Le Palais fédéral à Berne, photographié ici le 12 février 2020. [Anthony Anex - Keystone]
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Les sénateurs ambitieux pour le développement des énergies renouvelables

- Les énergies renouvelables doivent être développées rapidement. Des objectifs plus ambitieux sont nécessaires, a décidé jeudi le Conseil des Etats. Mais la production d'électricité ne doit pas primer sur la protection de l'environnement.

- La sécurité de l'approvisionnement a occupé mercredi les Chambres fédérales. L'UDC a réussi à faire passer des propositions pour renforcer la production agricole au Conseil des Etats. Au National, ce sont des solutions sur l'efficacité énergétique qui l'ont emporté.

- Le pouvoir d'achat a été au centre des débats du National mercredi. Le Centre-gauche s'est finalement imposé avec des mesures immédiates dans l'AVS et pour les primes. Le Conseil des Etats tiendra son débat lundi.

- Les activités des courtiers, notamment le démarchage téléphonique, seront mieux réglementées dans le domaine de l'assurance maladie. Après le National, le Conseil des Etats a largement accepté d'ancrer ce principe dans la loi.

- Le Parlement privilégie la méthode douce pour atteindre la neutralité carbone et il n'est pas question d'interdire les énergies fossiles. Le contre-projet des Chambres à l'initiative pour les glaciers, quasiment bouclé, fait la part belle aux programmes d'encouragement.

- L'achat des avions de combat américains F-35A est acté. Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert au Conseil fédéral par 128 voix contre 67

Suivi assuré par la rédaction de RTSinfo

JEUDI 22 SEPTEMBRE

Encadrement de l'approvisionnement électrique

Le Conseil des Etats doit débattre jeudi d'une loi cadre sur l'approvisionnement en électricité de la Suisse. Le projet a été passablement modifié en commission, au grand dam de la gauche, qui estime que la production d'électricité ne doit pas primer sur l'environnement et le paysage.

Pour éviter une pénurie, la commission souhaite que la production d'électricité prime sur les normes environnementales. Elle demande de pouvoir construire des installations électriques dans des biotopes d'importance nationale. La commission veut en outre abroger certaines parties de la loi sur la protection des eaux, notamment sur les débits résiduels des barrages.

"Nous avons un manquement de 4 térawattheures en Suisse, soit deux fois le rendement du barrage de la Grande Dixence", constate le conseiller aux Etats valaisan du Centre Beat Rieder, jeudi dans La Matinale.

Selon le sénateur, le but de cette loi est de produire le plus d'électricité possible en peu de temps. Il précise que le texte prévoit l'annulation des mesures lorsqu'un résultat suffisant pour l'approvisionnement énergétique est obtenu.

>> Voir le sujet du 12h45:

Le Conseil des États entre en matière sur le développement des énergies renouvelables aux dépens de la protection de la nature [RTS]
Le Conseil des États entre en matière sur le développement des énergies renouvelables aux dépens de la protection de la nature / 12h45 / 2 min. / jeudi à 12:45

Une loi "bulldozer" et hypocrite

Le projet fait bondir la gauche et les organisations environnementales. Celles-ci dénoncent une attaque au "bulldozer" et une loi anticonstitutionnelle, pour un gain énergétique très faible.

Pour la conseillère aux Etats verte genevoise Lisa Mazzone, la proposition est "indéfendable". "On décide de s'attaquer aux derniers espaces protégés en Suisse, plutôt que d'utiliser le potentiel du solaire à disposition, qui pourrait très vite être exploité."

"Il y a une grosse hypocrisie. Il s'agit d'une loi qui sert les intérêts financiers de compagnies énergétiques et de certains cantons de montagne", affirme également Lisa Mazzone.

Les opposants au projet font planer le spectre d'un référendum.

Les débats se poursuivront jeudi prochain.

>> Les précisions de La Matinale:

Des pylônes électriques dans le canton de Glaris. [Alessandro Della Bella - Keystone]Alessandro Della Bella - Keystone
Sacrifier la protection de l’environnement pour produire plus d'électricité? Le Conseil des Etats en débat / La Matinale / 1 min. / jeudi à 06:25

Energies renouvelables

Les sénateurs veulent mettre les gaz

Les énergies renouvelables doivent être développées rapidement. Des objectifs plus ambitieux sont nécessaires, ont décidé les sénateurs. Mais la production d'électricité ne doit pas primer sur la protection de l'environnement.

La nécessité de développer les énergies renouvelables n'a pas été contestée. Les raisons sont multiples. Des sénateurs de tous bords les ont énumérées: difficultés d'importation, abandon progressif du nucléaire, changements climatiques ou encore besoins croissants de la population et de l'économie.

A une large majorité, les sénateurs ont suivi leur commission et décidé d'objectifs bien plus ambitieux que ceux proposés par le Conseil fédéral. Au moins 35 TWh d'électricité devront être produits grâce aux énergies renouvelables en 2035, et 45 TWh en 2050. Le gouvernement avait mis la barre à 17 TWh et 39 TWh. Les exigences pour l'énergie hydraulique sont elles fixées à 37,9 TWh et 39,2 TWh.

Sacrifice inutile

Pour faciliter la mise sur pied des installations produisant de l'énergie renouvelable, la commission aurait également voulu leur donner la priorité. Les dispositions environnementales ne doivent, à ses yeux, ni entraver ni empêcher leur construction, leur maintien, leur agrandissement ou leur rénovation.

Sécurité de l'approvisionnement, protection climatique ou protection de l'environnement: "Où voulons-nous mettre la priorité? Pour moi, la priorité est à la sécurité de l'approvisionnement", a jugé Martin Schmid (PLR/GR). "Devant le risque accru de pénurie d'électricité, il n'y a pas d'autres possibilités que de lever les mesures de protection de l'environnement", a abondé Hansjörg Knecht (UDC/AG).

Pour Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE), il ne faut pas suspendre les débits résiduels ou supprimer les biotopes nationaux. Les premiers permettent aux cours d'eau de rester vivants, notamment lors des sécheresses. Quant aux biotopes, ils recèlent un tiers des espèces menacées tout en n'occupant que 2% du territoire. Si elle se dit prête à faire des concessions, la Genevoise estime que le potentiel de production doit être à la hauteur des dégâts causés.

Mesures anticonstitutionnelles

Plusieurs orateurs de gauche comme de droite ont encore souligné l'anticonstitutionnalité des mesures proposées. Philippe Bauer (PLR/NE) se dit certes fâché contre les associations, qui font systématiquement recours contre les barrages ou les éoliennes pour gagner du temps. Des problèmes de procédure ne doivent toutefois pas être réglés en bafouant les lois décidées par le Parlement.

Les sénateurs ont finalement limité les attaques à l'environnement. Les grandes installations destinées aux énergies renouvelables revêtiront toutefois un intérêt national.

Violences domestiques et sexuelles

Vers des centres d'aide d'urgence aux victimes

Les victimes de violences domestiques ou sexuelles devraient pouvoir trouver toute l'aide nécessaire auprès de centres d'aide d'urgence. Le Conseil national a soutenu deux motions identiques de Jacqueline de Quattro (PLR/GE) et Tamara Funiciello (PS/BE). Seule l'UDC y était opposée.

Ces centres apporteront les premiers soins médicaux et psychologiques et un soutien complet et professionnel aux victimes. Cela comprend le traitement des blessures, la gestion du traumatisme et la prévention des maladies sexuellement transmissibles. Une aide qu'elles trouvent rarement, arguent les deux motionnaires.

Les traces des violences subies seront documentées et sauvegardées par la médecine légale afin de permettre aux victimes de décider, une fois le choc passé, si elles souhaitent ou non porter plainte. Confier cette opération à la médecine légale augmente les chances de pouvoir exploiter les traces lors d'éventuelles poursuites pénales.

Chaque canton, ou du moins chaque région, devrait disposer d'un tel centre. Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur les deux motions.

Tribunal fédéral

Pour une augmentation des juges

Les effectifs du Tribunal fédéral (TF) doivent être renforcés. Le Conseil national a soutenu par 131 voix contre 47 une initiative de sa commission des affaires juridiques du National visant à créer deux postes supplémentaires de juges ordinaires.

La demande émane du Tribunal lui-même. Il s'agit de pallier la surcharge de travail du TF en constante augmentation.

Le Conseil fédéral devra présenter des modifications de la loi sur le Tribunal fédéral susceptibles de rééquilibrer la charge de travail des juges. Le nombre de cas traités a constamment augmenté en dix ans. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Asile

Aide financière pour les cantons frontaliers

Les cantons frontaliers mis à contribution par les renvois de migrants dans des Etats voisins devraient obtenir une aide financière de la Confédération. Le Conseil national a approuvé par 182 voix contre 1 un projet en ce sens. Le dossier passe au Conseil des Etats.

Lorsque les franchissements illégaux sont exceptionnellement élevés, la Confédération devrait verser un forfait journalier, a expliqué Damien Cottier (PLR/NE) au nom de la commission. Celui-ci permettra de couvrir les frais de rétention de courte durée des centres de départ proches des frontières. La durée du financement sera limitée dans le temps.

Les enfants et les adolescents de moins de 15 ans ne pourront pas être retenus. La gauche a voulu ainsi expressément protéger les jeunes. Il s'agit de combler un vide juridique, a rappelé Delphine Klopfenstein (Vert-e-s/GE).

Les autorités fédérales ou cantonales pourront également retenir pendant trois jours au maximum, les personnes tenues de quitter le pays qui ne sont titulaires ni d'une autorisation de courte durée, ni d'une autorisation de séjour, ni d'une autorisation d'établissement, a précisé Damien Cottier. Ceci permettra d'assurer leur remise aux autorités d'un Etat voisin, sur la base d'un accord de réadmission.

Espace Schengen

Le National pour renforcer la gestion des frontières

Les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et la coopération entre les autorités nationales doivent être améliorés. Le National a adopté deux projets relatifs aux bases de données VIS et ETIAS. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Le premier porte sur le perfectionnement du système d'information sur les visas (VIS). Cette banque de données européenne met en relation les consulats des Etats membres avec les postes affectés à la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen. Elle établit des correspondances biométriques.

Le second projet vise à établir l'interopérabilité du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) avec les autres systèmes d’information Schengen. Il nécessite une modification de la législation helvétique et la création de nouvelles dispositions en lien avec la procédure de recours ETIAS.

Armée dans le milieu médical

Pas de nécessité de renforcer les troupes sanitaires

Le National ne veut pas étendre la mission de l'armée dans le domaine médical. Il a enterré jeudi par 108 voix contre 70 une motion de Werner Salzmann (UDC/BE) qui voulait renforcer la formation pour mieux soutenir les services médicaux civils en cas de pandémie.

Lors de la crise du Covid-19, les hôpitaux ont atteint leurs limites pour la prise en charge des patients. Pour le sénateur bernois, l'armée devrait être habilitée à prendre en charge de manière autonome et à long terme des patients en temps de pandémie. Pour assurer cette nouvelle mission, il proposait d'introduire une formation en soins médicaux.

La gauche et le Centre n'ont pas adhéré à la proposition. L'expérience de la pandémie a en effet mis en évidence un manque de personnel qualifié. Mais les capacités existantes de l'armée sont suffisantes pour faire face à des situations extraordinaires, comme cela a été démontré durant la pandémie de coronavirus. Il appartient d'abord au secteur de la santé, et non à l’armée, de régler le problème de pénurie de main-d'œuvre. L'armée ne doit pas faire de concurrence aux établissements civils.

