Onze objets passent le cap des Chambres fédérales au terme de la session d'hiver

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les onze objets mis sous toit lors de la session d'hiver. Tous sont soumis au référendum facultatif, hormis les arrêtés appelant à rejeter des initiatives populaires.

Durant les débats sur le projet de financement uniforme des soins, la menace d'un référendum a été agitée par la gauche. Le syndicat suisse des services publics a annoncé vendredi qu'il lançait le référendum contre une réforme jugée "radicale, antisociale et antidémocratique". Il dénonce notamment la pression pour réaliser des économies, au détriment des personnels soignants et de la qualité des soins.

Le budget 2024 a été accepté par les deux Chambres mais n'est pas soumis au vote final.

>> Lire à ce sujet : Le Parlement adopte le budget 2024 après un compromis sur le financement de l'UNRWA

Parmi les gros sujets discutés, le Parlement a notamment adopté la loi fédérale sur l'assurance-maladie (financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation).

>> Lire à ce sujet : La réforme fleuve sur le financement des soins bouclée par le Parlement

Cette session d'hiver nous donne un aperçu de la politique du nouveau Parlement issu des dernières élections fédérales pour les quatre ans à venir.

Au Conseil national, le bloc de droite s'est renforcé. Ensemble, les groupes UDC et PLR sont tout près de la majorité absolue.

Pour faire passer leurs propositions, il leur suffit de convaincre quelques parlementaires des autres groupes. Ces quelques voix permettent au Conseil national d'adopter des projet clairement à droite.

Cette semaine la Chambre du peuple a par exemple rejeté une taxe sur les jets privés. Le PLR et l'UDC ont pu compter sur l'appui des Vert'libéraux.

Un bloc de droite plus fort, mais pas tout puissant. Il a ainsi échoué à relancer la production d'énergie nucléaire en construisant de nouvelles centrales.

>> Ecouter l'analyse des tendances politiques du nouveau parlement dans La Matinale :

Keystone - Marcel Bieri

De son côté, le Conseil des Etats semble prendre une orientation plus progressiste. Pas seulement parce que le Centre a gagné des voix au dépens de la droite, mais aussi parce que la Chambre des cantons s'est féminisée. Plus du tiers des conseillers aux Etats sont des conseillères aux Etats.

Cette semaine déjà, ce vote féminin a eu une influence. Les Etats ont décidé de punir pénalement le harcèlement en ligne. Ce sont notamment les voix des femmes qui ont fait pencher la balance.

>> "En surface, rien ne change, (...) mais on sent que les plaques tectoniques bougent, le Centre émerge par exemple comme un troisième pôle et gagne en assurance": écouter aussi l'analyse de Pierre Nebel dans le 12h45 :

Les cadeaux aux médecins et aux hôpitaux pour promouvoir certains produits ne seront pas interdits. Par 129 voix contre 67, le Conseil national n'a pas donné suite vendredi à une pétition de la Session des Jeunes. Seule la gauche l'a soutenue.

La pétition, déposée en 2018, visait à empêcher que les entreprises pharmaceutiques encouragent la prescription de médicaments originaux au détriment des génériques. Cette interdiction avait pour but de contribuer à réduire les coûts de la santé.

Mais le conseil estime que le droit actuel permet déjà d'encadrer la pratique des gratifications de laboratoires pharmaceutiques. Les rabais octroyés lors de l’achat de médicaments ne sont autorisés que s’ils n’influent pas sur le choix du traitement. Les récentes révisions ont en outre pour but d'encourager la vente de génériques.

Dans la foulée, la Chambre du peuple n'a pas donné suite à 20 autres pétitions diverses.

Le Parlement a bouclé le budget 2024. Suivant le Conseil des Etats, le National a accepté la proposition de la conférence de conciliation, qui prévoit notamment un compromis sur l'Agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA).

Le National voulait couper 20 millions de francs dans l'UNRWA. La conférence a retenu la proposition du Conseil des Etats de réduire de 10 millions le budget pour les actions humanitaires sans préciser où l'argent doit être économisé. Le Conseil fédéral est libre de choisir. Les conditions d'octroi des fonds ont toutefois été précisées.

Les contributions à l'aide humanitaire au Proche-Orient seront versées par tranche et les commissions de politique extérieure consultées avant le versement. Les fonds devront profiter exclusivement à la population civile.

Un autre point de divergence concernait la politique régionale. Les sénateurs voulaient maintenir la contribution de 25 millions au Fonds de développement régional, les députés la biffer. C'est finalement une solution de compromis qui a été retenue avec une coupe de 12,5 millions. Cette option avait déjà été proposée par le Conseil des Etats.

Les Chambres étaient d'accord pour compenser les dépenses excédentaires par une coupe dans le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). Suite aux adaptations effectuées, le Conseil des Etats a donné son feu vert à un montant de 38 millions.

>> Les explications du 12h30 :

Keystone

>> Lire aussi : Le Parlement adopte le budget 2024 après un compromis sur le financement de l'UNRWA

Le cyberharcèlement devrait être inscrit dans le Code pénal. Le Conseil des Etats a donné suite par 23 voix contre 18 à une initiative parlementaire socialiste en ce sens. La commission du National peut préparer le projet.

Le cyberharcèlement consiste à insulter, menacer, ridiculiser ou importuner une personne par voie numérique (par exemple courriels, sites internet, forums, messageries instantanées et médias sociaux). L'Autriche a déjà défini le cyberharcèlement comme infraction dans son code pénal.

>> Voir le sujet du 12h45 :

La problématique liée au cyberharcèlement gagne en importance en Suisse avec les médias sociaux, a argué Daniel Jositsch (PS/ZH). Mais le droit pénal en vigueur ne sanctionne pas de manière suffisante les comportements relevant du cyberharcèlement.

Une inscription dans le Code pénal est nécessaire, estime dans La Matinale Stéphane Koch, expert en sécurité numérique, car, dans la pratique il reste encore "très compliqué" de faire avancer les dossiers de cyberharcèlement devant la justice.

>> Ecouter l'interview de Stéphane Koch dans La Matinale :

RTS

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Le président de la Confédération Alain Berset a défendu son tout dernier sujet au Parlement. Le "mister corona", comme l'a décrit la présidente du Conseil des Etats Eva Herzog, prend sa retraite politique après vingt ans de travail, dont douze au Conseil fédéral et au Département fédéral de l'intérieur.

Durant sa dernière apparition dans la salle du Conseil des Etats, Alain Berset est revenu sur ces deux décennies sous la Coupole en disant que "beaucoup de choses n'ont pas marché", mais que "ça fait partie de la vie politique". Mais même dans les moments les plus difficiles, "j'ai appris comme jamais", a ajouté le conseiller fédéral fribourgeois.

>> Plus de détails : "J'ai appris comme jamais": Alain Berset a fait ses adieux au Parlement

La construction de centrales solaires et éoliennes d’importance nationale doit être accélérée. C’est l’avis d’une majorité au National qui est entré en matière sur une révision de la loi sur l’énergie. La droite dure plaide pour réintroduire le nucléaire.

"Le parc éolien de Ste-Croix (VD), opérationnel depuis cette année, a mis 25 ans pour produire le premier KWh. On ne peut plus continuer comme ça", a déclaré Roger Nordmann (PS/VD) lors des débats.

Demander un renvoi du projet au Conseil fédéral comme le fait l'UDC revient à démonter le projet du Conseil fédéral. Face à une telle proposition venant de ses amis, le ministre de l'énergie Albert Rösti n'a plus rien à craindre de ses ennemis, a plaisanté Nicolò Paganini (Centre/SG).

"Ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain"

Le conseiller fédéral a essayé de temporiser: il ne s'agit pas ici de définir le mix énergétique pour 2040, a-t-il assuré. Il faut d'abord de définir l'apport des énergies renouvelables, puis étudier ensuite si les énergies nucléaires sont nécessaires en complément, a déclaré Albert Rösti. "Aujourd'hui, il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Soyons un peu plus modestes", a-t-il ajouté.

Les députés sont finalement entrés en matière sur le projet. Ils ont balayé une proposition de non entrée en matière. Le renvoi au Conseil fédéral a également été rejeté par 129 voix contre 65. Le débat se poursuit.

La Suisse doit avoir une nouvelle politique climatique pour les années 2025 à 2030. Le National a adopté mercredi, par 136 voix contre 34 et 25 abstentions venant des Vert-e-s, la nouvelle loi sur le CO2, présentée par le Conseil fédéral.

Signataire de l'Accord de Paris, la Suisse doit réduire ses émissions de gaz à effet de serre de moitié par rapport à 1990 d'ici 2030. En outre, elle doit atteindre le zéro net d'ici 2050, après l'acceptation par le peuple de la loi sur la protection du climat en juin.

Le projet s'appuie sur l'actuelle loi sur le CO2 que le Parlement a prolongée jusqu'en 2024. Le gouvernement a prévu un financement de 4,1 milliards pour les cinq ans. Cet argent provient de la taxe sur le CO2 déjà perçue sur les combustibles à 120 francs par tonne de CO2. La gauche a échoué à augmenter ce montant à 180 francs.

>> Les explications de La Matinale :

Keystone - Salvatore di Nolfi

Des incitations

Dans le détail, le projet mise sur des incitations, complétées par des encouragements et des investissements ciblés, dans les domaines des bâtiments, de l'industrie, de la finance et de la mobilité. Il est "mesuré" et mise sur "des instruments qu'on connaît", sans en introduire de nouveaux, a relevé Stefan Müller-Altermatt (Centre/SO) pour la commission.

La gauche a regretté un projet qui n'est pas assez ambitieux. Au contraire, le Centre, le PLR et l'UDC ont demandé de faire preuve de pragmatisme, plaidant en faveur de "solutions socialement et économiquement supportables".

Pas de taxes

Point central: le Conseil fédéral a tiré les enseignements de l'échec de la précédente version en votation populaire en 2021 et renoncé à de nouvelles taxes et interdictions.

Autant au Conseil des Etats qu'au National, la gauche n'a pas réussi à introduire une taxe pour les jets privés et d'affaires d'un poids égal ou supérieur à 5,7 tonnes.

Par 101 voix contre 95, les députés ont aussi décidé d'encourager l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles, les entreprises et les parkings publics, contrairement aux sénateurs. Il existe un besoin d'encouragement, a approuvé le ministre de l'environnement Albert Rösti.

Selon lui, le manque d'infrastructures est la principale raison qui pousse les gens à ne pas acheter de véhicules électriques. L'UDC et le PLR étaient contre cette nouvelle subvention.

Le National a encore décidé de fixer à 75% au moins la part des émissions de CO2 que la Suisse doit réduire en Suisse. Il a encore pris une série de décisions, notamment techniques. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

L'utilisation en public de symboles racistes, faisant l'apologie de la violence et extrémistes devrait être interdite. Le Conseil des Etats a tacitement soutenu mercredi une motion de commission en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

>> Les précisions du 19h30 :

Le texte prévoit de punir l'utilisation, le port et la diffusion publique des objets de propagande et des symboles racistes, faisant l’apologie de la violence ou extrémistes. Il englobe aussi les gestes, les paroles, les saluts ou les drapeaux.

