Le nouveau droit des successions offre plus de liberté pour distribuer son héritage

Qui dit changement d'année civile dit nombreux changements législatifs. Depuis le 1er janvier 2023, le nouveau droit des successions est entré en vigueur et offre plus de liberté aux Suisses et aux Suissesses qui décident de rédiger un testament.

Selon l'ancienne loi, une partie de l'héritage était légalement réservée aux légataires universels, c'est-à-dire le conjoint survivant et les enfants. Ainsi, jusqu'à fin 2022, 25% de l'héritage revenait à la femme ou au mari et 37,5% aux enfants. Seuls les 37,5% restants pouvaient être distribués librement par le testateur.

Depuis le début de l'année, les enfants n'ont plus droit qu'à 25% de l'héritage, tout comme le conjoint. La moitié restante du patrimoine est libre et peut, par exemple, être attribuée à une organisation ou à une personne physique de son choix, qu'elle fasse partie de la famille ou non.

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les successions, la moitié de l'héritage peut-être donnée au bon vouloir du testateur. [RTS]

Autre changement notable: les couples engagés dans une procédure de divorce peuvent déshériter le partenaire avant même le prononcement du jugement. Cette nouveauté est particulièrement avantageuse dans le cadre des longues procédures, dont certaines peuvent durer plusieurs années.

Une adaptation sociétale

Vieilles de plus de 100 ans, les règles qui étaient encore en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 ont été dépoussiérées par le Parlement pour mieux prendre en compte les structures familiales modernes.

"La volonté derrière cette modification était de pouvoir s’adapter à l’évolution de la société. Il y a des familles recomposées, des couples qui ne sont pas mariés mais qui ont des enfants, ou encore des couples divorcés. Cela donne la possibilité de s'adapter plus facilement à leur cadre familial", a expliqué la notaire Sarah Gros dans le 19h30 de la RTS mercredi.

Les personnes qui n'auraient ni conjoint ni enfant ne sont en outre plus obligées de verser un héritage aux parents éloignés.

En Suisse, environ un tiers des habitants ont déjà organisé leur succession. Chaque année, quelque 90 milliards de francs sont hérités, selon une estimation. Il y a une vingtaine d'années, ce chiffre se montait à 36 milliards de francs.

En direction du système scandinave?

Ce changement législatif ne devrait cependant pas s'accompagner d'une augmentation du nombre de testaments, estime Geneviève Chapuis, notaire dans le canton de Fribourg. "Il y aura peut-être un mouvement au début. Mais le principe de faire un testament pour réduire ses héritiers réservataires à la part la plus petite qu'ils peuvent toucher existe déjà", a-t-elle rappelé jeudi dans La Matinale.

Geneviève Chapuis estime que cette évolution juridique va dans le bon sens: "On va peut-être aboutir à une situation similaire aux pays scandinaves où, depuis plusieurs années, il n'y a plus de réserve pour les héritiers. Finalement, on donne à la personne avec laquelle on a le plus de liens. C'est une tendance."

Geneviève Chapuis Emery, notaire fribourgeoise. [notaireavocats.ch] — Nouveau droit des successions: interview de Geneviève Chapuis, notaire dans le canton de Fribourg / La Matinale / 1 min. / le 5 janvier 2023

Sujet radio: Mathieu Henderson
Sujet TV: Léandre Duggan
Adaptation web: Jérémie Favre

Publié le 5 janvier 2023 à 13:16

Les ONG grandes gagnantes?

Ce changement de loi réjouit les organisations non gouvernementales (ONG), qui pourraient toucher davantage de legs. "Notre voeu, c'est que ça augmente le nombre d'héritages ou de legs", a confirmé mercredi dans le 19h30 Pascal Pittet, responsable des grands donateurs et des legs pour Terre des Hommes.

"Ce sont des fonds qui sont très précieux pour les ONG. Cela représente plusieurs millions de francs chaque année. Surtout, ce sont des fonds qui sont libres, c'est-à-dire que l'on peut en disposer en fonction des urgences ou des priorités du moment", détaille-t-il.