Défense et environnement

Vers une armée plus respectueuse de la faune et la flore

L'armée devra réduire son impact sur la biodiversité. Le National a transmis au Conseil fédéral une motion de Céline Vara (Vert-e-s/NE) qui cible les pesticides, la faune et la pollution lumineuse. Le texte a été adopté par 136 voix contre 50, contre l'avis de l'UDC.

Pour la sénatrice neuchâteloise, la pollution lumineuse, les pesticides de synthèse et le manque de corridors reliant les espaces verts contribuent à réduire la biodiversité. Le Département fédéral de la Défense (DDPS) avec ses 4000 hectares et 7000 bâtiments peut contribuer à la protection de la biodiversité.

Concrètement, le texte demande la suppression à court terme des pesticides de synthèse sur toutes les surfaces exploitées par le DDPS, la mise en place de corridors faunistiques sur les parcelles appartenant à l'armée lorsque c'est possible, ainsi que la suppression de la pollution lumineuse là où il n’est pas nécessaire d'avoir un éclairage la nuit.

Ces trois objectifs devront être inclus dans le plan d’action biodiversité actuellement en cours d'élaboration. Cet engagement ne devra pas se faire au détriment de la mission principale de l'armée, a indiqué pour la commission Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE). Les mesures proposées seront réalisées dans les limites de coûts/bénéfice raisonnables, a indiqué le DDPS.

Versement des bonus dans le cadre du plan de l'électricité

Les Chambres divisées

Si une entreprise d'électricité a recours au mécanisme de sauvetage prévu par le gouvernement, elle doit pouvoir verser des bonus aux collaborateurs dont la rémunération annuelle dépasse 250'000 francs. Contrairement au National, le Conseil des Etats veut autoriser ces versements.

En revanche, cette interdiction de verser des bonus doit prévaloir à l'égard non seulement des membres de la direction, mais aussi de ceux du conseil d'administration des entreprises concernées, ont estimé les sénateurs. Ils ont une responsabilité dans la stratégie de l'entreprise, contrairement aux autres collaborateurs, a argué Daniel Fässler (Centre/AI) pour la commission.

La Chambre des cantons a encore tacitement rejeté une autre condition durcie par les députés vis-à-vis des cantons et des communes, ainsi que de leurs représentants, en matière de dividendes. Le dossier retourne au National.

MERCREDI 21 SEPTEMBRE

Renforcement de la production agricole

La sécurité de l'approvisionnement a occupé mercredi les Chambres fédérales. L'UDC a réussi à faire passer des propositions pour renforcer la production agricole au Conseil des Etats. Au National, ce sont des solutions sur l'efficacité énergétique qui l'ont emporté.

Concrètement, l'UDC veut que le gouvernement revienne sur plusieurs mesures décidées par voie d'ordonnance qui imposent des efforts supplémentaires en vue d'une agriculture durable. "Les ordonnances ne vont pas du tout dans la direction souhaitée par la profession", a relevé Pierre-Alain Page (UDC/FR).

Elles vont restreindre la production et nuire à la fabrication d'aliments comme le Gruyère. Il n'est pas acceptable de miser sur les importations, a poursuivi le Fribourgeois. Il n'est pas normal que le Conseil fédéral décide de renoncer à 14'000 hectares de terres fertiles qui permettent de nourrir un million de personnes, a pointé le conseiller aux Etats Beat Rieder (Centre/VS). "Ce n'est pas le moment".

Biodiversité pour plus tard

Le Conseil des Etats s'est aussi montré sensible à ces préoccupations. La motion de Werner Salzmann (UDC/BE) qui s'attaque à la décision de réduire les pertes de fertilisants de 20% pour l'azote et le phosphore dans l'agriculture d'ici 2030, a été acceptée par 31 voix contre 13.

Deux autres déposées par Beat Rieder (Centre/VS) et Marco Chiesa (UDC/TI) demandant de revoir l'obligation d'affecter au moins 3,5% des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité ont passé sans problème. Le National devra confirmer.

Les Verts ont déploré en vain un revirement. Les surfaces de promotion de la biodiversité tout comme la réduction d'éléments fertilisants font partie des engagements pris il y a un an devant le peuple comme compromis aux initiatives sur l'eau potable, a rappelé Adèle Thorens (Vert-e-s/VD).

Dans l'après-midi, les propositions UDC pour réduire la dépendance de la Suisse aux importations n'ont pas eu le même succès. Elles ont toutes été rejetées.

Approvisionnement assuré

Le ministre en charge de l'agriculture Guy Parmelin a rappelé que "l'approvisionnement en aliments est assuré". La situation actuelle ne nécessite pas une intervention de l'Etat dans la production agricole du pays.

Pour le Vaudois, il ne faut pas viser une augmentation de la production mais plutôt assurer la pérennité de celle-ci. "La production indigène dépasse déjà en partie le niveau écologiquement supportable", a-t-il rappelé. Les Chambres ont en outre commencé les travaux sur la politique agricole 2022. Il vaudrait mieux attendre le résultat.

Energie

Solutions innovantes au Conseil national

Au National, l'énergie s'est greffée avec plus de succès au débat sur l'approvisionnement alimentaire. Les partis du centre-droit, alliés à la gauche, a réussi à faire adopter trois motions visant à augmenter la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Les députés ont donné leur feu vert à un texte de Rocco Cattaneo (PLR/TI) qui demande de soutenir massivement la construction d'installations permettant de transformer et stocker de l'énergie solaire sous forme de gaz de synthèse (hydrogène, méthane ou méthane liquéfié).

Le deuxième, du Centre, vise à encourager le développement généralisé de réseaux intelligents (smart grids). Et le troisième, déposé par Jürg Grossen (PVL/BE), demande au Conseil fédéral de donner la possibilité aux petits acteurs de participer au marché de l'énergie de réglage. L'énergie de réglage est la quantité d'énergie flexible qui permet de compenser les variations imprévues sur le réseau grâce à un réseau de fournisseurs.

Conseil fédéral opposé

Le Conseil fédéral était contre ces motions. La cheffe du Département fédéral de l'énergie Simonetta Sommaruga a renvoyé à la loi sur un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables qui sera débattue jeudi à la Chambre des cantons.

Jeunes mères

Meilleure protection contre les licenciements

Les jeunes mères doivent bénéficier d'une meilleure protection contre le licenciement après l'accouchement. Une initiative de commission compte faire passer ce droit de 16 à 20 semaines, mais sans aller aussi loin qu'une initiative du canton de Tessin, rejetée mercredi par le National, par 116 voix contre 65.

L'initiative cantonale, déjà refusée par les sénateurs, voulait interdire de licencier une mère au cours de la première année de vie de son enfant, contre seize semaines actuellement. Au cours des douze premiers mois, les mères devaient également bénéficier d'un congé sans solde équivalant à une réduction maximale de 30% de leur taux d'occupation.

Avis tranchés

Il s'agit d'une amélioration importante en vue de la réinsertion des jeunes mères et du maintien d'une main-d'œuvre féminine qualifiée sur le marché du travail, a estimé Sibel Arslan (Vert-e-s/BS). Au nom de la commission, Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) s'est dit conscient des difficultés auxquelles ces femmes sont confrontées lorsqu'elles souhaitent reprendre une activité professionnelle.

Mais, selon lui, le texte va trop loin et risque de provoquer l'effet inverse, en poussant les entreprises à ne plus engager les femmes si elles estiment qu'elles pourraient tomber enceintes prochainement. D'où l'élaboration de l'initiative de commission, qui prévoit une extension de quatre semaines de l'interdiction de licenciement, sans introduire un droit à réduire son taux de travail.

Pouvoir d'achat

Le National veut des mesures pour les rentes et les primes maladie

La guerre en Ukraine a encore aggravé les problèmes d'approvisionnement liés à la pandémie de Covid-19. Les prix de l'énergie et des aliments sont en hausse. L'augmentation probable des primes maladie plombe encore les budgets. Mais les salaires ne suivent pas, a rappelé le conseiller national Christian Dandrès (PS/GE).

Cette situation touche surtout les petits et moyens revenus. Tous les partis sont d'accord pour dire qu'il faut aider ces ménages. "Le gouvernement ne doit pas agir seulement pour soutenir les grandes entreprises, mais aussi les ménages, a lancé Gerhard Pfister (C/ZG). Ceux-ci sont dans une situation difficile. Ne rien faire n'est pas une option."

>> Ecouter le sujet du 12h30

La session extraordinaire du Conseil national consacrée au pouvoir d'achat. [Peter Schneider - Keystone]Peter Schneider - Keystone
Le Conseil national a consacré une session extraordinaire au pouvoir d’achat / Le 12h30 / 2 min. / mercredi à 12:37

Adaptation des rentes...

L'alliance du Centre-gauche a, de justesse, fait passer une adaptation immédiate des rentes AVS au renchérissement sans se fonder sur l'indice mixte basé sur les salaires.

L'UDC aurait préféré compenser le renchérissement par des mesures de plafonnement de la croissance des dépenses. Le parti visait en particulier les budgets de la coopération internationale au développement, de la recherche et de la formation, de la culture et des charges de personnel fédéral.

Le Conseil fédéral adaptera les rentes au 1er janvier, comme cela est prévu par la loi, a rappelé le conseiller fédéral en charge des assurances sociales Alain Berset. Et de préciser toutefois que l'adaptation ne permettra pas de couvrir entièrement le renchérissement.

... et des primes

Le Centre-gauche s'est également imposé à deux voix près sur la question de la réduction des primes d'assurance maladie. Le parti à la rose demande une augmentation de 30% de la contribution fédérale. Ceci à condition que les cantons ne réduisent pas leurs propres contributions.

Le grand argentier Ueli Maurer a rappelé que la Confédération prévoit un déficit de cinq milliards pour 2025: "Nous n'avons pas l'argent pour davantage de dépenses."

Locataires retraités

L'UDC s'est attaquée à la valeur locative des ménages des retraités, sans succès. Le Conseil fédéral n'est pas opposé à une révision de l'imposition de la propriété du logement. La solution doit toutefois être équilibrée et finançable. Un projet sera débattu au cours de la troisième semaine de session.

Le parti national-conservateur est revenu avec des demandes pour compenser la hausse du prix des carburants. Comme en juin, elles ont toutes été rejetées par l'ensemble des autres partis. Le Conseil des Etats tiendra son débat lundi.

>> Le sujet du 12h45

Face à l'inflation, le Conseil national débat sur des mesures pour soulager le peuple suisse [RTS]
Face à l'inflation, le Conseil national débat sur des mesures pour soulager le peuple suisse / 12h45 / 2 min. / mercredi à 12:45

Approvisionnement alimentaire

Plusieurs motions adoptées par les Etats

L'UDC s'inquiète de l'approvisionnement en denrées alimentaires de la population suisse. Lors d'un débat mercredi au Conseil des Etats, le parti a défendu avec succès plusieurs propositions pour renforcer la production indigène. Aux dépens de la biodiversité.

Concrètement, l'UDC demande au gouvernement de revenir sur plusieurs mesures décidées par voie d'ordonnance qui imposent des efforts supplémentaires en matière d'une agriculture durable. Ils ont obtenu gain de cause sur deux points.

