Le Palais fédéral à Berne, photographié ici le 12 février 2020. [Anthony Anex - Keystone]
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Le Parlement approuve les 18 objets mis sous toit lors de la session d'hiver

- Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les 18 objets mis sous toit lors de la session d'hiver. La réforme de l'OCDE est soumise au référendum obligatoire. La votation aura lieu le 18 juin 2023. Les autres textes, à l'exception de l'ordonnance sur les juges, sont soumis au référendum facultatif.

- L'organisation Mass-Voll a annoncé jeudi qu'elle lancerait un référendum contre la loi Covid-19. Les organisations de défense du loup réfléchissent quant à eux à lancer un référendum contre la révision de la loi sur la chasse.

- Le Conseil national estime majoritairement qu'une 13e rente AVS sur l'année coûterait trop cher. Il a recommandé mercredi de rejeter l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraite" lancée par l'Union syndicale suisse.

- La réforme de la politique agricole est à nouveau sur les rails. Le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité un projet allégé, deux ans après avoir suspendu la très contestée PA22+. La gauche n'est pas parvenue à y inclure la protection du climat.

- Les contours de la réforme du deuxième pilier commencent à se dessiner. Le Conseil des Etats a décidé d'être un peu plus généreux que le Conseil national pour compenser les pertes de rentes de la génération transitoire.

- Le Parlement a bouclé le budget 2023. La mouture du gouvernement prévoyait 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses, avec un déficit de financement de 4,8 milliards. Les deux Chambres ont ajouté 14,46 millions de dépenses.

- Les loups pourront être tirés préventivement. Le National s'est rallié au projet qu'a élaboré la Chambre des cantons en vue d'une régulation plus efficace du prédateur. Le canidé pourra faire l'objet d'une régulation proactive à l'instar des bouquetins. Concrètement, il doit être possible de tirer le prédateur avant qu'il s'en soit pris à des proies.

- Durant cette session d'hiver, les Chambres ont aussi écrit une nouvelle page de l'histoire suisse le mercredi 8 décembre en élisant pour la première fois une Jurassienne au Conseil fédéral, la socialiste Elisabeth Baume-Schneider, pour remplacer Simonetta Sommaruga. Les parlementaires ont également élu l'UDC bernois Albert Rösti pour succéder à son collègue de parti Ueli Maurer.

- Le centriste grison Martin Candinas a lui été élu président du Conseil national pour une année. Député depuis 2011, le jeune quadragénaire romanche s'est surtout engagé pour les régions de montagnes et le plurilinguisme.

Suivi assuré par la rédaction de RTSinfo

Session d'Hiver

Dix-huit objets passent le cap du Parlement

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les 18 objets mis sous toit lors de la session d'hiver. La réforme de l'OCDE est soumise au référendum obligatoire. La votation aura lieu le 18 juin 2023. Les autres textes, à l'exception de l'ordonnance sur les juges, sont soumis au référendum facultatif.

L'organisation Mass-Voll a annoncé jeudi qu'elle lancerait un référendum contre la loi Covid-19. Les organisations de défense du loup réfléchissent quant à eux à lancer un référendum contre la révision de la loi sur la chasse.

Le Parlement a adopté:

- l'arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) par 127 voix contre 59 et 10 abstentions au Conseil national, et par 38 voix contre 2 et 4 abstentions au Conseil des Etats;

- la modification de la loi COVID-19 (prolongation et modification de certaines dispositions) par 140 voix contre 50 et 6 abstentions au Conseil national, et par 39 voix contre 1 et 4 abstentions au Conseil des Etats;

- l'initiative parlementaire pour réguler les populations de loups (révision de la loi fédérale sur la chasse) par 111 voix contre 69 et 16 abstentions au Conseil national, et par 33 voix contre 8 et 3 abstentions au Conseil des Etats;

- la loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance par 110 voix contre 79 et 7 abstentions au Conseil national, et par 27 voix contre 9 et 8 abstentions au Conseil des Etats;

- la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Test COVID-19 en cas de renvoi ou d'expulsion) par 122 voix contre 67 et 6 abstentions au Conseil national, et par 33 voix contre 10 et 1 abstention au Conseil des Etats;

- la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière) par 194 voix contre 1 et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la loi fédérale relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers par 144 voix contre 40 et 12 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la loi sur le transport de voyageurs (Réforme du transport régional et de la présentation des comptes) par 150 voix contre 38 et 8 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- concernant le développement de l'acquis de Schengen et les bases de données VIS et ETIAS:

* la reprise de deux règlements de l'UE concernant l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système ETIAS par 155 voix contre 9 et 32 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

* la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration par 164 voix sans opposition et 32 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- concernant le développement de l'acquis de Schengen et la réforme du système d'information sur les visas (VIS):

* l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant le perfectionnement du système VIS par 153 voix contre 9 et 34 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

* la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (Accès au CIR et aux données de trois systèmes d'information de l'UE) par 157 voix contre 4 et 35 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- concernant l'adhésion de la Suisse à six infrastructures de recherche internationales constituées en "Consortium pour une infrastructure européenne de recherche" (ERIC)

* l'arrêté fédéral relatif à l'adhésion de la Suisse à six réseaux internationaux d'infrastructures de recherche ayant adopté la forme juridique ERIC par 196 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

* la modification de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation par 196 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- l'Ordonnance de l'Assemblée fédérale sur les postes de juges au Tribunal fédéral (augmentation du nombre de juges) par 140 voix contre 52 et 3 abstentions au Conseil national, et par 37 voix contre 6 et 1 abstention au Conseil des Etats;

- l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni par 196 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la convention de double imposition avec l'Ethiopie par 142 voix contre 43 et 11 abstentions au Conseil national, et par 43 voix contre 1 et sans abstention au Conseil des Etats;

- la modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Arménie par 143 voix contre 37 et 16 abstentions au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

VENDREDI 16 DÉCEMBRE

Moins de bureaucratie pour installer des panneaux solaires

Les conditions d'installation de certains panneaux solaires doivent être allégées. Le Conseil national a tacitement accepté vendredi une motion de Martina Munz (PS/SH) en ce sens. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

La socialiste demande d'éliminer les obstacles bureaucratiques pour les installations posées sur les infrastructures qui ne bénéficient pas d'une protection particulière, comme les toits et les façades des bâtiments, les aires de stationnement dans les zones industrielles et commerciales, les portails des tunnels, les parois antibruit ou les toitures de quai.

La demande d'installation doit faire l'objet d'une simple procédure d'annonce ou d'une procédure accélérée. Cela doit permettre de promouvoir rapidement le développement de l'énergie solaire.

JEUDI 15 DECEMBRE

Congé parental en cas de décès du partenaire

Les parents, dont le partenaire décède peu après la naissance d'un enfant, devraient bénéficier du congé de leur conjoint. Le National a soutenu jeudi par 171 voix contre 1 un projet en ce sens.

"Il n'existe que peu de départ plus tragique dans la vie qu'avec le décès de sa mère ou de son père", a jugé Tiana Angelina Moser (PVL/ZH). Les cas sont certes rares, soit environ cinq naissances sur 82'000, mais le système est actuellement défaillant. Le congé maternité ou paternité s'éteint à la mort du parent. Pour les députés, il faut combler cette lacune.

La nécessité d'allonger le congé du parent survivant, en cas de décès de la mère, n'a pas été disputée. "Le parent survivant pourra ainsi remplir ses obligations familiales sans devoir abandonner son emploi. Il pourra s'occuper de son nouveau-né et faire face à la situation", a souligné Céline Amaudruz (UDC/GE) pour la commission.

Seize semaines pour tous

Les débats ont été plus fournis sur l'extension du congé de la mère, si son partenaire décède. En cas normal, quatorze semaines sont réservées pour la mère et deux semaines pour le ou la partenaire. "Pourquoi faudrait-il raboter ce temps lors d'un événement tragique?" a interrogé Tiana Angelina Moser. "Il est hors de question d'envisager des économies dans de telles situations", s'est aussi insurgé Benjamin Roduit (Centre/VS).

D'autant plus que les conséquences financières seraient négligeables. Les coûts pour les allocations pour perte de gain (APG) sont estimés à 120'000 francs, soit 40'000 francs pour la mère et 80'000 pour l'autre parent. Les APG pourraient les absorber sans augmentation des cotisations, a précisé le ministre de la santé Alain Berset.

Par 112 voix contre 76, issues de la droite dure, les députés ont finalement accepté cette option. Les parents survivants recevront tous seize semaines. La commission préparatoire souhaitait seulement octroyer quatorze semaines au partenaire survivant, en cas de décès de la mère. Le PLR avait menacé de rejeté le texte au vote sur l'ensemble, si cette version n'était pas suivie. Finalement, il s'est abstenu ou a voté pour le projet.

>> Les précisions dans La Matinale:

Les Vert'libéraux proposent d'instaurer un congé parental de 24 semaines. [Gaetan Bally - Keystone]Gaetan Bally - Keystone
Congé parental en cas de décès du partenaire, interview de Benjamin Roduit / La Matinale / 51 sec. / le 16 décembre 2022

Journée de festivités

Elisabeth Baume-Schneider et Albert Rösti à l'honneur

Les Jurassiens ont célébré jeudi avec ferveur leur conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider. Le nouveau conseiller fédéral Albert Rösti a lui aussi pris un bain de foule dans son canton d'origine, tout comme le futur président de la Confédération Alain Berset.

>> Retrouvez tous les détails de la journée: Elisabeth Baume-Schneider fêtée dans le Jura et Albert Rösti à Kandersteg (BE)

Forces de l'ordre

Pas de présomption d'innocence automatique

Les policiers ne bénéficieront pas automatiquement de la présomption d'innocence lorsqu'ils recourent à la force. Le Conseil national a écarté jeudi par 118 voix contre 68 une initiative parlementaire de Céline Amaudruz (UDC/GE).

Les policiers font toujours plus souvent face à des agresseurs violents. Or, en cas d'arrestation "musclée", ou si un policier intervient vigoureusement pour faire cesser une bagarre, il y aura systématiquement dépôt de plainte et enquête à charge du policier, a critiqué la Genevoise.

Et de demander la création d'une présomption d'innocence légale. La légitime défense devrait ainsi être présumée lorsque l'auteur est un fonctionnaire de police ou une personne agissant dans l'exercice d'une fonction communale, cantonale ou fédérale dans laquelle il lui incombe de veiller à la sécurité des personnes et des biens.

"Droit à la bastonnade"

La présomption d'innocence existe déjà dans le droit pénal et les policiers en bénéficient aussi, a opposé Baptiste Hurni (PS/NE) pour la commission. Si un policier est accusé à tort, il ne sera pas condamné et une ordonnance de classement sera prononcée. L'initiative ne réduirait ni le nombre, ni la durée des procédures.

Le texte introduirait en revanche un "droit à la bastonnade", a dénoncé le Neuchâtelois. La victime de brutalité policière devrait prouver elle-même qu'une infraction a été commise et que le fonctionnaire n'était pas en état de légitime défense. "Le policier serait placé au-dessus de la loi."

Siège jurassien aux Etats

Mathilde Crevoisier Crelier succède à Elisabeth Baume-Schneider

La socialiste Mathilde Crevoisier Crelier remplace Elisabeth Baume-Schneider au Conseil des Etats. [Peter Klaunzer - Keystone]La socialiste Mathilde Crevoisier Crelier remplace Elisabeth Baume-Schneider au Conseil des Etats. [Peter Klaunzer - Keystone]La socialiste jurassienne Mathilde Crevoisier Crelier succède à Elisabeth Baume-Schneider au Conseil des Etats. Elle a prêté serment jeudi, lors de la session d'hiver du Parlement. La citoyenne de Porrentruy était la colistière de la nouvelle conseillère fédérale lors des élections fédérales de 2019.

Comme le canton du Jura élit ses sénateurs au système proportionnel, c’est le ou la “vient ensuite” de la liste qui entre en fonction en cas de vacance.

Mathilde Crevoisier Crelier, âgée de 42 ans, travaille actuellement comme traductrice au secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur. La nouvelle conseillère aux Etats a été élue cet automne au Conseil municipal de Porrentruy. Elle siège également au comité directeur des Femmes socialistes suisses depuis 2018.

>> Voir aussi son portrait dans le 12h45:

Mathilde Crevoisier Crelier a été assermentée et remplace Élisabeth Baume-Schneider au Conseil des États. Portrait [RTS]
Mathilde Crevoisier Crelier a été assermentée et remplace Élisabeth Baume-Schneider au Conseil des États. Portrait / 12h45 / 2 min. / le 15 décembre 2022

MERCREDI 14 DECEMBRE

Le National refuse la 13 rente AVS

Le Conseil national ne veut pas d'une 13e rente AVS sur l'année pour les retraitées et les retraités. Il a recommandé de rejeter par 123 voix contre 67 l'initiative populaire "Mieux vivre à la retraite", lancée par l'Union syndicale suisse.

La gauche et la droite se sont opposées frontalement lors du débat à la Chambre du peuple. La majorité bourgeoise a plaidé pour un rejet de cette 13e rente en raison des coûts supplémentaires. La gauche, elle, a défendu la nécessité d'une telle mesure pour les retraités les plus pauvres.

Lancée par l'Union syndicale suisse ainsi que des organisations féminines et de retraités, l’initiative populaire "Mieux vivre à la retraite" demande le versement d’une rente de vieillesse supplémentaire, du même montant que la rente AVS perçue chaque mois. Cela correspond à une hausse mensuelle des rentes de 8,33%.

Une 13e rente aggraverait les problèmes de financement de l'AVS et n'est pas opportune pour cibler les rentiers dans le besoin. L'AVS et les prestations complémentaires forment un système éprouvé qui permet de couvrir les besoins vitaux à la retraite, a indiqué Céline Amaudruz (UDC/GE) pour la commission.

