Deux milliards de crédit pour l'armée validés au Parlement

La Chambre des cantons a avalisé sans contestation tous les crédits militaires pour un total d'environ 1,9 milliard, prévus pour le programme d'armement, le programme immobilier ainsi que l'acquisition de matériel.

Dans le détail, le programme d'armement 2023 (725 millions de francs) permettra notamment d'acheter 24 chars de grenadiers à roues pour accroître la mobilité des forces terrestres, à hauteur de 217 millions de francs.

Les capacités de la défense sol-air de longue portée seront augmentées. Le nouveau système Patriot sera équipé d'engins guidés pour lutter contre les missiles balistiques à courte portée, pour 300 millions de francs. L'armée disposant encore de munitions pour des lance-mines de 12 cm mis hors-service, le Conseil fédéral veut convertir ces munitions pour pouvoir les utiliser avec le mortier 16 cm, pour un montant de 49 millions de francs.

Le Conseil fédéral demande également deux crédits destinés à moderniser le système de surveillance de l'espace aérien et de conduite des opérations aériennes Florako (61 millions de francs) ainsi qu'à équiper en conséquence les centres de calcul du DDPS (98 millions de francs). En parallèle, les capacités dans le cyberespace et dans l'espace électromagnétique seront encore renforcées.

Hausse des dépenses

L'acquisition de matériel pour 2023 (615 millions) et le programme immobilier du DDPS 2023 (555 millions) ont aussi été avalisés à l'unanimité.

Enfin, l'augmentation du plafond des dépenses pour les années 2021 à 2024 a aussi passé la rampe facilement. L'enveloppe doit gonfler de 21,1 à 21,7 milliards de francs.

Les dépenses militaires augmenteront moins vite que prévu de 2024 à 2026. L'objectif d'atteindre 1% du PIB à terme, voulu par le Parlement, est repoussé à 2035, selon les indications du Conseil fédéral.

Les entreprises ne seront pas soumises à des règles plus strictes sur l'égalité salariale entre femmes et hommes pour l'instant. Le National a refusé mardi trois initiatives parlementaires de la gauche qui voulaient aller de l'avant sur le sujet.

Le National a déjà adopté en mai dernier une motion du Centre qui prévoit des sanctions dans ce domaine, le dossier est en cours au Conseil des Etats, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. D'autre part, le Conseil fédéral prévoit de publier en 2025 un bilan intermédiaire de la révision de la loi sur l'égalité, entrée en vigueur en 2020.

Il est donc prématuré de prendre des mesures supplémentaires plus ambitieuses avant la tenue de ce débat, a complété sa co-rapportrice Diana Gutjahr (UDC/TG). Et de craindre une insécurité juridique en changeant "sans arrêt" les lois.

Agir maintenant

"Faut-il attendre plusieurs années avant d'agir? Non, il faut le faire maintenant", a opposé Sandra Locher Benguerel (PS/GR). Près de la moitié des inégalités sont inexpliquées, a-t-elle dénoncé. L'inégalité salariale est une réalité, ce qui est "monstrueux", a appuyé Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH).

Depuis la dernière révision de la loi sur l'égalité, les entreprises comptant au moins 100 employés sont tenues d'effectuer une analyse de leurs salaires et de faire vérifier celle-ci par un organe externe. Mais la loi ne prévoit ni contrôle, ni sanction. Quant aux entreprises de moins de 100 employés, elles n'ont pas même à réaliser d'analyse. Une loi n'est pas très utile sans sanctions, a relevé Mme Prelicz-Huber.

Les retraités souffrant d'un handicap devraient bénéficier de davantage de moyens auxiliaires. Le Conseil des Etats a transmis mardi au Conseil fédéral, par 25 voix contre 13, une motion du National visant à promouvoir une vie autonome et à retarder un séjour dans un hôpital ou dans un home.

La différence entre les prestations de l'AVS et de l'Assurance invalidité (AI) est très marquée pour ce qui est des moyens auxiliaires. Les personnes retraitées sont moins bien loties, ce qui se répercute sur leur mobilité et leur autonomie.

Actuellement, la canne blanche ne figure par exemple pas au catalogue de prestations de l'AVS. Une sélection ciblée et "intelligente" des moyens auxiliaires permettrait d'améliorer la qualité de vie des personnes concernées et de retarder ou d'éviter les coûts élevés d'une prise en charge dans une institution, a indiqué Maya Graf (Vert-e-s/BL) au nom de la commission.

Le Conseil fédéral devra réviser l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'AVS en conséquence.

La Suisse pourra revendre 25 chars Leopard 2 à son constructeur allemand. A l'instar du National, le Conseil des Etats a donné son feu vert mardi lors du débat sur les crédits militaires. L'Allemagne s'est engagée à ne pas les envoyer en Ukraine.

L'armée remettra ces 25 chars à leur fabricant allemand Rheinmetall pour les mettre hors-service. Ils pourront être revendus à d'autres pays européens, a rappelé au nom de la commission Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU). Le Conseil national avait proposé cette vente en juin dernier.

Ces chars n'ont rien à voir avec les engins de Ruag stockés en Italie qui ont fait beaucoup parler d'eux récemment.