La motion de Werner Salzmann (UDC/BE), acceptée par 31 voix contre 13, s'attaque à la décision de réduire les pertes de fertilisants de 20% pour l'azote et le phosphore dans l'agriculture. Deux autres déposées par Beat Rieder (Centre/VS) et Marco Chiesa (UDC/TI) et adoptées dans les mêmes proportions, demandent de revoir l'obligation d'affecter au moins 3,5% des terres assolées à des surfaces de promotion de la biodiversité.

Le National tiendra cet après-midi un débat sur le même sujet.

Agriculture

Objectifs à la baisse en matière de pesticides

Le Conseil des Etats veut revoir à la baisse les objectifs du Conseil fédéral en matière de pesticides dans l'agriculture. Il a accepté mercredi par 25 voix contre 18 une motion de Johanna Gapany (PLR/FR) qiu demande au Conseil fédéral de revoir à la baisse l'objectif  de réduction de 20% des pertes d'éléments fertilisants. Le National doit encore se prononcer.

Dans le cadre des initiatives sur l'eau potable refusées par le peuple en 2021, le Conseil fédéral avait pris plusieurs engagements pour une agriculture plus durable. A l'issue d'une consultation auprès des milieux concernés, le Conseil fédéral a décidé en avril de réduire de 20% les pertes d'éléments fertilisants d'ici 2030.

En clair, il demande d'utiliser moins d'engrais. Le gouvernement a pris sa décision par voie d'ordonnance. Cet objectif peut être atteint en partie par diverses améliorations, admet Johanna Gapany, mais pour atteindre les 20% il nécessiterait aussi de réduire le nombre de bêtes en Suisse, selon elle. Le juste milieu serait 10%.

Une position vivement combattue par Adèle Thorens (Vert-e-s/VD). "Cette réduction de pertes d'éléments fertilisants est un engagement que le Parlement a pris devant le peuple; nous prenons au sérieux l'impact des pesticides sur l'environnement". Le Parlement ne doit pas revenir sur les promesses qu'il a faites lors du débat sur les initiatives phytos.

En vain. La proposition a passé grâce au soutien de l'UDC et d'une majorité d'élus du Centre.

Coronavirus

La dette devra être résorbée

La dette liée au Covid-19 devra être résorbée d'ici 2035, sans toucher aux excédents budgétaires du passé. Le National a suivi mercredi le Conseil des Etats. Le Centre et le PLR ont fait pencher la balance pour mettre sous toit cette révision de la loi sur les finances.

Des dépenses extraordinaires importantes ont été approuvées afin d'atténuer les conséquences liées au Covid-19. La dette de la Confédération devrait s'élever entre 25 et 30 milliards à fin 2022. Selon la règle du frein à l'endettement, ces dépenses extraordinaires devraient être remboursées en six ans, soit quelque quatre milliards de francs annuels sur le budget ordinaire.

Mais le Conseil fédéral ne veut pas de programme d'allègement budgétaire ni de hausse d'impôts. Il ne veut pas non plus toucher aux excédents budgétaires passés. En modifiant la loi sur les finances, il propose d'étendre le délai de remboursement jusqu'en 2035. Chaque année, la facture s'élèvera à 2,3 milliards de francs.

Dans le détail, le gouvernement compte sur la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse, soit 1,3 milliard par an. Il veut aussi utiliser les soldes des crédits budgétisés mais non entièrement utilisés, soit 1 milliard de francs par an en moyenne.

Service obligatoire pour les femmes

Le Conseil des Etats ouvre la porte

Les femmes pourraient être obligées de servir en Suisse. Le Conseil des Etats a tacitement pris acte mercredi d'un rapport gouvernemental en deux parties visant à éviter des problèmes de sous-effectifs dans l'armée et dans la protection civile (PC).

La première option est de rendre le service obligatoire pour les Suissesses, ce qui permettrait de doubler les effectifs. La possibilité d'obliger les femmes à participer à la journée d'information sur l'obligation de servir dans l'armée est aussi sur la table.

La deuxième option retenue prévoit la fusion du service civil et de la protection civile pour former une nouvelle organisation.

Plusieurs sénateurs ont par ailleurs remis sur la table la question d'un service citoyen. Cette option a déjà été écartée par le Conseil fédéral, a rappelé la conseillère fédérale de la défense Viola Amherd. Sans toutefois écarter la possibilité d'un débat ultérieur à ce sujet puisqu'une initiative populaire en ce sens est en cours.

Le Conseil national doit encore se prononcer.

Accueil des migrants

Pas d'accueil élargi des migrants de Grèce

La Suisse n'accueillera pas plus de migrants en provenance des camps grecs. Après le National, le Conseil des Etats a rejeté mercredi, par 28 voix contre 13, une initiative du canton de Bâle-Ville.

Il est légitime de vouloir améliorer la situation des réfugiés en Grèce. Mais il faut le faire avec des instruments éprouvés, comme l'accueil de personnes particulièrement vulnérables dans le cadre des programmes de réinstallation, a indiqué Damian Müller (PLR/LU) au nom de la commission.

Seule la gauche a plaidé pour le texte. Celui-ci faisait suite aux incendies dans les camps de réfugiés sur les îles de Lesbos et Samos, qui avaient suscité une large mobilisation, a rappelé Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Les villes s'étaient alors montrées prêtes à accueillir rapidement des réfugiés.

Règles inchangées pour les renvois

Dans la foulée, les sénateurs ont tacitement balayé une initiative du canton de Genève, visant à proscrire les renvois de requérants d’asile déboutés vers des pays où les droits humains sont bafoués, notamment l'Ethiopie.

La pratique actuelle du Secrétariat d'Etat aux migrations tient suffisamment compte des risques existants pour les personnes renvoyées dans leur pays d’origine, a rappelé pour la commission Philippe Bauer (PLR/NE). Le National doit encore se prononcer.

Energie

Sécurité de l'approvisionnement

Les deux Chambres tiendront mercredi un autre débat en session extraordinaire sur la sécurité de l'approvisionnement. Plusieurs élus UDC s'inquiètent d'une éventuelle crise sur le marché mondial des céréales, des oléagineux et d'autres matières premières agricoles.

Certains conseillers nationaux ont aussi saisi l'occasion de ce débat d'actualité pour aborder la thématique de l'énergie. Ils proposeront plusieurs solutions pour augmenter les capacités de production en Suisse ou mieux économiser l'électricité. L'UDC en profitera elle pour tenter de durcir les conditions d'accès au statut S pour les réfugiés ukrainiens.

MARDI 20 SEPTEMBRE

Les activités des courtiers seront mieux réglementées

Les activités des courtiers, notamment le démarchage téléphonique, seront mieux réglementées dans le domaine de l'assurance maladie. Après le National, le Conseil des Etats a largement accepté d'ancrer ce principe dans la loi.

L'idée visant à réguler l'activité des intermédiaires n'est pas contestée, a déclaré Erich Ettlin (Centre/OW) pour la commission. Les assureurs ont conclu il y a deux ans un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers.

Mais cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire. Le projet prévoit qu'à l'avenir, le Conseil fédéral puisse avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs.

Parmi les règles auxquelles les caisses devraient se soumettre figurent l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l'établissement et la signature d'un procès-verbal d'entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles seront sanctionnés.

Le National aimerait restreindre l'obligation de formation et la limitation de la rémunération aux seuls intermédiaires qui ne sont pas liés à l'assureur par un contrat de travail, soit les entreprises sous-traitantes externes. Un point que la commission compétente du Conseil des Etats proposait de suivre.

Le conseiller fédéral Alain Berset a aussi critiqué cette distinction, car elle introduit une inégalité de traitement. Il a été suivi au vote par 21 voix contre 19 et 3 abstentions.

A l'instar du National, la Chambre des cantons est par contre d'accord de faire appliquer toutes ces règles autant à l'assurance maladie obligatoire qu'aux complémentaires.

Le dossier repart au National.

>> Les précisions du 19h30:

Le Conseil des États favorable à un meilleur encadrement du démarchage téléphonique des courtiers en assurance [RTS]
Le Conseil des États favorable à un meilleur encadrement du démarchage téléphonique des courtiers en assurance / 19h30 / 2 min. / mardi à 19:30

Biodiversité

Premier pas en vue d'une meilleure protection

La faune et la flore devraient être mieux protégées. Malgré l'opposition d'une partie du camp bourgeois, le National est entré en matière sur le contre-projet à l'initiative dite biodiversité. Il y a aussi apporté quelques premières modifications.

Face au déclin de la biodiversité, le Conseil fédéral entend agir. Il ne veut pas aller aussi loin que l'initiative, mais propose de protéger 17% de tout le territoire suisse contre seulement 13,4% actuellement. Les aires de protection devraient aussi être mises en réseau. Il s'agit de garantir les habitats de la faune et la flore.

Elément central du contre-projet, l'infrastructure écologique a été longuement discutée. Contre l'avis de leur commission, les députés ont refusé d'inscrire un objectif chiffré pour les aires de protection dans la loi. A la place, ils ont adopté par 100 voix contre 91 et deux abstentions une proposition apartisane, qui entend privilégier la qualité sur la quantité.

Elle introduit le concept d'aires de biodiversité. "L'idée est d'y faire cohabiter différents intérêts, comme l'agriculture ou des projets d'énergie renouvelables", a expliqué Ursula Schneider Schüttel (PS/FR). La ministre de l'Environnement Simonetta Sommaruga s'y est même ralliée.

>> Le suivi des débats dans le 12h30:

L'empreinte carbone des ménages suisses a reculé de 4% entre 2000 et 2019. [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
Deux ONG proposent de suivre la production de CO2 en temps réel / Le 12h30 / 2 min. / mardi à 12:35

La proposition apparaît comme un compromis. La part de 17% d'aires de protection était contestée aux deux bouts de l'échiquier. Le camp rose-vert plaidait pour des objectifs plus ambitieux. "Une part de 17% n'est clairement pas suffisante pour protéger la biodiversité", a jugé Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).

L'opposition au projet dans son ensemble est principalement venue de l'UDC et du Centre. Leurs élus craignaient une amende salée pour les agriculteurs, les seuls à devoir passer à la caisse. Ils perdraient des terres cultivables et la sécurité alimentaire du pays serait mise en péril, selon eux. Ils n'ont toutefois pas réussi à enterrer le projet, ni à éviter une mise en réseau des aires de protection.

"Opposer l'agriculture à la biodiversité ne fait aucun sens", a pointé la ministre de l'environnement Simonetta Sommaruga, tentant d'écarter les inquiétudes de chacun. "L'agriculture joue un rôle très important pour la biodiversité, et la biodiversité est tout aussi importante pour l'agriculture."

Faute de temps, les débats ont dû être interrompus. Ils se poursuivront mercredi.

Dossier électronique du patient

Les Chambres veulent aller de l'avant

Le dossier électronique du patient doit aller de l'avant. Le Conseil des Etats a adopté une série de motions du National sur le sujet.

Après des débuts plusieurs fois retardés, le dossier électronique du patient (DEP) est introduit progressivement à l'échelle nationale dans certaines régions depuis début 2021. Le Conseil fédéral a annoncé fin avril qu'il voulait avancer sur ce dossier en reprenant la main.

Il veut réviser complètement la loi et propose de faire du DEP un instrument de l'assurance obligatoire de soins, a rappelé le ministre de la Santé Alain Berset. Une consultation a été ouverte.

Le Parlement veut aussi avancer sur la question de son côté. Ce DEP doit être convivial et facile d'accès pour tous les utilisateurs, comme le demande une motion de commission du National soutenue tacitement par les sénatrices et sénateurs. Le Conseil fédéral devra également prendre des mesures pour assurer le financement de l'introduction du dossier électronique et de la totalité des coûts de maintenance, d'exploitation et de développement.