Il ne se limite pas seulement aux symboles associés au national-socialisme. "Il est central de traiter tout le monde sur un pied d'égalité", a indiqué pour la commission Céline Vara (Vert-e-s/NE). Aujourd'hui, il est choquant de pouvoir brandir des symboles extrémistes dans l'espace public sans conséquence pénale a-t-elle ajouté.

Au printemps, le National avait soutenu une motion de Marianne Binder (Centre/AG) demandant une interdiction des symboles nazis. Finalement, cette motion est écartée au profit de celle de la commission plus large.

>> Ecouter les explications dans La Matinale :

DDP/AFP - Michael Latz

"Un problème qui, très largement, n'existe pas"

Jean-Luc Addor s'est lui opposé à toute interdiction. Le conseiller national UDC valaisan prône la liberté d'expression.

"Il y a une question de proportionnalité, parce que ça va aller jusqu'où? Est-ce qu'on va interdire le chiffre 88 ou le chiffre 18 sous prétexte que certains lui donnent une signification en lien avec Adolf Hitler?", s'inquiète-t-il au micro de La Matinale de la RTS.

"Autre question: on sait qu'il y a des personnes qui se sont faites tatouées des signes dans ce genre-là. On fait quoi? On leur interdit de sortir dans l'espace public? On les condamne une fois par année? On les scalpe? Je ne pense pas une seconde que des interdictions supplémentaires vont apporter quoi que ce soit et régler un problème qui, très largement, n'existe pas" conclut le Valaisan.

>> Ecouter l'intervention de Jean-Luc Addor dans La Matinale :

Keystone - Peter Schneider

Le National a réaffirmé mercredi sa volonté de supprimer la contribution suisse de 20 millions à l'Agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). Il a maintenu par 106 voix contre 85 ce désaccord avec le Conseil des Etats. Le budget va ainsi en conciliation.

Dans une tentative de compromis, le Conseil des Etats avait proposé de couper 10 millions dans les actions humanitaires, mais sans préciser où l'argent devait être économisé. Il avait toutefois stipulé que le Conseil fédéral devrait informer régulièrement les commissions de politique extérieure sur les contributions à l'UNRWA et leur utilisation. Le National n'a pas voulu de cette proposition.

Le Conseil des Etats a tacitement approuvé l'enveloppe de 1,3 milliard de francs demandée par le Conseil fédéral pour un tunnel entre Morges et Perroy (VD). Il a aussi accepté 100 millions supplémentaires pour la Suisse romande. Le dossier passe au National.

Dans le cadre de sa stratégie "Perspective Rail 2050", le Conseil fédéral demande 2,6 milliards pour des extensions ferroviaires. Stefan Engler (C/GR) a regretté un manque de vue d'ensemble: "Quelle offre veut-on offrir en 2050 en matière de couverture ferroviaire?" Plusieurs orateurs ont défendu davantage de développements dans leurs régions respectives.

Le ministre des Transports Albert Rösti a dit entendre les critiques, tout en assurant que l'offre sera meilleure en 2050 qu'elle ne l'est maintenant. "Nous faisons le maximum. Nous sommes sur le coup."

En Suisse romande, le tunnel de neuf kilomètres entre Morges et Perroy doit permettre de faire face en cas de perturbations à partir de 2035 voire 2040. Un affaissement de terrain s'était produit en novembre 2021 dans la zone de Tolochenaz et avait interrompu complètement le trafic pendant deux jours et demi avant de reprendre de manière limitée.

Cette option est plus facile à réaliser que la troisième voie prévue jusqu'à présent, a expliqué Albert Rösti. De plus, le Conseil fédéral demande 340 millions supplémentaires pour le réaménagement souterrain de la gare de Genève et y assurer un flux de personnes sûr.

Les sénateurs sont allés plus loin. Ils ont approuvé 350 millions supplémentaires, dont 100 millions pour la Suisse romande. Dans cette région, les chantiers n'avancent pas au rythme qu'ils devraient, a critiqué Charles Juillard. Des efforts sont à faire pour améliorer la gestion des projets car cela "devient difficilement défendable".

Il s'agit d'inclure d'autres projets, notamment des améliorations au Pied du Jura, à Genève et sur le noeud de Bussigny. Charles Juillard (Centre/JU) a précisé que ces projets ont déjà fait l'objet d'études préalables et sont au stade de conception. Au grand dam d'Albert Rösti, le Jurassien a également défendu avec succès des mesures de réparation pour réduire les effets négatifs de l'horaire 2025 en Suisse romande. "Il faut maintenir la confiance des usagers."

>> Les explications du 12h45 :

La session extraordinaire "asile" au National qui devait décider du sort des femmes afghanes réfugiées en Suisse s'est terminée après quelques minutes. La chambre basse a accepté par 98 voix contre 86 et 5 abstentions de renvoyer ce thème à la commission compétente.

>> Les explications du 12h30 :

KEYSTONE - Peter Schneider

Depuis juillet dernier, les femmes et les filles originaires d'Afghanistan qui vivent légalement en Suisse depuis un certain temps, en général à la faveur d'une admission provisoire, peuvent demander le statut de réfugiées en déposant une nouvelle demande d'asile.

Ce changement se justifie par la dégradation des conditions des femmes après la prise de pouvoir des talibans, avait fait valoir la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

Une situation qui hérisse le poil de l'UDC et du PLR. Le groupe parlementaire UDC a donc demandé une session extraordinaire pour en débattre. Une motion du député Gregor Rutz (UDC/ZH) demande que le Conseil fédéral annule le changement de pratique. Cela risque de provoquer un appel d'air, critique l'élu conservateur.

Mais le plénum n'a pas discuté de la motion UDC. Le président du Centre Gerhard Pfister a déposé une motion d'ordre permettant le renvoi du sujet à la commission compétente pour débattre en détail de l'objet.

"Le sujet est important. La commission doit avoir le temps de se pencher dessus, ce qu'elle n'a pas encore fait. D'autant plus que le Département fédéral de justice et police a désormais un nouveau chef", a argumenté le centriste zougois. Le nouveau conseiller fédéral Beat Jans reprendra ce dossier en janvier et doit pouvoir donner son avis.

Le Conseil des Etats débattra mercredi d'un texte similaire à celui de Gregor Rutz, déposé par l'ancien sénateur PLR neuchâtelois Philippe Bauer.

>> Réécouter le témoignage de deux femmes afghanes dans Forum :

Keystone

>> Lire aussi : Fuyant les talibans, elles espèrent bénéficier de l'asile assoupli en Suisse

L'autoroute A1 sur les tronçons Berne-Zurich et Lausanne-Genève devra être élargie à au moins six voies. Le Conseil des Etats a accepté une motion UDC du National, par 31 voix contre 12.

L'A1 longue de 410 km est la plus longue autoroute de Suisse. Elle relie Genève, Berne, Zurich et Saint-Gall sur l'axe est-ouest, a relevé le rapporteur de commission Thierry Burkart (PLR/AG). Elle est chroniquement surchargée.

Certains tronçons, comme celui d'Härkingen-Wiggertal, ont déjà été élargis à six voies. Une autre étape entre Härkingen et Luterbach est en cours de planification. Le texte propose donc de poursuivre cet effort pour les tronçons entre Berne et Zurich, ainsi qu'entre Lausanne et Genève.

Le Conseil fédéral était aussi favorable au texte. Le ministre des Transports Albert Rösti a estimé qu'il s'agit d'un signal, même si d'autres projets d'élargissement ont déjà été approuvés. Et d'ajouter que l'année dernière, il y a eu 40'000 heures d'embouteillage, dont 14'000 sur l'A1. Cela montre l'importance de ce réseau, a-t-il souligné.

>> Lire : L'autoroute A1 devra être élargie à six voies entre Lausanne et Genève, décide le Parlement

>> Les explications dans le 19h30 :

La Suisse doit interdire le Hamas. A la suite du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, le National a tacitement adopté une motion de commission demandant de qualifier de "terroriste" l'organisation islamiste.

La Suisse doit adopter une position claire à la suite des attaques inhumaines et des crimes de guerre du Hamas survenus le 7 octobre, a dit au nom de la commission Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). Il faut l'interdire en Suisse. Ses flux financiers pourront ainsi être empêchés.

Il y a trois semaines, le Conseil fédéral a déjà décidé que la Suisse devait se doter d'une loi pour interdire le Hamas. Un projet doit être présenté au Parlement d'ici fin février 2024. Le 11 octobre, le gouvernement avait décidé de qualifier le mouvement d'organisation terroriste.

>> Relire : Le Conseil fédéral veut interdire le Hamas par une loi fédérale

Le Conseil des Etats avait adopté sa propre motion, identique, la semaine dernière. Les Chambres doivent encore se prononcer chacune sur les textes adoptés.

Le Conseil des Etats a adopté une proposition de compromis concernant l'Agence de l'ONU pour les réfugiés palestiniens (UNRWA). Il a accepté une coupe de 10 millions dans le poste budgétaire correspondant, mais n'a pas précisé où l'argent doit être économisé.

Il s'agit de créer un pont avec le Conseil national sans priver d'aide humanitaire une région qui en a cruellement besoin, a expliqué Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission. Et de préciser que la commission a examiné s'il était possible de verser cette somme à une autre organisation qui aurait la même fonction.

A court terme et dans le contexte actuel, cela serait difficile, d'autant plus que la Suisse serait la seule à couper sa contribution, a ajouté la Fribourgeoise.

Pour Jakob Stark (UDC/TG), ce compromis est boiteux. Avec cette proposition, la contribution à l'UNRWA sera versée normalement et les 10 millions réduits ailleurs. Cela ne respecte pas l'esprit de la coupe opérée par le National, qu'il demandait de suivre. Sa proposition a été rejetée par 29 voix contre 16.

Le National a enterré une motion qui demandait un projet-pilote pour pouvoir renvoyer les Erythréens déboutés dans un pays tiers. Le texte déposé par le PLR a échoué par 96 voix contre 91 et 6 abstentions. Il proposait un mécanisme de renvoi prévoyant notamment une compensation financière pour le pays retenu.

>> Les explications du 12h30 :

Keystone - Laurent Gillieron

Sur les 294 personnes concernées, il y a beaucoup d'enfants nés en Suisse, ce qui rendrait de tels renvois très problématiques, a relevé pour la commission Gerhard Pfister (Centre/ZG). On ignore en outre complètement ce qu'il adviendrait des réfugiés une fois arrivés dans le pays partenaire.

Sans parler de la difficulté à trouver l'Etat tiers qui remplisse les exigences en matière de droits fondamentaux, a déclaré la ministre de Justice et Police Elisabeth Baume-Schneider. La Suisse suit de près les projets menés à l'étranger. Mais ces projets-pilotes sont à chaque fois liés à des coûts importants, a-t-elle mis en garde.