>> Ecouter le 12h30:

Le Conseil fédéral ne veut pas de 13e rente AVS, jugée trop coûteuse. [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
Le Conseil national débat du versement d'une 13ème rente AVS / Le 12h30 / 2 min. / le 14 décembre 2022

Réponse concrète

La promesse de protéger la population contre la pauvreté à la retraite n'est plus tenue, a au contraire relevé Pierre-Yves Maillard (PS/VD). Il y a des gens qui se demandent comment payer leurs charges, remplir leur frigo. L'initiative constitue une réponse concrète, a-t-il souligné.

>> Voir aussi le 12h45:

Rentes AVS: Le Conseil national a débattu de la proposition des syndicats d’offrir une 13e rente à tous les retraités [RTS]
Rentes AVS: Le Conseil national a débattu de la proposition des syndicats d’offrir une 13e rente à tous les retraités / 12h45 / 1 min. / le 14 décembre 2022

Coûts de 5 milliards en 2032

La majorité bourgeoise a elle mis en avant les dépenses supplémentaires entraînées par la réforme, estimées à 5 milliards en 2032. Cela représente 1,1% de TVA ou 0,8% de contisation de plus, a rappelé Regina Sauter (PLR/ZH).

Prix des carburants

Un comparateur étatique pour faire pression sur les prix

La Suisse devrait se doter d'un calculateur en ligne répertoriant les prix du carburant dans les stations-service. Le National a soutenu mercredi une motion, par 92 voix contre 91 et 8 abstentions, pour lutter contre la hausse des prix. Il réclame aussi une enquête sur les marges des fournisseurs.

Afin de faire jouer la concurrence entre les stations-service et de maintenir les prix de l'essence en-dessous des prix actuels, une plateforme numérique sur les prix du carburant est une solution efficace, a dit Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) au nom de la commission.

Dans la foulée, le National a soutenu de justesse, par 106 voix contre 81, une motion de commission réclamant une enquête sur de possibles problèmes de concurrence sur les marchés de l'énergie, notamment des énergies fossiles (gaz/pétrole) et de leurs dérivés. Le Surveillant des prix sera également impliqué dans les travaux.

La Commission de la concurrence (Comco) serait chargée de l'enquête.

>> Voir le sujet du 19h30

Essence: vers un comparateur étatique pour faire baisser les prix [RTS]
Essence: vers un comparateur étatique pour faire baisser les prix / 19h30 / 2 min. / le 15 décembre 2022

Agriculture et biodiversité

Vers une baisse de certains objectifs

Le Parlement veut revenir sur certains objectifs liés à la biodiversité dans l'agriculture. Il a transmis au Conseil fédéral une motion déposée par Johanna Gapany (PLR/FR) pour limiter la diminution prévue des engrais.

Dans le cadre des initiatives sur l'eau potable refusées par le peuple en 2021, le Conseil fédéral avait pris plusieurs engagements pour une agriculture plus durable. Il avait décidé en avril dernier de réduire de 20% les pertes d'éléments fertilisants d'ici 2030. En clair, il veut moins d'engrais.

Au final, une seule des quatre motions qui avaient été acceptées au Conseil des Etats a passé la rampe du National, celle de Johanna Gapany, par 93 voix contre 90 et 7 abstentions.

Education sans violence

Ce droit sera inscrit dans le Code civil

Le Conseil des Etats a soutenu, par 27 voix contre 8, une motion du National qui vise à compléter le code civil dans le sens d'un droit des enfants à une éducation sans violence.

Près d'un enfant sur deux subit des violences physiques ou psychologiques dans son éducation. Et un sur cinq subit des violences "graves", a souligné Heidi Z'Graggen (Centre/UR) au nom de la commission. Chaque année, quelque 1500 enfants finissent à l'hôpital, a-t-elle ajouté, évoquant "un bien triste bilan".

Gifles et fessées moins tolérées

Selon elle, l'introduction d'un article dans le code civil créera de la clarté, donnera un signal fort et aura un impact positif sur la sensibilité de la population. La motion estime que ce droit contribuera à faire évoluer la société et à rendre les gifles, fessées et autres humiliations moins tolérables.

Le Conseil fédéral était opposé à cette motion. Il faut condamner toute forme de violence contre les enfants, a souligné la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Mais il n'est pas nécessaire d'édicter de nouvelles règles, cette violence est déjà interdite, a défendu en vain la cheffe de Justice et Police.

>> Voir le sujet du 19h30:

Garantir une éducation sans violence: le Parlement a décidé d'inscrire ce principe dans le code civil [RTS]
Garantir une éducation sans violence: le Parlement a décidé d'inscrire ce principe dans le code civil / 19h30 / 2 min. / le 14 décembre 2022

Assurance invalidité

Le calcul du revenu sera revu

La base de calcul qui sert à déterminer le revenu d'invalidité devra être revue. Le Conseil national a définitivement adopté tacitement mercredi une motion qui devrait bénéficier aux personnes les moins bien formées et atteintes dans leur santé.

Salaires minimaux cantonaux

Le Parlement veut faire primer les CCT nationales

Après le Conseil des Etats, le National a soutenu de justesse, par 95 voix contre 93 et 4 abstentions, une motion qui veut faire primer les conventions collectives nationales sur les dispositions cantonales en matière de salaire minimum.

Le texte d'Erich Ettlin (Centre/OW) demande que les CCT étendues et nationales, déclarées de force obligatoire par le Conseil fédéral, l'emportent sur le droit cantonal en matière de salaire minimum, de 13e salaire et de droit aux vacances. Le sénateur pointe du doigt le salaire minimum entré en vigueur en 2017 à Neuchâtel et celui de 23 francs de l'heure accepté en 2020 à Genève.

Le partenariat social doit rester intact, basé sur la confiance, grâce aux CCT, a affirmé Fabio Regazzi (Centre/TI) au nom de la commission. La décision du Tribunal fédéral en 2017 d'accorder une primauté des salaires minimaux cantonaux sur d'éventuelles CCT déclarées obligatoires a ouvert une incertitude juridique, selon le Tessinois.

>> Voir le sujet du 19h30:

Le Parlement fédéral veut faire primer les CCT sur les salaires minimaux à Genève et à Neuchâtel, une décision qui choque [RTS]
Le Parlement fédéral veut faire primer les CCT sur les salaires minimaux à Genève et à Neuchâtel, une décision qui choque / 19h30 / 2 min. / le 14 décembre 2022

>> Lire aussi: Le Parlement fait primer les CCT sur les salaires minimaux cantonaux

Code pénal

La notion de "meurtre passionnel" restera

Le terme "meurtre passionnel" ne sera pas corrigé dans la version en français et en italien du Code pénal, au profit d'un terme plus neutre. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi, par 25 voix contre 14, une motion du National émanant de la gauche.

La Chambre du peuple avait jugé que le meurtre qualifié de "passionnel" en français et en italien prêtait à équivoque et renvoyait au "crime d'honneur". Elle avait donc accepté l'idée d'un terme plus neutre tel qu'il est utilisé en allemand ("Totschlag").

Dans la société, les termes "passionnel" et "passionale" sont toujours associés à tort, par les francophones et les italophones, à un meurtre qui serait commis dans le cadre d'une relation amoureuse, a pointé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Le vocabulaire juridique et technique bien établi ne prête pas à confusion dans l’application du droit, a opposé Philippe Bauer (PLR/NE) pour la commission.

Requérants en attente de renvoi

Ils ne pourront pas travailler

Les requérants d'asile en attente de leur renvoi ne pourront pas continuer à travailler. Le Conseil des Etats a enterré, par 22 voix contre 17, une motion du National en ce sens.

Parfois, le renvoi d'un requérant est impossible, faute de départ volontaire de la personne concernée ou parce que le retour forcé n'est pas admis. La personne reste alors en Suisse sans pouvoir travailler ou suivre une formation. Marginalisé socialement et professionnellement, elle est à la charge de l'aide sociale.

Pour la commission, Thomas Minder (Ind./SH) a estimé qu'en changeant la législation, les personnes concernées ne seraient plus incitées à se montrer coopératives dans le cadre de leur renvoi.

Mariage pour tous

L'adoption de l'enfant du conjoint sera facilitée

Le conjoint doit pouvoir plus simplement adopter l'enfant de son partenaire. Le Conseil des Etats a tacitement adopté une motion en ce sens du National. Le délai d'attente d'un an devra notamment être abrogé. La Chambre des cantons a en revanche refusé d'améliorer la protection juridique des enfants de couples homosexuels.

Selon les dispositions du mariage pour tous, l'épouse de la mère biologique n'est reconnue comme mère de l'enfant que si ce dernier a été conçu au moyen d'un don de sperme en Suisse. Mais pour les cas de procréation médicalement assistée à l'étranger ou de conception naturelle en Suisse ou à l'étranger, le parent non biologique doit aujourd'hui passer par la case de l'adoption.

Suivant la Chambre du peuple, les sénateurs ont donc décidé de simplifier la procédure. Le délai d'attente d'un an devra être abrogé, ce qui tendra à accélérer l'adoption. Mais le parent biologique devra, à la naissance de l'enfant, constituer une communauté de vie effective avec la personne souhaitant adopter et faire ménage commun avec elle.

Formation professionnelle

Coup de pouce pour requérants déboutés et sans-papiers

Les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers pourront accéder plus facilement à une formation professionnelle. Le Conseil des Etats a adopté une motion en sens du National, par 18 voix contre 17 et 4 abstentions.

Depuis 2013, ces jeunes ont la possibilité d'effectuer une formation professionnelle, mais la règlementation existante est beaucoup trop restrictive. Entre 2013 et 2020, seuls 61 sans-papiers ont bénéficié d'une dérogation dans toute la Suisse, a pointé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE), appelant à assouplir la règlementation. Les sénateurs l'ont suivie de justesse contre l'avis de leur commission.

Assurance maladie

Finis les appels indésirables

Les activités des courtiers seront mieux réglementées dans le domaine de l'assurance maladie. Les Chambres ont réglé la dernière divergence concernant la rémunération des intermédiaires.

Le projet du Conseil fédéral prévoit qu'à l'avenir, ce dernier puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs.

Parmi les règles auxquelles les caisses devront se soumettre figurent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.

Le Parlement a également accepté de faire appliquer toutes ces règles autant à l'assurance maladie obligatoire qu'aux complémentaires. Les infractions volontaires seront punies de 100'000 francs au plus.

Conseil des Etats

Eva Herzog élue à la vice-présidence

Candidate malheureuse au Conseil fédéral la semaine dernière, Eva Herzog (PS/BS) a été désignée mercredi première vice-présidente du Conseil des Etats. La socialiste bâloise remplace la Jurassienne Elisabeth Baume-Schneider, élue au gouvernement pour succéder à Simonetta Sommaruga.

Eva Herzog a obtenu 39 voix sur 39 bulletins valables et devrait donc présider le Conseil des Etats en 2024.

La Chambre des cantons reste ainsi dirigée par un triumvirat féminin, avec la présidente Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) et la deuxième vice-présidente Lisa Mazzone (Verts/GE).

Bénéfices de la BNS sur les taux négatifs

La manne ne sera pas pour l'AVS

Le Conseil des Etats a enterré tacitement une initiative parlementaire du National demandant que les bénéfices de la Banque nationale suisse (BNS) issus des taux négatifs servent à renflouer l'AVS.

La BNS a entre-temps adapté sa politique monétaire et el texte est devenu caduc. Plus aucun intérêt négatif ne sera prélevé sur les avoirs à vue des banques, a expliqué Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission.

L'initiative parlementaire, émanant de la commission de l'économie de la Chambre du peuple, demandait que le produit des intérêts négatifs ne soit pas porté au bénéfice de la BNS, mais affecté à l'AVS en tant que recette exceptionnelle. Elle n'aurait eu aucune influence sur la distribution des bénéfices de la BNS à la Confédération et aux cantons.

Moyens informatiques de l'armée

Ils seront achetés en Suisse

La Suisse devra acheter les moyens informatiques utilisés par l'armée, le Service de renseignement de la Confédération ou l'Office fédéral de la protection de la population à des entreprises suisses. Le Conseil des Etats a remanié, puis tacitement adopté mercredi une motion du National en ce sens.

Ces organisations cruciales pour la sécurité du pays doivent pouvoir recourir à des moyens informatiques suisses afin de préserver l'indépendance de la Suisse et d'en assurer durablement la cybersécurité, ont jugé les sénateurs.

Ils ont toutefois modifié le texte. Le Conseil fédéral devra procéder à ces achats dans le cadre des dispositions en vigueur, sans devoir préparer ou modifier une loi. La loi fédérale sur les marchés publics prévoit déjà qu’un marché peut être adjugé directement sans appel d'offres public aux entreprises suisses importantes pour la défense nationale.

Tribunaux fédéraux

Elections de nouveaux présidents

L'Assemblée fédérale a élu mercredi Yves Donzallaz à la présidence du Tribunal fédéral (TF). Le Valaisan a quitté au préalable l'UDC afin d'assurer "une collaboration apaisée et constructive" avec ce parti dans le cadre de ses nouvelles fonctions.

Le Valaisan, élu pour la période 2023-2024, a obtenu 156 voix sur 165 bulletins valables. 41 bulletins étaient blancs. Juge fédéral en poste depuis 2008, Yves Donzallaz avait été contesté par son parti pour avoir rendu plusieurs verdicts contraires à la ligne de l'UDC. En 2020, le parti avait proposé de ne pas le réélire sous l'étiquette du parti conservateur. Sans suite.

Il y a un mois, Yves Donzallaz a cependant informé sa section locale et la commission judiciaire qu'il avait démissionné de l'UDC du Valais romand. La commission a donc décidé qu'Yves Donzallaz serait dorénavant considéré comme un juge sans parti. C'est la Cour plénière du TF qui a proposé d'élire Yves Donzallaz à la présidence.

