Modifié

La Suisse active la clause de sauvegarde sur la libre circulation

Dès le 1er mai, la circulation ne sera plus entièrement libre pour les ressortissants de l'UE. [Martin Ruetschi - Keystone]
Dès le 1er mai, la circulation ne sera plus entièrement libre pour les ressortissants de l'UE. [Martin Ruetschi - Keystone]
Dès le 1er mai, les ressortissants des nouveaux membres de l'Union européenne ne seront plus libres d'entrer en Suisse. La Confédération va réintroduire temporairement des contingents.

La Suisse va limiter l'arrivée de ressortissants de certains pays membres de l'Union européenne sur son sol. Le Conseil fédéral a activé mercredi la clause de sauvegarde prévue dans l'accord sur la libre circulation des personnes. La mesure entrera en vigueur le 1er mai.


La Confédération avait jusqu'en mai 2014 pour saisir la clause de sauvegarde. Celle-ci lui permet de réintroduire unilatéralement des contingents pour une durée limitée. Mais ces derniers ne s'appliquent qu'aux huit derniers venus de l'UE.


Conditions réunies

On ignore exactement combien de personnes seront concernées, a souligné mercredi la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Selon elle, l'idée selon laquelle cette mesure pourrait empêcher l'arrivée de 4000 travailleurs en Suisse est purement hypothétique. Cela dépendra totalement de la demande en main-d'oeuvre et de l'évolution de la conjoncture économique en Suisse.


Pour pouvoir activer la clause de sauvegarde, il fallait que le nombre d'autorisations de séjour délivrées à des travailleurs provenant des Etats de l'UE dépassent d'au moins 10% la moyenne annuelle des permis émis au cours des trois années précédentes. Ces conditions quantitatives sont remplies depuis l'été dernier.


L'année passée, 53'000 citoyens de l'UE ont obtenu une autorisation de séjour d'une durée de cinq ans, l'activation de la clause n'a aucun effet sur eux.


Réactions contrastées

L'activation de la clause de sauvegarde est majoritairement accueillie mercredi avec scepticisme. Pour la gauche et les syndicats, cette mesure ne résout rien en matière de sous-enchère salariale ou de surchauffe immobilière dans les agglomérations. Cela relève surtout du symbole, visant à montrer que le gouvernement agit.


Les agriculteurs et les milieux patronaux estiment de leur côté que la décision augmentera les coûts. Ils craignent par ailleurs que cette inégalité de traitement ne conduise Bruxelles à prendre des mesures de rétorsion. Catherine Ashton, cheffe de la diplomatie européenne, a ainsi "regretté" le retour des contingents qui ne se justifie pas économiquement.


Le PLR se dit "irrité" que le gouvernement ait limité sa décision à une année au lieu de l'étendre sur deux ans, comme il en avait la possibilité. L'UDC, au contraire, salue la décision. Même si l'effet sera restreint et de courte durée, il faut utiliser de manière conséquente les rares instruments disponibles pour contrôler l'immigration. Le PDC est également satisfait.


ats/dk


Publié Modifié

D'autres mesures en vue

En activant la clause de sauvegarde, le gouvernement utilise un des instruments qui lui permettent de contrôler l'immigration en Suisse. Il est cependant conscient que son impact ne sera que de brève durée et qu'il faut adopter des mesures ayant un effet à long terme.

En ce sens, le Conseil fédéral a chargé le Secrétariat d'Etat à l'économie de formuler des propositions concrètes en vue de résoudre le problème du non-respect, par les sous-traitants, des prescriptions sur le salaire minimal et des conditions de travail.

Il a aussi chargé les départements fédéraux de justice et police ainsi que de l'économie d'examiner s'il est possible d'imposer que les salaires des employés issus de tous les pays membres de l'UE/AELE soient déclarés, dans le cadre de la procédure d'annonce, lorsqu'ils entrent sur le territoire pour prendre leur emploi.