La revente de ces chars n'entravera pas la couverture des besoins de l'armée suisse. Les chars ne pourront pas être envoyés en Ukraine, même pas de manière indirecte. La neutralité suisse n'est ainsi pas engagée. "Et on renforce ainsi la coopération avec nos partenaires ainsi que la défense européenne", selon la centriste.

Passe d'armes

La revente a donné lieu à une passe d'armes entre les sénateurs de droite et du centre. L'UDC a tenté de s'y opposer. Selon l'avis de hauts gradés de l'armée, la Suisse manque déjà de chars, a critiqué Werner Salzmann (UDC/BE). Le Conseil national a pris sa décision sans être conscient du problème. Les considérations de politique extérieure ne doivent pas primer dans ce dossier, a lancé le Bernois.

L'armée dispose actuellement de 134 chars Leopard 2 en service. Les 71 chars restants mis au dépôt suffisent, en cas de besoin, à l'armée suisse, a insisté la ministre de la défense Viola Amherd. C'est le commandant des forces motorisées qui l'a confirmé. Elle a eu gain de cause.

Réactiver des chars?

Le PLR a tenté une autre approche. Thierry Burkart (PLR/AG) a proposé de réactiver les 71 chars restants qui sont en dépôt, ou de les remplacer par des nouveaux systèmes d'ici 2035. "On donne ainsi un signal sérieux en faveur de la défense du pays en prenant en compte les demandes de l'armée."

"Dans notre démocratie, c'est la politique qui doit fixer à l'armée ses objectifs stratégiques, pas le contraire", a rétorqué Charles Juillard (Centre/JU). Il est complètement prématuré de prendre des décisions uniquement sur la base de rapports de l'armée. La Chambre l'a suivi par 23 voix contre 18 et 2 abstentions.

Dans les communes avec plus de 20% de résidences secondaires, il doit être possible de rénover et agrandir d'anciens bâtiments pour créer de nouveaux logements. Le National a adopté mardi par 105 voix contre 80 un assouplissement de la lex Weber, contre l'avis de la gauche.

Aujourd'hui, les propriétaires sont restreints pour les logements construits avant 2012. Ils peuvent rénover, transformer et agrandir de 30% une habitation, mais pas créer de logement supplémentaire. Martin Candinas (Centre/GR) a déposé une initiative parlementaire pour corriger cette contrainte qui limite la modernisation du parc immobilier.

Le projet vise à permettre en cas de démolition et de reconstruction d'augmenter la surface utile de 30% au maximum, de créer des logements supplémentaires et de reconstruire le logement ailleurs sur le bien-fonds. La création de logements supplémentaires doit aussi être autorisée pour une simple rénovation avec agrandissement. Cette adaptation s'applique à toutes les communes avec plus de 20% de résidences secondaires.

Un système numérique pour la surveillance des pénuries de médicaments sera développé. Le Conseil des Etats a donné tacitement mardi son feu vert définitif à une motion centriste qui demande d'utiliser les données existantes dans ce but.

Le National a soutenu en mai dernier la motion du sénateur Erich Ettlin (Centre/OW), déjà avalisée par ses collègues des Etats l'an dernier. La motion demande au Conseil fédéral d'utiliser les données du système suisse de vérification des médicaments pour assurer la gestion numérique des pénuries de médicaments.

Transformation numérique du système de santé

Le National a toutefois élargi le texte, demandant l'utilisation de toutes les données et des banques de données existantes. Il faut laisser au gouvernement et à l'administration une marge d'analyse et de manoeuvre pour employer d'autres bases de données. Le Conseil des Etats devait donc se prononcer à nouveau.

Des travaux sont déjà en cours, a relevé de son côté le ministre de la santé Alain Berset. Notamment, un message pour promouvoir la transformation numérique dans le système de santé doit être présenté au Parlement d'ici fin 2023, accompagné d'un crédit d'engagement pour la mise en oeuvre.

La motion charge aussi le Conseil fédéral de dresser un plan directeur de la transformation numérique du système de santé, plan qui sera soumis à l'approbation des commissions de santé du Parlement. Un rapport annuel devra aussi faire le point.

Les femmes victimes d'une fausse-couche ou de mort périnatale pourraient bénéficier d'un congé payé. Le Conseil des Etats a tacitement chargé mardi le Conseil fédéral d'examiner la possibilité d'introduire un tel congé.

Actuellement, les mères ont droit à l'allocation de maternité à partir de la 23e semaine de grossesse, également en cas de mort périnatale.

Avant cette date, les morts périnatales et les fausses couches sont considérées comme des empêchements de travailler au sens du code des obligations mais ne donnent pas droit à un congé spécifique, a expliqué Josef Dittli (PLR/UR) pour la commission. Les conséquences d'événements aussi marquants doivent être mieux prises en considération.

La commission a décidé de déposer ce postulat après avoir examiné une initiative du canton du Tessin qui demandait l'introduction d'un congé en cas de fausse couche ou de mort périnatale.

La Suisse doit adhérer au mécanisme européen de protection civile. Le Conseil des Etats a transmis mardi tacitement au Conseil fédéral une motion du National en ce sens. La Suisse pourra ainsi bénéficier d'un système d'entraide pour de grandes catastrophes naturelles.

