Les cantons doivent avoir leur mot à dire dans la fixation des primes maladie

Le projet de modification de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie découle d'une demande du Parlement. Il s'agit d'accorder aux cantons davantage de compétences dans la procédure d’approbation des primes.

Depuis 2016, les cantons ne peuvent plus se prononcer directement sur les tarifs de primes eux-mêmes. Ils estiment cependant que l’analyse des coûts est indissociable de l’évaluation des primes. Ils ont donc développé des compétences en la matière. Plusieurs ont déposé des initiatives pour un droit de regard renforcé.

Avec ce projet, ils pourront recevoir toutes les informations et tous les documents dont ils ont besoin pour se prononcer sur l’évaluation des coûts et également sur les propositions de primes des assureurs pour leur territoire. Ils donneront leur avis sur l’évaluation des coûts seulement à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), autorité de surveillance en la matière. Un changement qui ne leur accorde toutefois aucun pouvoir décisionnel.

Actuellement, les tarifs sont fixés par les caisses maladie et l’Office fédéral de la santé publique, qui les communiquent ensuite aux cantons. Ceux-ci n'ont donc pas leur mot à dire et se disent souvent pris au dépourvu.

Ristournes d'excédents de primes

Le projet prévoit également une modification de la compensation des primes encaissées en trop. Cet outil est à la disposition des assureurs lorsque les primes encaissées dans un canton pour une année sont nettement plus élevées que les coûts cumulés dans ce même canton.

Actuellement, dans un canton qui a encaissé trop de primes, la compensation est accordée aux assurés, même ceux qui profitent déjà entièrement des réductions de primes. Une situation injuste pour les cantons, estime le Conseil fédéral, puisque ces assurés bénéficient de réduction pour des primes qu’ils ne paient pas.

A l'avenir, dans le cas des personnes dont la prime est entièrement couverte par la réduction de primes, le remboursement sera accordé aux cantons qui ont payé la réduction de primes. Les cantons estiment en effet que cette compensation leur revient.

La consultation est ouverte jusqu’au 14 septembre 2023.

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KEYSTONE - Christian Beutler

cab avec ats