La complexité technique et organisationnelle devra être réduite. L'enregistrement des données des patients et l'échange d'informations entre les professions médicales devra se faire via une infrastructure centralisée. L'objectif est notamment de décourager une concurrence stérile entre les systèmes privés et publics.

La Suisse devrait aussi se doter d'un identificateur numérique univoque des patients. Ce numéro global servirait à tous les partenaires du système de santé dans leurs communications. La Chambre des cantons a tacitement accepté une motion en ce sens du conseiller national Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

Vaccination

Le certificat électronique en bonne voie

Un certificat électronique de vaccination devra voir le jour en Suisse. Il remplacera la plateforme mesvaccins.ch. Le Conseil des Etats a tacitement accepté une motion PLR en ce sens.

Ce certificat devra être compatible avec le dossier électronique du patient et sera facultatif. Compte tenu des expériences faites avec la plateforme mesvaccins.ch, la protection des données et la sécurité devront occuper une position centrale.

Le Conseil fédéral soutenait la démarche. Il est judicieux que les Suisses puissent conserver de manière numérique leurs données de vaccination. Le gouvernement introduira d'ici la fin de l'année les bases légales pour un carnet de vaccination électronique dans le dossier électronique du patient, a indiqué le ministre de la Santé Alain Berset.

Le Conseil national avait accepté le texte par 141 voix contre 41.

Epidémie

La Confédération doit piloter la collecte de données

La Confédération doit pouvoir piloter et coordonner la collecte des données au niveau national en cas d'épidémie. Les milieux économiques seront plus étroitement associés. Le Conseil des Etats a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion PLR en ce sens.

Lors de la pandémie de Covid-19, les cantons ont commencé beaucoup trop tard à tracer les contacts et n'ont pas suffisamment exploité les possibilités offertes par les applications de traçage. Le fédéralisme a éparpillé le développement de solutions pour la collecte et le traitement des données.

La Confédération doit donc disposer de compétences plus étendues: elle doit pouvoir édicter rapidement des prescriptions valables pour tout le pays. Elle doit aussi pouvoir recourir sans formalité à l'aide de l'économie privée. Cette approche est plus efficace, uniforme et moins chère.

Le département de la Santé va intégrer cette réflexion dans la révision de la loi sur les épidémies, a indiqué le ministre de la Santé Alain Berset. On sera en mesure de mettre en consultation un projet à la mi-2023, a-t-il précisé.

La Chambre des cantons a en revanche enterré par 35 voix contre 8 une motion de commission du National demandant une stratégie cohérente de littératie des données ("data literacy") dans le cadre des démarches de numérisation. De nombreuses mesures ont déjà été approuvées par le Conseil fédéral dans ce domaine et sont en cours de réalisation.

Administration fédérale

Vers un état-major de crise

Un "état-major de crise spécialisé" devra voir le jour au sein de l'administration fédérale. Tirant les leçons de la pandémie de Covid-19, le Conseil des Etats a adopté par 24 voix contre 20 une motion pour améliorer la répartition des responsabilités.

Le National a lui largement soutenu une motion similaire la semaine dernière. Les deux textes, qui émanaient des commissions de gestion, devront être encore confirmés par chacune des Chambres.

Sur la base de l'exemple de la task force Covid-19 de l'Office fédéral de la santé publique durant la crise du coronavirus, le Conseil fédéral devra modifier et compléter les bases légales existantes. Il devra notamment déterminer quel département fédéral est le principal responsable dans la gestion d'une crise.

Le gouvernement devra aussi régler les modalités de la convocation, la détermination des tâches, la structure de conduite, les interfaces avec le Conseil fédéral et les autres acteurs de la gestion de crise, les finances, le personnel et la communication.

La Chambre des cantons a également chargé le Conseil fédéral, via un postulat accepté par 29 voix contre 14, de faire son auto-critique sur la gestion de la crise du coronavirus au plus tard dans le courant de l'année 2023 dans un bilan global. Et d'établir un concept pour l'organisation de crise pour le futur. L'intégration des cantons dans la gestion de crise est à revoir, de même que les interfaces avec la science, l'économie et la société civile.

Des travaux sont déjà en cours au sein de l'administration, dans plusieurs départements, a contré le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr.

Contrôle parlementaire

Le projet de sous-commission d'enquête va en conciliation

Le projet de sous-commission commune pour enquêter sur des événements de grande portée bloque toujours aux Chambres. Il reviendra à une conférence de conciliation de trancher.

Le projet prévoit que les quatre commissions de surveillance du Parlement (gestion et finances) puissent instituer une sous-commission commune. La divergence entre les Chambres porte sur l'accès à l'information.

Le National veut qu'elle puisse consulter les procès-verbaux des séances du Conseil fédéral et les documents classés secrets, voire convoquer des personnes à des fins d'enquête. Ces droits étendus ne seraient possibles que lorsque c'est nécessaire.

Mais le Conseil des Etats persiste à ne pas vouloir lui donner un accès illimité à l'information. Il l'a confirmé mardi par 29 voix contre 16. Le projet part donc en conférence de conciliation.

Droits civiques

Les aveugles auront droit au secret du vote

Les personnes malvoyantes pourront voter en toute autonomie sans l'aide d'un tiers. Après le National, le Conseil des Etats a tacitement adopté une motion de commission chargeant la Chancellerie fédérale de trouver une solution.

Pour voter, les personnes aveugles et malvoyantes ont besoin de l'aide d'un tiers qui les assiste ou remet le bulletin de vote à leur place. Elles n'ont actuellement pas d'autre solution que de faire confiance au tiers qui les aide. Cela signifie que le secret du vote n'est pas garanti pour elles.

Neutralité carbone

Le contre-projet à l'initiative pour les glaciers quasiment bouclé

Le Parlement privilégie la méthode douce pour atteindre la neutralité carbone. Pas question d'interdire les énergies fossiles. Le contre-projet à l'initiative pour les glaciers, quasiment bouclé, fait la part belle aux programmes d'encouragement.

Initiative et contre-projet ont le même objectif. Tous deux veulent réduire à zéro les émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici 2050. Les chemins pour y parvenir diffèrent toutefois. Les initiants exigent une interdiction des carburants et des combustibles fossiles, comme l'huile, le gaz, l'essence ou le diesel.

Pour le Parlement, c'est trop extrême. Il rejette l'initiative au profit d'un contre-projet indirect. Moins radical, le texte propose la carotte plutôt que le bâton.

Le niveau des glaciers est désormais scruté attentivement. Mais ça n'a pas toujours été le cas. [Mayk Wendt - Keystone]Le niveau des glaciers est désormais scruté attentivement. Mais ça n'a pas toujours été le cas. [Mayk Wendt - Keystone]Remplacer son chauffage électrique ou à combustible fossile par une alternative plus écologique donnera le droit à un soutien étatique. Il en ira de même pour l'assainissement énergétique de sa maison. Deux milliards de francs, soit 200 millions par an pendant une décennie, ont été débloqués.

Le National s'est rallié par 117 voix contre 67 aux ajustements demandés par le Conseil des Etats, après une dernière tentative de l'UDC de biffer le programme. Le parti conservateur s'inquiétait pour l'approvisionnement en énergie du pays.

Le peuple pourrait au final ne pas avoir à se prononcer sur l'initiative. Ses auteurs ont déjà fait savoir qu'ils étaient prêts à retirer leur texte, le contre-projet n'ayant pas été affaibli par le Parlement.

>> Lire aussi: L'initiative pour les glaciers retirée après l'adoption d'un contre-projet

LUNDI 19 SEPTEMBRE

Les députés planchent sur la protection de la faune et la flore

Le Conseil national a entamé lundi l'examen de l'initiative dite biodiversité et son contre-projet indirect, avec comme enjeu de convaincre de prioriser la biodiversité en pleine crise énergétique. Aucune décision n'a encore été prise faute de temps. Les deux textes sont contestés par le camp bourgeois. Mais le contre-projet pourrait bien passer l'épaule.

Face au déclin de la biodiversité, le Conseil fédéral entend agir. Il ne veut pas aller aussi loin que l'initiative, mais propose de protéger 17% de tout le territoire suisse, contre seulement 13,4% actuellement. Les aires de protection devraient aussi être mises en réseau. Il s'agit de garantir les habitats de la faune et la flore.

Ces propositions ont fait l'objet de vifs débats au National. L'UDC et le Centre ont mené la fronde. "Notre biodiversité va très mal", ont rappelé de leur côté de nombreux orateurs de gauche comme de droite. Un tiers des espèces animales et des plantes sont menacées.

Interrompus faute de temps, les débats se poursuivront mardi matin. Le contre-projet devrait passer la rampe. Il est soutenu par le camp rose-vert, le Centre, les Vert'libéraux et une majorité des libéraux-radicaux. L'initiative n'a elle que peu de chances. Seule la gauche a plaidé en sa faveur. Le texte exige davantage de surfaces et de fonds publics en faveur de la biodiversité.

>> Les précisions du 19h30:

L’initiative pour la biodiversité, discutée lundi au Parlement fédéral, divise face aux problématiques énergétiques et agricoles [RTS]
L’initiative pour la biodiversité, discutée lundi au Parlement fédéral, divise face aux problématiques énergétiques et agricoles / 19h30 / 2 min. / lundi à 19:30

Démarchage téléphonique

Comment mieux protéger les consommateurs et consommatrices?

Un nouveau tour de vis se dessine à Berne contre le démarchage téléphonique, à une semaine de la publication des primes maladie 2023. Après le National, le Conseil des Etats devrait donner son accord mardi pour mieux réglementer les activités des courtiers.

La question fait l’objet d’un accord de branche, conclu il y a deux ans par les caisses maladie. Mais cette convention n’engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire.

La pratique dans le viseur concerne l'interdiction du démarchage téléphonique "à froid", soit les appels de courtiers qui souhaitent vous vendre des prestations d'assurances. "C'est un domaine qu'il faut absolument contrôler, car bien souvent l'intermédiaire ne décline pas l'assurance pour laquelle il travaille" et entretient la confusion sur son statut, relève Jean Tschopp, responsable conseil à la Fédération romande des consommateurs (FRC), lundi dans Forum.

>> L’interview de Jean Tschopp dans Forum:

Faut-il mieux réguler le démarchage téléphonique? (vidéo) [RTS]
Faut-il mieux réguler le démarchage téléphonique? (vidéo) / Forum / 5 min. / lundi à 18:00

"Cet accord est une aide pour les consommateurs et il a son importance", estime-t-il. Jean Tschopp regrette toutefois que seuls les courtiers externes soient visés par l'interdiction. "Nous avons besoin d'un accord le plus englobant possible. C'est tout de même le béaba de savoir qui se cache derrière le courtier, pour qui il travaille et avec qui il est en lien."

"Il faut absolument défendre cela pour une information transparente et pour que les assurés puissent prendre une décision en toute connaissance de cause, sans pressions", a insisté le responsable.

Sous-apparentements entre partis

Pas de règles plus strictes

Les sous-apparentements entre partis ne seront pas davantage réglementés. Le Conseil des Etats a enterré, par 32 voix contre 7, une initiative parlementaire du National visant à ce que les listes ne puissent avoir lieu qu'à l'intérieur d'un même parti.