Tribunal administratif fédéral

Pour le Tribunal administratif fédéral (TAF), l'Assemblée a reconduit sans problème dans ses fonctions l'actuel président, Vito Valenti, pour les deux prochaines années. Il a élu Stephan Breitenmoser à la vice-présidence du TAF. Il ne pourra toutefois effectuer qu'une année de mandat puisqu'il atteindra l'âge de 68 ans en 2023.

MARDI 13 DECEMBRE

Pas plus de transparence des parlementaires

Les parlementaires ne devront pas être plus transparents au sujet de leurs revenus liés à des liens d'intérêts. Le National n'a pas donné suite mardi, par 95 voix contre 89 et 5 abstentions, à une initiative du groupe socialiste visant à améliorer la transparence dans le financement de la vie politique.

Une telle transparence renforce la démocratie, a avancé Nadine Masshardt (PS/BE). Fixer des règles du jeu claire permet de créer de la confiance dans le système politique. "Un Parlement acheté est un problème. Nous devons en partie récupérer notre crédibilité", a appuyé Samira Marti (PS/BL).

Actuellement, le registre des liens d'intérêts ne permet pas de connaître le montant que touche un parlementaire pour un mandat. Si le PS reconnaît que l'existence de relations étroites entre élus et organisations fait partie du système, il estime que la pleine liberté de décision peut être remise en doute lorsque les flux d'argent sont importants.

Jusqu'à 1000 francs par mois, un mandat peut être considéré comme bénévole. En revanche, les parlementaires devraient annoncer les rémunérations de plus de 12'000 francs par an perçues pour des mandats, a expliqué Samira Marti. Ce genre de règles existe déjà au Parlement européen, a noté Nadine Masshardt, qui a encore précisé que les règles ne s'appliqueraient pas aux activités professionnelles principales.

Atteinte à la sphère privée

Il n'est pas pertinent de viser les mandats accessoires mais pas les activités professionnelles principales, a contré Gerhard Pfister (Centre/ZG) pour la commission. Cela ouvrirait la porte à des possibilités de contournement de la réglementation.

Une adaptation mettrait aussi le système de milice sous pression et focaliserait excessivement la discussion sur les mandats dans les conseils d'administration, a poursuivi le Zougois. L'obligation de déclarer ses revenus constitue une atteinte excessive à la sphère privée, a ajouté le co-rapporteur Piero Marchesi (UDC/TI).

Départ du Conseil fédéral

Dernières victoires pour Ueli Maurer

Derniers bras de fer et dernières victoires pour Ueli Maurer ! Avant de prendre congé, mercredi matin, du Conseil des Etats, le conseiller fédéral démissionnaire a vécu mardi ses ultimes débats devant le Conseil national.

Le grand argentier peut se réjouir. La Chambre du peuple a validé deux réformes qui lui sont chères: l'imposition des grandes entreprises et la taxe au tonnage.

>> Les précisions d'Etienne Kocher dans La Matinale:

Dernières victoires pour Ueli Maurer devant le National. [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
Dernières victoires pour Ueli Maurer devant le Conseil national / La Matinale / 1 min. / le 14 décembre 2022

Loi sur la chasse

Les loups pourront être tirés préventivement

Les loups pourront être tirés préventivement. Le Conseil national a éliminé mardi les dernières divergences de la révision de la loi sur la chasse qui prévoit une régulation plus efficace du grand prédateur.

Par 104 voix contre 84, la Chambre du peuple s'est ralliée au Conseil des Etats pour déterminer quelle instance doit définir les principes régissant les mesures de protection des troupeaux. Ce sera la Confédération en concertation avec les cantons. A l'origine, les députés avaient voulu laisser cette compétence à la seule Confédération. Le National a encore rejoint les sénateurs sur un point de terminologie.

Tirs avant des dommages

Avec la nouvelle loi sur la chasse, il sera possible de tirer le prédateur avant qu'il n'ait commis des dommages. La législation en vigueur n'admet la régulation du canidé qu'après qu'il s'en est pris à un certain nombre de proies, mais elle ne suffit plus. Lors des débats, de nombreux élus de droite ont souligné le danger croissant du loup pour les troupeaux mais aussi pour les humains.

La Suisse compte aujourd'hui quelque 180 loups et au moins 20 meutes. Leur population pourrait doubler en trois ans. Le Conseil fédéral s'est déclaré d'accord avec la nouvelle régulation. La gauche et le PVL ont plaidé pour un cadre plus restrictif en matière de tir préventif, mais sans succès. Le texte peut encore être attaqué en référendum.

Légumes suisses

Protections douanières supplémentaires

Les protections douanières pour certains légumes cultivés en Suisse devraient être revues. Le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité une motion UDC qui veut éviter la destruction de produits locaux au profit d'importations meilleur marché. Le National devra se prononcer.

Actuellement, des périodes dites "protégées" sont prévues par la loi, pendant lesquelles l'Office fédéral de l'agriculture peut autoriser l'importation à des taux de droits de douane bas que si l'offre du pays ne couvre pas suffisamment la demande du marché. En dehors de ces périodes protégées, la production suisse a de plus en plus de peine à mettre sur le marché des produits cultivés dans des conditions toujours plus strictes, fait valoir Werner Salzmann (UDC/BE) dans sa motion.

Tomates ou laitues notamment

Durant l'été 2021, des tomates suisses ont dû être détruites au profit de marchandises importées meilleur marché, rappelle le Bernois. Pourtant, la production suisse a fait des progrès ces dernières décennies pour offrir des produits. En prolongeant les périodes protégées prévues dans la loi pour 27 légumes suisses, dont la tomate et les laitues Batavia, ceux-ci seront privilégiés par rapport aux importations et on augmentera le taux d'auto-approvisionnement.

Ce renforcement de la protection douanière toucherait en premier lieu les produits importés de l'Union européenne, et aurait des répercussions, a estimé le ministre de l'agriculture Guy Parmelin. La prolongation souhaitée de la sécurité d'écoulement des produits indigènes entraînerait par exemple une augmentation des prix à la consommation, a-t-il argumenté en vain.

Logements

Les rendements locatifs ne seront pas contrôlés périodiquement

Les rendements locatifs ne seront pas contrôlés périodiquement. Le National a refusé mardi par 105 voix contre 82 une initiative parlementaire de Jacqueline Badran (PS/ZH), souhaitant lutter contre les abus dans le domaine.

Le rendement locatif correspond à la rentabilité d'un appartement ou d'une maison, après la déduction des charges et des impôts. Actuellement, il peut dépasser d'un faible pourcentage, soit 0,5%, le taux hypothécaire de référence, à savoir 1,25% pour les immeubles de moins de 30 ans. La règle est toutefois souvent dépassée et les rendements s'affichent à deux chiffres, critique la motionnaire.

De tels contrôles entraîneraient une charge administrative excessive, a jugé au contraire Patricia von Falkenstein (PLR/BS) pour la commission. Il existe 2,3 millions de ménages locataires en Suisse. La protection des données pourrait en outre être entravée. Elle a été entendue.

Pénurie d'énergie

Les Etats veulent flexibiliser les horaires de travail

Les entreprises devraient pouvoir employer sur demande les travailleurs en cas de pénurie d'énergie. Le Conseil des Etats a adopté mardi par 22 voix contre 11 et 9 abstentions une motion d'Andrea Gmür-Schönenberger (Centre/LU) demandant une flexibilisation temporaire de la loi sur le travail. Le National doit encore se prononcer.

Pour la Lucernoise, les entreprises doivent pouvoir s'organiser si des contingentements de gaz ou d'électricité sont décrétés. Il s'agit d'éviter le chômage partiel ou d'autres dommages économiques. Son texte demande de pouvoir poursuivre la production aux heures creuses ou le dimanche.

Politique agricole PA22+

Politique agricole à nouveau sur les rails

La réforme de la politique agricole est à nouveau sur les rails. Le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité un projet allégé, deux ans après avoir suspendu la très contestée PA22+. La gauche n'est pas parvenue à y inclure la protection du climat.

Le projet révisé reprend les recommandations que le Conseil fédéral a faites dans son rapport publié en juin. La mise en œuvre de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+) se fera de façon échelonnée. Certains points controversés ont été retirés de la première mouture, en particulier les paiements directs, a indiqué Peter Hegglin (Centre/ZG) pour la commission.

Cette révision s'inscrit dans la nouvelle stratégie qu'a arrêtée le Conseil fédéral à l'horizon 2050. Les agriculteurs continueront à produire plus de la moitié des aliments en Suisse. Les émissions de gaz à effet de serre auront diminué de 40% par rapport à 1990.

>> En lire plus: Le Conseil des Etats adopte la réforme de la politique agricole PA22+

>> Voir aussi les explications du 19h30:

Le Conseil des Etats vote des aides financières pour assurer les récoltes face aux catastrophes climatiques [RTS]
Le Conseil des Etats vote des aides financières pour assurer les récoltes face aux catastrophes climatiques / 19h30 / 1 min. / le 13 décembre 2022

Projets touristiques innovants

Davantage de soutien promis

Les projets touristiques innovants bénéficieront d'un coup de pouce de la Confédération pour relancer la branche après les années de pandémie. Le Conseil des Etats a approuvé mardi à l'unanimité la modification de la loi encourageant l'innovation dans le domaine du tourisme. Le National doit encore se prononcer.

Pendant la période 2023-2026, le programme Innotour sera renforcé. La part maximale de la Confédération dans les projets soutenus par ce biais passera de 50% à 70%.

Ce projet s'inscrit dans le cadre du projet de relance pour le tourisme suisse lancé pour faire face aux effets de la pandémie, a rappelé Hans Wicki (PLR/NW) pour la commission.

L'extension prévue vise trois thèmes: la numérisation, le développement durable ainsi que les défis liés au tourisme urbain et au tourisme d'affaires.

Les coûts de ce projet sont estimés à 20 millions de francs. Le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité un crédit supplémentaire de 5 millions de francs pour l'année 2023. Le Parlement se prononcera sur les quinze millions restants l'année prochaine.

Imposition des entreprises

Grandes entreprises taxées à 15%

Les grandes entreprises devraient également être imposées à 15% en Suisse. Le National a éliminé mardi la dernière divergence sur la réforme, s'inscrivant dans le sillage du projet de l'OCDE et du G20.

La réforme de la communauté internationale cible les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d’euros. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourront être exigés dans un autre pays. Berne a tout intérêt à reprendre la révision pour éviter de voir filer de l'argent à l'étranger.

Environ 200 entreprises helvétiques et 2000 filiales de groupes étrangers seraient concernées. Mais pas les quelque 600'000 PME et autres entreprises opérant uniquement en Suisse. La manne supplémentaire pourrait donc s'élever entre 1 et 2,5 milliards de francs. L'impôt complémentaire n'a pas fait grand débat.

Vote populaire en juin 2023

Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l'imposition différenciée des entreprises. Le projet devrait donc être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.

Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.

Bâtiments fédéraux

Près de 300 millions validés

Après le Conseil des Etats, le National a approuvé mardi à la quasi-unanimité une enveloppe de 296,1 millions pour 2022. Il s'agit notamment de rénover un bâtiment de l'Office fédéral de l'environnement, mais aussi de construire une nouvelle ambassade en Ethiopie et un centre d'asile dans le canton de Zurich.

Le plus grand projet concerne la rénovation et la transformation d'un bâtiment de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) à Ittigen. Les coûts sont estimés à 55,4 millions.

Commerce de haute mer

Vers une taxe au tonnage

Les armateurs suisses doivent pouvoir être taxés au tonnage. Le National est entré en matière mardi, par 107 voix contre 83, sur un projet gouvernemental visant à assurer la compétitivité de la place économique suisse. La gauche et le PVL étaient opposés, pour des motifs écologiques et sociaux.

La taxe au tonnage est une méthode alternative de calcul de l'impôt sur le bénéfice. La base de calcul n'est pas le bénéfice ou la perte effectivement réalisés, mais la capacité de chargement du navire de mer.

Défendre la compétitivité du secteur

Le but est de renforcer la compétitivité de la place économique suisse, a expliqué Céline Amaudruz (UDC/GE) pour la commission. Le secteur maritime est actuellement en plein boom, notamment grâce au Covid-19, mais il n'était pas en bonne forme il y a quelques années et une récession est en vue, a pointé le ministre des finances Ueli Maurer.

La gauche et le PVL ont en vain tenté de renvoyer le projet au gouvernement. Kathrin Bertschy (PVL/BE) a remis en question la conformité du projet avec la Constitution et le principe de la taxation en fonction des capacités financières.

Relevant que le commerce en haute mer est "nocif" pour le climat, Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD) a aussi montré son incompréhension "alors qu'on essaie en même temps de respecter les objectifs des Accords de Paris". Balthasar Glättli (Vert-e-s/ZH) a en vain réclamé d'améliorer d'abord les conditions de travail sur les bateaux.

LUNDI 12 DECEMBRE

Vers un deuxième tracé pour la ligne CFF Lausanne-Berne

Les temps de parcours en train entre Lausanne et Berne, ainsi qu'entre Winterthour (ZH) et St-Gall, doivent être réduits. Plus largement, les tronçons manquants pour le trafic grandes lignes sur les axes nord-sud et est-ouest doivent être achevés. Le National a adopté deux motions de commission.

Le Conseil fédéral est chargé de fixer des mesures d'ici 2026 pour débuter d'ici la fin de la décennie la mise en oeuvre de nouveaux tronçons sur ces lignes ferroviaires.

Le projet de nouvelle ligne CFF Lausanne-Berne, pour éviter le tracé sinueux de la ligne historique et réduire le temps de trajet, est celui de toute une vie pour le conseiller aux Etats Olivier Français. Le PLR vaudois propose deux variantes sous forme de tunnels entre Lausanne et Palézieux ou entre Lausanne et Oron. L’idée semble séduire, mais pour certains les plans ne sont pas encore assez clairs.