Le mécanisme européen de protection civile a été institué en 2001 par l'UE. Il offre des moyens de coordination et de réponse utiles pour mieux faire face à des situations d'urgence liées à des catastrophes naturelles comme des incendies.

Accès aux capacités de réaction européennes

La collaboration de la Suisse avec l'UE dans le domaine de la protection civile est actuellement réglée par un accord administratif non-contraignant signé en 2017. Ce dernier permet un échange d'informations et de bonnes pratiques en matière de prévention des catastrophes et de dispositifs de réponse.

En adhérant à au mécanisme européen, la Suisse aurait pleinement accès aux capacités de réaction des 27 Etats membres actuels et des huit Etats participants ainsi qu'à une expertise transnationale, aux programmes de formation et aux réseaux d'experts. Cela représenterait une plus-value notable en matière de sécurité, a indiqué Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission.

La grande réforme de l'énergie est bouclée. Le développement des énergies renouvelables indigènes sera renforcé et l'approvisionnement en électricité, notamment en hiver, assuré. Le National a rejoint mardi le Conseil des Etats sur les derniers points du projet.

La vaste réforme sert à mettre en œuvre la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Le but est d'augmenter à long terme la production d'électricité. L'équilibre entre cet objectif et ceux de protection de la nature et de la biodiversité était au coeur des discussions tout au long des débats.

D'aucuns ont salué l'importance du projet, soulignant qu'il était le fruit de compromis pour aller de l'avant: "grande avancée", "signal fort", "objectifs atteints". Le ministre de l'énergie Albert Rösti a répété à plusieurs reprises que la priorité était d'éviter une pénurie d'électricité.

Objectifs de production

Le Parlement a fixé des objectifs plus ambitieux que le Conseil fédéral. Au moins 35 TWh d'électricité devront être produits en 2035 grâce aux énergies renouvelables - hydraulique non compris -, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre à 17 TWh et 39 TWh. Les exigences pour l'énergie hydraulique sont fixées à 37,9 TWh et 39,2 TWh.

>> En lire plus: La grande réforme de l'énergie bouclée par le Parlement

La garde alternée des enfants en cas de divorce devrait devenir la règle. Le National a soutenu lundi par 112 voix contre 42 et 22 abstentions une motion centriste en ce sens. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Les conséquences de la séparation et du divorce sur la santé et la vie sociale de l'enfant sont bien connues. Le juge doit préserver le bien et l'intérêt de l'enfant, selon Marco Romano (Centre/TI).

Le droit à la coparentalité doit primer sur les droits individuels des parents, afin que l'enfant puisse continuer à entretenir les mêmes relations avec ses parents et les membres des deux branches familiales (oncles et tantes, grands-parents, fratrie, cousins, etc.).

Les projets de garde alternée en cours montrent que les divergences entre parents s'aplanissent beaucoup plus vite dans ce modèle que dans celui de la garde exclusive, malheureusement le plus courant aujourd'hui, écrit le Tessinois. La garde alternée permet en outre d'éviter des procédures judiciaires coûteuses ne visant qu'à délégitimer un des parents et à le réduire au rôle de banquier de l'autre parent et de l'enfant.

Solutions individualisées

Pour le Conseil fédéral, la garde alternée est non seulement exigeante au niveau de l'interaction des parents, mais dépend aussi de certaines conditions matérielles (en particulier la distance entre les domiciles des parents et l'augmentation des frais) et structurelles (marché du travail, structures d'accueil extrafamiliales de l'enfant) qu'il n'est pas toujours aisé de réunir.

Le Conseil fédéral était d'avis qu'il faut privilégier la recherche de solutions individualisées qui permettent à l'enfant de maintenir la relation avec les deux parents et correspondent le mieux à son bien, plutôt que d'imposer la garde alternée.

Des analyses sont toutefois en cours, car des critiques sur la pratique actuelle se font entendre. Une initiative parlementaire centriste est pendante. Il faut donc attendre le résultat de ces travaux, a dit en vain la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider.

>> Les explications dans le 19h30:

Les jeunes étrangers qui ont suivi une formation professionnelle supérieure en Suisse devraient pouvoir y travailler. Le National a soutenu lundi par 136 voix contre 53 une motion socialiste qui réclame la fin des entraves bureaucratiques pour cette catégorie.

Les personnes provenant d'Etats tiers ne sont admises sur le marché du travail suisse que dans certaines limites et uniquement si aucun ressortissant de l'UE ou de l'AELE ne peut être engagé à leur place. Des exceptions sont prévues pour les titulaires d'un diplôme d'une haute école, mais pas pour les autres, qui ont obtenu un diplôme de formation supérieure professionnelle.

Les femmes parlementaires en congé maternité pourront participer aux séances du Parlement sans perdre leur droit à l'allocation maternité. Les deux Chambres se sont mises d'accord lundi sur les derniers détails du projet.

Le droit à l'allocation de maternité s'éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d'occupation. Or actuellement un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative.

Une dérogation sera introduite dans la loi sur les allocations pour perte de gain (APG) afin qu'une élue en congé maternité puisse participer à des séances parlementaires au niveau fédéral, cantonal ou communal sans que son droit à l'allocation ne prenne fin prématurément.