Les députés voulaient remplacer dans la loi sur les droits politiques "aile d'appartenance d'un groupement" par "aile d'appartenance d'un parti politique". Cela n'apporterait pas plus de clarté, a avancé Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) au nom de la commission.

Une formation politique n'est pas obligée d’être un parti pour pouvoir présenter une liste de candidats lors d'une élection. Les partis ne doivent donc pas être avantagés par rapport aux groupements, a-t-il poursuivi. Surtout que certains groupements indiquent expressément ne pas être un parti. Leur interdire de constituer des sous-apparentements restreindrait leurs droits politiques.

Il ne s'agirait pas de discrimination, a tenté d'opposer Jakob Stark (UDC/TG). Cela aurait servi la transparence, notamment pour les électeurs, en indiquant jusqu'à quel point les sous-apparentements auraient été autorisés.

Droit du travail

Refus de la ratification d'une convention de l'OIT

Une convention de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail ne doit pas être ratifiée par la Suisse. Le Conseil des Etats a refusé lundi, par 24 voix contre 20, d'entrer en matière à ce sujet.

Aucune consultation n'a été menée sur ce dossier, a déploré Philippe Bauer (PLR/NE). L'accord regorge de nombreux termes juridiques indéterminés, a appuyé Beat Rieder (Centre/VS). La procédure choisie correspond à la pratique courante, a quant à lui rétorqué le ministre de l'économie Guy Parmelin, insistant sur le fait que l'accord est dans l'intérêt de l'économie.

Les partenaires sociaux soutiennent la convention, a abondé Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Le texte contient la première définition de la violence et du harcèlement dans le monde du travail qui soit conclue internationalement et les interdit légalement. Elle prévoit aussi des mesures de prévention et, pour les victimes, des mesures de soutien et de réparation, a poursuivi le Genevois. Sans succès.

Le Conseil national doit encore se prononcer.

Coûts de la santé

Le Parlement adopte un nouveau paquet de mesures

De nouvelles mesures pour freiner les coûts de la santé sont prêtes à l'emploi. Le National s'est rallié par 138 voix contre 43 au Conseil des Etats sur le dernier point encore ouvert concernant le pilotage des coûts, qui vise à obliger les assureurs et les fournisseurs de soins à surveiller l'évolution des quantités, des volumes et des coûts.

Ils devront prendre des mesures correctives en cas d'évolution non expliquée par des facteurs tels que le vieillissement ou le progrès médical. Le Conseil national a finalement renoncé à donner aux cantons la compétence de fixer les modalités de monitorage et les mesures de correction si les partenaires tarifaires n'arrivent pas à se mettre d'accord.

La majorité ne veut pas de ce droit subsidiaire. La loi prévoit déjà que les gouvernements peuvent adopter des conventions tarifaires en cas de lacunes, a rappelé Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission. Il n'est pas question ici d'affaiblir la position des autorités publiques, a-t-il ajouté. Seul le Centre a défendu jusqu'au bout ce droit de regard des cantons.

Droit de recours

Avec l'élimination de cette ultime divergence, le Parlement a désormais adopté le deuxième paquet de mesures. L'une d'elles prévoit un droit de recours pour les organisations d’assureurs contre les décisions des cantons relatives à la planification hospitalière et aux listes des hôpitaux.

Les importations parallèles de médicaments génériques continueront de faire l'objet d'une homologation par Swissmedic. Mais des simplifications seront introduites pour l'étiquetage.

Des mesures déjà en route

Plusieurs autres mesures avaient déjà été acceptées ces deux dernières années, à savoir la création d'une organisation tarifaire nationale et l'introduction d'une copie de la facture dans le système du tiers payant. Ces améliorations sont déjà entrées en vigueur.

La transmission des données par les acteurs de la santé dans le domaine des tarifs et le lancement de projets-pilotes innovants entreront en vigueur début 2023. Le Parlement a également accepté l'encouragement des forfaits dans le domaine ambulatoire.

D'autres projets sont sur la table. Le Conseil fédéral a annoncé pas plus tard qu'il y a deux semaines un nouveau paquet qui cible cette fois les réseaux de soins coordonnés. Il a également soumis un contre-projet à l'initiative du Centre "Pour des primes plus basses".

Sanctions internationales

Le Conseil des Etats ne veut pas de sanctions autonomes suisses

La Suisse ne doit pas prendre de sanctions autonomes contre des personnes ou des entités impliquées dans des violations graves du droit humanitaire. Le Conseil des Etats a largement refusé de franchir ce pas, voulu par le National, dans une révision de la loi sur les embargos.

Actuellement, la Suisse ne peut que reprendre des mesures décrétées par l'ONU, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou encore ses principaux partenaires économiques comme l'Union européenne (UE).

S'il veut aller au-delà, le Conseil fédéral doit s'appuyer sur la Constitution. Il a emprunté cette procédure après l'annexion de la Crimée par Moscou, en interdisant l'importation d'armes et de munitions par la Russie et l'Ukraine. De telles ordonnances sont limitées dans le temps.

La proposition du National a été balayée par 29 voix contre 12. Le dossier repasse à la Chambre du peuple.

Pouvoir d'achat

Session extraordinaire prévue mercredi

Comment muscler le pouvoir d’achat de la population en ces temps d’inflation? Le Parlement s’empare de la question cette semaine. Alors que le Conseil national va consacrer une session extraordinaire au pouvoir d’achat mercredi, le Conseil des Etats se penchera sur la question lundi prochain.

Les partis fourmillent de propositions: augmenter les retraites et les subsides aux primes maladie, diminuer le prix de l’essence, distribuer un chèque énergie. Quelle majorité serait possible pour ces différentes idées?

>> Le débat dans Forum entre les conseillers aux Etats Marianne Maret (Centre/VS) et Philippe Bauer (PLR/NE):

Le parlement débat des mesures à prendre quant au pouvoir d’achat: débat entre Marianne Maret et Philippe Bauer [RTS]
Le parlement débat des mesures à prendre quant au pouvoir d’achat: débat entre Marianne Maret et Philippe Bauer / Forum / 12 min. / dimanche à 19:41

>> Les précisions du 12h30:

La session extraordinaire du Conseil national consacrée au pouvoir d'achat. [Peter Schneider - Keystone]Peter Schneider - Keystone
Le Conseil national a consacré une session extraordinaire au pouvoir d’achat / Le 12h30 / 2 min. / mercredi à 12:37

>> Regarder le sujet du 12h45:

Face à l'inflation, le Conseil national débat sur des mesures pour soulager le peuple suisse [RTS]
Face à l'inflation, le Conseil national débat sur des mesures pour soulager le peuple suisse / 12h45 / 2 min. / mercredi à 12:45

Engrais agricoles

Les Etats débattront de l'utilisation des fertilisants

Le Conseil des Etats doit se prononcer cette semaine sur les engrais agricoles. L'an dernier, en pleine campagne sur les initiatives contre les pesticides, les Chambres fédérales avaient mis sous toit une sorte de contre-projet inofficiel. Ce dernier prévoit notamment de réduire l'impact des engrais. Après consultations, le gouvernement a opté pour une réduction de 20% des pertes des éléments fertilisants.

Une motion déposée par la droite, et soutenue par l'Union suisse des paysans, veut réduire ces objectifs environnementaux. Elle juge le taux préconisé par le Conseil fédéral irréaliste. Son application entraînerait la diminution du cheptel en Suisse, et donc une hausse des importations de viande et d'œufs.

"Ce n'est pas évident dans une année comme celle que l'on est en train de vivre, avec les problématiques de la sécheresse et l'évolution des coûts de production", argumente Francis Egger, vice-directeur de l'Union suisse des paysans, lundi dans La Matinale. "On devrait être très attentifs à garder un auto-approvisionnement alimentaire le plus élevé possible" dans le contexte international actuel, ajoute-t-il.

Le processus démocratique renié

La gauche dénonce un déni de démocratie. Pour elle, la droite revient sur ses promesses. De plus, les fertilisants génèrent une pollution catastrophique tant pour la nature que pour l'être humain, souligne-t-elle.

"Maintenant que les deux initiatives populaires contre les pesticides ont été balayées par le peuple, ce contre-projet est attaqué dans sa mise en oeuvre au Parlement. D'un point de vue démocratique, c'est absolument problématique", regrette la conseillère aux Etats verte Adèle Thorens Goumaz.

"Nous avons un problème environnemental global qui touche à la fois la forêt, l'eau, l'air et la santé publique. Il est tout à fait justifié d'avoir une exigence de réduction de ces produits", estime-t-elle.

De son côté, le Conseil fédéral s'oppose lui aussi à une réduction d'un objectif qu'il considère approprié. Le Conseil des Etats débattra de cette motion mercredi.

>> Les explications dans La Matinale:

Trop chargés en métaux lourds, des engrais ont dû être interdits en Suisse. [Bernd Jürgens]Bernd Jürgens
Cette semaine, le Conseil des Etats se prononcera sur l'utilisation d'engrais agricoles / La Matinale / 1 min. / lundi à 06:25

JEUDI 15 SEPTEMBRE

L'initiative pour les glaciers retirée

Le peuple suisse ne votera pas sur l'initiative pour les glaciers. Le comité a annoncé jeudi retirer le texte, suite à l'adoption par le Conseil des Etats d'un contre-projet indirect. Celui-ci ancre pour la première fois dans la loi l'objectif de zéro émission nette de CO2 d'ici 2050.

>> Voir le sujet de Forum

L'initiative sur les glaciers est retirée [RTS]
L'initiative sur les glaciers est retirée / Forum / 2 min. / le 15 septembre 2022

Le contre-projet fixe un but pour 2050 et des objectifs intermédiaires avec des valeurs indicatives de réduction des émissions dans différents secteurs. Le projet prévoit deux milliards de francs sur 10 ans pour aider les propriétaires à changer de chauffage et abandonner les installations fossiles.

Le Conseil des Etats suit ainsi le Conseil national qui avait voté pour ce contre-projet indirect en juin. Toutefois, le vote était serré avec 23 voix pour et 21 contre, notamment car une partie de la commission voulait réduire le montant des aides pour le chauffage de moitié, à un milliard de francs.

"Nous n'avons pas le temps d'attendre"

Le comité de l'initiative avait promis de retirer son texte si le Conseil des Etats suivait le Conseil national en gardant les 2 milliards de francs d'aide. Ce montant était important pour les initiants: "à la place du bâton, on a la carotte. C'est-à-dire qu'au lieu d'interdire l'utilisation des énergies fossiles, on a deux milliards pour assainir les chauffages", explique Isabelle Chevalley, membre du comité de l'initiative, au micro de Forum.

Cependant, la décision ne plaît pas à tout le monde, l'UDC menace de lancer un référendum. "L'UDC reste sur sa victoire lors de la votation sur la loi CO2, mais je pense qu'ils doivent faire attention car le peuple risque de valider la loi étant donné que l'argent sera pris dans la caisse fédérale cette fois-ci", assure l'ancienne conseillère vert-libérale vaudoise.

Pour Isabelle Chevalley, une loi est encore mieux qu'une initiative car la mise en place est plus rapide. "On sait qu'il y a urgence et qu'il faut agir. Nous n'avons pas le temps d'attendre et là on va aller plus vite dans l'action", ajoute-t-elle.

