Le Palais fédéral à Berne, photographié ici le 12 février 2020. [Anthony Anex - Keystone]
Publié Modifié

Dix objets mis sous toit lors des votations finales

- Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi 17 juin en votations finales les dix objets mis sous toit lors de la session d'été. La majorité des décisions sont soumises au référendum facultatif.

- Les Chambres fédérales ont multiplié les décisions tous azimuts durant la session d'été. Au niveau énergétique, l'augmentation des prix de l'essence et du chauffage a été longuement discutée lors d'une session extraordinaire au Conseil des Etats. Les sénateurs ont rejeté quatre motions demandant, entre autres, une réduction de l'impôt sur les huiles minérales. Le National a lui décidé que le photovoltaïque devait être développé le long des routes et des rails.

- Concernant les infractions, le Conseil des Etats a décidé que la divulgation d'une vidéo à caractère sexuel sans le consentement d'un des participants devait être puni à l'avenir. L'échange de selfies porno entre jeunes ne sera en revanche pas punissable. Les sénateurs ont aussi voulu modifier la notion de viol dans le droit pénal, décidant que toute forme de pénétration, quel que soit le sexe de la victime, doit être considérée comme un viol.

- Les conducteurs fautifs seront moins durement punis à l'avenir. Après le National, le Conseil des Etats a accepté de supprimer la peine plancher d'un an de prison pour les délits de chauffard et de réduire la durée minimale du retrait de permis.

- Au niveau international, le National a décidé que le Conseil fédéral devait pouvoir prendre ou prolonger des sanctions internationales de manière autonome. La Chambre basse a en revanche rejeté deux motions demandant un task force sur les avoirs des oligarques russes et biélorusses en Suisse et une surveillance du négoce de matières premières. Les députés ont aussi souhaité que le Conseil fédéral négocie avec l'UE une convention spécifique pour associer la Suisse à plusieurs programmes de recherche, dont Horizon Europe.

- Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a transmis une motion visant à l'augmenter progressivement le budget de l'armée. Objectif: passer de 5 à 7 milliards de francs d'ici à 2030.

- Le Conseil des Etats a enterré une initiative parlementaire visant à faire passer le Conseil fédéral de sept à neuf membres. Les sénateurs ont aussi suivi le Conseil national en décidant tacitement d'autoriser les farines animales pour nourrir les volailles et les porcs.

Suivi assuré par la rédaction

VENDREDI 17 JUIN

Dix objets acceptés en votations finales

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales les dix objets mis sous toit lors de la session d'été. La majorité des décisions sont soumises au référendum facultatif.

Le Parlement a adopté:

- la révision de la loi contre la concurrence déloyale portant sur les offres de tarifs des hôtels sur internet, par 116 voix contre 78 et 2 abstentions au Conseil national, et par 38 voix contre 7 et sans abstention au Conseil des Etats.

- la modification du Code de procédure pénale par 147 voix contre 48 et 2 abstentions au Conseil national, et par 38 voix contre 6 et une abstention au Conseil des Etats.

- la révision de la loi sur la surveillance de l'AVS par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 41 voix sans opposition et 4 abstentions au Conseil des Etats.

- la révision de la loi sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires par 156 voix contre 37 et 4 abstentions au Conseil national, et par 43 voix sans opposition et 2 abstentions au Conseil des Etats.

-la loi sur l'Etat hôte pour la prévoyance professionnelle des employés du CICR par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.

- la loi fédérale concernant l'allocation de subventions à l'Ecole cantonale de langue française de Berne par 155 voix contre 37 et 5 abstentions au Conseil national, et par 43 voix sans opposition et 2 abstentions au Conseil des Etats.

- la loi sur les systèmes d'information de l'armée par 192 voix contre 1 et 4 abstentions au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.

- de nouvelles dispositions sur les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

  •  En particulier la loi sur la protection des données par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
  • la loi sur la sécurité de l'information par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
  • et l'ordonnance de l'Assemblée fédérale concernant les rapports de travail du chef du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence par 197 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;

- la convention révisée sur la double imposition avec la Macédoine du Nord par 146 voix contre 49 et 2 abstentions au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.