La société financière de développement de la Confédération, la SIFEM, doit disposer de bases légales inscrites dans la loi, et non seulement arrêtées par voie d'ordonnance. Le Conseil des Etats a adopté lundi, par 37 voix contre 3, un projet gouvernemental en ce sens.

Le projet ne prévoit aucune modification fondamentale concernant les objectifs et la mission du Swiss Investment Fund for Emerging Markets (SIFEM), a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.

En tant que société financière de développement de la Confédération, la SIFEM investit dans des entreprises privées de pays en développement ou émergents.

Les mères qui accouchent de jumeaux ou plus doivent pouvoir rester plus longtemps avec leurs bébés avant de reprendre le travail. Le Conseil national a soutenu par 100 voix contre 67 et 17 abstentions une motion de commission en ce sens.

Les grossesses multiples ont fortement augmenté ces dernières années. Le volume de travail et le stress pour la nouvelle famille est plus important que lors d'une naissance unique, a avancé Pierre-Yves Maillard (PS/VD) au nom de la commission. De plus, les grossesses gémellaires induisent souvent des complications, en lien avec la naissance presque toujours prématurée, a encore rappelé Lilian Studer (Centre/AG).

Une prolongation recommandée par l'OIT

L'Organisation internationale du travail prévoit un congé maternité de quatorze semaines. Elle recommande toutefois de prolonger ce congé en cas de naissances multiples. L'Allemagne et l'Espagne offrent des congés supplémentaires. Mais pas la Suisse. Une prolongation du congé paternité doit également être envisagée.

Le ministre des assurances sociales Alain Berset a rappelé que le congé maternité peut déjà être prolongé de huit semaines en cas d'hospitalisation du nouveau-né. Par ailleurs, le texte crée une inégalité de traitement avec d'autres naissances compliquées, a-t-il argué en vain.

Le Conseil des Etats devra se prononcer.

>> Ecouter le reportage de La Matinale:

Christian Beutler - Keystone

Les femmes parlementaires en congé maternité doivent pouvoir participer aux séances du Parlement sans perdre leur droit à l'allocation maternité. Le National a largement adopté une série d'initiatives cantonales demandant une dérogation de la loi.

Selon le droit en vigueur, le droit à l’allocation de maternité s’éteint le jour où la mère reprend une activité lucrative, indépendamment de son taux d’occupation. Or, un mandat parlementaire est considéré comme une activité lucrative actuellement, a expliqué Daniel Ruch (PLR/VD) au nom de la commission.

Pour lui, cette situation est choquante. "Il ne s'agit pas d'une reprise d'une activité lucrative mais bien d'exercer un mandat politique donné par le peuple. Quelques absences ne menacent ni le bien de l'enfant ni celui de la mère."

Les initiatives cantonales ont été adoptées par 155 voix contre 22.

>> Ecouter le sujet de La Matinale:

ALESSANDRO DELLA VALLE - KEYSTONE

Les homosexuels ne seront plus discriminés en matière de don du sang. Après le National, le Conseil des Etats a franchi le pas mercredi à l'unanimité. Swissmedic avait déjà annoncé cet été le changement de pratique. La gratuité du don du sang est également inscrite désormais dans la loi.

La communauté scientifique s'accorde sur le principe qu'une personne qui entretient une relation durable et exclusive ne représente pas un risque accru de maladies infectieuses transmissible par le sang, quelle que soit son orientation sexuelle.

Il n'y a donc plus lieu d'imposer douze mois d'abstinence aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, comme le veut la règle depuis le 1er juillet 2017. Ils en étaient systématiquement exclus avant cette date.

Les critères d'exclusion doivent reposer sur le comportement individuel à risque des personnes disposées à faire un don et être scientifiquement fondés. Cette égalité de traitement n'a pas été contestée au Parlement.

Les escargots doivent être considérés comme des animaux de rente. Le National a soutenu mercredi une motion de Bruno Storni (PS/TI) visant à reconnaître l'héliciculture comme activité agricole. Le Conseil des Etats devra trancher.

Le potentiel de ce nouveau secteur agricole, propre et durable, est considérable comme le montre l'exemple de l'Italie où le nombre d'élevages a triplé en cinq ans, a expliqué le Tessinois. Le secteur occupe 9000 personnes et son chiffre d'affaires a augmenté de 350 millions d'euros. La Roumanie, la Turquie et l'Indonésie sont les principaux producteurs d'escargots.

>> Voir le reportage du 19h30

La Suisse a aussi une carte à jouer, selon le motionnaire. Les escargots font partie de la tradition culinaire dans plusieurs régions helvétiques, en particulier au Tessin. Ne pas considérer les escargots comme des animaux de rente empêche l'octroi de permis de construire pour leur élevage en zone agricole.

Diversification de l'agriculture

Bruno Storni a plaidé pour une diversification de l'agriculture et le développement de nouvelles sources de revenus. Du point de vue environnemental et territorial, l'héliciculture ne demande que de petits enclos mobiles et permet le recyclage de déchets végétaux. En outre, le fourrage nécessaire peut être facilement produit sur place.

Ce qui est produit dans une exploitation agricole n'est pas toujours considéré comme un produit agricole, a opposé le ministre de l'agriculture Guy Parmelin. Des escargots sont déjà élevés dans ces structures et l'encouragement de leur production est déjà prévu dans la Politique agricole 22+.