Le Conseil national adopte un contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers: interview d'Isabelle Chevalley [RTS]
Le Conseil national adopte un contre-projet indirect à l'initiative sur les glaciers: interview d'Isabelle Chevalley / Forum / 4 min. / le 15 septembre 2022

Energie solaire

Développement rapide souhaité

L'énergie solaire doit être rapidement développée, selon les élus fédéraux. Face au spectre d'une pénurie d'électricité cet hiver, le Conseil des Etats a adopté jeudi sans opposition une solution transitoire dans le cadre de ses débats sur le contre-projet à l'initiative pour les glaciers.

"Notre pays est confronté à une vulnérabilité évidente", a rappelé Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) pour la commission. Et d'énumérer l'absence d'accord-cadre sur l'électricité avec l'Union européenne, les faibles livraisons de gaz russe en raison de la guerre en Ukraine, le parc nucléaire français fonctionnant au ralenti ou encore les difficiles perspectives climatiques.

"Il est urgent de prévoir une offensive dans le domaine du photovoltaïque pour éviter de faire face à un problème énergétique l'hiver prochain", a poursuivi la Jurassienne. "Nous devons récupérer les 2 TWh grillés par les chauffages électriques", a chiffré Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Et de plaider pour un changement de paradigme. "Le solaire doit devenir la norme."

Solaire obligatoire pour les nouveaux bâtiments

L'offensive se décline en plusieurs mesures. La plus controversée, adoptée par seulement 25 voix contre 19, est l'obligation pour tous les nouveaux bâtiments d'être munis d'une installation solaire, que ce soit sur les toits ou les façades. Des exceptions seront prévues, notamment s'il y a des obstacles techniques ou si les coûts sont trop élevés.

L'opposition est venue du camp bourgeois. Il s'agit d'une intervention trop importante dans le fédéralisme et la propriété individuelle. "De telles mesures contraignantes ont mené à l'échec de la loi sur le CO2", a noté Hannes Germann (UDC/SH). Sans succès. La Confédération devra également montrer l'exemple, en utilisant au mieux l'énergie solaire sur ses infrastructures.

Grandes installations solaires facilitées

Les grandes installations produisant au moins 10 GWh, dont 45% durant le semestre hivernal, pourront être construites plus facilement. Elles pourront également recevoir une rétribution unique de 50% à 60% des coûts d'investissement.

De tels champs solaires ne pourront pas être mis en place dans les marais et les sites marécageux.

Remplacement des chauffages

Autre point contesté du contre-projet: le programme d'aide pour le remplacement des chauffages. Par 23 voix contre 21, les sénateurs ont finalement décidé de suivre le National, qui veut le doter de 200 millions de francs, et non leur commission, qui souhaitait abaisser la barre à 100 millions.

Au vote d'ensemble, le texte a été approuvé par 39 voix contre 4. Il retourne à la Chambre du peuple.

>> Les précisions dans le 12h45:

Le conseil des États a débattu jeudi du contre-projet à l’initiative des glaciers. La chambre haute veut soutenir la promotion du photovoltaïque. [RTS]
Le Conseil des États a débattu jeudi du contre-projet à l'Initiative pour les glaciers. La Chambre Haute veut soutenir la promotion du photovoltaïque. / 12h45 / 2 min. / le 15 septembre 2022

Achat de F-35A

Feu vert du Parlement

L'achat des avions de combat F-35A est acté. Après le Conseil des Etats, le National a donné jeudi son feu vert au Conseil fédéral par 128 voix contre 67. La Suisse n'attendra pas la votation sur l'initiative "Stop F-35".

Depuis l'annonce du choix des chasseurs américains, des voix critiques se sont fait entendre sur la procédure d'évaluation, sur le choix de l'avion, les coûts réels, pour l'instant estimés à six milliards de francs, et sur la gestion des risques.

Le F-35A américain est le bon avion pour la Suisse, a rappelé Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom de la commission. Il a obtenu la meilleure note lors de l'évaluation. "C'est l'avion le moins cher, le meilleur du point de vue technologique." De plus, a-t-elle ajouté, il est l'avion le plus répandu dans l'OTAN et l'UE.

>> Les précisions dans le 12h30:

Les 36 nouveaux avions de l'américain Lockheed Martin coûteront 6,035 milliards de francs. [Urs Flueeler - Keystone]Urs Flueeler - Keystone
Le Conseil national a approuvé un crédit de six milliards de francs pour l'acquisition des avions de combat F-35 / Le 12h30 / 1 min. / le 15 septembre 2022

Les rapports des commissions de gestion et du contrôle fédéral des finances n'ont pas fondamentalement remis en cause cet achat. "Nous avons pu vérifier que la Suisse a pu négocier des prix fixes", a précisé Jacqueline de Quattro. Les incertitudes ont pu être levées. La Suisse acquerra 36 avions pour 6,035 milliards de francs.

PS et Vert-e-s estiment toutefois que l'avion américain n'est pas le bon pour la Suisse. Ils ont tenté de renvoyer le dossier au Conseil fédéral. Toutes leurs propositions ont été rejetées.

>> Ecouter aussi dans Forum:

Le Parlement fédéral valide l'achat des avions de combat américains F-35 [RTS]
Le Parlement fédéral valide l'achat des avions de combat américains F-35 / Forum / 2 min. / le 15 septembre 2022

F-5 Tiger

Le National refuse de les mettre hors service

Les avions de la Patrouille suisse, les F-5 Tiger, ne seront pas mis hors service. Après le Conseil des Etats, le National a refusé jeudi par 104 voix contre 89 la demande du Conseil fédéral.

Acquis en 1978, ils sont déjà obsolètes, a argué la ministre de la défense Viola Amherd. "Ils n'ont aucune chance dans un combat aérien." Pour le camp bourgeois, il faut attendre qu'une escadrille de F-35A soit opérationnelle avant de mettre ces avions au hangar, a indiqué Jacqueline de Quattro (PLR/VD) au nom la commission.

Le F-5 est tout à fait en mesure de remplir des tâches d'entraînement. Il permet donc de garder sous le coude les F/A-18, plus chers, pour d'autres missions plus importantes.

Plus de valeur militaire

La gauche dénie toute valeur militaire aux F-5 et considère qu'il est trop cher de garder deux flottes, surtout que les Tiger exigeront des investissements supplémentaires de 25 millions par année. Ces avions ne peuvent voler que de jour et par beau temps, a rappelé Fabien Fivaz (Vert-e-s/NE).

"Nous sommes prêts à dépenser quelques dizaines de millions pour parader alors que l'armée a besoin d'être modernisée", a critiqué François Pointet (PVL/VD). "J'ai de la peine à comprendre la partie de l'hémicycle qui veut augmenter le budget pour moderniser l'armée et qui veut garder ces avions." Par ailleurs, la situation financière de la Confédération est compliquée.

Acquisition d'avions de combat F35

Les débats au Conseil national s'annoncent tendus

Le Conseil national doit décider jeudi s’il veut accorder un crédit de six milliards de francs pour l’achat des avions de combat américains F-35. La conseillère fédérale Viola Amherd viendra défendre cet achat.

Un dossier qui arrive quelques jours après la publication d’un rapport critique sur la procédure de sélection. Si les débats s’annoncent tendus, leur issue semble déjà connue.

En effet, tout indique que Viola Amherd pourra signer les contrats d’acquisition des jets de Lockheed Martin. Le Conseil national est acquis à sa cause, malgré les critiques contre la conseillère fédérale pour sa gestion du dossier.

Ce dossier a fait l’objet de deux rapports - l’un du contrôle fédéral des Finances, l’autre de la Commission de gestion du Parlement. Ils ont pointé certaines lacunes dans la communication notamment en termes de politique extérieure.

>> Les précisions de La Matinale:

La conseillère fédérale Viola Amherd. [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
Le Conseil national va-t-il accorder un crédit de 6 milliards de francs pour les achats de F35? / La Matinale / 1 min. / le 15 septembre 2022

MERCREDI 14 SEPTEMBRE

300 millions pour les bâtiments fédéraux

Le Conseil des Etats a approuvé mercredi à l'unanimité une enveloppe de 296,1 millions pour 2022. Il s'agit notamment de construire une nouvelle ambassade en Ethiopie et un centre d'asile dans le canton de Zurich.

Les bâtiments de l'ambassade suisse à Addis Abeba en Ethiopie ont atteint leur durée de vie. Une nouvelle construction de deux étages doit voir le jour. Celle-ci abritera la chancellerie, la résidence, une représentation intégrée offrant 40 places de travail, des salles de réunion et des locaux de représentation. Le crédit s'élève à 23,7 millions de francs, a précisé Eva Herzog (PS/BS) au nom de la commission.

Une enveloppe de 17 millions est destinée à la construction d'un centre d'asile de 150 lits à Rümlang (ZH). Le terrain était jusqu'à présent occupé par l'armée.

Mesures de rénovation et offensive photovoltaïque

Le plus grand projet concerne la rénovation et la transformation d'un bâtiment de l'Office fédéral de l'environnement à Ittigen. Les coûts sont estimés à 55,4 millions. L'immeuble a été construit il y a 20 ans, une rénovation totale est nécessaire. Les faiblesses structurelles devront être éliminées et de nouvelles places de travail créées. Tous les collaborateurs de l'OFEV travailleront dans le même immeuble à l'avenir.

Le quatrième crédit, de 50 millions, est destiné à mettre en oeuvre les mesures liées aux plans de rénovation des bâtiments, de production d'électricité et de chaleur et d'installation de bornes de recharge inscrites dans le train de mesures sur le climat pour l'administration fédérale. Il permettra aussi de couvrir l'offensive photovoltaïque. Enfin, 150 millions seront nécessaires à l'Office fédéral des constructions et de la logistique pour divers projets.

Le dossier passe au Conseil national.

Dettes liées au coronavirus

Deux modèles s'affrontent

La dette liée au Covid-19 doit être réduite d'ici 2035 sans toucher aux excédents budgétaires du passé. Le Conseil des Etats a suivi mercredi la voie tracée par le gouvernement, s'écartant du National.

Des dépenses extraordinaires importantes ont été approuvées afin d'atténuer les conséquences liées au Covid-19. La dette de la Confédération devrait s'élever entre 25 et 30 milliards à fin 2022. Selon la règle du frein à l'endettement, ces dépenses extraordinaires devraient être remboursées en six ans, soit quelque quatre milliards de francs annuels sur le budget ordinaire.

Mais le Conseil fédéral ne veut pas de programme d'allègement budgétaire ni de hausse d'impôts. Il ne veut pas non plus toucher aux excédents budgétaires passés. En modifiant la loi sur les finances, il propose d'étendre le délai de remboursement jusqu'en 2035. A coup de 2,3 milliards de francs par an.

Dans le détail, le gouvernement compte sur la distribution additionnelle de la Banque nationale suisse, soit 1,3 milliard par an. Il veut aussi utiliser les soldes des crédits budgétisés mais non entièrement utilisés, soit 1 milliard de francs par an en moyenne.

Puiser dans le passé?

Le National a largement choisi un autre modèle en juin. Il veut puiser dans ce compte de compensation, qui affichait à fin 2021 un excédent de 23,5 milliards de francs, résultat d'années de bons exercices comptables.

Environ la moitié serait prélevée pour l'affecter au remboursement de la dette Covid-19, pour autant que le solde restant soit suffisant. Il resterait donc encore quelque 12,5 milliards à rembourser. Par conséquent, le délai fixé pour rembourser la dette pourrait être ramené à 2031, selon cette version.

Usage des pesticides

Restrictions pour les non-professionnels

Les utilisateurs non professionnels de produits phytosanitaires toxiques devraient suivre une formation au même titre que les professionnels. Le National soutient l'idée de restreindre la vente, mais ne veut pas d'une interdiction.

