux hommes la possibilité de porter un double patronyme.

Pour l'instant, le code civil, qui fait concorder nom de l'époux et nom de famille, n'accorde à l'épouse que le droit de garder son nom suivi de celui de son mari.

La possibilité pour l'époux de porter un double patronyme n'y figure pas. Elle est néanmoins offerte au niveau de l'ordonnance sur l'état civil.