>> Voir le sujet du 19h30:

Le Parlement s'est penché sur une amélioration de l'axe est-ouest du pays. Avec comme objectif de relier Lausanne et Berne en moins d'une heure. [RTS]
Le Parlement s'est penché sur une amélioration de l'axe est-ouest du pays. Avec comme objectif de relier Lausanne et Berne en moins d'une heure. / 19h30 / 1 min. / le 12 décembre 2022

Droits de la nature

Rien à faire dans la Constitution

Le National a refusé, par 101 voix contre 87, de donner suite à plusieurs initiatives parlementaires identiques déposées par tous les partis sauf l'UDC. Les textes visaient à renforcer la protection de l'environnement en ancrant les droits de la nature dans la Constitution.

Les auteurs des textes voulaient y inscrire le droit à un environnement sain que chaque citoyen devrait pouvoir faire valoir devant les tribunaux. La nature devait, quant à elle, bénéficier - partiellement en tout cas - du statut de sujet de droit. Mais une majorité du National n'en n'a pas voulu.

Réforme du deuxième pilier

Le Conseil des Etats livre son modèle

Le Conseil des Etats tient son modèle pour la réforme du deuxième pilier. Il a décidé d'être un peu plus généreux que le Conseil national pour compenser les pertes de rentes de la génération transitoire. La gauche et le Conseil fédéral l'estiment insuffisant.

La réforme prévoit un abaissement du taux de conversion. Le capital constitué par un rentier durant son activité professionnelle aboutira à une rente plus petite. Pour compenser cette perte, différents modèles s'affrontent.

>> Les précisions de Valentin Emery dans Forum:

Réforme du 2e pilier: la question des compensations financières pour la génération transitoire divise les Chambres fédérales [RTS]
Réforme du 2e pilier: la question des compensations financières pour la génération transitoire divise les Chambres fédérales / Forum / 2 min. / le 12 décembre 2022

Le Conseil fédéral proposait un concept où tous les assurés auraient reçu un supplément, et ce sans préciser de limite dans le temps. Le National a dit non et veut un modèle qui couvre uniquement entre 35% et 40% des rentiers des seules quinze premières années après l'entrée en vigueur de la réforme.

Le Conseil des Etats propose lui de prendre en compte l'avoir de prévoyance au moment de la retraite. Il prévoit des compensations à vie pour les générations des quinze premières années qui prendront leur retraite après l'entrée en vigueur de la réforme.

Toute personne qui possède un avoir de vieillesse jusqu'à 215'100 francs au moment de la retraite aura droit à l'intégralité du supplément. Celui-ci sera de 2400 francs par an pour les cinq premières années, de 1800 francs pour les cinq suivantes, et de 1200 pour les cinq dernières.

Les assurés qui bénéficient d'un avoir de vieillesse entre 215'100 et 430'200 toucheront également un supplément, échelonné de manière dégressive en fonction de l'avoir. Au total, environ 50% des nouveaux rentiers de la génération transitoire auront droit à un supplément, complet ou réduit.

>> Voir aussi le sujet du 19h30:

Réforme du 2e pilier: seule une petite partie des rentiers toucheront une compensation. [RTS]
Réforme du 2e pilier: seule une petite partie des rentiers toucheront une compensation. / 19h30 / 1 min. / le 12 décembre 2022

Le Conseil des Etats a déjà décidé la semaine dernière de mieux impliquer dans la prévoyance professionnelle les bas salaires ou les personnes travaillant à temps partiel, souvent des femmes. Pour ce faire, il a abaissé le seuil d'accès au deuxième pilier, et surtout revu le modèle du salaire coordonné, soit la part du salaire qui est assurée.

Mais les Chambres ne sont pas encore d'accord et la majorité bourgeoise est attendue au tournant sur ce dossier. La gauche a déjà fait planer la menace d'un référendum si la réforme n'est pas assez généreuse. Le Conseil fédéral estime lui qu'il sera difficile de convaincre la population en l'état.

Le dossier repart au National.

Violences domestiques

Les campagnes vont s'intensifier

Les campagnes de prévention contre les violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre vont s'intensifier. Le Conseil des Etats a soutenu trois motions du National en ce sens.

Plus de 20% des 4495 femmes interrogées dans les dernières enquêtes ont déclaré avoir déjà subi des actes sexuels non désirés et 12% avoir été violées. Cela représente quelque 800'000 et 430'000 femmes si l'on extrapole à l'ensemble de la Suisse, rappellent les conseillères nationales Jacqueline de Quattro (PLR/GE) et Tamara Funiciello (PS/BE) dans leurs motions. La commission de la santé du National avait aussi déposé un texte en ce sens.

Les campagnes de prévention, qui devront être régulières, couvriront différentes formes de violences et s'adresseront à différents publics-cible ainsi qu'aux auteurs potentiels.

Energie dans les bâtiments

Le Parlement veut réduire les pertes de 80%

Les pertes d'énergie doivent être réduites de 80% dans le secteur des bâtiments qui ne sont pas destinés au logement, grâce à des mesures d'efficience énergétique Minergie-P. Le National a adopté par 126 voix contre 47 une motion modifiée par le Conseil des Etats. Celle-ci prévoit également que l'énergie solaire soit mieux utilisée sur les toits et les façades. Seule l'UDC s'est opposée au texte.

Le Conseil fédéral doit présenter un projet dans lequel il indiquera les incitations fédérales et cantonales nécessaires à la réalisation à grande échelle de rénovations de bâtiments. Il devra consulter les cantons au préalable.

Pouvoir d'achat

Petit geste en faveur des rentiers AVS et AI

Alors que le pouvoir d'achat est sous pression, le Conseil des Etats a fait de justesse un petit geste en faveur des retraités et des rentiers AI. Leurs rentes seront légèrement augmentées en 2023.

Cette hausse vise à compenser entièrement le renchérissement. La motion du National, acceptée par 22 voix contre 20 par les sénateurs et sénatrices, demande en outre qu'à l'avenir les rentes soient régulièrement adaptées au renchérissement, dès lors qu'il atteint plus de 2% sur un an.

Le Conseil des Etats avait déjà adopté deux motions similaires du PS et du Centre lors de la session d'automne.

Thérapies de conversion

Le National veut les interdire

Les mesures visant à modifier ou à refouler l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne doivent être interdites, estime le Conseil national. Il a adopté une motion en ce sens, par 143 voix contre 37.

Le Conseil fédéral rejette toute thérapie ayant pour but de modifier une orientation homosexuelle, a rappelé la cheffe de Justice et Police Karin Keller-Sutter. Mais un rapport est actuellement en cours, notamment pour examiner la question de la compétence de la Confédération pour légiférer en la matière. Il convient dès lors d'attendre les conclusions de ce document, a plaidé la conseillère fédérale.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Orientation sexuelle

Le National veut interdire les mesures de conversion

Les thérapies de conversion doivent être interdites. Le National a adopté par 143 voix contre 37 une motion à cet effet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Ces mesures visant à modifier ou à refouler l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'expression de genre d'une personne se fondent sur les idées que l'homosexualité et la transidentité sont des maladies que des thérapies peuvent soigner. "Elles ne sont pas à soigner", a déclaré Vincent Maitre (Centre/GE) pour la commission. Sa co-rapportrice Patricia von Falkenstein (PLD/BS) a pointé "la grande détresse, les séquelles psychologiques, voire les tendances suicidaires" qui découlent de ces mesures.

Le Conseil fédéral rejette toute thérapie ayant pour but de modifier une orientation homosexuelle, a appuyé la ministre de Justice et Police Karin Keller-Sutter. Mais un rapport est actuellement en cours, notamment pour examiner la question de la compétence de la Confédération pour légiférer en la matière. Il convient dès lors d'attendre les conclusions de ce document, selon la ministre.

Pour sa part, Yves Nidegger (UDC/GE) a dénoncé "un catéchisme scolaire de la fluidité du genre" et a parlé "d'idées à la mode". "Au lieu de dire que ce sont des questions liées à l'adolescence, on dit que c'est lié à la question des genres." Le Genevois a aussi invoqué un "mystère" autour de ces thérapies. "On ne sait même pas si elles existent."

Géants de l'électricité

Les Etats pour limiter les risques

Les risques liés aux géants de l'énergie "too big to fail" doivent être limités. Le Conseil des Etats a tacitement adopté une motion d'Eva Herzog (PS/BS), voulant introduire une règlementation similaire à celle imposée aux grandes banques après la crise financière de 2007-2008. Le National doit encore se prononcer.

Les récents débats sur la loi sur les aides destinées au sauvetage des entreprises du secteur ont révélé une certaine opacité et une marge de manoeuvre insuffisante de la Confédération s'agissant des entreprises énergétiques d'importance systémique, a souligné Eva Herzog. Il faut limiter les risques que font courir ces entreprises à l'économie et éviter que l'Etat ne doive intervenir, a-t-elle ajouté.

La solution adoptée lors de la session d'automne est limitée jusqu'en 2026. Elle doit être remplacée par une loi pérenne, a poursuivi la Bâloise.

Pour ce faire, elle propose d'établir des contrats à moyen et long terme avec les entreprises remplissant une mission de service public. Des prescriptions relatives aux fonds propres et aux liquidités doivent également être élaborées. La transparence sur les activités et les risques doit aussi être améliorée. La poursuite des fonctions indispensables à l'économie assurée.

Le texte définit les entreprises d'importance systémique. Elles doivent avoir leur siège en Suisse, disposer d'une puissance installée d'au moins 1500 mégawatts et participer à des marchés organisés de l'électricité.

Renvois de migrants

Aide pour les cantons frontaliers

Les cantons frontaliers mis à contribution par les renvois de migrants dans des Etats voisins obtiendront une aide financière. En cas de franchissements illégaux exceptionnellement élevés, la Confédération devra verser un forfait journalier. La durée du financement sera limitée dans le temps.

Le projet gouvernemental ne faisait pas débat, mais le National voulait initialement protéger les mineurs de moins de 15 ans, contrairement aux Etats. Il est finalement revenu tacitement sur sa décision.

Politique ferroviaire

Deux motions débattues au National

Le Parlement s'empare de la politique ferroviaire. Deux motions sont au menu du Conseil national ce lundi.

Leur but: renforcer le développement des grandes lignes de train. Les parlementaires romands sont à l'oeuvre pour obtenir de meilleures connections avec le reste du pays.

Il s'agit du début d'un long débat sur l'avenir du rail jusqu'en 2050.

Un train des CFF sur le "saut-de-mouton" de Renens (VD), une des réalisations du programme Léman 2030. [Jean-Christophe Bott - Keystone]Jean-Christophe Bott - Keystone
Le Parlement s'emparera lundi de la politique ferroviaire / La Matinale / 2 min. / le 12 décembre 2022

JEUDI 8 DECEMBRE

Budget 2023 bouclé avec le feu vert des Etats

Le Parlement a bouclé jeudi le budget 2023. La mouture du gouvernement prévoyait 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses, avec un déficit de financement de 4,8 milliards. Les deux Chambres ont ajouté 14,46 millions de dépenses.

Le déficit de financement inclut la réserve de 4 milliards destinée au mécanisme de sauvetage d'Axpo. Il s'est creusé encore plus avec les décisions des deux Chambres.

>> Lire aussi: Le Conseil national accepte un plan de sauvetage d'Axpo à 4 milliards

Celles-ci ont décidé d'allouer 4 millions de francs supplémentaires pour mieux protéger les troupeaux contre les loups. Elles ont également approuvé 6,2 millions de francs de plus pour la promotion des ventes de vin suisse. Ainsi que 3,9 millions de plus pour la préservation des races indigènes d'animaux de rente.

Le Conseil des Etats s'est finalement rallié jeudi au National concernant l'éthique dans le sport. Une enveloppe additionnelle de 360'000 francs est destinée au service de signalement créé en début d'année. Des éclaircissements demandés ont confirmé un besoin d'augmentation des moyens, a précisé Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission.

Loi Covid-19

Plusieurs dispositions seront prolongées en cas de nouvelle vague

Plusieurs dispositions qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre le Covid-19 seront prolongées en cas de nouvelle vague. Mais la prise en charge des tests par la Confédération se terminera à la fin de l'année.

La Confédération ne les prendra plus en charge dès le 1er janvier, a décidé jeudi le National par 93 voix contre 91 et une abstention. Les tests devront alors être payés par les personnes qui se font tester ou leur assurance.

Les sénateurs avaient plaidé pour cette solution, estimant qu'elle représentait une économie de 120 millions de francs. Pour mémoire, la Confédération a déjà dépensé 2,1 milliards de francs pour les tests en 2021, 1,6 milliard cette année

Une large partie de la gauche et le Conseil fédéral étaient contre, estimant que cela revenait à une sortie désordonnée du régime de tests. Au milieu de l'hiver, les contaminations sont les plus élevées, rendant les tests justement très prisés. Le National avait dans un premier temps proposé que la Confédération continue de payer jusqu'à fin mars 2023. Sans succès.

Les Conseils se prononceront encore sur la clause d'urgence de la loi.

Jusqu'en 2024

D'autres dispositions de la loi Covid-19 seront elles prolongées jusqu'en juin 2024. En vigueur depuis bientôt deux ans, la loi arrive en effet à son terme le 31 décembre 2022. Ces mesures sont maintenues pour tenir compte du caractère endémique de la maladie avec des pics potentiels.

Les dispositions sur le certificat Covid seront ainsi prolongées. Si le certificat n'est plus utilisé en Suisse, il continue d'être requis à l'étranger, en particulier dans l'UE. Sa compatibilité internationale doit être garantie.

Les bases légales de l'application de traçage SwissCovid, désactivée depuis le 1er avril 2022, resteront aussi en vigueur. Le logiciel pourra ainsi être réactivé durant l'hiver 2023/2024 en cas de nécessité.

La prolongation concerne également la promotion du développement des médicaments contre le coronavirus et la réglementation pour protéger les personnes vulnérables. De même que des dispositions concernant les étrangers et les frontaliers en cas de fermeture des frontières.

