Imposition des entreprises: pas de marche arrière

La réforme de l'imposition des entreprises II, acceptée du bout des lèvres en février 2008 (50,5% des voix), pourrait entraîner plus de 7 milliards de francs de pertes de recettes au cours des dix prochaines années, selon des estimations révélées par la ministre des finances.

Or, la brochure explicative du Conseil fédéral en vue de la votation faisait état uniquement d'un "léger recul des recettes fiscales" d'environ 84 millions. "Cette brochure était incomplète", a reconnu Eveline Widmer-Schlumpf. Selon elle, à l'époque, les recherches pour obtenir des projections fiables n'ont pas été faites.

Pas de corrections

Plusieurs conseillers nationaux socialistes, Vert et PDC se sont insurgés contre cette situation et ont exigé des mesures. Mais pour le gouvernement, il n'est pas question de corriger la loi. "Il y va de la sécurité de l'ordre juridique suisse", a martelé la conseillère fédérale, brandissant les intérêts des entreprises et de la place économique suisse.

A la question de la crédibilité vis-à-vis du peuple, qui n'a pas été informé correctement, Eveline Widmer-Schlumpf s'est montrée plus vague. "C'est vrai que cela n'encourage pas vraiment la confiance" du peuple, a-t-elle admis. Mais, selon elle, il est impossible de savoir si les chiffres connus aujourd'hui auraient changé alors l'issue du scrutin.

Pertes supportables

Pour le Conseil fédéral, les pertes sont supportables. D'autant que la réforme fiscale profite essentiellement aux PME, à ses yeux. "Une marche arrière ne pourrait être envisagée qu'en cas d'erreur vraiment grave, ce qui n'est pas le cas ici", selon la Grisonne.

Une révision de la loi nécessiterait en outre un ou deux ans. Entre-temps, seule une partie des entreprises auraient profité des dispositions favorables. Cela causerait une inégalité de traitement, a-t-elle justifié.

Pas question de s'avancer véritablement sur la possibilité de corriger le tir par un arrêté fédéral urgent, comme le réclame le PS. "Le Conseil fédéral n'a pas encore répondu à cette motion", a-telle relevé. Même si sur le fond, son intention de ne pas corriger le tir demeure.

ats/cab