- la convention révisée sur la double imposition avec le Japon par 187 voix contre 8 et 2 abstentions au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.

JEUDI 16 JUIN

Les cantons doivent augmenter les réductions de primes maladie

Les cantons devraient davantage participer aux réductions des primes d'assurance-maladie. Le National a soutenu, en le modifiant, le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative du PS "maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie". Le dossier passe au Conseil des Etats.

L'augmentation des primes maladie pèse sur les épaules de nombreuses personnes, en particulier pour les ménages à bas ou moyens revenus. Actuellement, elle représente environ 14% du revenu, a rappelé Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission.

Alors que certains citoyens renoncent à aller chez le médecin par peur de la facture, les caisses maladie sont assises sur des réserves excessives, a critiqué la gauche. La hausse des primes annoncée pour octobre pourrait s'élever à 8%. Une augmentation qui étranglera encore plus les ménages en difficulté, ont rappelé les députés du PS. Cette situation ne peut plus durer, selon Pierre-Yves Maillard (PS/VD).

>> Les précisions du 12h30:

Coûts de la santé: que faire pour les enrayer? [Laurent Gillieron - Keystone]Laurent Gillieron - Keystone
Le Conseil fédéral propose un contre-projet à l'initiative d'allègement des primes maladie / Le 12h30 / 1 min. / le 16 juin 2022

Le Parti socialiste a lancé une initiative afin de soulager le budget des ménages modestes. La charge des primes d'assurance-maladie ne devrait pas dépasser 10% du revenu disponible. Au-delà, les assurés devraient bénéficier d'une réduction individuelle de prime qui serait financée pour deux tiers par la Confédération et un tiers par les cantons.

Le gouvernement a donc proposé un contre-projet indirect prévoyant que la part cantonale versée pour les réductions de primes soit liée aux coûts bruts de la santé, soit les primes et la participation aux coûts payés par les assurés. Le pourcentage dépendra de la charge que les primes font peser sur les 40% des assurés aux revenus les plus bas.

Par 118 voix contre 69, les députés ont renforcé le contre-projet. Les cantons seront obligés de consacrer un montant minimal à la réduction des primes. Ils devraient toutefois pouvoir prendre en compte les actes de défaut de bien. Les frais s'élèveraient à 1,3 milliard pour la Confédération et à 906 millions pour les cantons.

>> L'interview de Philippe Nantermod (PLR/VS) dans La Matinale

Le conseiller national Philippe Nantermod (PLR-VS). [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
Le Conseil national délibère jeudi sur les primes maladies: interview de Philippe Nantermod (PLR/VS) / La Matinale / 1 min. / le 16 juin 2022

Plan de sauvetage de l'électricité

Les sénateurs y sont favorables

Les entreprises d'électricité doivent pouvoir recourir à un mécanisme de sauvetage afin de ne pas manquer de liquidités. Le Conseil des Etats a accepté jeudi, par 28 voix contre 9, ce projet gouvernemental. Quelques voix du Centre, du PLR et de l'UDC étaient opposées.

Le projet vise à garantir l'approvisionnement en électricité avec un mécanisme de sauvetage, a rappelé Daniel Fässler (Centre/AI) au nom de la commission. Doté de 10 milliards de francs, ce mécanisme permet de fournir en quelques heures des liquidités sous la forme de prêt aux entreprises d'importance systémique. Sont concernés les fournisseurs lausannois Alpiq, argovien Axpo et bernois BKW.

Le projet amendé en commission a élargi le cercle des bénéficiaires. Les entreprises qui ont une importance systémique en raison de leur importance régionale, de leur mandat de service universel et de leur production propre doivent pouvoir également y prétendre, a expliqué Daniel Fässler.

Prix de l'essence et du mazout

Pas de baisse à court terme

Le pouvoir d'achat a de nouveau été au coeur des débats sous la Coupole. Après le Conseil des Etats, le National a largement rejeté une série de propositions de l'UDC prévoyant notamment une diminution des prix de l'essence et du mazout.