Protection des eaux

Le National veut renforcer les instruments

Le Conseil national a largement soutenu deux motions demandant un renforcement des instruments déjà existants en matière de protection des eaux.

La qualité des eaux souterraines n'est pas garantie en Suisse, a dénoncé Isabelle Pasquier-Eichenberger (Verts/GE) au nom de la commission. Plusieurs enquêtes récentes pointent du doigt une application inégale de la loi dans les cantons. La Confédération n'intervient quant à elle que rarement en cas de problème.

Les cantons doivent donc disposer de délais contraignants pour délimiter autour des nappes phréatiques les aires de protection, où certaines activités sont limitées voire interdites. Leur obligation d'information doit être précisée. Des mesures d’intervention ou de sanction doivent être prévues en cas de non-respect de la loi. Et l’option d’un soutien financier fédéral doit être examinée.

Tir préventif du loup

Le National se rallie au projet des Etats

Les loups pourront être tirés préventivement. Le National s'est rallié jeudi au projet qu'a élaboré la Chambre des cantons en vue d'une régulation plus efficace du prédateur.

La législation en vigueur n'admet la régulation du canidé qu'après l'apparition d'importants dommages ou d'un grave danger. Mais elle ne suffit plus. Le Conseil des Etats a donc élaboré un projet proposant que les loups puissent faire l'objet d'une régulation proactive à l'instar des bouquetins. Concrètement, il doit être possible de tirer le prédateur avant qu'il s'en soit pris à des proies.

"Le loup est parmi nous. Il s'attaque désormais aux cheptels en plaine. Il faut agir avant qu'un drame humain ne survienne", a déclaré au nom de la commission Pierre-André Page (UDC/FR). Si on ne résout pas un problème, il ne se résoudra pas tout seul, a renchéri Nicolo Paganini (Centre/SG). La gauche et le PVL n'ont pas réussi à renverser la vapeur.

Déductions pour les primes maladie

Les Etats rejettent une hausse

Les déductions pour les primes d'assurance maladie et les intérêts des capitaux d'épargne n'augmenteront pas dans la déclaration d'impôt. Le Conseil des Etats a refusé jeudi, par 32 voix contre 11, d'entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral. Le dossier passe au National.

Personne ne conteste que l'augmentation des primes d'assurance maladie est préoccupante. Les réductions d'impôts ne sont toutefois pas le meilleur moyen d'agir, a souligné Peter Hegglin (Centre/ZG) pour la commission.

Et de préciser que le projet entraînerait des diminutions de recettes de l'impôt fédéral direct de 400 millions, 315 millions en moins pour la Confédération et 85 millions pour les cantons. La situation financière de la Confédération n'est pas idéale pour réduire encore les rentrées. Il a ajouté que ce sont surtout les hauts salaires qui profiteraient des baisses d'impôts.

Le ministre des finances Ueli Maurer a pour sa part rappelé que le Conseil fédéral a élaboré ce projet parce qu'il en avait reçu le mandat, mais qu'il y était opposé. Il a également pointé l'état des finances de la Confédération.

Le projet du Conseil fédéral prévoit que les personnes seules puissent déduire 3000 francs, contre 1700 actuellement. Les couples mariés 6000 francs, contre 3500 aujourd'hui. Les déductions par enfant ou par personne nécessiteuse auraient passé de 700 à 1200 francs.

Imposition minimale des entreprises

Encore une divergence à régler

La réforme de l'imposition des grandes entreprises n'est pas encore tout à fait bouclée. La répartition des recettes entre cantons et communes oppose encore le Parlement.

Le Conseil des Etats a tacitement maintenu une formulation générale. Les cantons devront tenir compte des communes de manière appropriée. Les cantons auront ainsi une plus grande marge de manoeuvre. Le National, lui, veut une répartition comme pour les recettes de l'impôt sur le bénéfice. Le dossier repasse donc à la Chambre du peuple.

Place financière suisse

Les Etats pérennisent la protection

L'Union européenne n'a toujours pas rétabli l'équivalence boursière de la Suisse. Face à l'incertitude de la situation, le Conseil des Etats a accepté à l'unanimité de pérenniser la mesure de protection de la place financière.

Faute d'équivalence boursière, les investisseurs de l'UE ne sont pas autorisés à négocier les actions helvétiques sur les bourses suisses. La mesure de protection leur permet de poursuivre ces activités sans violer le droit européen.

Berne l'avait activée le 1er juillet 2019, suite au retrait de l'équivalence boursière par l'UE. Limitée au 31 décembre 2021, elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2025.

La mesure doit désormais être transférée dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Même dans ce cas, elle restera temporaire. Elle sera limitée dans un premier temps à cinq ans, mais pourra être désactivée à tout moment. Le National doit encore donner son feu vert.

Expo d'Osaka 2025

Feu vert au crédit pour le Pavillon Suisse

La Suisse participera à l'Exposition universelle 2025, organisée à Osaka au Japon. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé sans opposition le budget de 17,6 millions de francs pour le Pavillon Suisse.

La manifestation sera consacrée au thème "Designing future society for our lives" (Concevoir la société du futur pour nos vies). Elle prévoit d'accueillir quelque 150 pays participants ainsi que 28 millions de visiteurs, a rappelé le président de la Confédération Ignazio Cassis.

Le Pavillon Suisse mettra l'accent sur les sciences de la vie, la protection de l'environnement ou encore l'intelligence artificielle, des thèmes qui permettent à la Suisse de se positionner dans le monde, a relevé le chef du DFAE.

MERCREDI 7 DECEMBRE

L'Assemblée fédérale a élu deux nouveaux conseillers fédéraux

Elisabeth Baume-Schneider et Albert Rösti après leur élection, 07.12.2022. [Marcel Bieri - Keystone]Elisabeth Baume-Schneider et Albert Rösti après leur élection, 07.12.2022. [Marcel Bieri - Keystone]La Suisse a écrit mercredi une nouvelle page de son histoire. Le Parlement a élu pour la première fois une Jurassienne au Conseil fédéral. Inattendue, la victoire d'Elisabeth Baume-Schneider offre aux latins une majorité au gouvernement.

L'Assemblée fédérale a également élu, sans surprise, l'UDC bernois Albert Rösti pour succéder à son collègue de parti Ueli Maurer.

>> Toute l'actualité de l'élection à retrouver ici: La Jurassienne Elisabeth Baume-Schneider crée la surprise en accédant au Conseil fédéral

Présidence de la Confédération

Alain Berset élu pour 2023

Alain Berset présidera la Confédération helvétique pour la deuxième fois en 2023. L'Assemblée fédérale l'a élu mercredi par 140 voix sur 181 bulletins valables. Le socialiste fribourgeois de 50 ans succède à Ignazio Cassis.

Une quarantaine de bulletins ont porté le nom d'autres personnalités. Viola Amherd a obtenu 16 voix, Karin Keller-Sutter 10 et 15 sont allées à d'autres personnes. En outre, 46 bulletins étaient blancs. Lors de sa première élection au poste, Alain Berset avait obtenu 190 voix sur 210 bulletins valables, un score nettement meilleur.

Le ministre de la santé est toutefois loin du bonnet d'âne. C'est Micheline Calmy-Rey qui a réalisé la plus mauvaise élection en 2011 avec 106 voix. A l'inverse, le record est détenu par Jean-Pascal Delamuraz et Ueli Maurer. Tous deux ont obtenu 201 voix en 1988, respectivement 2018.

Alain Berset est le troisième Fribourgeois à devenir président de la Confédération. Ses prédécesseurs ont été les démocrates-chrétiens Joseph Deiss en 2004 et Jean-Marie Musy en 1925 et 1930.

Il sera secondé par Viola Amherd. La Valaisanne a été élue à la vice-présidence par 207 voix sur 223 bulletins valables. Elle devrait prendre les rênes de la Confédération en 2024.

MARDI 6 DECEMBRE

Le Parlement d'accord sur les recettes de l'imposition minimale

Les cantons toucheront 75% de la manne supplémentaire issue de l'imposition minimale des grandes entreprises, la Confédération 25%. Le Conseil national s'est rallié mardi au Conseil des Etats dans ce projet visant à imposer à 15% les grands groupes.

Le projet entend imposer à 15% toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros, pour s'aligner sur une réforme décidée par l'OCDE et le G20. Cet impôt complémentaire n'est pas disputé. C'est la répartition des potentielles recettes supplémentaires, entre 1 et 2,5 milliards de francs, qui fait débat.

Le Conseil fédéral proposait d'accorder 75% de l'enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Lundi, la Chambre des cantons a sans surprise largement soutenu cette position pour la deuxième fois.

>> Les précisions dans le 12h45:

Le Parlement s'est mis d'accord sur la répartition de la manne apportée par l'imposition minimale des grandes entreprises [RTS]
Le Parlement s'est mis d'accord sur la répartition de la manne apportée par l'imposition minimale des grandes entreprises / 12h45 / 2 min. / le 6 décembre 2022

Une divergence demeure sur la répartition des recettes entre les cantons et les communes. Le Conseil des Etats devra se prononcer à nouveau.

Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l'imposition différenciée des entreprises. Après l'examen parlementaire, le projet devrait être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.

Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.

Conseil fédéral

Dernier round d'auditions pour les candidats et candidates

C’est la dernière ligne droite dans la course à l’élection au Conseil fédéral demain. Les deux candidates PS et ceux de l’UDC vont passer leurs dernières auditions cet après-midi au Parlement.

C’est donc le dernier moment pour les prétendants de convaincre. L’après-midi sera long pour les quatre candidats. Après les auditions de la semaine dernière, chacun et chacune va devoir passer trois nouveaux oraux.

>> Les précisions dans le 12h30:

Le Conseil fédéral a mis plusieurs mesures en consultation. [Gaetan Bally - Keystone]Gaetan Bally - Keystone
Elections CF: les candidats PS et UDC vont passer leurs dernières auditions au Parlement / Le 12h30 / 1 min. / le 6 décembre 2022

Sur le ticket PS, la Bâloise Eva Herzog et la Jurassienne Elisabeth Baume-Schneider rencontreront tour à tour les groupes es Vert’libéraux, du PLR et du Centre.

Les deux candidats UDC, e Bernois Albert Rösti et le Zurichois Hans-Ueli Vogt, passeront sur le gril du Centre, des Verts et du PS.

Les quatre postulants auront quelques minutes pour se présenter, avant de répondre aux questions des groupes durant une trentaine de minutes.

>> Les explications dans le 12h45:

Élection de deux nouveaux conseillers fédéraux: l'éclairage de Pierre Nebel [RTS]
Élection de deux nouveaux conseillers fédéraux: l'éclairage de Pierre Nebel / 12h45 / 2 min. / le 6 décembre 2022

Adoptions illégales

Coup de pouce du National pour la recherche des origines

La Confédération devrait pouvoir octroyer des aides financières à des organisations privées actives dans la recherche des origines. Le National a donné suite tacitement mardi à une initiative parlementaire de sa commission, déposée à la suite du scandale des adoptions illégales d'enfants venant du Sri Lanka.

Il s'agirait de pouvoir soutenir des organisations qui ont développé un savoir-faire spécialisé dans ce domaine et qui sont efficaces à l'étranger, comme l'a montré l'enquête sur les enfants adoptés du Sri Lanka. L'aide n'irait pas à des cas particuliers. La compétence dans ce domaine continuerait de relever de la compétence des cantons, a rappelé Beat Flach (PVL/AG).

Ce soutien serait justifié au regard des manquements des autorités suisses quant aux adoptions d'enfants srilankais. Il y a deux ans, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter avait exprimé les regrets du Conseil fédéral envers les personnes adoptées et leurs familles dans les années 1970 à 1990.

Naturalisation

Le National pour une naturalisation facilitée de la 3e génération

Les conditions d'accès à la naturalisation des étrangers de la 3e génération doivent être facilitées. Persistant, le National a donné suite mardi, par 117 voix contre 73, à une initiative parlementaire de sa commission compétente. Le Conseil des Etats, qui est opposé, devra revenir sur le dossier.

Le projet, accepté en 2017 par le peuple et les cantons, aurait dû permettre à 25'000 jeunes de 9 à 25 ans de demander une naturalisation facilitée. Mais cela ne fonctionne pas, seulement 10% des personnes concernées ont demandé la naturalisation, a pointé Corina Gredig (PVL/ZH) pour la commission.

La loi semble trop restrictive. Les obstacles sont multiples, a expliqué la co-rapportrice Ada Marra (PS/VD), citant des lacunes en matière d'informations de la part des autorités ou des exigences trop élevées concernant les documents à produire.

Justice

Le National veut inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal

Le cyberharcèlement devrait être inscrit dans le code pénal. Le Conseil national a donné suite mardi par 154 voix contre 36 à une initiative parlementaire socialiste en ce sens.

Le cyberharcèlement consiste à insulter, menacer, ridiculiser ou importuner une personne par voie numérique (par exemple courriels, sites Internet, forums, messageries instantanées et médias sociaux). L'Autriche a déjà défini le cyberharcèlement comme infraction dans son code pénal.

La problématique liée au cyberharcèlement gagne en importance en Suisse. Mais le droit pénal en vigueur ne sanctionne pas de manière suffisante les comportements relevant du cyberharcèlement. Il est donc nécessaire de légiférer en matière de violence numérique, a relevé Gabriela Suter (PS/AG).

Dans un rapport publié en octobre, le Conseil fédéral est d'avis que le droit pénal offre une protection suffisante aux victimes de harcèlement, que cela ait lieu sur Internet ou dans le monde réel.

En règle générale, ce type d'infractions échappe à la sanction non pas à cause d'une lacune du droit pénal, mais parce que l'application du droit est difficile. Un article spécifique pour le cyberharcèlement ne résoudra pas le problème, selon le gouvernement.

Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Publicité

Pas de distribution de tout-ménages à la demande

La publicité ne sera pas distribuée seulement aux personnes qui en font expressément la demande. Le Conseil des Etats a enterré mardi par 32 voix contre 12 une motion de Katja Christ (PVL/BS) qui voulait mettre fin aux tout-ménages qui partent à la poubelle.

Pour la Bâloise, l'autocollant "pas de pub" aurait pu être remplacé par "publicité bienvenue". Cette disposition ne se serait toutefois pas appliquée aux publications faisant l’objet d’un accord entre les services de distribution et les organisations de protection des consommateurs.

Mais rien n'y a fait. Les sénateurs estiment que ce changement de système n'apporte aucune valeur ajoutée. Il représenterait bien plus un défi pour les associations qui auraient de la difficulté à atteindre la population.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga a aussi rappelé qu'en cas de non-respect, il est possible de déposer plainte auprès de la Commission Suisse pour la Loyauté. Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE) a plaidé en vain pour un changement qui prenne mieux en compte la volonté des destinataires.

Trafic routier

Le système de perception de la taxe poids lourds doit être adapté

Le système de perception de la taxe poids lourds doit être renouvelé et calqué sur celui en vigueur en Europe. Au National, la gauche et les Vert'libéraux ont échoué mardi à revoir le calcul de la taxe elle-même.

Le système de perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) atteindra la fin de son cycle de vie en 2024. Pour le remplacer, le gouvernement a sollicité un crédit d'engagement sur dix ans à hauteur de 515 millions de francs. L'investissement sera compensé par des recettes annuelles d'environ 1,6 milliard.

L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ne devra pas développer son propre appareil de saisie. Le Conseil fédéral souhaite que la procédure utilisée actuellement, compatible avec celle de l'Europe pour percevoir la RPLP sur les véhicules immatriculés à l'étranger, soit étendue à l'avenir à ceux roulant avec des plaques suisses.

L'Etat n'imposera plus des instruments de saisie des kilomètres parcourus. Les détenteurs de véhicules automobiles soumis à la RPLP pourront choisir un prestataire agréé en Suisse et le mandater pour l'établissement des kilomètres parcourus.

Taxe inchangée

Le Conseil fédéral a renoncé à inclure le nombre d'essieux dans le calcul du poids déterminant de la RPLP. Au regret de la gauche et des Vert'libéraux, qui ont échoué à ajouter ce point à la loi par 110 voix contre 83.

Les paramètres de calcul et donc le montant de la taxe resteront ainsi inchangés, ce qui offre une forme d'avantage concurrentiel au transport routier sur le rail, a critiqué Valérie Piller Carrard (PS/FR). Le lobby routier a pesé de tout son poids.

Au vote sur l'ensemble, le National a soutenu à l'unanimité ce projet. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Expo universelle

Le National accepte le crédit pour le Pavillon Suisse au Japon

La Suisse doit participer à l'Exposition universelle 2025, organisée à Osaka, au Japon. Le Conseil National a approuvé mardi le budget de 17,6 millions de francs pour le Pavillon Suisse. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le budget était de 15 millions pour l'expo universelle 2020 de Dubaï. Repoussée en raison de la pandémie, elle a eu lieu d'octobre 2021 à mars 2022.

La prochaine exposition universelle se tiendra à Osaka, du 13 avril au 13 octobre 2025. Elle sera consacrée au thème "Designing future society for our lives" (Concevoir la société du futur pour nos vies). Elle prévoit d'accueillir quelque 150 pays participants ainsi que 28 millions de visiteurs, a rappelé le président de la Confédération Ignazio Cassis.

LUNDI 5 DECEMBRE

Le National redéfinit le viol sur la base du consentement

"Oui, c'est oui." Contrairement au Conseil des Etats, le National a opté lundi pour une redéfinition du viol sur la base du consentement.

Le viol est actuellement défini de manière restrictive. Seule la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme est considérée comme tel. Et la victime doit avoir démontré une certaine résistance.

La révision du droit pénal est nécessaire et incontestée. L'ampleur de la modernisation ne fait plus débat. Faut-il baser la notion de viol sur un consentement ou un refus? Après de longs débats, les sénateurs ont opté pour le "non, c'est non". Les députés ont discuté tout aussi longtemps, si ce n'est plus, et finalement adopté par 99 voix contre 88 et 3 abstentions la version "oui, c'est oui."

"Il va de soi qu'on ne prend pas de l'argent dans le portemonnaie de son voisin sans lui demander. Il va de soi qu'on n'entre pas chez quelqu'un sans sonner. Pourquoi mon portemonnaie et ma maison seraient mieux protégés que mon corps?" a interrogé Tamara Funiciello (PS/BE).

"Le corps des femmes n'est pas un magasin en libre-service", a martelé la Bernoise. Opter pour la version "non, c'est non", "c'est présumer que le corps du partenaire est à la libre disposition", a abondé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD). "Le corps de l'autre n'est jamais un open bar. Avant d’avoir un moment de partage sexuel, il faut s’assurer du consentement de son partenaire."

Ce débat sur le consentement met en avant la difficulté de donner un cadre clair à des situations souvent complexes sur le terrain.

>> Les explications dans le 19h30:

La définition du viol divise toujours le Parlement. Consentement explicite ou expression d'un refus avant un rapport sexuel. [RTS]
La définition du viol divise toujours le Parlement. Consentement explicite ou expression d'un refus avant un rapport sexuel. / 19h30 / 2 min. / le 5 décembre 2022

La question reprend la direction du Conseil des Etats.

Infractions sexuelles

Revenge porn puni

Divulguer une vidéo à caractère sexuel sans le consentement d'un des participants doit être puni à l'avenir. Le National a accepté cet ajout des sénateurs à la révision du droit pénal. Il a même étendu la disposition à tout contenu gravement compromettant.

La pornodivulgation, plus connue sous son nom anglais "revenge porn", consiste en la transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel. Concrètement, il s'agit de photos ou de vidéos enregistrées consensuellement dans le cadre d'une relation de couple, qui sont ensuite publiées sans le consentement de l'une ou de l'autre personne identifiable.

Actuellement, aucun moyen légal n'existe pour empêcher ou dissuader de tels comportements. Après le Conseil des Etats, le National a accepté tacitement de combler cette lacune juridique.

Traite des êtres humains

Nouveau plan d'action national

La Confédération devra élaborer un nouveau plan d'action national contre la traite des êtres humains. Le Parlement a transmis lundi par 145 voix contre 33 une motion en ce sens au Conseil fédéral.

Les réponses de fedpol au rapport du plan précédent, de 2017 à 2020, ont montré que 20 mesures sur 28 ont été réalisées, deux ont été partiellement réalisées et six ne le sont qu'insuffisamment. Un troisième plan est nécessaire et devra se concentrer notamment sur la traite d'êtres humains en vue de l'exploitation de la force de travail.

La poursuite pénale et l'aide apportée aux victimes doivent être renforcées, de même que la lutte contre la cybercriminalité et la coordination nationale.

Budget 2023

Adoption au Conseil des Etats

Le Conseil des Etats a accepté le budget 2023. Alors que le gouvernement prévoyait 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses, avec un déficit de financement de 4,8 milliards, les sénateurs ont ajouté 14,1 millions de dépenses.

Le déficit de financement inclut la réserve de 4 milliards pour Axpo. Il s'est creusé encore plus avec les décisions des deux Chambres, au grand dam du grand argentier Ueli Maurer, qui a rappelé que le 1,7 milliard de dépenses pour les réfugiés ukrainiens est pour l'instant comptabilisé au budget extraordinaire..

Les Chambres ont ajouté des dépenses pour la promotion des ventes de vins suisses (+6,2 millions), la préservation des races indigènes d'animaux de rente (+3,9 millions) et la protection des troupeaux (+4 millions).

Par ailleurs, les deux Chambres ont approuvé le transfert à Innosuisse de 35 millions prévus initialement pour le programme Horizon Europe, ainsi que celui de 50 millions au Fonds national suisse de la recherche scientifique.

Accueil des réfugiés ukrainiens

Second supplément accepté

Le Parlement accepte 1,2 milliard pour l'accueil de réfugiés en provenance d'Ukraine bénéficiant du statut S en Suisse. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi soir, à l'unanimité, le second supplément au budget 2022.

Le gouvernement a demandé une rallonge de 5,7 milliards de francs, qui respecte le frein à l'endettement.

Le Parlement a déjà avalisé lors de la session d'automne la réserve de 4 milliards pour Axpo.

Dans le 1,7 milliard restant, les montants concernent autant la pandémie de coronavirus, la guerre en Ukraine ou la "tant redoutée" pénurie d'électricité, a résumé Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission.

Suisse-Kosovo

Entraide judiciaire facilitée

La Suisse et le Kosovo devraient resserrer leur coopération dans la lutte contre la criminalité internationale. Le National a approuvé lundi à la quasi-unanimité le traité d'entraide judiciaire avec Pristina. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le traité entrera en vigueur dès que les deux pays auront accompli les formalités prévues. Le traité peut être combattu par référendum.

Assurance invalidité

La Confédération pourrait reprendre la dette de l'AI

La Confédération pourrait amortir ou reprendre la dette de l'AI auprès de l'AVS, soit actuellement 10,3 milliards de francs. Le Conseil fédéral soutient une motion d'une commission.

Selon le texte de la commission de l'économie du Conseil des Etats, le Conseil fédéral serait chargé de soumettre au Parlement, avant fin 2023, un projet d'amortissement ou de reprise par la Confédération de la dette de l'AI auprès de l'AVS. Cela fait des années que l'assurance invalidité a une dette d'environ 10,5 milliards de francs auprès de l'AVS.

Il n'est pas de la responsabilité de l'AVS de financer la dette de l'AI, souligne la motion. Le Conseil fédéral soutient la démarche, apprend-on lundi sur le site du Parlement.

L'assurance invalidité a à nouveau bouclé dans les chiffres rouges en 2021. Sa perte d'exploitation s'élève pour cette année-là à 207 millions de francs, selon les chiffres publiés en avril dernier.

Tests Covid

Désaccord sur la prise en charge

Les Chambres divergent toujours sur la prise en charge des tests Covid dans le cadre de l'examen de la loi que le Conseil fédéral veut prolonger. Le National tient à ce que la Confédération continue de payer, mais seulement jusqu’à la fin mars 2023.

La semaine dernière, le Conseil des Etats a proposé un rapide retour à la normale: dès le 1er janvier, la Confédération ne devait financer ces tests qu'en cas de rétablissement de la situation particulière.

Le Conseil fédéral voulait lui que les cantons assument dès le 1er janvier le coût des tests Covid pendant trois mois. Au National, la solution de compromis a passé par 104 voix contre 86.

Le Conseil des Etats se penchera sur cette ultime divergence mardi. Pour mémoire, la Confédération a dépensé 2,1 milliards de francs pour les tests en 2021, 1,6 milliard cette année.

La loi Covid-19, en vigueur depuis bientôt deux ans, arrive à son terme le 31 décembre 2022. Le Conseil fédéral souhaite maintenir jusqu'au 30 juin 2024 certaines dispositions comme celles relatives au certificat Covid pour les deux prochains hivers.

Assurances sociales

Le National adopte une convention avec l'Albanie

Les ressortissants d'Albanie devraient pouvoir percevoir leur rente AVS ou AI complète une fois rentrés au pays. Le Conseil national a adopté lundi par 129 voix contre 52 la convention de sécurité sociale signée avec Tirana. Cet accord constitue le dernier signé avec un Etat des Balkans.

La convention vise à coordonner les assurances de rentes des deux Etats en matière de vieillesse, de décès et d'invalidité. Elle règle le versement des rentes à l'étranger.

Sur le fond, la convention correspond à celles conclues avec d'autres pays de la région tels que le Monténégro, la Serbie, le Kosovo et la Bosnie Herzégovine.

On dénombre environ 70 ressortissants suisses vivant en Albanie et 3000 Albanais installés en Suisse. La convention évitera les doubles assujettissements. Le surcoût annuel lié à l'entrée en vigueur de la convention est estimé à environ 2,5 millions de francs, dont 2 millions à la charge des assurances.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Thérapies de conversion

Interdiction demandée devant le National

Une motion est débattue lundi après-midi au Conseil national demande l'interdiction des "thérapies de conversion", visant à modifier l'orientation sexuelle d'une personne homo- ou bi-sexuelle (vers l'hétérosexualité), comme c'est déjà le cas en France et en Allemagne. Alors que plusieurs cantons ont déjà empoigné le sujet, une norme fédérale pourrait bien voir le jour.

>> Les précisions de Julien Bangerter dans La Matinale:

Un drapeau LGBT. [Porter Binks - Keystone/epa]Porter Binks - Keystone/epa
Le Conseil national débat lundi d'une interdiction des thérapies de conversion / La Matinale / 1 min. / le 5 décembre 2022

JEUDI 1ER DECEMBRE

Divergences sur l'imposition minimale des entreprises

L'imposition minimale des grandes entreprises n'est pas disputée. Ce sont les recettes en découlant qui font débat. Le National a plaidé jeudi pour une répartition égale entre Confédération et cantons, alors que le Conseil des Etats veut privilégier les cantons.

Le projet entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d’euros, pour s'aligner sur une réforme décidée par l'OCDE et le G20.

L'impôt complémentaire en question n'est pas disputé. Tous les partis l'acceptent, même si c'est parfois à contre-coeur. C'est la répartition des potentielles recettes supplémentaires qui fait débat. L'administration les estime entre 1 et 2,5 milliards de francs. Le Conseil fédéral propose d'accorder 75% de l'enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Les sénateurs ont suivi.

Alternative proposée au National

Le National voit lui les choses différemment. Par 99 voix contre 89 et une abstention, il demande une répartition à parts égales. Les cantons auxquels sont rattachées fiscalement les entreprises bénéficieront des recettes supplémentaires.