Il a accepté mercredi par 104 voix contre 90 une motion largement remaniée de Maya Graf (Vert-e-s/BL). Le Conseil des Etats devra revenir sur la question.

La Bâloise voulait interdire la vente aux jardiniers amateurs de pesticides toxiques. Environ 10% de ces produits, soit quelque 200 tonnes de substances actives dont certaines très toxiques, sont appliqués par des jardiniers amateurs en Suisse, a rappelé Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).

On n'a pas de garanties que les adaptations annoncées par le Conseil fédéral soient mises en oeuvre. "On a déjà constaté un recul puisque l'administration est revenue en arrière en ce qui concerne une utilisation des herbicides pour les non professionnels", a-t-elle ajouté.

MARDI 13 SEPTEMBRE

Le National rétropédale sur les délits de chauffard

Les chauffards devraient normalement être punis d'un an de prison et se voir retirer leur permis pendant deux ans au minimum. Le National a fait tacitement marche arrière après le tollé suscité par les réductions de peine envisagées.

Le Parlement s'était initialement mis d'accord pour supprimer la peine plancher et réduire de moitié la durée du retrait de permis. Les réactions n'ont pas tardé. La fondation Road Cross Suisse, qui accompagne les victimes d'accidents de la route, est montée au créneau, brandissant la menace du référendum.

Les accidents graves ont diminué depuis l'introduction de peines plus sévères, souligne-t-elle. Pas question de les affaiblir. La menace semble avoir été prise au sérieux. Le National est revenu en arrière, tout en introduisant une nuance. Si le chauffard n'a pas de casier judiciaire pour violation des règles de la circulation ou s'il agit pour des motifs honorables, les peines peuvent être réduites.

Le nouveau compromis doit permettre d'éviter un référendum contre le projet de révision dans sa globalité. La révision de Via Sicura proposée par le Conseil fédéral englobe en effet d'autres points, comme la réduction des peines pour les ambulanciers, les pompiers et les policiers en service, l'autorisation des courses automobiles en circuit ou encore l'introduction de règles pour la conduite automatisée.

Avertir qu'un contrôle routier est en cours restera puni d'une amende. Quant aux motos et autres deux-roues motorisés, ils ne pourront pas se parquer sur le trottoir.

Le projet repasse à la Chambre des cantons.

>> Les précisions du 19h30:

Le National fait marche arrière sur la révision de Via Sicura. Les peines en cas de délit de chauffard ne se seront pas allégées. [RTS]
Le National fait marche arrière sur la révision de Via Sicura. Les peines en cas de délit de chauffard ne se seront pas allégées. / 19h30 / 2 min. / le 13 septembre 2022

Le Palais fédéral momentanément bouclé

Un sac à dos suspect en cause

La police a bouclé temporairement le Palais fédéral mardi soir à Berne en raison d'un objet suspect à l'extérieur du bâtiment. La Place fédérale et certaines parties de la Bundesgasse ont été bloquées.

La police a pu lever ces mesures peu après 19h30. L'objet suspect était un sac à dos, a indiqué la porte-parole de la police. Selon elle, des indices laissent penser qu'il s'agit d'un article volé dont on s'est débarrassé.

Un robot s'empare du sac à dos suspect abandonné au Palais fédéral. [Anthony Anex - Keystone]Un robot s'empare du sac à dos suspect abandonné au Palais fédéral. [Anthony Anex - Keystone]

>> Lire aussi: Le Palais fédéral bouclé temporairement à cause d'un objet suspect

Procréation assistée

Le Conseil des Etats ouvre la voie au don d'ovules

Le don d'ovules devra être autorisé en Suisse au même titre que le don de sperme. Suivant le National, la Chambre des cantons a accepté mardi par 22 voix contre 20 une motion en ce sens en dépit d'une forte opposition du Centre et de l'UDC.

Les couples mariés, dont l'homme est infertile, peuvent actuellement recourir au don de sperme. Si la femme est infertile, les époux doivent en revanche se rendre à l'étranger pour réaliser leur souhait d’avoir un enfant. La Suisse et l'Allemagne sont les deux seuls pays d'Europe à ne pas autoriser les dons d'ovules.

Au nom de l'égalité

Les femmes doivent avoir les mêmes droits que les hommes, a déclaré Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) pour la commission. Une infertilité peut être la conséquence d'une ménopause prématurée, une endométriose ou un traitement d'un cancer, a énuméré la Tessinoise.

Le Conseil fédéral était aussi opposé au texte. Un rejet de la motion aujourd'hui ne préjuge pas de la position finale sur le don d'ovules, a déclaré le ministre de la santé Alain Berset. Il s'agit d'attendre quelques mois, afin d'avoir l'évaluation de la loi sur la table.

Jusqu'à présent, la légalisation du don d'ovules n'a jamais trouvé de majorité sous la Coupole. Un projet similaire a été classé en 2016. Le thème avait été jugé trop complexe pour que le Parlement légifère seul. Le timing était aussi mauvais, juste avant la votation sur le diagnostic préimplantatoire.

>> L'éclairage du 19h30:

Etape fondamentale pour les couples en attente d'ovocytes: les Etats autorisent le don d'ovules en Suisse [RTS]
Etape fondamentale pour les couples en attente d'ovocytes: les Etats autorisent le don d'ovules en Suisse / 19h30 / 2 min. / le 13 septembre 2022

Crise énergétique

Le National entre en matière pour le plan de secours de l'électricité

Les entreprises d'électricité pourront recourir à un mécanisme de sauvetage afin de ne pas manquer de liquidités. Suivant le Conseil des Etats, le National a adopté mardi, par 137 voix contre 51, ce projet gouvernemental. Il a toutefois apporté quelques retouches.

Les prix de l'énergie augmentent en raison notamment de la guerre en Ukraine. Les garanties que doivent fournir les entreprises électriques pour assurer les transactions sur les marchés augmentent donc aussi. Alpiq a eu des difficultés en décembre dernier, Axpo la semaine dernière.

Inquiet d'un éventuel black-out, le Conseil fédéral veut s'assurer que les entreprises d'importance systémique puissent en tout temps acheter de l'électricité. Il a proposé fin avril un mécanisme de sauvetage. Doté de 10 milliards de francs, il permet de fournir rapidement aux entreprises des liquidités sous la forme de prêts. Le Conseil des Etats a adopté le concept en juin.

Alpiq, Axpo, BKW et toutes les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir y prétendre. Il ne s'agit pas de sauver ces entreprises, mais de garantir une sécurité de l'approvisionnement, a noté Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).

Les députés sont aussi entrés en matière concernant le crédit d'engagement de 10 milliards. Le débat se poursuit avec la discussion par articles.

>> Les précisions du 19h30:

Pour éviter un black-out, le Conseil national consent à une aide urgente pour sauver les entreprises électriques [RTS]
Pour éviter un black-out, le Conseil national consent à une aide urgente pour sauver les entreprises électriques / 19h30 / 1 min. / le 13 septembre 2022

Accueil extra-familial

Les aides seront prolongées jusqu'en 2025

Les aides financières pour l'accueil extra-familial seront prolongées jusqu'en 2025. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 32 voix contre 8 une initiative du National.

En vigueur depuis 2003, le programme d'impulsion actuel visant à soutenir la création de places de crèches est limité au 31 janvier 2023. Il a permis de créer plus de 68'500 places d'accueil ces dernières années. La Confédération a investi 430 millions.

Un projet visant à remplacer ces aides financières par un soutien durable est actuellement en consultation. Dans l’attente de son aboutissement, vraisemblablement en 2025, il est opportun de prolonger les aides existantes, a indiqué pour la commission Andrea Gmür-Schönenberger (C/LU). Il faut éviter des lacunes avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Les évaluations montrent que l'offre existante en matière d'accueil extra-familial ne suffit pas toujours à couvrir la demande actuelle. Ces aides contribuent à l'amélioration des possibilités de concilier profession, formation et vie familiale.

Elles encouragent les cantons et les communes à augmenter leurs subventions à l'accueil extra-familial et à réduire ainsi les frais à la charge des parents pour la garde de leurs enfants. Une prolongation du programme jusqu'à fin 2024 au plus tard est justifiée, a également dit Alain Berset, chef du Département fédéral de l'intérieur.

Aides aux familles

Meilleure allocation en vue pour les parents d'enfants malades

L'allocation de prise en charge des parents d'enfants gravement malades et qui doivent cesser leur activité doit être élargie. Le Conseil des Etats a soutenu mardi par 31 voix contre 9 une motion PLR qui s'inquiète de la loi actuelle, trop rigide.

"Imaginez les parents d'un nouveau-né gravement malade, qui doit passer beaucoup de temps à l'hôpital. Au choc de la nouvelle, s'ajoutent les complications liées à la situation professionnelle des parents et une charge administrative pour régler la situation", explique le motionnaire Damian Müller (PLR/LU).

Actuellement, selon une loi entrée vigueur en 2021, une allocation de prise en charge de 14 semaines au régime des APG est octroyée lorsque le pronostic à long terme pour un enfant gravement malade est mauvais ou qu'il faut s'attendre au décès, par exemple chez les enfants en phase palliative ou atteints d'un cancer.

Une attestation d'un médecin est nécessaire pour obtenir l'allocation. Mais ce système pose des difficultés au corps médical et crée une grande inégalité entre les familles. Les parents de nouveaux-nés gravement malades et qui doivent passer de nombreux jours à l'hôpital, mais dont le pronostic vital à long terme est bon, ne bénéficient pas de l'allocation.

Le texte passe au Conseil national.

Soins infirmiers

Vers une mise en œuvre rapide de l'offensive sur la formation

La pénurie de personnel soignant doit rapidement trouver une solution. Le Conseil des Etats a approuvé mardi à l'unanimité la première étape de la mise en oeuvre de l'initiative sur les soins infirmiers, acceptée en novembre 2021 par 61% du peuple.

Avec la pandémie, la situation s'est aggravée, a indiqué Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) au nom de la commission. "Actuellement, plus de 14'500 places sont vacantes dans les soins et plus de 7400 dans le personnel infirmier", a-t-elle précisé.

Les besoins vont encore augmenter dans les années à venir. L'offensive pour accélérer la formation est donc une nécessité. La Confédération et les cantons devront soutenir la formation en soins infirmiers pendant huit ans à hauteur de près d'un milliard de francs.

Assurance maladie

Les personnes atteintes de démence pas mieux remboursées

Les soins aux personnes atteintes de démence ne seront pas mieux pris en charge par l'assurance maladie pour l'instant. Le Conseil des Etats a enterré mardi de justesse une motion du National qui voulait agir rapidement.

La situation actuelle pour les personnes atteintes de démence n'est pas satisfaisante. Et cela ne va pas s'améliorer avec le vieillissement de la population. Ces personnes ont des besoins spécifiques qui doivent être reconnus et mieux pris en charge financièrement, a dit au nom de la commission Maya Graf (Vert-e-s/BL).

Largement accepté au National, le texte de Manuela Weichelt (Vert-e-s/ZG) constatait que de nombreuses prestations dont ces malades auraient besoin ne sont pas prises en charge, car elles ne remplissent pas les critères de l’ordonnance de l’assurance des soins. Cela concerne par exemple la toilette ou l'aide à se nourrir pour des patients encore à la maison.

