Modifié le 28 juin 2010 à 12:33

Droit de séjour accordé à une mère sans-papiers

Les droits de l'enfant ont permis à la mère d'obtenir un permis de séjour.
Les droits de l'enfant ont permis à la mère d'obtenir un permis de séjour. [Keystone]
Une mère de famille sans-papiers aura droit à une autorisation de séjour grâce à son fils, qui a la nationalité suisse. Le Tribunal fédéral (TF) souligne qu'il est important que l'enfant puisse grandir dans sa patrie avec sa mère.

Arrivée illégalement en Suisse en 2001, cette femme d'origine
congolaise est devenue mère en 2007. Reconnu par le père, un
ressortissant suisse d'origine congolaise qui verse une pension en
sa faveur, l'enfant a acquis la nationalité suisse.





En revanche, sa mère est toujours restée en situation illégale.
Elle a écopé de différentes condamnations en France et en Suisse,
notamment pour infractions au droit des étrangers.





Contrairement au Service des migrations du canton de Berne, le TF
juge que ces délits ne sont pas suffisamment graves pour faire
primer le respect de l'ordre sur l'intérêt d'un enfant suisse à
pouvoir vivre dans son pays avec le parent qui s'occupe de lui.

Droits de l'enfant

Mon Repos souligne une nouvelle fois la nécessité de tenir
davantage compte, à l'avenir, des droits découlant de la
nationalité suisse de l'enfant et de la convention relative aux
droits de l'enfant.





"Seule une atteinte d'une certaine gravité à l'ordre et à la
sécurité publics peut l'emporter sur le droit de l'enfant suisse de
pouvoir grandir dans sa patrie avec le parent qui a le droit de
garde et l'autorité parentale sur lui", relève le TF.





De plus, le départ de l'enfant aurait des répercussions sur les
liens qui l'unissent à son père. S'il devait suivre sa mère au
Congo, cela affecterait sensiblement l'exercice du droit de visite,
ce qui serait regrettable pour l'enfant, souligne Mon Repos. (arrêt
2C_505/2009 du 29 mars 2010)





ats/ak

Publié le 23 avril 2010 à 15:46 - Modifié le 28 juin 2010 à 12:33