>> La Matinale a rencontré deux Erythréens visés par ce projet :

Keystone - Manuel Lopez

Les réfugiés ukrainiens, au bénéfice du statut de protection S, devraient avoir un accès facilité au marché du travail. Le National a accepté par 128 voix contre 64 une motion de sa commission en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore confirmer.

Actuellement, les personnes bénéficiant du statut S sont soumises à une obligation d'autorisation si elles veulent exercer une activité ou si elles souhaitent changer d'emploi. Pour le National, les rapports de travail avec ces personnes ne devraient plus être autorisés, mais seulement annoncés.

>> Lire aussi : Une population ukrainienne partagée sur son avenir en Suisse, selon un dernier sondage

Il s'agit de réduire les obstacles administratifs à l'engagement des personnes concernées et d'améliorer leur intégration sur le marché du travail. Ces réfugiés seraient traités comme les personnes admises à titre provisoire (permis F).

"Une facilitation pour les réfugiés et les employeurs"

La droite dure s'est opposée à la motion. "On étend un privilège au statut S, alors que les réfugiés ukrainiens ont déjà la possibilité de se rendre durant 60 jours dans leur pays d'origine", a indiqué Martina Bircher (UDC/AG).

Le Conseil fédéral a soutenu la proposition. "Il ne s'agit pas d'un privilège en plus, mais d'une facilitation pour les réfugiés et les employeurs", a souligné la cheffe du Département fédéral de justice et police Elisabeth Baume-Schneider. Sur les 66'000 Ukrainiens en Suisse, 20% travaillent aujourd'hui, "ce qui est déjà prometteur". Le Conseil fédéral vise un taux de 40% en 2024.

>> Ecouter aussi l'interview de Florence Nater, conseillère d'Etat neuchâteloise en charge de l'Emploi, dans La Matinale :

Keystone - Laurent Gillieron

La Suisse ne se dotera pas d'une autorité indépendante de surveillance et de régulation du marché des matières premières. Par 118 voix contre 70, le Conseil national a refusé de donner suite à une initiative parlementaire écologiste.

Ces dernières années, le secteur des matières premières comme le pétrole ou les céréales a connu une forte croissance. Les entreprises installées en Suisse ont profité de la volatilité des marchés induite par la crise. On estime que le secteur des matières premières représente aujourd'hui plus de 10% du PIB, devant le secteur bancaire, a indiqué Franziska Ryser (Vert-e-s/SG).

Ce poids dans l'économie, associé à l'éventualité accrue de corruption et de dépendance financière, présente un risque que la Suisse ne peut plus ignorer. Les manquements de certaines entreprises peuvent nuire à la réputation du secteur dans son ensemble et de la Suisse en tant que place économique mondiale.

D'où selon elle la nécessité d'instituer une autorité de surveillance semblable à la Finma dans ce domaine. Mais la droite a fait barrage. Le secteur est déjà régulé par des directives, a rappelé Manfred Bühler (UDC/BE). Et la Suisse vient de mettre en oeuvre le contre-projet indirect à l'initiative "Entreprises responsables".

Le commerce de matières premières est mondialisé. Il convient ici de ne pas avancer trop vite pour ne pas se créer des entraves inutiles aux entreprises suisses. La Suisse s'adaptera aux règles internationales à temps, a ajouté le Bernois.

La Suisse doit en faire davantage en matière d'expulsions et de rapatriements des délinquants étrangers et des personnes dangereuses. Le National a soutenu par 130 voix contre 62 une motion des Etats qui charge le Conseil fédéral de présenter une stratégie.

Le gouvernement devra conclure plus d'accords de réadmission avec des pays tiers. Les retours volontaires devront être davantage encouragés.

Le texte du sénateur Werner Salzmann (UDC/BE) demandait initialement que Berne renforce aussi les sanctions envers les pays d'origine récalcitrants dans le domaine (réduction de l'aide au développement ou sanctions concernant les visas, par exemple).

Mais la Chambre du peuple n'a pas voulu aller aussi loin. La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider a rappelé que la Suisse est bon élève en matière de renvois de criminels en comparaison européenne. Elle était prête à soutenir la motion édulcorée.

Les femmes étrangères qui subissent des violences domestiques doivent être mieux protégées. Le National a adopté par 129 voix contre 65 un projet qui leur donnera droit à la régularisation de leur séjour.

Actuellement, de nombreuses femmes de nationalité étrangères victimes de violences domestiques peuvent craindre de perdre leur titre de séjour en cas de séparation. Elles ne peuvent rester que si l’union conjugale a duré au moins trois ans et qu'elles sont bien intégrées. En outre, il faut apporter la preuve de violences d'une certaine intensité et d'une certaine durée.

Certaines victimes renoncent ainsi à mettre fin à des relations violentes par peur d'un renvoi, a rappelé Damien Cottier (PLR/NE) pour la commission. Le Parlement a donc élaboré un projet visant à renforcer la protection de ces victimes.

L'UDC craint que l'élargissement des droits au séjour ne donne lieu à des abus. La révision abaisse toute une série d'exigences pour les bénéficiaires, a critiqué le parti conservateur.

Les diplômés de pays tiers doivent pouvoir rester plus facilement en Suisse après leurs études. Mais le Conseil fédéral doit revoir sa copie dans ce projet visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, a décidé le National, suivant le Conseil des Etats.

Le gouvernement proposait de ne pas soumettre aux contingents les titulaires étrangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse dans un domaine souffrant d'une pénurie de personnel qualifié.

Mais le Conseil des Etats a décidé de lui renvoyer le projet lors de la dernière session. Selon lui, il est problématique du point de vue constitutionnel, car il créerait une catégorie de ressortissants d'Etats tiers non soumis à des contingents.

Cela concernerait quelque 400 ou 500 personnes par année, a dit pour la commission du National Andri Silberschmidt (PLR/ZH). Des personnes bien formées et intégrées. Le problème reste urgent et il faut des solutions rapides. Le Conseil fédéral devra donc revenir vers le Parlement avec un nouveau projet.

Les mères qui accouchent de jumeaux ou plus ne pourront pas rester plus longtemps avec leurs bébés avant de reprendre le travail. Le Conseil des Etats a enterré lundi de justesse une motion du National en ce sens.

L'Organisation internationale du travail prévoit un congé maternité de quatorze semaines, mais recommande toutefois de prolonger ce congé en cas de naissances multiples à 18 semaines. L'Allemagne et l'Espagne offrent des congés supplémentaires. Mais pas la Suisse.

Une motion du National voulait corriger le tir. Car les grossesses multiples ont fortement augmenté ces dernières années. Le volume de travail et le stress pour la nouvelle famille est plus important que lors d'une naissance unique, a rappelé Maya Graf (Vert-e-s/BL).

Les grossesses gémellaires induisent souvent des complications, en lien avec la naissance presque toujours prématurée, a aussi avancé Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU), qui a fait part de son expérience personnelle face à cette situation.

>> Interview de Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU) dans La Matinale :

Parti socialiste jurassien

Une prolongation du congé paternité devrait également être envisagée dans ce cadre. La prolongation de congé des parents entraînerait des coûts d’environ 8 millions de francs par an, ce qui est absolument supportable, selon la Jurassienne.

La droite refuse

Rien n'y a fait. La Chambre des cantons a refusé par 19 voix contre 18 et 3 abstentions de franchir le pas. Les voix de la plupart des femmes du camp bourgeois, additionnées à celles de la gauche, n'ont pas suffi à faire pencher la balance.

Il n'y a pas lieu de régler chaque situation particulière. Il existe aussi d'autres constellations dans lesquelles les premiers mois après la naissance peuvent être très éprouvants et compliqués, a estimé au nom de la commission Damian Müller (PLR/LU). De plus, de nombreux employeurs sont aujourd'hui plus généreux que ce que prévoit la loi.

Remplaçant le ministre des assurances sociales Alain Berset lors des débats, la conseillère fédérale Viola Amherd a aussi rappelé que le congé maternité peut déjà être prolongé de huit semaines en cas d'hospitalisation du nouveau-né.

>> L'interview de Peter Hegglin (Centre/ZG) dans La Matinale :

Keystone - Peter Schneider

Le Conseil fédéral doit avoir une certaine latitude pour autoriser des exportations d'armes, y compris dans des pays ne respectant pas les droits humains. Après un vif débat, le National a adopté lundi, par 117 voix contre 74, une motion du Conseil des Etats qui veut assouplir la loi.

L'idée est d'autoriser le Conseil fédéral à déroger aux critères d'autorisation pour les affaires avec l'étranger. Cette compétence serait conditionnée à des "circonstances exceptionnelles" ou si "la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou intérieure l'exige", selon la motion du Conseil des Etats.

La situation géopolitique mondiale a considérablement changé, a avancé Jacqueline de Quattro (PLR/VD). "Le risque d'escalade est réel." Il faut donc donner au Conseil fédéral une compétence dérogatoire, une "certaine flexibilité".

Il ne s'agit pas de lui offrir un blanc-seing, mais de fixer un cadre clair, a complété Thomas Rechsteiner (Centre/AI). Les bases légales régissant les exportations de matériel de guerre et les engagements de la Suisse en vertu du droit international public restent applicables, a assuré le ministre de l'économie Guy Parmelin. "Il y a énormément de garde-fous pour empêcher le Conseil fédéral de faire n'importe quoi."

Référendum en vue

Avec cette décision, le Parlement rouvre la discussion qu'il avait eue il y a deux ans lors de l'élaboration du contre-projet à l'initiative populaire "Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile", dite initiative "correctrice". L'idée de dérogation avait été abandonnée par le Parlement et l'initiative retirée.

La gauche et le PVL sont montés au créneau. Priska Seiler Graf (PS/ZH) a jugé "très questionnable" de revenir sur l'acquis de l'"initiative de correction". Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE) a lui trouvé cette pratique "inadmissible".

Réagissant dans un communiqué, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a déjà annoncé lancer un référendum, même si le Conseil fédéral doit encore proposer son projet et que le Parlement doit l'accepter. La décision "vide de sa substance la requête du comité d'initiative. Du point de vue de la politique démocratique, c'est extrêmement douteux".

>> Les explications de La Matinale :

Keystone - EPA/FACUNDO ARRIZABALAGA

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Les enfants nés avec une variation du développement sexuel devraient bénéficier d'un traitement compétent, spécialisé et interprofessionnel. Le Conseil des Etats a tacitement adopté lundi une motion en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

La motion de la commission des affaires juridiques demande que l’Académie suisse des sciences médicales (ASSM) élabore rapidement des directives d’éthique médicale concernant le diagnostic et le traitement. En Suisse, 1,7% de la population présente en moyenne une variation du développement sexuel, a rappelé Céline Vara (Vert-e-s/NE) pour la commission.

Les interventions visant à modifier le sexe d'une personne font courir de grands risques pour la santé. Ils peuvent s'accompagner de lourds traumatismes psychologiques et de séquelles physiques à long terme. Aujourd'hui, il y a encore trop d'interventions qui ne prennent pas en considération le choix de l'enfant. Il y a lieu de corriger le cadre médical pour ces cas.