Le Parlement a déjà accepté des améliorations structurelles et des mesures de promotion des ventes pour les escargots et d'autres espèces tombant dans la même catégorie, comme certains poissons et mollusques. Le ministre n'a pas été entendu, par 146 voix contre 31. Le PLR et l'UDC étaient divisés.

La Suisse manque depuis plusieurs années de médecins. Pour pallier cette pénurie, le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions concrètes pour assurer durablement la présence de généralistes et spécialistes dans toutes les régions. Le Conseil des Etats a tacitement adopté mercredi un postulat en ce sens.

Actuellement, on se tourne souvent vers l'étranger pour recruter des médecins. Cela ne va pas sans problème, estime Charles Juillard (Centre/JU) à l'origine du postulat. Mais il est urgent de remplacer toute une génération de médecins qui partent à la retraite.

Le Jurassien se demande s'il y a lieu d'agir au niveau de l'examen d'admission ou comment orienter les jeunes médecins dans les régions sous-dotées et si des modifications législatives sont nécessaires.

La répartition géographique des médecins et de certains spécialistes pose effectivement problème, a reconnu le ministre de la santé Alain Berset. Il y a dix ans, la Confédération a lancé un Masterplan pour répondre aux problèmes des médecins de famille. Le gouvernement examinera quelle suite à donner au Masterplan.

L'instauration d'un frein à la réglementation visant à réduire la charge administrative pour les entreprises ne plaît pas. Après le Conseil des Etats en juin, c'est au tour du National de rejeter mercredi par 96 voix contre 89 ce mécanisme.

Le projet a été élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral sur mandat du Parlement.

Il prévoyait un mécanisme similaire à celui appliqué au frein aux dépenses: les actes législatifs qui entraînent des charges importantes pour les entreprises doivent être adoptés à la majorité qualifiée (soit 101 voix au Conseil national et 24 voix au Conseil des Etats) et non la majorité des votants.

"Effet d'allègement" mis en doute

Le ministre de l'économie, Guy Parmelin, a rappelé que 99,5% des projets adoptés par le Parlement l'auraient aussi été avec une majorité qualifiée. "Je doute que les entreprises sentent un quelconque effet d'allègement."

Le projet fixait des valeurs seuils pour le recours à ce nouvel instrument: si les coûts de la réglementation augmentent pour au moins 10'000 entreprises, ou de plus de 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises sur une période de 10 ans.

Le Parlement veut renforcer la compétitivité des PME et des régions. Le National a accepté mercredi à la quasi-unanimité 646 millions de francs pour la promotion économique pour la période 2024 à 2027.

La promotion économique de la Confédération pour les années 2024 à 2027 vise cinq objectifs: améliorer les conditions-cadres des PME, renforcer les régions, contribuer au développement durable, valoriser les opportunités du numérique et renforcer l’attractivité de la place économique et touristique suisse, a expliqué le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Une enveloppe d'environ 399 millions de francs était disponible pour les années 2020 à 2023. En comparaison, la promotion économique pour les quatre années suivantes se focalise davantage sur la durabilité et le numérique, a précisé Olivier Feller (PLR/VD) pour la commission. La promotion économique de la Confédération est un outil important pour promouvoir l'attrait de la place économique suisse, a avancé son co-rapporteur Marcel Dettling (UDC/SZ).

Alors que le Conseil fédéral a prévu une enveloppe de 233 millions pour Suisse Tourisme, les sénateurs l'ont augmentée de 13 millions. La Suisse doit rester une destination de premier ordre et concurrentielle face aux stratégies agressives d'autres pays, a argumenté Fabio Regazzi (Centre/TI).

Introduire un frein aux coûts de la santé en fonction des salaires serait trop rigide. Le Conseil des Etats a formellement rejeté l'initiative populaire du Centre "Pour des primes plus basses". Il a aussi maintenu une divergence sur le contre-projet indirect du gouvernement.

Le texte centriste propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires.

Mais cette corrélation est jugée trop rigide par les autres partis. L'initiative n'apporte rien et ne pourra pas être mise en oeuvre, car elle est trop imprécise, a dit Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission. Il y a d'autres pistes à suivre pour freiner la hausse des coûts.

Un contre-projet du gouvernement

Le contre-projet indirect est l'alternative du Conseil fédéral à cette initiative. Il propose une série de mesures plus ciblées. L'introduction d'objectifs de maîtrise des coûts pour les prestations en est le coeur. Le Conseil fédéral devra se livrer à cet exercice tous les quatre ans et devra pour ce faire consulter les assureurs, les assurés, les cantons et les fournisseurs. Le Conseil des Etats avait déjà adopté cette disposition en mars dernier.

Le Conseil fédéral aura par ailleurs des compétences subsidiaires supplémentaires en matière de tarifs hospitaliers, si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre. Cet instrument est pragmatique et offre au gouvernement le moyen d'agir, a plaidé avec succès Peter Hegglin (Centre/ZG).

"Nous avons vu que ces dernières années, il y a eu des blocages" dans le domaine tarifaire, a abondé le ministre de la santé Alain Berset. Ils ont été entendus par 27 voix contre 13, contre l'avis de la commission compétente.