Les associations de fournisseurs de prestations de soins ambulatoires et les cantons ont demandé en 2017 déjà d'agir dans ce sens. Les organisations concernées ont estimé que leurs demandes engendreraient des coûts d'environ un milliard de francs par an.

LUNDI 12 SEPTEMBRE

L'UDC obtient une session extraordinaire sur le sauvetage d'Axpo

Les parlementaires débattront du sauvetage d'Axpo par la Confédération lors d'une session extraordinaire. Les bureaux du National et du Conseil des Etats l'ont agendée au programme suite à une demande du groupe UDC, ont indiqué les services du Parlement.

>> Lire aussi: L'UDC demande une session extraordinaire sur le sauvetage d'Axpo

Peinant à faire face à la hausse drastique des prix de l'énergie, Axpo a demandé un soutien de la Confédération. Cette dernière lui a accordé un crédit-cadre de 4 milliards de francs. La Délégation des finances du Parlement, saisie en urgence, a donné son feu vert dans la foulée à un crédit d'engagement de 10 milliards de francs, ainsi qu'un supplément au budget 2022 de 4 milliards.

Le soutien de l'Etat est soumis à des conditions strictes: taux d'intérêt usuels, prime de risque, interdiction de verser des dividendes, de vendre des actifs ou de procéder à des restructurations pouvant mettre en péril le remboursement des prêts ou d'éventuelles garanties. Axpo doit en outre fournir aux services fédéraux concernés les renseignements et documents nécessaires.

Les députés plancheront sur le crédit urgent le lundi 26 septembre dès 19h lors d'une séance open-end. Les sénateurs empoigneront quant à eux le sujet le mercredi 28 septembre dans la matinée.

>> Le sujet du 19h30 sur le sauvetage d'Axpo:

La Confédération accorde un crédit de 4 milliards à Axpo. [RTS]
La Confédération accorde un crédit de 4 milliards à Axpo. / 19h30 / 2 min. / le 6 septembre 2022

>> Lire aussi: La Confédération vient au secours d'Axpo avec un crédit-cadre de 4 milliards

Gestion des crises

Le National pour un état-major spécialisé

Un "état-major de crise spécialisé" devrait voir le jour au sein de l'administration fédérale. Tirant les leçons de la pandémie de Covid-19, le Conseil national a adopté par 129 voix contre 51 une motion pour améliorer la répartition des responsabilités.

Sur la base de l'exemple de la task force Covid-19 de l'OFSP, le Conseil fédéral est prié de modifier et de compléter les bases légales existantes. Il faudra notamment déterminer quel département fédéral est le principal responsable dans la gestion d'une crise.

Le gouvernement devra aussi régler les modalités de la convocation, la détermination des tâches, la structure de conduite, les interfaces avec le Conseil fédéral et les autres acteurs de la gestion de crise, les finances, le personnel et la communication.

La Chambre du peuple a également chargé le Conseil fédéral, via un postulat accepté à l'unanimité, de faire son auto-critique sur la gestion de la crise du coronavirus au plus tard dans le courant de l'année 2023 dans un bilan global. Et d'établir un concept pour l'organisation de crise pour le futur. L'intégration des cantons dans la gestion de crise est à revoir, de même que les interfaces avec la science, l'économie et la société civile, selon ce texte.

Des travaux sont déjà en cours au sein de l'administration, dans plusieurs départements, a contré le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr. Il y a des discussions avec les cantons, avec l'économie, avec les milieux académiques. "Nous savons déjà ce qui a bien fonctionné et ce qui a moins bien fonctionné", il n'y a pas besoin d'un nouveau rapport, a-t-il dit en vain, suivi seulement par l'UDC.

Le Conseil des Etats devra encore se prononcer sur la motion.

>> Les précisions du 19h30:

Tirer les enseignements du Covid pour mieux gérer les crises, le national veut créer un état major de crise spécialisé [RTS]
Tirer les enseignements du Covid pour mieux gérer les crises, le national veut créer un état major de crise spécialisé / 19h30 / 1 min. / le 12 septembre 2022

Constitutionnalité des lois fédérales

Le Tribunal fédéral pas habilité pour un contrôle

Le Tribunal fédéral ne sera pas habilité à contrôler la constitutionnalité des lois fédérales. Le Conseil des Etats a rejeté par 29 voix contre 15 deux motions de Stefan Engler (Centre/GR) et de Mathias Zopfi (Vert-e-s/UR) demandant l'introduction d'une juridiction constitutionnelle.

Le débat qui a duré près de deux heures a vu les partis être divisés. Au final, l'UDC ainsi que la majorité du Centre et du PLR, soutenues par deux socialistes, ont eu gain de cause.

La justice n'est pas apolitique, a exposé Daniel Fässler (Centre/AI), soulignant aussi que l'évaluation de la constitutionnalité est difficile. Thomas Minder (UDC/SH) a lui exprimé sa crainte qu'une décision juridique ne crée des tensions, à l'image de la décision de la Cour suprême américaine concernant l'avortement.

En outre, le fait de pouvoir demander le référendum contre une loi fédérale est suffisant, selon Daniel Fässler. Outre le référendum, les cantons ont déjà des instruments pour faire valoir leurs intérêts, comme la participation aux procédures de consultation, ou en faisant intervenir leurs représentants au Parlement, a abondé la ministre de la justice Karin Keller-Sutter.

"Pourquoi quelques juges auraient-ils plus raison que 246 parlementaires?", s'est interrogé Charles Juillard (Centre/JU). "Assumons notre rôle et faisons en sorte que les lois que nous faisons respectent la Constitution." Notre système fonctionne bien, a complété Carlo Sommaruga (PS/GE).

Litiges commerciaux

Les cas pourront être tranchés en anglais

Les procédures civiles pourront se tenir dans l'une des langues nationales ou, dans certains cas, en anglais. Le Conseil des Etats s'est finalement rallié au National sur ces points de la révision du code de procédure civile.

La tendance à l'étranger est à l'introduction de tribunaux commerciaux spécialisés dans les conflits internationaux, a pointé Philippe Bauer (PLR/NE) pour la commission. "La place judiciaire suisse se doit de répondre à cette évolution de la pratique."

L'anglais doit pouvoir également être utilisé, mais seulement dans les litiges commerciaux internationaux, a-t-il poursuivi. Le droit cantonal doit toutefois le prévoir, et toutes les parties en faire la demande. Une autre langue nationale doit elle pouvoir être utilisée, aux mêmes conditions, dans toutes les procédures.

Le Parlement rend hommage à Judith Stamm

Une pionnière de l'égalité

Le Parlement a rendu hommage à Judith Stamm (PDC/LU), une figure de la lutte pour l'égalité entre hommes et femmes. La Lucernoise, élue présidente de la Chambre du peuple en 1996, est décédée le 20 juillet dernier à 88 ans.

Judith Stamm a toujours défendu ses dossiers avec conviction et sang-froid, sans oublier une pointe d'humour, a déclaré la présidente du National Irène Kälin (Vert-e-s/AG) à l'ouverture de la session d'automne.

En 1986, elle s’est lancée dans la course au Conseil fédéral, car elle n’acceptait pas que le PDC ne soumette aucune femme au choix de l’Assemblée fédérale. Elle a enregistré un petit succès d'estime en obtenant 49 voix, a-t-elle rappelé.

Après les hommages des présidents des deux Chambres, les députés et les sénateurs ont observé une minute de silence.

Coût de la vie

Plusieurs mesures proposées

Inflation, prix de l'énergie et de l'essence à la hausse, primes d'assurance maladie qui vont prendre l'ascenseur. Le pouvoir d'achat sera l'un des thèmes phare de la session des Chambres. Le Parlement va y consacrer une session extraordinaire les 21 et 26 septembre.

Jusqu'ici, le Conseil fédéral s'est refusé à toute aide directe pour soulager le budget des ménages. La majorité du gouvernement considère que  l'inflation est encore supportable .

Mais le Parti socialiste et Le Centre vont demander une adaptation extraordinaire et urgente de l'AVS qui couvrirait intégralement le renchérissement. Actuellement, seule une adaption partielle est prévue pour l'an prochain.

Plusieurs partis veulent aussi agir sur les primes d'assurance maladie, qui vont bondir l'an prochain. Et l'UDC va aussi exiger que l'Etat renonce à l'impôt sur les huiles minérales afin de réduire le prix des carburants.

>> Ecouter le sujet de La Matinale:

La Suisse est un îlot de croissance en Europe. [Christian Beutler - Keystone]Christian Beutler - Keystone
Le pouvoir d'achat au coeur des discussions au Parlement / La Matinale / 1 min. / le 12 septembre 2022

L'énergie au centre des débats

Plusieurs propositions sur la table

L'énergie occupera une bonne partie des discussions. Plusieurs propositions pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la transition vers le renouvelable sont sur la table.

Le Parlement s’attaquera ainsi à la vaste réforme de la loi sur l’énergie. Une des propositions est que le développement des énergies renouvelables prime sur les règles de préservation de l’environnement. Par exemple, que l’on puisse construire des installations même dans des zones protégées, comme des biotopes.

>> Voir le sujet du 19h30:

La session d'automne du Parlement sera en grande partie consacrée au dossier énergie [RTS]
La session d'automne du Parlement sera en grande partie consacrée au dossier énergie / 19h30 / 2 min. / le 11 septembre 2022

Taxation des robots

Postulat socialiste discuté

Faut-il taxer fiscalement les robots? Un postulat le demandant sera discuté au Parlement durant cette session. Le texte demande que le Conseil fédéral examine sérieusement la question, avec comme enjeu la robotisation croissante de nos sociétés et l'impact que cette évolution pourrait avoir sur la fiscalité et le financement de nos assurances sociales.

En 2017 et 2018, le Conseil fédéral a rendu deux rapports sur la fiscalité sur les robots, concluant qu'il n'est pas nécessaire d'approfondir la question. Insatisfaisant, estime le conseiller national Baptiste Hurni (PS/NE), qui revient à la charge.

Le Conseil fédéral, pour sa part, campe sur ces positions: dans sa réponse il reconnaît que les robots pourront certes exercer une pression sur les salaires et les emploi. Mais les taxer n'est pas la bonne réponse: il s'appuie notamment sur une étude menée par l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich qui a montré qu'investir financièrement dans la numérisation de nos entreprises et de notre société était générateur d'emploi.

>> Ecouter le sujet de La Matinale:

Le robot chirurgical Da Vinci est touché par la pénurie de composants. [NARONG SANGNAK - EPA]NARONG SANGNAK - EPA
Faut-il taxer fiscalement les robots? Un postulat sera discuté au Parlement / La Matinale / 1 min. / le 12 septembre 2022

Loi sur la circulation routière

Assouplir les peines pour les chauffards?

Faut-il assouplir les peines pour les chauffards? Cette question sera débattu mardi au Conseil national.

Sa commission compétente est prête à accorder aux autorités et aux tribunaux une plus grande marge d’appréciation, pour éviter d’imposer des peines trop lourdes.

Mais pas question de retirer de la loi la fameuse peine de prison d’un an minimum.

>> Ecouter le débat entre Valérie Piller Carrard (PS/FR) et Jean-Luc Addor (UDC/VS):

Faut-il assouplir le délit de chauffard? Débat entre Valérie Piller Carrard et Jean-Luc Addor [RTS]
Faut-il assouplir le délit de chauffard? Débat entre Valérie Piller Carrard et Jean-Luc Addor / Forum / 9 min. / le 11 septembre 2022

Session d'été

Retour sur les dernières décisions parlementaires