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Déjà une norme pénale

Les interventions d'assignation sexuelle sur des enfants incapables de discernement sont déjà interdites dans le droit pénal. De telles opérations ne sont effectuées que si la personne concernée est capable de discernement et peut déterminer elle-même son sexe.

Mais il y a des situations où une malformation nécessite une intervention médicale dans l’intérêt de l’enfant. Une interdiction pénale systématique n'est donc pas judicieuse. Il s'agit de garantir le meilleur traitement possible à l'enfant. Et de redéfinir rapidement le cadre éthique médical en la matière, soit concrètement édicter des directives destinées au corps médical.

>> Les explications de La Matinale :

Après quatorze ans de travaux, le Parlement a mis sous toit lundi le projet de financement uniforme des soins. Les soins stationnaires et ambulatoires ainsi que les soins de longue durée seront financés par les cantons et les assurances.

Le secteur des soins à domicile et dans les établissements médico-sociaux a été intégré au projet à la demande des cantons. Ces prestations onéreuses sont en partie à la charge des cantons, qui paieront donc moins dans ce domaine.

Lundi, le Conseil des Etats a adopté tacitement cette version. Il a ainsi levé la dernière divergence sur cette réforme fleuve.

Répartition du financement

Le projet prévoit notamment un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie. Actuellement, les cantons, et donc les contribuables, financent les prestations stationnaires à hauteur d'au moins 55%, le reste étant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 100% par l'assurance obligatoire des soins.

Les patients devront payer leur franchise, la quote-part et la contribution des patients aux coûts spécifiques aux prestations de soins fixé à 23 francs par jour. Ces derniers concernent les patients qui bénéficient de soins à domicile ou donnés par les centres médicaux sociaux, notamment les mères qui accouchent à la maison. La gauche a tenté de supprimer cette contribution spécifique.

>> Plus de détails : La réforme fleuve sur le financement des soins bouclée par le Parlement

Et si un seul système régissait le financement de tous les soins de santé en Suisse? Un projet est en discussion depuis 14 ans au Parlement. Il vise à répartir plus équitablement les coûts entre les caisses maladie et les cantons. Le dossier devrait trouver son épilogue d'ici la fin de la semaine prochaine. Mais l'ajout de frais en EMS et pour les soins à domicile est notamment contesté, à tel point qu'un référendum est annoncé contre cette réforme considérée comme l'une des plus importante depuis la création de la loi sur l'assurance maladie (LAMal).

Aujourd'hui, lors d'une opération, par exemple de varices ou de la cataracte, l'intervention se déroule en ambulatoire, plus efficace et moins cher que passer par la case hospitalisation.

Mais, pour l'ambulatoire, la facture est payée par l'assurance maladie uniquement. Le canton, lui, ne sort pas un centime, à l'inverse de la prise en charge stationnaire. Étant donné que l'on a toujours plus recours à l'ambulatoire, la charge pèse toujours plus sur les assurés, d'où la volonté de rééquilibrer le système. Avec ce projet, le canton paiera près de 27% de la facture. Et l'assureur s'acquittera du reste, quel que soit le lieu de soins.

>> Ecouter les précisions de Céline Fontannaz :

Keystone - Gaetan Bally

Débat sur les EMS et les soins à domicile

Cette clé de répartition vaudra aussi pour les EMS et les soins à domicile. Le Syndicat des services publics (SSP) dénonce l'ajout, en cours de route, de ces soins dits "de longue durée" à la réforme.

Le syndicat redoute une augmentation à terme des coûts pour les assurés. La faîtière des assureurs, Santésuisse, a les mêmes craintes, car les dernières années de vie sont les plus onéreuses et le nombre de séniors est toujours plus élevé. Avec la nouvelle répartition, ces frais incomberont davantage à ceux qui paient des primes.

A l'inverse, le Conseil fédéral estime, lui, qu'avec la réforme, les primes augmenteront de 40% sur 10 ans, au lieu de 42% en son absence. Interrogé dans La Matinale, le Valaisan Benjamin Roduit, conseiller national du Centre, estime que ces 2% d'économies ne sont pas négligeables. "La Suisse consacre plus de 80 milliards pour financer les coûts de la santé, que ce soit de manière privée ou étatique. C’est plus que le budget de la Confédération", relève-t-il.

Craintes d’une mainmise sur le financement

Les syndicats et la gauche s'inquiètent aussi d'une mainmise des assureurs maladie sur le pilotage du système de financement.

Car désormais, ce seront eux qui régleront les factures. Le Conseil national s'est néanmoins rallié au Conseil des Etats jeudi en autorisant les cantons à accéder à toutes les factures du domaine hospitalier, y compris l'ambulatoire. Santésuisse s'était opposée à ce double accès aux factures, arguant que la réforme perdrait en efficacité. Le SSP a de son côté promis de lancer un référendum aussitôt le texte accepté.

Le dossier électronique du patient (DEP) doit aller de l'avant et il faut assurer son financement. Le National est entré en matière par 133 voix contre 55 sur une enveloppe de 30 millions de francs demandée par le Conseil fédéral.

A l'avenir, tous les professionnels de la santé devront utiliser le dossier électronique du patient, aussi bien à l'hôpital que dans les cabinets médicaux ou les pharmacies. Mais cette révision complète de la loi durera plusieurs années. Un soutien financier transitoire doit donc entrer en vigueur fin 2024 afin d'encourager la diffusion du DEP.

Malgré des finances fédérales tendues, l'enveloppe doit être approuvée "au vu de sa contribution importante à la réduction des coûts de la santé", a avancé pour la commission Benjamin Roduit (C/VS).

Seule l'UDC était contre. Le budget est sous pression, a rappelé Thomas de Courten (UDC/BL). Et d'estimer que "rien n'est clair" encore sur le projet. Le débat se poursuit sur le projet en détail.

Les sénateurs tiennent à ce que les dépenses militaires augmentent plus rapidement que ce qu'a prévu le Conseil fédéral et atteignent 1% du PIB en 2030 et non 2035. Ils ont maintenu jeudi par 28 voix contre 17 cette divergence avec le Conseil national.

La gauche et certains centristes ont tenté de s'opposer à cette proposition figurant dans le plan financier 2025-2027. Cela augmentera considérablement les déficits dans les prochaines années, a averti en vain Benedikt Würth (C/SG).

Lors de l'examen du budget 2024, les sénateurs ont aussi maintenu leur divergence sur la politique régionale et refusé de biffer la contribution au Fonds de développement régional (-25 millions).

Les Chambres n'ont toujours pas réussi à s’entendre sur l’imposition du logement. Les divergences portent sur les résidences secondaires et la part des intérêts passifs déductibles. Le dossier repart au National.

Le projet du National sur la table propose un nouveau système. La valeur locative est supprimée, à la fois pour le logement principal occupé par le propriétaire et pour les résidences secondaires. En contrepartie, les frais d'entretien ne sont plus déductibles et les intérêts passifs plus que partiellement.

Le Conseil des Etats n'est pas d'accord de supprimer la valeur locative pour les résidences secondaires. Il s'y est opposé par 36 voix contre 8. La majorité de droite a invoqué les pertes financières qu'un changement complet de système entraînerait pour les cantons touristiques.

Elles seront plus douloureuses pour les cantons de montagne et touristiques que pour les autres. Les cantons du Valais et des Grisons devraient compter avec 120 millions de francs en moins, a précisé Stefan Engler (Centre/GR).

Carlo Sommaruga (PS/GE) a critiqué cette différenciation pour les résidences secondaires. Le double système entre logement principal et résidences secondaires permettra des optimisations fiscales pour les propriétaires. Il représentera en outre un excès de bureaucratie pour les cantons et l'administration fédérale.

Les douanes suisses pourront détruire plus facilement les articles contrefaits importés dans de petits envois. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité un projet gouvernemental instituant une procédure simplifiée en la matière.

Chaque jour, plus de 100'000 colis arrivent en Suisse et l'essor du commerce en ligne ne cesse de croître. Les dommages économiques causés par les articles contrefaits se chiffrent en milliards rien qu'en Suisse, a rappelé pour la commission Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU). Or, plus de 90% des articles contrefaits sont envoyés en petites quantités.

Moins de bureaucratie

S'ils sont découverts et saisis à la douane, ils sont aujourd'hui détruits par les autorités douanières fédérales, mais dans le cadre d'une procédure complexe impliquant les propriétaires des marques et les personnes qui passent commande. Le projet introduit une procédure simplifiée pour la destruction de ces articles saisis à la douane en petites quantités, qui permet de décharger les entreprises lésées et les autorités douanières d'une bureaucratie inutile.

Pour les envois plus importants et les cas où les personnes qui passent commande ne sont pas d'accord avec la destruction, la procédure ordinaire actuelle continuera de s'appliquer.

Les entreprises en retard dans le paiement de leurs impôts doivent continuer à s'acquitter de 5% d'intérêts. Le Conseil des Etats n'est pas entré en matière mardi sur un projet du National qui veut aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché. Le texte fait suite à une initiative parlementaire de Fabio Regazzi (Centre/TI), lorsqu'il était conseiller national. Il exige une modification du code des obligations qui fixe l'intérêt moratoire à 5% minimum.

Bien au-dessus des taux du marché, l'actuel taux équivaut à une charge financière supplémentaire pour de nombreuses entreprises, notamment pour celles dont la situation est déjà critique, justifie l'initiant. Une solution dite à taux variable était demandée. Elle prévoit que le Swiss Average Rate Overnight (SARON) serve de taux d'intérêt de référence, avec un plancher à 2% et un plafond à 15%.

Pour la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, qui plaidait pour son maintien, ce taux de 5% est prévisible et simple à calculer. Il est bien ancré dans la pratique juridique suisse, largement connu et admis au niveau commercial, a appuyé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission.

Le modèle du trust ne doit pas être introduit en Suisse. Après consultation, le Conseil fédéral y avait renoncé en septembre. Le Conseil des Etats a tacitement approuvé mardi cette décision. Le National doit encore donner son feu vert.

Depuis l'entrée en vigueur de la convention de La Haye sur les trusts en 2007, la Suisse reconnaît les trusts constitués à l'étranger. Afin d'éviter que les clients suisses ne doivent se tourner vers l'étranger, le Parlement, sous l'impulsion de la droite, avait chargé le gouvernement d'élaborer un projet pour instaurer un tel instrument dans le droit suisse.

Une institution juridique de droit anglo-saxon

Le trust est avant tout une institution juridique de droit anglo-saxon. Dans un contexte familial, il est utilisé pour planifier une succession, en particulier pour permettre la transmission d'un patrimoine sur plusieurs générations. Dans un contexte économique, le trust sert à préserver, administrer ou assurer des patrimoines en vue de financer des investissements et des transactions.