Divergence maintenue

Les sénatrices et sénateurs ont cependant maintenu une dernière divergence. Les prestations ne devraient plus être remboursées par l'assurance obligatoire des soins si une évaluation basée sur des éléments objectifs et concrets a démontré que ces prestations ne sont pas ou plus efficaces, adéquates ou économiques.

Mais il ne doit pas être obligatoire de confier cette évaluation à des tiers indépendants, selon la Chambre des cantons, contrairement à ce que veulent le Conseil fédéral et le National. Le dossier repart donc à la Chambre du peuple.

La Suisse devrait mieux lutter contre les "entreprises boîtes aux lettres" dans le secteur du transport routier transfrontalier. Le National a soutenu à l'unanimité un projet du Conseil fédéral, qui étend l'obligation de licence et le registre des entreprises.

Il faut empêcher que des entreprises étrangères n'ouvrent des sociétés fictives, contournent l'interdiction de cabotage ou profitent de normes sociales moins bonnes, a rappelé Marco Romano (Centre/TI) au nom de la commission. Les transporteurs suisses ne doivent pas être désavantagés.

Entreprises transfrontalières

L'obligation de licence sera étendue aux entreprises transfrontalières utilisant des véhicules à partir de 2,5 tonnes. Le registre des entreprises sera aussi étendu.

Les PME qui utilisent des véhicules légers pour transporter leur matériel en Suisse ne seront pas concernées par la révision, a tenu à préciser la majorité bourgeoise du National. La gauche a tenté en vain de revenir sur cette précision, craignant qu'elle n'ouvre la porte à des abus.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Les diplômés de pays tiers doivent pouvoir rester plus facilement en Suisse. Mais le Conseil des Etats n'est pas d'accord sur la forme. Il a tacitement décidé mardi de renvoyer au Conseil fédéral un projet visant à lutter contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée.

Le Conseil fédéral propose de ne pas soumettre aux contingents les titulaires étrangers d'un bachelor, d'un master ou d'un doctorat obtenu en Suisse dans un domaine souffrant d'une pénurie de personnel qualifié.

Les deux Chambres sont entrées en matière. Le National est même allé plus loin, élargissant l'admission facilitée à tous les titulaires d'un diplôme suisse de degré tertiaire, y compris les brevets et diplômes fédéraux, ainsi qu'aux post-doctorants.

Mardi, les sénateurs sont revenus en arrière. Le projet est problématique du point de vue constitutionnel, a avancé Andrea Caroni (PLR/AR) pour la commission. Il a évoqué des pistes de solution, comme une mise en œuvre au niveau de l'ordonnance.

Le projet retourne au Conseil national.

La plupart des cantons devront augmenter leur contribution à la réduction des primes maladie pour les assurés modestes. Le Conseil national s’est rallié au compromis du Conseil des Etats: le coût supplémentaire devrait s'élever à 356 millions de francs par an.

C'est finalement le résultat du contre-projet indirect à l'initiative du PS "Maximum 10 % du revenu pour les primes". Le texte de la gauche demande qu'aucun assuré ne doive payer plus de 10% de son revenu pour les primes d'assurance maladie. Au vu de ses bonnes chances de succès devant le peuple, un contre-projet indirect a été élaboré.

Les Chambres se sont accordées sur la part des cantons aux réductions des primes. Ils devront débourser un montant minimal de l'ordre de 3,5 à 7,5 % des coûts cantonaux de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral prévoyait à l'origine que les cantons versent un minimum équivalant à 5 à 7,5%.

La contribution minimale des cantons sera donc couplée à l'évolution des coûts comme celle de la Confédération. La part fédérale reste inchangée à 7,5%.

>> Ecouter le sujet du 19h30:

>> Plus de détails dans cet article: Accord au Parlement sur la contribution des cantons à la réduction des primes maladie

Les requérants d'asile déboutés en vertu de la procédure régie par l'ancien droit ne bénéficieront pas d'une régularisation unique. Le Conseil des Etats a rejeté mardi, par 30 voix contre 12, une motion du National demandant de prévoir une telle mesure.

Les demandes d'asile déposées avant le 28 février 2019 sont régies par l'ancien droit. Le nombre de personnes concernées se monte à quelque 3000, a indiqué Thomas Hefti (PLR/GL) pour la commission.

Exceptions déjà prévues

La motion, issue des rangs du PEV, visait les personnes qui ne peuvent quitter la Suisse malgré leur demande d'asile refusée. Elles vivent donc de l'aide d'urgence tout en n'étant pas autorisées à travailler. Accepter le texte enverrait un mauvais signal, selon Thomas Hefti. Les personnes qui restent en Suisse même si elles n'ont pas besoin de protection ne devraient pas être récompensées.

Des exceptions dans des cas de rigueur sont déjà prévues, a appuyé la ministre de la justice Elisabeth Baume-Schneider. Et de plaider pour une analyse individuelle des cas particuliers plutôt que pour une régularisation collective.

