Une norme proposée pour imposer l'éducation sans violence en Suisse
Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de légiférer davantage pour protéger les enfants contre la violence dans l'éducation. Il se dit prêt, en revanche, à compléter le Code civil par une norme qui entérinerait l'obligation de les éduquer sans violence.
Le gouvernement a adopté mercredi un rapport en faveur de ce renforcement du Code civil. Il donne suite ainsi à un postulat de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (Centre/FR).
Les parents sont tenus d’élever l’enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral, écrit le Conseil fédéral. En particulier, ils sont tenus de l’éduquer sans recourir à des châtiments corporels ni à d’autres formes de violence dégradante.
Renforcer les efforts de prévention
Cette nouvelle norme programmatique dans le Code civil pourrait servir de base au renforcement des efforts de prévention. En tant que principe directeur, elle mettrait l'accent sur le bien de l'enfant et les offres de soutien.
Et elle pourrait être complétée par une disposition sur l'accès aux offres de conseil et de soutien, souligne le gouvernement. Elle ne créerait donc pas de nouveaux droits pour les enfants et les jeunes, ni de nouvelles obligations pour les parents.
Le droit en vigueur interdit déjà la violence
Le Conseil fédéral juge en effet qu'il n'est pas nécessaire d'introduire de nouvelles dispositions légales, le droit en vigueur interdisant déjà aux parents d'user de violence pour éduquer leurs enfants.
La Constitution consacre le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité physique et psychique. Les dispositions du droit civil et du droit pénal les protègent également face à la violence, rappelle-t-il.
L'exécutif souligne encore que ce sont avant tout la sensibilisation active de la société et le soutien aux enfants et aux familles en difficulté qui permettent de lutter contre la violence.
Le dossier désormais en mains du Parlement
Il appartient désormais au Parlement de décider si la protection des enfants face à la violence dans l'éducation doit être inscrite en tant que principe directeur dans le Code civil, comme le demande une motion de Christine Bulliard-Marbach adoptée par le plénum.
Le texte doit encore passer au Conseil des Etats. Le gouvernement lui recommande de le rejeter.Ven
>> Le reportage du 12h45 sur la position de la commission juridique du conseil des Etats:
ats/oang
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