Le patrimoine en question est placé sous le contrôle du "trustee", qui le gère et en dispose dans l'intérêt des bénéficiaires. Le trust est constitué pour une durée maximale de 100 ans, mais peut être révoqué avant. Pour les partisans d'un tel instrument, un trust suisse placerait la place financière sur un pied d'égalité avec ses concurrentes, notamment celles de Londres, du Luxembourg ou de Singapour.

Plutôt une libéralisation des fondations de famille suisses

Lors de la consultation, il n'y a pas eu de consensus suffisant, a rappelé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Pour la commission, Martin Schmid (PLR/GR) a également douté que le trust convienne dans l'ordre juridique suisse.

Mais il y a toutefois lieu d'agir. Les instruments disponibles en Suisse pour la planification du patrimoine et de la succession ne sont pas suffisants, selon le Grison. C'est pourquoi les sénateurs ont accepté, par 31 voix contre 12, une motion de Thierry Burkart (PLR/AG) préférant une libéralisation des fondations de famille suisses. Le Conseil fédéral était ouvert à l'idée. Le National devra encore se prononcer.

Les bornes de recharge pour les voitures électriques seront déductibles. Le National a accepté lundi une motion du Conseil des Etats visant à inciter les propriétaires à installer de telles infrastructures. La gauche préfère un encouragement direct des autorités.

Le texte de la sénatrice Marianne Maret (Centre/VS) représente un pas vers l’objectif de décarbonisation de la mobilité, a estimé Jürg Grossen (PVL/BE) pour la commission. En comparaison avec les pays voisins, les taux de croissance de la mobilité électrique en Suisse sont actuellement faibles. Selon lui, le fait que les locataires en particulier n'aient pas accès à des possibilités de recharge pour véhicules électriques représente un grand obstacle.

Il est nécessaire d'électrifier la mobilité mais ce texte entraînerait un "effet d'aubaine énorme pour les gens qui n'ont pas besoin de cette déduction", a contré Cédric Wermuth (PS/AG), évoquant les personnes à haut revenu. Et de plaider pour un encouragement direct, tel que le prévoit le Conseil fédéral dans la révision de la loi sur le CO2.

Ce projet gouvernemental prévoit de financer l'installation des bornes de recharge dans les immeubles d'habitation, les entreprises et sur les parkings publics. Le Conseil des Etats a refusé en septembre cette enveloppe de 180 millions de francs pour la période 2025-2030. Le National empoignera le dossier la semaine prochaine.

Avec les abstentions d'une partie de la gauche, la motion a été adoptée par 135 voix contre 34, au grand dam du Conseil fédéral. Ce dernier aurait d'abord voulu clarifier la base légale et l'impact de ces bornes en termes d'économies d'énergie et de protection de l'environnement, a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter.

L'achat d’une maison ou d'un appartement est devenu toujours plus difficile ces dernières années en Suisse. Le Conseil des Etats a donc chargé lundi le Conseil fédéral d'examiner les différentes mesures possibles pour favoriser l'accès à la propriété.

Il a tacitement accepté un postulat en ce sens de sa commission de l'économie. L'idée est notamment de voir si l'encouragement direct de l'accession à la propriété, gelé depuis 2003, pourrait être réactivé et le cas échéant adapté à de nouvelles conditions plus précises.

La commission énumère les prêts sans intérêts ou à taux préférentiel, ou le cautionnement de la Confédération à des particuliers en vue de l'acquisition d'un logement destiné à leur usage personnel. Elle veut aussi des éclaircissements sur un encouragement accru à la construction de logements d'utilité publique.

Le gouvernement est aussi prié d'examiner quels effets auraient différentes mesures sur le prix de l'immobilier. Après avoir culminé à 38,4% en 2015, le taux de propriétaires est retombé à 36,3% en 2021. La part des personnes seules, des couples sans enfants et des personnes âgées parmi les propriétaires a augmenté de manière disproportionnée entre 2008 et 2020, note un rapport de l'Office fédéral du logement.

Selon la Constitution, la Confédération est tenue d'encourager l'acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l'usage personnel de particuliers. La base légale ne remplit plus cet objectif.

Les consommateurs devront être mieux protégés contre l'indication fallacieuse de prix baissés. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi par 25 voix contre 19 une motion PLR visant à empêcher l'affichage de prix surfaits.

Concrètement, le texte de l'ancienne conseillère nationale de Christa Markwalder (PLR/BE) demande que les articles soient proposés au prix normal pendant quatre semaines au moins avant de pouvoir faire l'objet d'un rabais. Ce dispositif ménage une transparence suffisante et facilite l'auto-comparaison des prix.

La Bernoise estime que les règles actuelles sont aujourd'hui dépassées, principalement celle qui veut que le "prix comparatif" ne puisse être indiqué que pendant la moitié de la période durant laquelle il sera pratiqué, mais au maximum pendant deux mois. Par exemple, un prix pratiqué pendant quatre jours peut être utilisé comme prix comparatif durant deux jours.

La motion permet une réduction notable de la bureaucratie et de la régulation, a déclaré Matthias Michel (PLR/ZG) en allusion au commerce de détail, à la transparence pour la clientèle et au contrôle simplifié des prix. La motion a reçu un large soutien de la droite.

La Confédération ne devra pas spécifiquement soutenir la recherche dans le domaine de l'endométriose via le Fonds national suisse pour la recherche (FNS). Le Conseil des Etats a enterré lundi, par 23 voix contre 11 et 9 abstentions, une motion du National qui demandait au Conseil fédéral d'agir.

Cette maladie touchant les femmes déclenche souvent peu de symptômes au début de son évolution. Pour beaucoup de spécialistes, le nombre de cas explose depuis quelques années. Certains médecins n'ont rencontré aucune patiente souffrant de cette maladie durant leurs études, alors qu'on compte aujourd'hui deux ou trois opérations par semaine dans certains hôpitaux, constatait Benjamin Roduit (Centre/VS) dans sa motion.

Le développement de moyens de dépistage nécessite des recherches importantes, selon l'élu. Le FNS n'a que trop peu de recherches à son actif concernant l'endométriose. La motion, soutenue au National, demandait au Conseil fédéral d'intervenir pour développer des compétences dans le domaine.

La Suisse en retard

En plus de la douleur causée, pour une femme sur deux qui n'arrive pas à avoir d'enfants, l'endométriose en est la cause, a rappelé Céline Vara (Vert-e-s/NE), appelant ses collègues à soutenir la motion. Il n'y a actuellement pas de moyen de guérison.

L'Allemagne et la France ont même lancé des programmes nationaux sur le sujet. C'est dire à quel point la Suisse est en retard, a dit la Neuchâteloise.

Pas de politisation

Mais le Conseil des Etats n'en a pas voulu. La politique ne devrait pas exercer une influence sur la recherche selon une approche descendante, a fait valoir Isabelle Chassot (Centre/FR) au nom de la commission.

Dans le cadre du programme national de recherche (PNR) "Médecine, santé et genre", un budget de 11 millions de francs doit de plus être alloué à des projets visant à créer une base de connaissances pour l'intégration des aspects liés au genre et au sexe dans la recherche médicale.

Dans le cadre de ce PNR, il sera possible de soutenir des projets consacrés à l'endométriose, a rappelé avec succès le conseiller fédéral Guy Parmelin. "Les choses vont dans la bonne direction", selon le Vaudois.

Suivant la Chambre des cantons, le National a accepté par 98 voix contre 95 d'augmenter de 55 millions les contributions fédérales au trafic régional de voyageurs. Il faut accélérer le passage à des moyens de transports respectueux du climat, a plaidé Sarah Wyss (PS/BS). "Certes, ce sont 55 millions, mais c'est de l'argent bien investi", a ajouté Beat Flach (PVL/AG).

Les moyens pour le transport régional ont déjà été augmentés en 2022 (+97 millions) et 2023 (+87 millions), a rappelé la ministre des finances Karin Keller-Sutter, plaidant contre cette nouvelle hausse. Et de préciser que le montant prévu pour 2024 représente une baisse de 0,4% par rapport à l'année précédente.

Les députés se sont aussi opposés à une coupe de 50 millions dans l'apport au fonds d'infrastructure ferroviaire. Cette proposition émanant de l'UDC pourrait toutefois revenir sur la table. Le Centre a en effet indiqué que, si au final le budget ne respecte pas le frein à l'endettement, il proposera d'y revenir.

Lors de la poursuite de l'examen du budget 2024, le National a refusé de toucher au budget de l'armée. Il a balayé lundi trois demandes de coupes de la gauche. Il a en revanche accepté de justesse d'accorder davantage de moyens au trafic régional de voyageurs.

La gauche proposait des coupes de 80, 100 ou 300 millions dans les dépenses militaires. Pour Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR), il existe un potentiel d'optimisation dans les projets informatiques de l'armée, qui représentent un volume de 4 milliards de francs. Et de rappeler que le Contrôle fédéral des finances a pointé un manque de vue d'ensemble du portefeuille des projets.

L'armée n'a pas été concernée par les coupes transversales. La réduction proposée de 80 millions représente 2% du volume des projets, a encore fait valoir le Fribourgeois.

Tout le monde s'arme actuellement, il n'est donc pas sûr que tous les achats prévus puissent être effectués, a ajouté sa collègue Aline Trede (Vert-e-s/BE). Et de plaider pour que le budget de l'armée ne soit pas augmenté, ce qui revient à une coupe de 300 millions de francs. Au final, toutes les propositions ont été rejetées, bien que les deux demandes de coupe les moins importantes aient reçu le soutien des Vert'libéraux.

Contrairement au Conseil des Etats, le National a refusé, par 105 voix contre 88, que les dépenses de l'armée croissent plus vite que ce qu'a prévu le Conseil fédéral et atteignent l'objectif de 1% du PIB en 2030, et non en 2035. Au vu de la situation financière, la hausse demandée ne serait pas réaliste. "Nous devons veiller à ne pas nous surendetter", a relevé Peter Schilliger (PLR/LU).

Le Conseil national a accepté lundi un budget 2024 tout juste conforme au frein à l'endettement. Il a augmenté les dépenses pour l'agriculture et le transport régional par rapport au Conseil fédéral et coupé notamment dans la politique régionale et l'asile.

Après plus de neuf heures de débats réparties sur deux jours, ce n'est que grâce à une proposition de dernière minute de couper 18 millions dans la contribution au Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) que le Conseil national est parvenu à un budget respectant le frein à l'endettement, un point sur lequel le camp bourgeois avait insisté dès le début. Elle a été adoptée par 129 voix contre 62.

Au vote sur l'ensemble, les députés ont adopté le budget 2024 du bout des lèvres par 79 voix contre 75 et 40 abstentions. La gauche a rejeté la proposition tandis que la majorité de l'UDC s'est abstenue.

Les rentes de veuves et de veufs à vie seront bientôt du passé. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi une modification de la loi sur l'AVS visant à éliminer ces rentes. Une aide transitoire de deux ans est prévue pour les personnes sans enfant à charge.