"Les prix de l'essence ont massivement augmenté. Le litre coûte jusqu'à 50 centimes plus cher. La population est particulièrement touchée. A la fin du mois, elle dispose toujours moins d'argent dans son portemonnaie", a constaté Walter Wobmann (UDC/SO). Les entreprises sentent aussi passer l'inflation.

Comme à l'étranger

La compétitivité helvétique en est affaiblie, a complété Christian Imark (UDC/SO). Les Suisses se rendent à l'étranger, où les autorités ont pris des mesures, pour faire le plein. La France ou encore l'Italie ont déjà décidé d'une réduction des prix à la pompe. La Suisse doit leur emboîter le pas.

Plusieurs motions, issues des rangs UDC, exigent une réduction de l'impôt sur les huiles minérales, prélevé sur les carburants et les combustibles. Dans un registre quelque peu différent, Walter Wobmann demande également un relèvement à 6000 francs de la déduction pour les frais de déplacement entre le domicile et le travail.

"Foncer dans le mur"

Des propositions qui ont fait monter au rideau la gauche. "Subventionner l'essence reviendrait à foncer droit dans le mur", a critiqué Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE). Cela ne ferait qu'aggraver le problème. "Une baisse des taxes sur l'essence entraîne en réalité une hausse des marges d'Esso, Shell ou Tamoil", a complété Samuel Bendahan (PS/VD).

L'augmentation des prix à la pompe n'est par ailleurs rien par rapport à celle des loyers ou des primes maladie, a continué le Vaudois. "Un chèque direct serait dix fois plus efficace pour aider les ménages modestes, et cinq fois plus efficace pour aider la classe moyenne. Même les personnes qui n'ont pas d'autre choix que de prendre leur voiture seraient soulagées."

>> Le reportage du 19h30:

Le Conseil national a balayé cet après-midi une série de motions qui visaient à baisser le prix de l’essence [RTS]
Le Conseil national a balayé cet après-midi une série de motions qui visaient à baisser le prix de l’essence / 19h30 / 2 min. / le 16 juin 2022

Finances fédérales

Un supplément pour couvrir les mesures Covid

Le Parlement a approuvé le supplément au budget 2022 de 2,6 milliards de francs. La majorité de la rallonge sert à couvrir des mesures Covid. Les contrats pour acheter des vaccins en 2023 devront être renégociés. Les Chambres ont réduit le crédit d'engagement.

Le National a rejeté la proposition de la conférence de conciliation d'un montant de 560 millions de francs, par 100 voix contre 83. C'est ce même montant qui prévaut malgré tout, car c'est celui qui figure dans la dernière version du Conseil des Etats. Une version qui fait foi en cas de refus de la proposition de la conférence de conciliation, a rappelé le président de la Chambre des cantons Thomas Hefti (PLR/GL). Les sénateurs n'ont donc pas eu besoin de se prononcer.

Les députés ont toujours voulu suivre le gouvernement qui avait proposé un crédit d'engagement de 780 millions de francs. La somme raccourcie permettra de réserver la moitié des doses voulues par le Conseil fédéral, à savoir sept millions, 3,5 à Moderna et 3,5 à Pfizer.

Les 17 crédits demandés par le gouvernement représentaient un montant total de 2,7 milliards, désormais fixé à 2,6 milliards. La rallonge concerne principalement la nouvelle contribution fédérale à l'assurance-chômage.

D'un montant de 2,1 milliards, cette somme doit permettre de financer les paiements relatifs à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, qui doit être versée rétroactivement en vertu d'un arrêt du Tribunal fédéral. Ce dernier a estimé que le calcul de ces indemnités devait aussi tenir compte des décomptes de vacances et des jours fériés. Quelque 200'000 entreprises sont concernées.

>> Les précisions du 12h45:

Le Parlement se prononçait  ce matin sur le crédit d’engagement pour l'achat de vaccins contre le Covid en 2023 [RTS]
Le Parlement se prononçait ce matin sur le crédit d’engagement pour l'achat de vaccins contre le Covid en 2023 / 12h45 / 1 min. / le 16 juin 2022

Situation en Afghanistan

La contribution ne sera pas intensifiée

Le Conseil des Etats a tacitement enterré une motion du National demandant à la Suisse d'intensifier sa contribution à la stabilité et la paix en Afghanistan.