Une modification de la Constitution est nécessaire pour appliquer l'imposition différenciée des entreprises. Après l'examen parlementaire, le projet devrait être soumis au peuple et aux cantons le 18 juin 2023.

Une ordonnance transitoire, déjà mise en consultation, doit ensuite garantir l’entrée en vigueur de l’imposition minimale le 1er janvier 2024. La loi correspondante sera adoptée ultérieurement.

>> Les précisions de Forum:

Prévoyance LPP: Quelque 5,6 milliards de francs non réclamés. [Martin Rütschi - Keystone]Martin Rütschi - Keystone
Impôt minimal de 15%: cantons et Confédération se disputent la manne: interview de Laurent Kurth / Forum / 6 min. / le 1 décembre 2022

Pétition à Berne

Plus de 200'000 signatures pour des entreprises responsables

La "Coalition pour des multinationales responsables" a déposé jeudi une pétition munie de 217'509 signatures auprès de la Chancellerie fédérale.

Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement une loi efficace pour des entreprises responsables, sur un modèle de l'UE.

Exactement deux ans après la votation sur l’initiative pour des multinationales responsables qui avait échoué de justesse - rejetées par une majorité de cantons, mais acceptée par 50,7% des votants -, les initiants ont déposé une pétition à Berne.

Alors que l’UE s’apprête à introduire une loi "efficace" sur la responsabilité des multinationales, le Conseil fédéral doit tenir sa promesse formulée lors de la campagne de votation de 2020, a relevé Dick Marty, ex-conseiller aux Etats (PLR/TI) et membre du comité de la Coalition pour des multinationales responsables.

>> Lire aussi: Plus de 200'000 signatures pour des entreprises responsables

Finances de la Confédération

Le National adopte le budget 2023

Le National a adopté jeudi le budget 2023 par 137 voix contre 49. Le budget gouvernemental prévoyait 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses, avec un déficit de financement de 4,8 milliards. Le National a ajouté 15,11 millions de dépenses. Le Conseil des Etats se prononcera lundi prochain.

Le budget présenté par le Conseil fédéral respecte le frein aux dépenses. Le déficit de financement inclut la réserve de 4 milliards pour Axpo. Il se creuse encore plus avec les décisions de la Chambre du peuple, qui a décidé d'allouer 4 millions de francs supplémentaires pour mieux protéger les troupeaux contre les loups. Elle a également approuvé 6,2 millions de francs de plus pour la promotion des ventes de vin suisse. Ainsi que 3,9 millions de plus pour la préservation des races indigènes d'animaux de rente.

Les députés ont aussi débloqué 360'000 francs de plus pour améliorer la situation éthique dans le sport. Ils ont encore alloué 650'000 francs supplémentaires pour les championnats du monde de relais organisés en 2024 à Lausanne.

Le National a par ailleurs réaffecté à Innosuisse 35 millions de francs prévus initialement pour le programme Horizon Europe. Il a aussi approuvé le transfert de 50 millions au Fonds national suisse de la recherche scientifique. Il a encore transféré un crédit de 1,08 milliard de francs dans le domaine des paiements directs dans l'agriculture pour les contributions à la sécurité de l'approvisionnement.

Santé

Un financement uniforme entre les cantons et les caisses maladie

Les cantons devront également financer les soins ambulatoires. Le Conseil des Etats a accepté par 29 voix contre 6 un projet qui prévoit un financement uniforme des traitements médicaux ambulatoires et stationnaires entre les cantons et les caisses maladie.

La réforme fait suite à une initiative déposée en 2009 par Ruth Humbel (C/AG). Actuellement, les cantons financent les prestations stationnaires à hauteur d'au moins 55%, le reste étant pris en charge par les assureurs-maladie, donc les payeurs de primes. Dans le secteur ambulatoire, les prestations sont assumées à 100% par l'assurance obligatoire des soins.

Les soins ambulatoires étant moins chers que les soins stationnaires, la tendance est aux traitements ambulatoires. Mais cela pousse le coût vers les assureurs, a rappelé Erich Ettlin (C/OW) au nom de la commission.

Le projet du National demande que les cantons mettent la main au porte-monnaie aussi en cas de traitement ambulatoire d'un assuré. Par 28 voix contre 11, les sénateurs ont fixé la part respective à payer par les cantons et les assureurs. Les premiers devraient financer au moins 26,9% des prestations, et les seconds 73,1%, indépendamment du fournisseur et du lieu où les prestations sont fournies.

La gauche s'est montrée sceptique face au projet. "La réforme se fait à nouveau sur le dos des assurés", a lancé Marina Carobbio (PS/TI). Et Paul Rechsteiner (PS/SG) d'abonder: "Les risques sont plus importants que les bénéfices".

Un financement uniforme ne peut pas résoudre tous les problèmes du système de santé, lui a rétorqué Pirmin Bischof (C/SO). "Mais il n'apporte pas de risques ou de frais supplémentaires." Ce financement a l'avantage d'éliminer une différence absurde entre le stationnaire et l'ambulatoire. "La réforme est judicieuse", a également estimé le ministre de la Santé Alain Berset.

Protection face au loup

Plus de moyens pour protéger les troupeaux

Les troupeaux doivent être mieux protégés contre le loup. Le National a accepté par 123 voix contre 58 L'initiative "Pour un canton du Valais sans grands prédateurs" soumise aux urnes le 28 novembre ne demande pas l'éradication du loup en Valais, affirment ses partisans. [Klaus-Dietmar Gabbert - Keystone]L'initiative "Pour un canton du Valais sans grands prédateurs" soumise aux urnes le 28 novembre ne demande pas l'éradication du loup en Valais, affirment ses partisans. [Klaus-Dietmar Gabbert - Keystone]d'allouer 4 millions de francs supplémentaires à cet effet dans le budget 2023.

La Chambre du peuple a également approuvé, par 113 voix contre 62, 6,2 millions de francs supplémentaires pour la promotion des ventes de vin suisse. Ainsi que 3,9 millions de plus pour la préservation des races indigènes d'animaux de rente, par 95 voix contre 85 et 11 abstentions.

Les députés augmentent ainsi les dépenses dans le budget 2023. Ils ont déjà débloqué 360'000 francs de plus pour améliorer la situation éthique dans le sport. Ils ont aussi alloué 650'000 francs supplémentaires pour les championnats du monde de relais organisés en 2024 à Lausanne.

Le budget présenté par le Conseil fédéral prévoyait 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses. Le déficit de financement, qui inclut la réserve de 4 milliards pour Axpo, se montait à quelque 4,8 milliards.

Fiscalité

Les députés s'affrontent sur les recettes de l'imposition minimale

Les recettes issues de l'imposition minimale des grandes entreprises seront au centre des débats jeudi au National. Députés de gauche et de droite devraient croiser le fer sur la répartition de cette manne supplémentaire.

Le projet entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d’euros, pour s'aligner sur une réforme décidée par l'OCDE et le G20. Berne a tout intérêt à la reprendre. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays.

L'impôt complémentaire en question n'est donc pas disputé. C'est la répartition des potentielles recettes supplémentaires qui fait débat. Le Conseil fédéral propose d'accorder 75% de l'enveloppe aux cantons et 25% à la Confédération. Les sénateurs ont suivi.

>> Les précisions de La Matinale:

Les revenus des impôts des multinationales divisent les partis. [Dominic Favre - KEYSTONE]Dominic Favre - KEYSTONE
Les milliards issus du nouvel impôt sur les multinationales attisent les convoitises des cantons et la Confédération / La Matinale / 2 min. / le 1 décembre 2022

>> Lire aussi: Impôt minimal de 15%: cantons et Confédération se disputent la manne

Financement des soins

Les cantons ne devront pas participer davantage aux réductions de primes maladie

Les cantons ne devront pas davantage participer aux réductions des primes maladie. Le Conseil des Etats a refusé mercredi par 22 voix contre 20 le contre-projet indirect du gouvernement à l'initiative du PS "maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie".

L'initiative du PS demande qu'aucun assuré ne doive payer plus de 10% de son revenu disponible pour les primes d'assurance maladie. Pour y parvenir, elle prévoit que la Confédération et les cantons contribuent davantage aux réductions de primes. La Confédération prendrait en charge deux tiers des dépenses, les cantons assumant le reste des dépenses.

>> Ecouter les précisions de Mathieu Henderson dans le 12h30:

La presse suisse a réagit de façon amère suite à l'annonce des primes maladie 2023. Image d'illustration. [Jean-Christophe Bott - Keystone]Jean-Christophe Bott - Keystone
Rejet de l'initiative du PS pour alléger les primes maladies par le Conseil des Etats / Le 12h30 / 1 min. / le 30 novembre 2022

Contre-projet indirect

Le Conseil fédéral y est opposé et a proposé un contre-projet indirect. Certains cantons ont trop réduit leur participation à la réduction des primes, a souligné le ministre de la santé Alain Berset. "Nous arrivons à une situation où la Confédération finance environ 90% des réductions, mais n'a rien à dire. Et cela pose problème car les primes augmentent."

Benedikt Würth (C/SG), soutenu par la droite, s'est opposé à toutes les versions. Selon lui, les différences cantonales sont trop importantes pour les piloter au niveau fédéral. "Nous devons faire confiance aux instances cantonales." "C'est une ingérence dans la souveraineté cantonale", a abondé Jakob Stark (UDC/TG).

Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

>> Voir aussi le 12h45:

Les cantons ne devront pas payer davantage pour réduire les primes d'assurance-maladie [RTS]
Les cantons ne devront pas payer davantage pour réduire les primes d'assurance-maladie / 12h45 / 1 min. / le 30 novembre 2022

MERCREDI 30 NOVEMBRE

Martin Candinas fêté à Disentis

A Disentis (GR), le président du Conseil national Martin Candinas a reçu un cristal de Viola Amherd.

Membre, comme lui, du Centre, la conseillère fédérale a offert ce cadeau mercredi au premier citoyen lors de la cérémonie officielle des festivités, à l'église abbatiale de Disentis. Peu avant, vers 14h00, le Grison Martin Candinas et ses invités sont arrivés en provenance de Berne après un voyage en train passant par les cols de la Furka et de l'Oberalp.

A Disentis (GR), le président du Conseil national Martin Candinas a reçu un cristal de la conseillère fédérale Viola Amherd. [Gian Ehrenzeller - Keystone]A Disentis (GR), le président du Conseil national Martin Candinas a reçu un cristal de la conseillère fédérale Viola Amherd. [Gian Ehrenzeller - Keystone]

Le Grison entend faire de la promotion de sa langue maternelle l'une des priorités de son année présidentielle. Dans un an, "chacune et chacun devrait savoir que notre quatrième langue nationale est le romanche et non pas l'anglais", a lancé le président du gouvernement grison Marcus Caduff (Centre). Un apéritif partagé avec la population a suivi la partie officielle.

Outre Viola Amherd, d'autres politiciens de haut rang ont fait le déplacement de Disentis dont la prédécesseuse de Martin Candinas au perchoir, Irène Kälin (Verts/AG), le candidat au Conseil fédéral Albert Rösti (UDC/BE) et la députation grisonne au Conseil national. Les festivités devaient se terminer en soirée à Coire.

>> Lire aussi: Le grand retour du romanche sous la Coupole à Berne

Crise énergétique

Le National accepte le crédit de 4 milliards pour Axpo

L'an prochain, le fournisseur d'électricité Axpo pourra à nouveau obtenir un prêt de 4 milliards de francs, dans le cadre du mécanisme de sauvetage concocté par le gouvernement. Le National a tacitement adopté mercredi cette réserve dans le budget 2023.

Menacé par un problème de liquidités dans le cadre de la crise énergétique actuelle, Axpo a demandé un prêt de quatre milliards de francs par an à la Confédération début septembre. Soucieux d'assurer l'approvisionnement énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a accédé à la requête de cette entreprise d'importance systémique en recourant au droit de nécessité. Le Parlement a déjà accordé ce crédit supplémentaire dans le second supplément au budget 2022.

Le déficit se creuse toujours plus

"Vous avez accepté la loi correspondante, maintenant il faut les moyens nécessaires", a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. Les propriétaires de ces entreprises électriques, soit principalement des cantons et des communes, doivent prendre leurs responsabilités et ne pas appeler à chaque fois à la rescousse, a toutefois mis en garde Jacques Bourgeois (PLR/FR).

Le budget 2023 présenté par le Conseil fédéral prévoit 81,3 milliards de francs de recettes et 86,2 milliards de dépenses. Le déficit de financement, qui inclut la réserve de 4 milliards pour Axpo, se monte à quelque 4,8 milliards.

Il se creuse encore plus. Les députés ont déjà débloqué 360'000 francs de plus pour améliorer la situation éthique dans le sport. Ils ont aussi alloué 650'000 francs supplémentaires pour les championnats du monde de relais organisés en 2024 à Lausanne.

>> En lire plus: Le Conseil national accepte un plan de sauvetage d'Axpo à 4 milliards

Pandémie de coronavirus

Des centaines de millions de francs au budget 2023

La pandémie de coronavirus coûte encore des centaines de millions de francs à la Confédération. Le National a tacitement accepté mercredi tous les crédits dans le budget 2023.

Contrairement aux années précédentes, les dépenses liées au Covid-19 sont à nouveau portées au budget ordinaire. Le budget 2023 prévoit 180 millions pour les tests de dépistage, soit 1,4 milliard de moins qu'en 2022, et 230 millions pour les vaccins (-320 millions par rapport à 2020). Le soutien pour la culture et le sport n'étant pas renouvelé, la Confédération économisera 230 millions.

Six millions de francs sont en outre destinés aux frais de vaccination. Ce montant sert à couvrir les frais de pharmacie non couverts par l'assurance de base, a expliqué Anna Giacometti (PLR/GR) pour la commission.

MARDI 29 NOVEMBRE

Les partis passent les candidats et candidates sur le grill

L'heure du grand oral a sonné pour les quatre candidats au Conseil fédéral. Les groupes parlementaires ont débuté mardi les auditions des prétendants et prétendantes à la succession de l'UDC Ueli Maurer et de la socialiste Simonetta Sommaruga.