Cette révision fait suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui constatait une inégalité de traitement entre les veufs et les veuves. Celles-ci reçoivent actuellement une rente à vie. Les veufs ne touchent une aide que jusqu'à la majorité du cadet de leurs enfants.

Pour le Conseil fédéral, une rente à vie n'est plus justifiée. Son projet tient toutefois compte de la situation financière de l'assuré.

Jusqu'aux 25 ans de l'enfant

Les veufs et veuves qui ont des enfants à charge obtiendront une rente jusqu'aux 25 ans de l'enfant. Cette rente est prolongée si l'enfant est en situation de handicap.

Une rente de veuvage transitoire de deux ans est prévue pour les personnes qui n'ont plus ou pas d'enfants à charge. Cela concerne les couples mariés et les personnes divorcées qui recevaient une contribution d'entretien du défunt.

Les veufs et veuves de plus de 58 ans qui tomberaient dans la précarité seront pris en charge par le régime des prestations complémentaires. Les rentiers de moins de 55 ans verront leurs rentes supprimées deux ans après l'entrée en vigueur du projet.

Les rentes actuelles des veufs et des veuves de plus de 55 ans sont maintenues. Les bénéficiaires de prestations complémentaires âgés de 50 ans et plus ne sont pas non plus concernés par la révision.

720 millions

Le projet entraîne une diminution des dépenses de 720 millions de francs dans l'AVS. La Confédération économisera 160 millions.

La consultation dure jusqu'au 29 mars.

En cas de pénurie d'énergie importante, La Poste pourra refuser d'accepter des envois de particuliers ou privilégier les colis par rapport aux lettres. Des restrictions seraient également possibles dans le trafic des paiements, comme le montre le Conseil fédéral dans un rapport.

Si un tel scénario du pire n'est pas probable dans un avenir proche, le Conseil fédéral a néanmoins élaboré les bases d'une restriction de la desserte de base dans le domaine des services postaux et du trafic des paiements en cas de grave pénurie d'électricité - à titre préventif.

Concrètement, il a mis en consultation vendredi deux ordonnances qui doivent régler, en cas d'urgence, la manière dont la Poste doit se comporter en cas de pénurie d'électricité prolongée. En principe, elle doit "si possible maintenir ses mandats de desserte de base dans le trafic postal et le trafic des paiements".

Toutefois, si des mesures d'économie d'électricité ordonnées entraînent des restrictions du service universel, la Poste ne doit pas être menacée de sanctions. La population devrait toutefois être informée à temps de la réduction de la qualité des prestations.

Les choses se compliquent

Même si l'exploitation opérationnelle pouvait être poursuivie en cas de contingentement de l'électricité, il faudrait s'attendre à des restrictions dans le service postal de base, comme l'indique le rapport. Il faudrait également s'attendre à des restrictions dans le trafic des paiements.

Premièrement, en cas de grave pénurie d'électricité, la Poste devrait donner la priorité aux prestations du service universel. Elle pourrait donner la priorité aux envois des clients commerciaux par rapport à ceux des clients privés. Seraient exclus de la priorisation les envois vitaux - par exemple l'approvisionnement des cabinets médicaux et des pharmacies.

A partir d'une restriction de 20%, la Poste arrive à la conclusion, selon le rapport, qu'une exploitation d'urgence entrerait en jeu, en particulier pour les lettres. Les services et les produits seraient alors priorisés. Les colis pourraient par exemple être traités en priorité par rapport aux lettres. Durant cette phase, la réception des envois des particuliers pourrait en outre être refusée.

La consultation est ouverte jusqu'au 22 février 2024.

Les salariés doivent pouvoir déduire leurs frais professionnels de façon plus simple au moment de remplir leur déclaration d'impôts. Au terme de la consultation, le Conseil fédéral a remanié son projet, qui prévoit désormais une déduction forfaitaire et une déduction séparée pour les frais de déplacement et de logement hors du domicile.

Lors de la consultation, le principe d'une simplification des déductions des frais professionnels a été largement approuvé, relève vendredi le Conseil fédéral dans un communiqué. Il y avait en revanche des divergences sur la mise en oeuvre. Le gouvernement a donc remanié les lignes directrices du projet.

Initialement, le Conseil fédéral avait prévu une déduction forfaitaire qui incluait aussi les frais de déplacement. Les cantons, qui seront aussi chargés de l'exécution, ont demandé que les frais de déplacement et les frais de logement liés à un séjour hors du domicile pendant la semaine soient exclus du forfait, car il existe de grandes différences cantonales et régionales. Le Conseil fédéral a accédé à leur demande et ces deux types de frais pourront toujours être déduits séparément.

Malgré les modifications apportées au projet, les conséquences sur les finances resteront sensiblement les mêmes, précise le gouvernement. La nouvelle législation doit avoir des conséquences financières aussi faibles que possible pour la Confédération. Le Département fédéral des finances fixera le montant du forfait.

Les conséquences du projet sur les finances des cantons dépendront du montant des forfaits que les cantons fixeront à leur échelon de manière autonome, ajoute le gouvernement.

Un message sera élaboré d'ici la fin 2024.

Des milliers d'enfants ont été adoptés illégalement à l'étranger par des Suisses. Les trop nombreuses irrégularités poussent le Conseil fédéral à vouloir réviser le droit international de l'adoption.

Dans une première étude sur l'adoption des enfants sri-lankais, le Conseil fédéral avait déjà constaté que les autorités cantonales et fédérales n'avaient pas pris les mesures nécessaires. Le gouvernement a donc demandé une deuxième étude sur dix autres pays d'origine: Bangladesh, Brésil, Chili, Guatemala, Inde, Colombie, Corée, Liban, Pérou et Roumanie.

Pour les années 1970 à 1990, la Haute école zurichoise spécialisée en sciences appliquées (ZHAW) a trouvé 8000 autorisations d'entrer sur le territoire établies pour des enfants originaires de ces pays. 2799 enfants venaient d'Inde, 2122 de Colombie, 1222 du Brésil et 1065 de Corée.

Les résultats montrent l'existence de pratiques illégales dans les dix pays, de la traite d'enfants, de la falsification de documents et de fausses indications d'origine. Les archives consultées montrent que certains parents sont allés très loin pour assouvir leur désir d'enfant.

"Pas responsables"

Le rapport établi par la ZHAW montre également que les autorités suisses disposaient d'indices de pratiques irrégulières et problématiques dans un grand nombre de pays de provenance des enfants. Les représentations suisses n'avaient qu'une vision d'ensemble limitée à ce qu'il se passait dans leur pays de résidence. Mais les autorités fédérales recevaient des informations globales.

Les réactions des représentations suisses et des autorités fédérales face aux irrégularités ont souvent été comparables: compte tenu de leur champ de compétence, elles ne se considéraient comme responsables que d'une partie des processus.

"Mieux en Suisse"

Pour la ZHAW, cette attitude des autorités fédérales et des représentations suisses s'explique par des procédures complexes, par la multitude de compétences et par le caractère transfrontalier des dispositions légales. Elle mentionne également la conviction dominante à l'époque, selon laquelle les enfants adoptés seraient mieux lotis en Suisse que dans leur pays d'origine – une opinion partagée avec les futurs parents adoptifs et les intermédiaires.

Dans son rapport, la Haute école cite également la forte pression de la demande. Les autorités suisses ont donné davantage de poids aux besoins des couples désireux d'adopter qu'aux intérêts des enfants adoptés.

La souplesse accordée à l'entrée en Suisse était justifiée par le bien de l'enfant, point essentiel des justifications. Un enfant arrivant sur le territoire suisse avec un dossier incomplet plaçait ainsi les autorités concernées devant un dilemme entre garantie de l'intérêt de l'enfant et conformité de la procédure.

Révision

Le Conseil fédéral regrette que les autorités n'aient pas pris les mesures adéquates pour remédier à ces adoptions illégales. Ces manquements continuent de marquer les vies des personnes adoptées à l'époque. La Confédération veut soutenir ces enfants dans la recherche de leurs origines.

Le Conseil fédéral veut éviter de telles irrégularités à l'avenir. Un groupe d'experts mis en place par le Conseil fédéral a développé deux scénarios possibles au sujet de l'adoption internationale.

Le premier consisterait, en plus de la réforme de la loi, à limiter la coopération aux pays qui respectent les garanties minimales de manière "démontrable". Le deuxième serait de se retirer complètement des adoptions internationales.

Selon le rapport, environ 50 enfants par an ont encore été adoptés à l'étranger ces dernières années. Le Conseil fédéral a chargé les experts de lui présenter des "clarifications approfondies" d'ici fin 2024.

Les Suisses voteront sur l'initiative biodiversité. Le Conseil des Etats a refusé jeudi par 25 voix contre 18 et pour la deuxième fois de proposer un contre-projet du Conseil fédéral. Celui-ci est donc enterré.

"Ce refus est une gifle pour la biodiversité", a regretté Mathilde Crevoisier Crelier (PS/JU). Même allégé, le contre-projet va trop loin et aurait des conséquences importantes notamment sur l'agriculture, le tourisme et la production énergétique, a rappelé Beat Rieder (C/VS) pour la commission.

Le National s'est déjà montré par deux fois favorable au contre-projet. Il ne contient plus de nouvelles exigences envers l'agriculture et se concentre sur la biodiversité dans les villes et les agglomérations.

L'initiative populaire "Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage" exige davantage de surfaces et de fonds publics en faveur de la biodiversité. Tout comme le National, le Conseil des Etats propose par 32 voix contre 12 son rejet.

Moins que deux mois après le lancement de son référendum, l’alliance contre l'extension du réseau autoroutier a récolté 72'000 signatures. Il est ainsi déjà certain que le peuple pourra se prononcer sur ces extensions décidées par le Conseil fédéral et le Parlement, écrit l'alliance jeudi.

L'Association transports et environnement (ATE) et l'organisation actif-trafiC, soutenues par les Vert-e-s, le PS et une vingtaine d'autres organisations, estiment que ces extensions autoroutières chiffrées à 5,3 milliards de francs coûtent trop cher. De plus, elles vont à l'encontre des mesures à prendre pour la protection du climat.

Le délai pour récolter les 50'000 signatures nécessaires est fixé au 18 janvier 2024.

L'assainissement des sites contaminés doit aller de l'avant. Le Conseil des Etats a adopté ce projet du Conseil fédéral. Pas question toutefois d'obliger les cantons ou les privés à financer l'assainissement des places de jeu.

Le projet porte sur de nombreux domaines comme les sols contaminés et les nuisances sonores. Il y a un risque que des places de jeu pour enfants, notamment, soient polluées en raison de la fertilisation des sols et de la pollution industrielle d'autrefois.

Le Conseil fédéral prévoit notamment une obligation d'assainir les places de jeu et les espaces verts publics. Il veut aussi permettre aux cantons de soutenir cet assainissement, ainsi que la possibilité, pour la Confédération, de prévoir un financement à cet effet.

Mais la Chambre préfère laisser la main aux cantons. Ces derniers pourront protéger les enfants en bas âge en limitant l'accès à ces espaces. De plus, les détenteurs des sites concernés ne devraient pas être tenus de prendre à leur charge les frais d'assainissement.