La Suisse suit de près la situation et soutient la population en détresse de ce pays avec environ 60 millions de francs jusqu'à la fin de 2022. Un crédit supplémentaire a déjà été approuvé pour cette région l'an dernier, a argumenté Pirmin Bischof (Centre/SO) pour la commission.

Finances des CFF

Une aide spéciale à cause du Covid

Les CFF, dont les recettes ont fondu avec la crise du Covid-19, recevront une aide financière spéciale. Le National a transmis, par 115 voix contre 64, une motion du Conseil des Etats en ce sens.

En 2020, la compagnie ferroviaire a affiché une perte de 617 millions de francs, l'an dernier de 325 millions. Le nombre de passagers s'est réduit de 40%, a rappelé Jean-Paul Gschwind (C/JU) au nom de la commission. Le trafic grandes lignes en principe rentable n'a pas reçu d'aide Covid.

Pour les sénateurs, la situation comptable des CFF remet en cause les investissements dans les infrastructures. Ils demandaient que les déficits des CFF causés par le Covid-19 soient considérés comme extraordinaires. La Confédération doit garantir le financement des projets ferroviaires selon la planification établie dans le cadre de l'étape d'aménagement 2035.

Prévention de la violence

Le Parlement veut mieux sensibiliser aux violences sexuelles

La Confédération doit mener des campagnes nationales de prévention des violences domestiques, sexuelles et fondées sur le genre. Après le Conseil des Etats, le National a adopté par 127 voix contre 50 une motion visant à ce que la Suisse respecte ses obligations internationales en la matière.

Une personne meurt toutes les deux semaines des suites de violences domestiques. Cela correspond à environ 25 personnes par an, a rappelé Sidney Kamerzin (Centre/VS) au nom de la commission. La violence n'est pas une fatalité, rien ne la justifie. Il est important que toute la population se sente concernée par ce fléau. N'oublions pas que les victimes collatérales sont les enfants.

Pour prévenir et combattre ces violences, des campagnes de prévention régulières et ciblées sont essentielles, sur le modèle d'autres campagnes, dans les domaines par exemple du tabagisme, de l'alcool au volant ou de la prévention du sida. Pour Barbara Steinmann (UDC/ZH), des affiches n'empêcheront pas les actes de violence. La Suisse s'est engagée à en mener en ratifiant la Convention d'Istanbul.

MERCREDI 15 JUIN

Contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers

La Suisse devrait se munir d'objectifs climatiques concrets pour atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. Le National a adopté mercredi par 134 voix contre 56 un contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers.

Initiative et contre-projet ont le même objectif. Tous deux veulent réduire à zéro les émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici 2050. Les chemins pour y parvenir diffèrent toutefois. Les initiants exigent une interdiction des carburants et des combustibles fossiles, comme l'huile, le gaz, l'essence ou le diesel.

Pour le National, c'est trop extrême. En mars, il a rejeté de justesse l'initiative au profit du contre-projet direct du Conseil fédéral, offrant ainsi suffisamment de temps à sa commission compétente pour élaborer son propre contre-projet. Indirect, il a l'avantage de fixer des objectifs concrets directement dans la loi et ainsi d'accélérer le processus législatif.

D'ici 2050, les secteurs du bâtiment et des transports ne devront plus émettre de CO2, et celui de l’industrie devra réduire ses émissions de 90%, selon le texte. Les émissions restantes devront être compensées. Un objectif intermédiaire est aussi fixé: la Suisse devra réduire ses émissions de 75% par rapport à 1990 d'ici 2040. Plusieurs instruments d'encouragement sont envisagés. C'est sur ce contre-projet que les députés ont planché dès mardi.

Au final, le National a suivi sa commission sur toute la ligne. Il pourrait en être différemment au Conseil des Etats, qui doit désormais empoigner le dossier.

