Le mariage des sans-papiers n'est plus impossible
Un sans-papier doit pouvoir se marier en Suisse s'il prouve la légitimité de sa démarche. Le Tribunal fédéral a accepté le recours d'un Camérounais qui s'était vu opposer un refus par le canton de Vaud. La décision de Mon Repos contredit un article de loi entré en vigueur en début d'année.
Le Tribunal fédéral (TF) a accepté le recours d'un Camérounais en situation irrégulière et de sa compagne, qui bénéficie elle d'une autorisation de séjour. Tous deux sont parents d'une petite fille âgée de trois ans. Le père s'était heurté en mars dernier au veto du Service de la population du canton de Vaud, qui n'avait pas voulu entrer en matière sur sa demande d'autorisation de séjour en vue de mariage. Un mois plus tard, il avait été débouté par le Tribunal cantonal vaudois.
Saisi d'un ultime recours, le TF annule le refus des autorités vaudoises et rend une décision attendue concernant le droit au mariage des sans-papiers. Pour la première fois, Mon Repos se prononce sur le nouvel article 98 al. 4 du Code civil (CC). Introduite pour lutter contre les mariages fictifs, à l'initiative du conseiller national Toni Brunner (UDC/SG), cette nouvelle disposition oblige les fiancés qui ne sont pas suisses à démontrer la légitimité de leur droit au séjour.
Contraire aux droits de l'homme
Dans son arrêt, qui fera jurisprudence, Mon Repos se réfère à une récente décision de la Cour européenne de Strasbourg. Il juge que le "système mis en place par la législateur suisse peut s'avérer contraire à l'article 12 de la Convention européenne lorsqu'un étranger en situation irrégulière désire réellement et sincèrement se marier". "Une telle pratique amènerait à interdire de manière générale, automatique et indifférenciée l'exercice du droit au mariage pour toute une catégorie de personnes".
La seule possibilité de se marier à l'étranger ne serait, aux yeux du TF, guère satisfaisante au regard des exigences posées par la Convention européenne. Dans ces conditions, ajoute la Haute Cour, "les autorités de police des étrangers doivent délivrer un titre de séjour en vue du mariage lorsqu'il n'y a pas d'indice que l'étranger entende, par cet acte, invoquer abusivement les règles sur le regroupement familial".
Avec sa nouvelle jurisprudence, le TF met fin à une controverse, qui n'a cessé d'enfler depuis que le Tribunal cantonal vaudois, en septembre dernier, a décidé de ne plus appliquer l'art. 98 al. 4 CC. Contrairement au TC, qui avait jugé que la loi était inapplicable, le TF considère qu'elle peut être appliquée de manière à respecter la volonté du législateur, qui était de "briser l'automatisme qui a pu exister, dans le passé, entre l'introduction d'une demande en mariage et l'obtention d'une autorisation de séjour".
ats/ps
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