>> Ecouter le sujet du 12h30 :

Les Bâlois de la campagne et de la ville ont fêté mercredi les nouveaux présidents des Chambres fédérales en duo. Liestal a accueilli le premier citoyen de Suisse Eric Nussbaumer. Bâle a rendu hommage à "sa" présidente du Conseil des Etats Eva Herzog.

Arrivés en train en fin de matinée depuis Berne, les deux politiciens bâlois et leurs invités ont été accueillis en fin de matinée dans le chef-lieu de Bâle-Campagne. Un cortège officiel accompagné d'une fanfare a suivi jusqu'en vieille ville, où une cérémonie officielle s'est déroulée dans l'église principale.

Parmi les intervenants, le conseiller fédéral Albert Rösti (UDC) a fait l'éloge de la carrière politique du nouveau président du Conseil national, Eric Nussbaumer (PS/BL), entamée à travers un "dur labeur".

>> Le reportage du 19h30 :

Eric Nussbaumer est le cinquième président de la Chambre du peuple venant de Bâle-Campagne. Cette élection est donc à marquer d'une pierre blanche, s'est réjouie la présidente du gouvernement cantonal, Monica Gschwind (PLR).

La journée s'est poursuivie notamment à bord de deux bateaux sur le Rhin, entre Birsfelden (BL) et Bâle. Un nouveau cortège a emmené les politiciens jusque sur la Place du marché, qui fait face à l'Hôtel de Ville de la cité rhénane. Ils ont eu droit alors à un bain de foule, saucisse et bière à la main.

A la tribune, Eva Herzog s'est réjouie de la "bâloisisation" de la Suisse à travers sa présidence des Etats, rappelant le rôle pionnier de Bâle-Ville en matière écologique et de politique sociale. Elle est la sixième femme à présider le Conseil des Etats.

Lors d'une cérémonie officielle au casino de la ville, Alain Berset a rendu hommage avec humour aux deux Bâles. Revenant sur l'histoire de la cité rhénane, le président de la Confédération a cité l'humaniste Erasme, la famille de scientifiques Bernoulli et le mathématicien Leonhard Euler. "Autant de génies en un seul lieu. Nous n'avons pas vraiment ce problème à Berne", a-t-il lancé.

La journée s'est achevée par un dîner de gala à la halle St-Jacques. Le coût des festivités atteint 480'000 francs, financés partiellement par les deux cantons et la ville de Liestal.

>> Ecouter le récit de Forum :

Depuis une dizaine d'années, le Canton de Fribourg organise une opération séduction auprès des élus fédéraux: le Saint Nicolas se rend sous la Coupole, où, grâce à sa bonhomie, il peut se révéler être un redoutable lobbyste pour défendre les intérêts du canton catholique.

>> Voir le sujet du 12h45 :

Les incitations à la haine ou la discrimination de personnes en raison de leur genre doivent être punissables. Le National a soutenu mercredi, par 123 voix contre 65, six initiatives parlementaires de même teneur visant à compléter le Code pénal, comme le Parlement l'a fait pour l'homophobie.

Les textes ont été déposés par Marti Min Li (PS/ZH), Jacqueline de Quattro (PLR/VD), Sibel Arslan (Vert-e-s/BS), Kathrin Bertschy (PVL/BE) ainsi que les anciennes conseillères nationales Marianne Binder-Keller (Centre/AG) et Liliane Studer (PEV/AG).

La haine et la violence envers les femmes sont malheureusement très répandues, constatent ces six politiciennes. Lors des débats sur l'extension de l'art. 261bis du Code pénal à l'orientation sexuelle, le Parlement avait renoncé à pénaliser la discrimination et l'incitation à la haine liée au sexe de la personne.

En cas de discrimination en raison du genre, il n'y a une procédure pénale qu'en cas de plainte, alors que les discriminations racistes ou religieuses sont poursuivies d'office. "C'est plus qu'un acte symbolique", a expliqué Marti Min Li.

Cet ajout à la liste des infractions constituerait un instrument efficace de lutte contre la haine et la discrimination, a soutenu le co-rapporteur Vincent Maitre (Centre/GE) pour la commission. Le fait de rabaisser des personnes en raison de leur appartenance à un groupe constitue une atteinte à la dignité. L'infraction de discrimination ne concerne pas obligatoirement une minorité.

La SSR doit avoir des règles contraignantes en matière d'externalisation des productions. Le Conseil national a tacitement soutenu une initiative parlementaire de Kurt Fluri (PLR/SO) demandant à la SSR d'assumer ses responsabilités vis-à-vis des producteurs indépendants.

Les producteurs indépendants contribuent à la diversité de l'offre en Suisse. Ces entreprises ont besoin d'une sécurité leur permettant de planifier leurs investissements dans la production et le personnel créatif.

"Sans règles contraignantes, le secteur audiovisuel suisse ne peut pas négocier les accords sectoriels définis dans la concession sur un pied d’égalité avec la puissante SSR", constate dans son texte l'ancien conseiller national Kurt Fluri dans son texte. Dans les accords sectoriels conclus jusqu’à présent, les acteurs n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur des objectifs d’externalisation concrets.

Les acteurs de ce marché sont tributaires d’une attribution de contrat de la part de la SSR qui soit fiable, équitable, et conforme aux conditions suisses. Les prestations de production et les productions sur commande externalisées doivent être majoritairement, c’est-à-dire au moins dans la mesure définie par l’accord sectoriel en vigueur depuis 2018, fournies par des acteurs suisses, qu’il s’agisse de producteurs, de techniciens, ou de sociétés de production ou de prestation de services de techniquecinématographique.

Lors de l'examen du budget 2024, le Conseil des Etats a augmenté les dépenses pour l'agriculture et les transports publics par rapport au Conseil fédéral. Par conséquent, le budget n'est pas conforme au frein à l'endettement, dans sa forme actuelle.

Lors du vote sur l'ensemble, les sénateurs ont adopté par 37 voix contre 1 et 5 abstentions l'arrêté fédéral correspondant. Concernant l'agriculture, le Conseil des Etats a choisi sans opposition de maintenir les paiements directs, qui avaient fait les frais des mesures d'économie de la Confédération, au niveau de 2023 (+54,8 millions).

>> Les précisions dans le 12h30 :

Keystone

La Chambre des cantons a également approuvé davantage de moyens pour l'élevage et la préservation des races animales suisses (+3,9 millions), pour la promotion des ventes de vin suisse (+6,2 millions) et la production de betteraves pour la production de sucre (+2 millions). La protection des troupeaux bénéficiera en outre de 4 millions de plus.

Pour contrebalancer ces montants supplémentaires, la commission proposait initialement de renoncer au versement en faveur de la politique régionale pour 2024. Les sénateurs s'y sont toutefois opposés.

Ils ont en outre augmenté de 55 millions de francs les moyens destinés au transport régional de voyageurs par rapport à la proposition du Conseil fédéral. La Chambre des cantons a encore prévu 2,5 millions de francs supplémentaires pour la protection des minorités religieuses.

Le Parlement et les tribunaux mis à contribution

L'Assemblée fédérale devra participer aux efforts d'économie. Les sénateurs ont approuvé une coupe transversale de quelque 2% de ses dépenses courantes (-2,2 millions). Il en va de même pour le Tribunal fédéral et le Tribunal administratif fédéral qui devront réduire la voilure de 1,5%, soit respectivement -1,6 million et -1,3 million.

La Chambre des cantons a également décidé de réduire de 30 millions les indemnités versées aux cantons pour l'aide sociale pour les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés.

Une proposition similaire est sur la table du Conseil national, qui se penchera sur le budget jeudi et lundi prochain.

>> Voir aussi le sujet du 12h45 sur le budget de l'armée :

Elu lundi, le nouveau président du Conseil national, Eric Nussbaumer, est également le président du Mouvement européen suisse, une organisation qui a toujours plaidé pour un accord avec Bruxelles.

Même si sa nouvelle fonction le limite dans ses engagements, le Bâlois ne cache pas ses convictions. Invité mardi dans La Matinale de la RTS, il affirme que les relations entre la Suisse et l'Europe sont actuellement une priorité.

"Je crois qu’il est important que notre pays clarifie et stabilise ses relations avec l’Union européenne", explique-t-il.

>> Lire aussi : Eric Nussbaumer: "Il est important d'avoir des relations plus stables avec l'Union européenne".

Après le Conseil des Etats, le National s'est à son tour prononcé contre l'initiative paysage qui veut lutter contre le bétonnage hors des zones à bâtir. Le Parlement a en effet adopté en septembre une loi ad hoc en guise de contre-projet indirect.

La décision a été prise par 122 voix contre 59. Elle est surtout formelle, puisque le comité d'initiative a entretemps retiré son texte sous réserve qu'aucun référendum ne soit lancé contre la loi. Le délai référendaire court jusqu’au 15 février 2024. Jusqu'à présent, personne n'a signalé son intérêt à attaquer la loi.

Les députés n'en ont pas moins profité pour revenir sur le sujet, sensible. Pour l'UDC, le PLR et le Centre, la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2) remplit la principale exigence de l'initiative, à savoir stabiliser les surfaces construites hors des zones à bâtir.

Même si la gauche s'est réjouie du durcissement de la loi obtenue grâce à l'initiative, elle continue de la soutenir. La loi prévoit beaucoup d'exceptions dommageables au paysage.

Les agriculteurs peuvent respirer. Les nouvelles surfaces de promotion de la biodiversité qui devaient être introduites dès le 1er janvier 2024 sont reportées d’un an. Le National a transmis au Conseil fédéral une motion en ce sens par 119 voix contre 68.

Le projet du gouvernement fait partie d’un premier train de mesures pour réglementer l’utilisation de pesticides. Il stipule qu’au moins 3,5% des terres assolées doivent être affectées à des surfaces de promotion de la biodiversité. Cette mesure aurait dû entrer en vigueur au 1er janvier de cette année.

Mais face à la guerre en Ukraine qui menaçait l’approvisionnement, le Conseil fédéral a reporté la mesure au 1er janvier 2024. Entre-temps, les milieux agricoles ont manifesté leur opposition. Selon eux, la nouvelle règle est difficile à mettre en œuvre.

>> Les précisions dans La Matinale :

Keystone

La proposition d'un nouveau report présenté par Esther Friedli (UDC/SG) a reçu un large soutien de l'UDC, du PLR et du Centre. "Afin que les mesures soient plus efficaces et mieux respectées, il convient d’étudier le recours à d’autres outils qui ont fait leurs preuves, ce qui permettra d’éviter des effets indésirables", indique le texte.

"La motion ne remet pas en question l'obligation de réserver des surfaces dévolues à la biodiversité comme le prévoit le gouvernement", a relevé Olivier Feller (PLR/VD). Mais il s'agit de corriger la mise en oeuvre, car elle repose sur une base de calcul confuse, a-t-il ajouté.