>> Lire: Les candidats et candidates au Conseil fédéral passent sur le grill des partis

Les candidates du PS, la conseillère aux Etats bâloise Eva Herzog et la conseillère aux Etats jurassienne Elisabeth Baume-Schneider, sont auditionnées par le groupe UDC et celui des Verts.

>> Les précisions dans le 19h30:

Début des auditions des quatre candidats à la succession de Simonetta Sommaruga et Ueli Maurer au Conseil fédéral [RTS]
Début des auditions des quatre candidats à la succession de Simonetta Sommaruga et Ueli Maurer au Conseil fédéral / 19h30 / 2 min. / le 29 novembre 2022

Seconde série d'auditions mardi

Le groupe PLR et les Vert'libéraux entendent les candidats UDC, le conseiller national bernois Albert Rösti et l'ancien conseiller national zurichois Hans-Ueli Vogt.

Une seconde série d'auditions est prévue mardi prochain, avant l'élection mercredi. Le groupe du Centre auditionnera les quatre candidats à ce moment-là.

>> L'analyse de Rouven Gueissaz dans le 19h30:

Rouven Gueissaz analyse les chances des quatre candidats au Conseil fédéral au terme de cette journée d'auditions [RTS]
Rouven Gueissaz analyse les chances des quatre candidats au Conseil fédéral au terme de cette journée d'auditions / 19h30 / 1 min. / le 29 novembre 2022

>> Les explications dans Forum:

Conseil fédéral: les premières auditions des candidats et candidates [RTS]
Conseil fédéral: les premières auditions des candidats et candidates / Forum / 3 min. / le 29 novembre 2022

Loi Covid-19

Prolongation jusqu'en juin 2024

Plusieurs dispositions qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre le Covid-19 doivent être prolongées en cas de nouvelle vague. Le Conseil des Etats a approuvé le projet, mais diverge encore sur la prise en charge des tests.

La loi Covid-19, en vigueur depuis bientôt deux ans, arrive à son terme le 31 décembre 2022. Le Conseil fédéral veut donc maintenir au-delà de la fin de l'année certaines dispositions pour les deux prochains hivers jusqu'au 30 juin 2024. Le National est d'accord sur le principe et a donné son feu vert à l'unanimité.

Le coronavirus a tendance à devenir endémique en Suisse avec des pics à la mauvaise saison, a rappelé Josef Dittli (UR/PLR) pour la commission. Certaines dispositions de la loi Covid-19 restent donc nécessaires.

Parmi les dispositions que le gouvernement propose, l'une s'est attiré une salve d'oppositions. Il aurait voulu que les cantons assument dès le 1er janvier le coût des tests Covid et garantissent une offre suffisante d'analyses. Le National a déjà dit non l'automne dernier. Le Conseil des Etats n'en veut pas non plus.

>> Les explications dans La Matinale:

La Matinale
Les tests Covid peut-être plus payés par la Confédération / La Matinale / 1 min. / le 30 novembre 2022

Mais contrairement aux députés qui auraient voulu que la Confédération garde la main jusqu'en 2024, les sénateurs ne veulent plus puiser dans la caisse fédérale. Pour mémoire, la Confédération a dépensé 2,1 milliards de francs pour les tests en 2021, 1,6 milliard cette année.

Les coûts devront être pris en charge par les personnes qui se font tester dès le 1er janvier, sauf si l'état de situation particulière est réactivé. La proposition de Peter Hegglin (Centre/ZG) a obtenu 30 voix contre 15.

Le ministre de la Santé Alain Berset a plaidé pour une sortie ordonnée du régime de tests avec les cantons. Selon lui, la proposition Hegglin dispense ceux-ci de toute responsabilité. Il y a alors le risque de ne plus disposer d'assez de capacités de tests au moment d'un pic, ce qui remettrait en question le suivi épidémiologique., une idée défendue par l'épidémiologiste Antoine Flahault interrogé dans La Matinale:

>> L'interview d'Antoine Flahaut dans La Matinale:

Antoine Flahaut, épidémiologiste et directeur de l’Institut de santé globale de l’Université de Genève. [RTS]RTS
Covid-19: mauvaise veille sanitaire en Suisse / La Matinale / 55 sec. / le 30 novembre 2022

La question reviendra au National.

Asile

Les cantons frontaliers recevront un soutien financier

Les cantons frontaliers mis à contribution par les renvois de migrants dans des Etats voisins obtiendront une aide financière de la Confédération. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité ce projet. Mais les sénateurs n'ont pas voulu protéger spécifiquement les mineurs.

Lorsque les franchissements illégaux sont exceptionnellement élevés, la Confédération devrait verser un forfait journalier, a expliqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission. Celui-ci permettra de couvrir les frais de rétention de courte durée des centres de départ proches des frontières. La durée du financement sera limitée dans le temps.

Le National a voulu protéger spécifiquement les enfants et les adolescents de moins de 15 ans. Ceux-ci ne devraient pas être maintenus en détention.

Les cas de détention de mineurs de moins de 15 ans sont extrêmement rares, a rappelé Damian Müller. En 2020, c'est arrivé deux fois. Dans la pratique, les jeunes sont déjà protégés, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. "Et imaginez une famille qui doit être renvoyée, on ne peut pas séparer les enfants des parents".

LUNDI 28 NOVEMBRE

Martin Candinas élu président du Conseil national

Le centriste grison Martin Candinas a été élu lundi président du Conseil national pour une année. Député depuis 2011, le jeune quadragénaire romanche s'est surtout engagé pour les régions de montagnes et le plurilinguisme.

Martin Candinas a obtenu 181 voix sur 188 bulletins valables. Il succède à la Verte argovienne Irène Kälin.

"Premier citoyen"

Le positionnement du politicien de 42 ans oscille entre le centre-gauche et la droite. Il s'est ainsi battu pour la loi d'aide aux médias ou pour les transports publics. Martin Candinas, un des députés les plus en vue du Centre, est toutefois conservateur sur les sujets sociétaux. Il a par exemple refusé le mariage pour tous. En outre, il souhaite une régulation plus stricte du loup.

A peine élu "premier citoyen" du pays, Martin Candinas devra diriger le 7 décembre les élections au Conseil fédéral pour remplacer Ueli Maurer et Simonetta Sommaruga.

Le centriste grison Martin Candinas a été élu lundi président du Conseil national pour une année.  [Alessandro della Valle - Keystone]Le centriste grison Martin Candinas a été élu lundi président du Conseil national pour une année. [Alessandro della Valle - Keystone]

Présidence du Conseil des Etats

Brigitte Häberli-Koller élue

Brigitte Häberli-Koller est la nouvelle présidente du Conseil des Etats. Elle a été élue par 45 voix. La Thurgovienne de 64 ans est la première représentante de son canton - et seulement la cinquième femme - à accéder au perchoir.

Employée de commerce de formation, Brigitte Häberli a commencé sa carrière politique en 1996 comme membre de l'exécutif de la commune de Bichelsee-Balterswil (TG). La même année, elle a été élue au Grand Conseil thurgovien. Elle a siégé au Conseil national de 2003 à 2011, avant d'intégrer le Conseil des Etats.

Circulation routière

Le Conseil des Etats rétropédale aussi sur les délits de chauffard

Les chauffards devraient normalement être punis d'un an de prison et se voir retirer leur permis pendant deux ans au minimum. Après le National, le Conseil des Etats a fait marche arrière lundi par 29 voix contre 14, après le tollé suscité par les réductions de peine envisagées.

Le Parlement s'était initialement mis d'accord pour supprimer la peine plancher et réduire de moitié la durée du retrait de permis. Les réactions n'ont pas tardé. La fondation Road Cross Suisse, qui accompagne les victimes d'accidents de la route, est montée au créneau, brandissant la menace du référendum.

Les accidents graves ont diminué depuis l'introduction de peines plus sévères, souligne-t-elle. Pas question de les affaiblir. La menace semble avoir été prise au sérieux. Le National est revenu en arrière, tout en introduisant une nuance. Le Conseil des Etats a suivi dans cette veine, tout en clarifiant les incertitudes possibles dans l'interprétation des dispositions.

Environnement mondial

Les sénateurs soutiennent l'enveloppe pour l'environnement mondial

Le Fonds pour l'environnement mondial doit bénéficier de 197,75 millions de francs pour la période 2023 à 2026. Contre l'avis de sa commission, le Conseil des Etats a soutenu lundi l'enveloppe gouvernementale, par 39 voix contre 3. Le National doit encore se prononcer.

Ce crédit est prévu pour la huitième reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial, la reconstitution du Fonds multilatéral pour l'ozone, ainsi que pour les deux fonds spéciaux pour le climat, soit le fonds pour les pays les moins avancés et le fonds spécial pour les changements climatiques.

Par rapport à la période précédente, le Conseil fédéral demande une augmentation de près de 50 millions de francs. Les catastrophes climatiques frappent partout sur la planète, et finiront par toucher la Suisse aussi, a avancé Adèle Thorens Goumaz (Vert-e-s/VD). La ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga est allée plus loin en insistant sur le fait que "le changement climatique se passe déjà chez nous".

"Mauvais signal"

Chacun doit, selon ses capacités, participer à l'effort collectif, a poursuivi Adèle Thorens Goumaz. Et de citer le président de la Confédération Ignazio Cassis, qui a appelé tous les pays à contribuer au financement climatique lors de la COP27.

En n'augmentant pas ses contributions, la Suisse enverrait un mauvais signal à la communauté internationale et perdrait aussi de l'influence sur la scène internationale, selon la Vaudoise. "La réputation de la Suisse au niveau international est en jeu. Nous avons toujours respecté nos engagements."

Assurance maladie

Dernier désaccord au Parlement sur les courtiers en assurance

Le démarchage téléphonique à froid par les courtiers en assurances sera interdit. Une dernière divergence demeure toutefois entre les Chambres sur la question des sous-traitants externes.

Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers. Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire.

Le projet du Conseil fédéral prévoit qu'à l'avenir, ce dernier puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs. Il devra toutefois auditionner les assureurs avant de déclarer un accord de branche de force obligatoire, a décidé le Parlement.

Parmi les règles auxquelles les caisses devront se soumettre figurent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.

Le Parlement a également accepté de faire appliquer toutes ces règles autant à l'assurance maladie obligatoire qu'aux complémentaires. Les infractions volontaires seront punies de 100'000 francs au plus.

Sous-traitants visés

Le National aimerait toutefois laisser une marge d'auto-régulation aux assureurs. Elle veut restreindre l'obligation de formation et la limitation de la rémunération aux entreprises sous-traitantes externes. La branche a fait un premier pas pour améliorer la situation, on doit la laisser s'auto-réguler sur ce point, a fait valoir lundi Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission.

Les assureurs ont fait un travail de lobbying intense, a dénoncé Barbara Gysi (PS/SG). En ciblant les employés et non toute l'activité du démarcheur, on va créer des inégalités de traitement.

Le conseiller fédéral Alain Berset a aussi critiqué cette distinction. Elle restreindrait le droit en vigueur et exonérerait une grande partie des courtiers de leurs obligations. Au Conseil des Etats, il avait été entendu de justesse. Pas cette fois. Le dossier repart à la Chambre des cantons.

Programme de la session

Le budget, le pouvoir d'achat et plusieurs élections

La session d'hiver des Chambres fédérales a démarré lundi à Berne. Durant trois semaines, les parlementaires devront s'emparer de dossiers brûlants en matière de pouvoir d'achat, au premier rang desquels figurent la réforme de la prévoyance professionnelle (LPP), l'initiative du Parti socialiste pour une 13e rente AVS et la lutte contre la hausse des primes maladie.

>> Les précisions de Marielle Savoy dans La Matinale:

Un débat au Conseil des Etats, à la session d'hiver. Berne, le 16 décembre 2019 (image d'illustration). [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
Les enjeux de la session d'hiver aux Chambres / La Matinale / 1 min. / le 28 novembre 2022

Le Parlement se penchera également sur le budget 2023, et les débats s'annoncent animés après deux ans de dépenses extraordinaires liées au Covid ou encore à la guerre en Ukraine.

>> Lire à ce sujet: Les récentes crises majeures ont bouleversé les habitudes de la Berne fédérale

La question des violences sexuelles et sexistes sera aussi un enjeu important de cette session, tant la thématique est prégnante dans la société ces dernières années. Une pétition défendue par 50 organisations et plus de 40'000 personnes, déposée la semaine dernière, appelle le Parlement à définir le viol en droit pénal. L'ONU et le Conseil de l'Europe ont récemment épinglé la Suisse sur sa politique en la matière.

>> Lire: Une pétition exige l'adoption du consentement sexuel explicite en Suisse

Enfin, cette session sera aussi marquée par plusieurs élections, dont évidemment celles qui doivent déterminer la succession de Simonetta Sommaruga et Ueli Maurer au Conseil fédéral et qui auront lieu le 7 décembre.

L'Assemblée devrait également entériner l'accession d'Alain Berset à la présidence tournante de la Confédération, tandis que Viola Amherd devrait assurer la vice-présidence en 2023. Lundi après-midi, le centriste Grison Martin Candinas devrait s'emparer de la fameuse la clochette de la présidence du Conseil national, tandis que la Chambre des cantons devrait élire à sa tête la Thurgovienne Brigitte Häberli Koller, également centriste, pour l'année à venir.

>> Les précisions de Rouven Gueissaz dans le 12h45:

Rouven Gueissaz présente les temps forts de la session d’hiver des chambres fédérales qui s'ouvre à Berne [RTS]
Rouven Gueissaz présente les temps forts de la session d’hiver des chambres fédérales qui s'ouvre à Berne / 12h45 / 2 min. / le 28 novembre 2022

Session d'automne

Retour sur les dernières décisions parlementaires