L'autoroute A1 sur les tronçons Berne-Zurich et Lausanne-Genève devrait être élargie à au moins six voies. Le Conseil national a accepté lundi une motion d'Erich Hess (UDC/BE), par 94 voix contre 87. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

L'A1, longue de 410 km, est la plus longue autoroute de Suisse. Elle relie les centres de Genève, Lausanne, Berne, Zurich et Saint-Gall sur l'axe est-ouest. Elle est chroniquement surchargée, selon le motionnaire.

Les autoroutes ont été conçues pour une population de 6 millions de personnes, un chiffre largement dépassé, a-t-il relevé.

La neutralité climatique n'est pas compatible avec l'élargissement des routes, a opposé Marionna Schlatter (Verte/ZH). Et d'ajouter: "Vous semez des routes, vous obtenez plus de trafic". Le référendum est prêt, a prévenu la Zurichoise.

Le Conseil fédéral était favorable au texte. Le ministre des transports Albert Rösti a rappelé que l'année dernière, il y a eu 40'000 heures d'embouteillage, dont 14'000 sur l'A1. Au final, les véhicules passent par les routes cantonales et la pollution est pire que si l'autoroute était élargie, a-t-il souligné.

La réforme de l'énergie divise toujours le Parlement. Le National a maintenu lundi des divergences sur plusieurs points, concernant notamment les débits résiduels et les panneaux solaires. Le dossier repart au Conseil des Etats.

Pour les débits résiduels dans les cours d'eau pour les barrages, le Conseil des Etats veut que le Conseil fédéral puisse temporairement assouplir les prescriptions afin d'atteindre les objectifs de production et d'importation ou si une pénurie menace. Les députés ont décidé par 122 voix contre 67 de ne garder que la condition de la pénurie.

>> Voir les précisions du 19h30:

Quant à l'installation de panneaux solaires sur les bâtiments, le compromis du Conseil des Etats, visant une obligation pour les bâtiments d'une surface supérieure à 300 m2, a passé la rampe par 133 voix contre 55, contre l'avis de la commission. Et pour l'obligation de construire des panneaux solaires sur les parkings, que les sénateurs ont rejetée, le National a accepté un compromis, par 108 voix contre 82.

D'autres divergences techniques subsistent.

>> Les précisions dans La Matinale:

Jean-Christophe Bott - KEYSTONE

Les indications fausses ou incomplètes figurant dans un prospectus d'offres publiques d'achat seront désormais punies d'une amende de 500'000 francs. Après le National, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité ce durcissement.

Actuellement, une amende est prévue contre une société qui donne des indications fausses ou incomplètes dans une prise de position sur une offre publique d'achat. Mais aucune disposition pénale n'est prévue dans le cas où c'est l'offrant qui fournirait des indications fausses ou incomplètes.

Une amende devrait donc être prévue aussi dans ce cas de figure. Le contrevenant devrait être puni d'une amende de 500'000 francs au plus s'il a agi intentionnellement, et de 150'000 francs au plus s'il a agi par négligence.

La Suisse soutiendra un fonds pour la durabilité du Fonds monétaire international (FMI) à hauteur de 750 millions de francs. Le Conseil des Etats a approuvé lundi la demande du Conseil fédéral.

Le fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité permet au FMI d'accorder des prêts à l'appui de réformes macroéconomiques et de mesures structurelles visant à atténuer le changement climatique, ainsi qu'à prévenir et à combattre les pandémies.

Le fonds est destiné aux pays les plus pauvres et les plus vulnérables, a indiqué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Les prêts ne sont accordés qu'en complément d'un programme régulier du FMI impliquant des obligations de réformes et des mécanismes de contrôles, a-t-il précisé.

Le National doit encore donner son feu vert.

Non seulement les cyberattaques, mais aussi les vulnérabilités des systèmes informatiques doivent être obligatoirement signalées. Le National a maintenu lundi, par 102 voix contre 80, cette divergence dans ce projet gouvernemental visant à mieux signaler les incidents contre les infrastructures critiques.

Les deux Chambres s'accordent pour que la Suisse renforce sa capacité de résistance aux cyberattaques. Un signalement sera obligatoire si une cyberattaque grave met en péril le fonctionnement de l'infrastructure critique touchée.

La Chambre du peuple voulait également étendre l'obligation d'annonce aux vulnérabilités des équipements informatiques, mais celle des cantons n'en a pas voulu.

Le National propose désormais, à titre de compromis, de restreindre cette obligation de signalement en excluant les vulnérabilités résultant de développements internes de l'entreprise concernée.

Guichet unique

Le Centre national pour la cybersécurité (NCSC), créé en 2019, devra fonctionner comme guichet unique pour les annonces de cyberattaques.

Afin que les signalements soient aussi simples que possible, il mettra à disposition un formulaire électronique qui pourra être rempli facilement.

Pour garantir une alerte précoce, le signalement devra être fait dans les 24 heures suivant la détection de la cyberattaque ou de la vulnérabilité numérique.

En outre, le NCSC devra offrir une évaluation technique et apporter un soutien subsidiaire dans la gestion de l'attaque, comme un "premier secours". Si un exploitant enfreint l'obligation d'annonce, il est passible d'une amende de 100'000 francs au maximum.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

La grande réforme de l'approvisionnement énergétique va aussi largement occuper le Parlement. Et alors que le dossier fait la navette entre les deux Chambres depuis plus d’un an, les désaccords sont encore nombreux.