Parmelin contre

La gauche s’y est opposée. Beaucoup d’agriculteurs ont déjà planifié leurs surfaces cultivées, a-t-elle objecté. Un nouveau report de dernière minute pénaliserait les exploitants qui se seraient préparés à temps.

"On ne respecte pas une décision prise par le Parlement et confirmée à quatre reprises", a en outre rappelé Kathrin Bertschy (PVL/BE). Après le rejet des initiatives sur les pesticides en 2021, on essaie de rétropédaler sur des promesses qui avaient été faites dans le cadre de la campagne de votation, a-t-elle critiqué.

Le chef du Département fédéral de l’Economie Guy Parmelin s’est également fait désavouer. Un changement de règle à un mois de l'échéance est propre à déstabiliser les exploitations. Et de rappeler que les agriculteurs ont déjà eu un an de plus pour se préparer. En vain.

Le Conseil des Etats avait adopté la motion par 30 voix contre 9.

Il régnait une ambiance de rentrée scolaire au Parlement pour ce début de législature. Les sourires étaient unanimes sur les visages et les poignées de mains se sont multipliées entre les élus et élues, pour se retrouver ou pour faire connaissance.

>> Les précisions du 19h30 :

Comme il y a quand même 58 "petits nouveaux" sous la Coupole, cette journée était évidemment particulière pour eux, avec souvent une certaine émotion. Certains étaient accompagnés de membres de leur famille et on a pu les voir prendre des photos souvenirs dans les couloirs.

Preuve de cette effervescence plutôt inhabituelle, le Centriste Gerhard Pfister, qui a lancé cette nouvelle législature en tant que doyen du Conseil national, a dû faire retentir sa clochette deux fois pour que ses collègues se taisent et que la partie officielle puisse commencer.

>> Le récit de Forum :

La journée a aussi été festive pour les oreilles, avec le traditionnel hymne suisse et des prestations musicales. Au Conseil national, c'est un ensemble vocal bernois qui a séduit l'assistance, alors qu'une cantatrice a fait vibrer les membres du Conseil des Etats.

Et si la Chambre des cantons est généralement connue pour être très sérieuse et conservatrice, c'est là qu'a eu lieu la surprise musicale du jour avec de la pop suisse allemande pour lancer la session.

>> Voir aussi le sujet du 19h30 qui a suivi la première journée de Jessica Jaccoud (PS/VD), Nadine Gobet (PLR/FR) et Nicolas Kolly (UDC/FR) :

Le Conseil des Etats a élu la socialiste bâloise Eva Herzog à sa présidence pour une année. L'ancienne candidate au Conseil fédéral âgée de 61 ans a été plébiscitée à l'unanimité des 44 bulletins valables. Les deux Chambres sont ainsi dirigées par des représentants des deux demi-cantons de Bâle, tous les deux socialistes.

Eva Herzog mènera les débats durant quatre sessions, secondée par Andrea Caroni (PLR/AR) et Stefan Engler (Centre/GR).

"Qu'est-ce que le peuple suisse attend de nous maintenant que la campagne est terminée? Que nous nous mettions en travail, que nous oeuvrions tous ensemble pour la Suisse, que nous nous attaquions aux problèmes dans toute leur complexité", a déclaré la Bâloise dans son discours, rappelant les quatre dernières années marquées par les crises.

Elle a ensuite évoqué les valeurs démocratiques qui sont sous pression et des sujets qui lui tiennent à coeur, comme la définition de la neutralité et les relations avec l'Union européenne. Elle a aussi rappelé que les villes doivent avoir leur voix dans le débat.

Sur les 46 sénatrices et sénateurs, treize sont nouveaux, dont cinq femmes et dix anciens conseillers nationaux. Ils ont prêté serment, devant le Conseil fédéral in corpore. Ensuite, la Chambre des cantons a entonné l'hymne national en compagnie d'une cantatrice professionnelle.

Un intermède musical a aussi eu lieu. La nouvelle présidente avait invité un ensemble choral bâlois, qui s'est mis à danser lors d'un chant, devant les regards amusés des sénateurs.

Le Conseil national a porté à sa tête le Bâlois Eric Nussbaumer. Le socialiste, qui a reçu 180 voix sur 192 bulletins valables, sera donc le "premier citoyen du pays" durant une année et aura la charge de mener les débats durant quatre sessions.

Le nouveau président sera secondé par Maja Riniker (PLR/AG), première vice-présidente, et Pierre-André Page (UDC/FR), deuxième vice-président.

Dans son discours, le conseiller national de 63 ans a déclaré qu'il tenait à renforcer la confiance de la population dans les institutions politiques. Il a aussi plaidé pour des débats constructifs et des solutions qui dépassent les frontières idéologiques.

"Il est essentiel que la population accorde une grande confiance aux institutions politiques de notre démocratie", a déclaré le premier citoyen du pays dans son allocution aux députés. C'est une mission essentielle de la politique. Pour y parvenir, le Parlement se doit de trouver propositions constructives qui augmentent le degré de satisfaction générale dans la vie.

Le Bâlois a également émis deux voeux. Le premier est qu'au Conseil national, les débats se déroulent de manière constructive et respectueuse. "Une confrontation n'exclut pas la passion", a-t-il précisé.

Deuxièmement, il souhaite convaincre les députés de sa devise "dépasser les limites et élargir l'horizon", soit réfléchir au-delà du Röstigraben, au-delà du massif du Gothard et au-delà de la ligne de partage des eaux continentales européennes. "Cela nous montre l'importance de notre pays au milieu du continent européen", a-t-il dit.

Les 200 membres du Conseil national ont officiellement prêté serment.

L'hymne suisse a ensuite résonné dans la salle du National, interprété par l'ensemble vocal bernois Canto Classico, accompagné d'un guitariste, d'un trompettiste et d'une bonne partie de la salle.

C'est avec un jeune pied de vigne sur le pupitre que la benjamine du Parlement, la conseillère nationale UDC bernoise Katja Riem, a livré ses espoirs dans la nouvelle législature. Elle en attend un bon vin dans quatre ans, a-t-elle dit.

S'inspirant d'un autre UDC bernois célèbre, l'ancien conseiller fédéral Adolf Ogi tenant un petit sapin pour ses voeux de Nouvel An en 2000, la viticultrice de 26 ans a comparé les trois sarments de ce cep au travail qui attend les parlementaires.

Ils symbolisent trois valeurs qui devraient imprégner cette 52e législature: la volonté du peuple, l'indépendance et l'innovation. "Comme ce plant de vigne, nous devons garder les pieds sur terre et ne jamais oublier pourquoi et pour qui nous sommes là", a-t-elle déclaré dans son discours inaugural.

Pour Katja Riem, il s'agit de rapprocher villes et campagne, seniors et jeunes, universitaires et paysans, grands et petits cantons dans les quatre parties du pays. "C'est cette proximité qui rend notre système politique unique."

La jeune agronome voit aussi dans la liberté, l'indépendance, la souveraineté et l'autodétermination autant de valeurs à l'origine de la prospérité de la Suisse. "Nous avons besoin d'un peu plus de courage, mais aussi d'un peu plus d'humilité face à ceux qui nous ont précédés et face à notre histoire", estime-t-elle. Enfin, pour aller de l'avant, il faut de l'innovation sans entraves bureaucratiques ou législatives.

"Pour permettre à ma génération d'être active et engagée, créer des entreprises, assurer l'approvisionnement en énergie, soigner, enseigner, nourrir la population, nous avons besoin d'un environnement ouvert aux idées nouvelles", a-t-elle lancé. Elle en attend des fruits prometteurs pour le peuple suisse.

La session s'est ouverte avec un discours du doyen de fonction du Conseil national, le président du Centre Gerhard Pfister. Le Zougois de 61 ans a appelé les parlementaires à agir face aux crises qui s'accumulent.

"Je fais partie de cette génération de Suissesses et de Suisses dont la vie semblait marquée par un sentiment perpétuel de sécurité et de prospérité", a lancé Gerhard Pfister en ouverture de la législature 2023-2027, citant l'auteur autrichien Stefan Zweig dans son discours.

Mais le monde a changé. Avec les attentats du 11 septembre 2001, la chute de Swissair, la crise financière de 2008, la pandémie de coronavirus, la guerre en Ukraine ou la débâcle de Credit Suisse, les failles sont devenues plus visibles.

On doit les reconnaître et les prendre au sérieux, a dit en substance Gerhard Pfister. Les lois et les institutions sont les garants de la démocratie suisse. Le débat parlementaire, ce privilège démocratique, est essentiel pour agir en faveur de la population et du monde de demain.

Divers sujets doivent être débattus durant la session d'hiver avec en premier lieu le budget 2024 de la Confédération. Des questions de mobilité (avec l'extension des autoroutes à six voies sur plusieurs tronçons), de santé, de droit d'asile et d'environnement (avec l'initiative biodiversité et son contre-projet, ainsi que la nouvelle mouture de la loi CO2) seront aussi abordées, entre autres.

>> Le programme de la session d'hiver détaillé dans le 12h30 :

reuters - Pascal Lauener

Concernant l'extension des autoroutes, elle devrait être décidée par le Parlement alors qu'un référendum a déjà été lancé.

>> Pour en savoir plus, lire : La Confédération approuve les six voies sur l'autoroute entre Genève et Nyon

La santé est aussi au coeur des discussions de cette session, puisque la nouvelle répartition des coûts des soins entre assureurs et cantons devrait trouver son épilogue sous la Coupole. Le dossier est vieux de 14 ans.

Une session extraordinaire se tiendra la troisième semaine pour résoudre la question épineuse du droit d'asile. La discussion portera sur son accès plus facile pour les femmes afghanes, car l'UDC et une partie du PLR demandent la fin de l'exception. Ils redoutent en effet un afflux supplémentaire de réfugiés. 

>> Voir aussi le reportage du 12h45 de lundi sur les enjeux géopolitiques qui dictent les thèmes de cette session d'hiver :

Le premier jour de la session d'hiver est aussi le premier jour à Berne pour le nouveau Parlement élu.

Pour les nouveaux conseillers nationaux, c'est l'heure de rencontrer leurs nouveaux collègues et de se confronter à de nouveaux horaires. Pour certains, c'est même l'heure de réviser l'allemand, car c'est essentiel pour négocier sous la Coupole, relève Brenda Tuosto, conseillère nationale socialiste vaudoise et conseillère municipale à Yverdon.

>> Le reportage dans La Matinale de lundi :

Keytone - Anthony Anex

>> Lire aussi : Que pense le nouveau Parlement?

>> Voir aussi le reportage de Mise au Point qui a suivi Estelle Revaz (PS/GE) et Didier Calame (UDC/NE) :

Lors de la session d'automne, les Chambres fédérales ont approuvé les 21 objets mis sous toit, notamment le durcissement du droit du bail, le bouclage de la grande réforme de l'énergie, la prise de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé et le développement du réseau routier.

>> Les principaux enseignements de la session d'automne : Les Chambres fédérales ont approuvé 21 objets en votations finales