L'obligation ou non d’installer des panneaux solaires est l'un des points de friction. Le National veut donner un coup d'accélérateur en rendant obligatoire le photovoltaïque sur toutes les nouvelles constructions, mais aussi lors de rénovations importantes, ainsi que sur certains grands parkings.

Mais le Conseil des États temporise. Il soutient l'orientation, mais les nouvelles normes ne devraient pas porter atteinte à la propriété privée et à la souveraineté des cantons. Les fronts sont pour l'instant figés.

Autre pierre d’achoppement, les mesures d’efficacité énergétique. Le National veut contraindre les fournisseurs d’électricité à agir dans ce domaine. Là encore, le Conseil des Etats y est opposé.

>> Les précisions de La Matinale sur la réforme de l'énergie:

Jean-Christophe Bott - KEYSTONE

Enfin, les deux Chambres s’opposent sur la réduction des débits résiduels des barrages et sur l’abolition de la méthode dite du prix moyen. Deux éléments techniques, mais qui ont toute leur importance. D’un côté, cela touche à la préservation de la biodiversité et, de l’autre, il s’agit de mieux protéger les consommateurs et consommatrices contre les fluctuations de prix.

Un autre gros morceau attend le Conseil des Etats: la nouvelle loi sur le CO2, qui définira la politique climatique de la Suisse pour les années 2025 à 2030. Tirant les leçons de l'échec de la loi sur le CO2 en votation en juin 2021, le Conseil fédéral n'a prévu aucune nouvelle taxe.

Une enveloppe de 2,8 milliards de francs est ainsi prévue pour l'assainissement des bâtiments et pour le remplacement des chauffages à mazout ou à gaz, tandis que 800 millions sont prévus pour la mobilité.

La santé est l'un des principaux enjeux de la session d'automne. A la fin septembre, la Confédération devrait à nouveau annoncer une forte hausse des primes maladie, alors que le sujet s'est récemment invité dans la campagne électorale.

Des idées sont sur la table du Parlement. Il a ainsi accepté le principe d'un contre-projet à l'initiative populaire du PS visant à limiter les primes maladie à 10 % du revenu, qui risque bien de séduire les votants.

Le Conseil des Etats a donné à reculons son feu vert sous l'impulsion du Centre et de la gauche, en réduisant toutefois la facture des cantons. La commission compétente du National semble désormais prête à suivre cette version "allégée". Mais le vote pourrait être serré.

Le National s'attaquera aussi au touffu paquet de mesures du Conseil fédéral visant à freiner la hausse des coûts. Des mesures diverses concernant les réseaux de soins, les modèles de prix ou encore la transmission électronique des factures seront discutés.

Les deux Chambres devraient en outre se mettre définitivement d'accord sur un contre-projet à l'initiative populaire du Centre "Pour des primes plus basses", ainsi que sur le financement uniforme des soins ambulatoires et hospitaliers.

>> Les précisions du 12h30:

Christian Beutler - Keystone

Si la campagne pour les élections fédérales va beaucoup occuper les parlementaires durant les trois semaines de session, deux thèmes importants vont aussi focaliser les débats: la santé et l'énergie.

Le traditionnel message sur l'armée occupera également les sénatrices et sénateurs. La Chambre devrait avaliser des crédits de 2 milliards de francs, et une hausse du plafond des dépenses militaires.

Ces dépenses augmenteront toutefois moins vite que prévu, au vu de l'état des finances, a prévenu le Conseil fédéral. L'armée a déjà critiqué cette mesure et l'UDC va présenter une motion pour convaincre la Chambre de trouver des financements alternatifs.

La commission compétente des Etats défendra elle un soutien à l'industrie suisse d'armement, dans le contexte de la guerre en Ukraine et de la problématique de la neutralité. Elle veut ainsi donner la possibilité au Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'autorisation pour les affaires avec l'étranger. La gauche combattra cette motion.

Sanctions, burqa, internement...

Le Parlement traitera aussi de thèmes qui ne manqueront pas de faire polémique: la mise en oeuvre de la loi "antiburqa", l'internement des mineurs assassins, ou encore les sanctions contre la Russie sur la délicate question du business des matières premières en Suisse, au National.

L'initiative populaire des anti-vaccins "Pour l'intégrité physique" devrait elle être balayée aux Etats comme elle l'a été au National, tandis que gauche et droite croiseront le fer sur le droit du bail et les loyers, sujets sensibles.

Sur un mode plus estival, la Chambre des cantons discutera aussi de l'idée d'un péage autoroutier au Gothard, lancée par le président de l'UDC, le Tessinois Marco Chiesa, suite aux traditionnels bouchons.

Enfin, les 175 ans de la Constitution fédérale seront fêtés le 12 septembre par l'Assemblée fédérale réunie. Le National aimerait en faire un nouveau jour férié, mais les Etats devraient sabrer l'idée.

>> Le point avec Rouven Gueissaz dans le 12h45:

Lors de la session d'été, les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales douze objets mis sous toit durant les débats, notamment la modification de la loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle, la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac et la modification de la loi fédérale sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes.

>> Les principaux enseignements de la session d'été: Les Chambres fédérales ont approuvé en votations finales douze objets mis sous toit