Les initiants se montrent toutefois plutôt satisfaits du contre-projet indirect dans sa mouture actuelle. Ils pourraient même retirer leur initiative s'il est adopté tel quel. Le Conseil fédéral s'y rallierait également. Les sénateurs pourraient bien prendre ces éléments en compte lors de leurs délibérations.

>> Revoir aussi le 12h45 de mardi:

Initiative sur les glaciers: le Conseil national pour un contre-projet moins ambitieux [RTS]
Initiative sur les glaciers: le Conseil national pour un contre-projet moins ambitieux / 12h45 / 2 min. / le 14 juin 2022

Primes d'assurance maladie

Les cantons devraient davantage participer

Le National reprendra jeudi ses discussions sur l'initiative du PS "maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie" et le contre-projet du Conseil fédéral. Il devrait rejeter le premier et adopter, en le modifiant, le projet gouvernemental.

L'augmentation des primes maladie pèse sur les épaules de nombreuses personnes, en particulier pour les ménages à bas ou moyens revenus. Actuellement, elle représente environ 14% du revenu, a rappelé Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission. Voire 20% pour certains ménages, a ajouté Barbara Gysi (PS/SG).

Le Parti socialiste a lancé une initiative afin de soulager le budget des ménages modestes. La charge des primes d'assurance-maladie ne devrait pas dépasser 10% du revenu disponible. Au-delà, les assurés devraient bénéficier d'une réduction individuelle de prime qui serait financée pour deux tiers par la Confédération et un tiers par les cantons.

Le système permettrait d'aider également les familles avec un revenu confortable qui peuvent être étouffées par les primes, a reconnu Philippe Nantermod (PLR/VS). Mais le texte empiète sur les compétences cantonales.

Réduction liée aux coûts

Pour le Conseil fédéral, l'initiative ne se concentre que sur le financement des subsides. Elle ne contient pas d'incitation à freiner la hausse des coûts de la santé. De plus, elle exige que la Confédération contribue majoritairement aux réductions, alors que les coûts de la santé sont fortement influencés par les décisions cantonales.

Le gouvernement a donc proposé un contre-projet indirect prévoyant que la part cantonale versée pour les réductions de primes soit liée aux coûts bruts de la santé, soit les primes et la participation aux coûts payés par les assurés. Le pourcentage dépendra de la charge que les primes font peser sur les 40% des assurés aux revenus les plus bas.

Lorsque les primes payées par les assurés d'un canton représentent en moyenne 18,5% ou plus de leur revenu disponible, les autorités cantonales devront consacrer 7,5% des coûts bruts pour réduire les primes des assurés. Si les primes représentent en moyenne 10% au plus du revenu disponible, le pourcentage minimal ne s’élèvera qu’à 5%.

Prévoyance professionnelle

Réforme du 2e pilier à revoir

La réforme du 2e pilier échauffe les esprits au Conseil des Etats. A tel point que la Chambre a décidé mercredi de renvoyer tout le projet en commission pour des analyses complémentaires.

Dans la réforme de la prévoyance professionnelle, le taux de conversion sera abaissé de 6,8% à 6%. Ce point n'est pas contesté. Le capital constitué par un rentier lors de son activité professionnelle aboutira ainsi à une rente plus petite. Un capital de 100'000 francs donnera droit à une rente de 6000 francs au lieu de 6800 francs.

>> Les précisions de Valérie Gillioz dans le 19h30:

Réforme du deuxième pilier: les explications de Valérie Gillioz [RTS]
Réforme du deuxième pilier: les explications de Valérie Gillioz / 19h30 / 1 min. / le 15 juin 2022

Pour compenser cette perte, différents modèles s'affrontent. Le Conseil fédéral, s'appuyant sur un dialogue entre une partie des partenaires sociaux, proposait un concept où tous les assurés auraient reçu un supplément, et ce sans préciser de limite dans le temps. Il fixerait par la suite chaque année le montant du supplément pour les nouveaux rentiers.

Le National, poussé par sa droite qui veut éviter tout "effet arrosoir", n'en veut pas. Il a opté en décembre dernier pour un modèle qui couvre entre 35% et 40% des rentiers des seules quinze premières années après l'entrée en vigueur de la réforme et prend en compte la part surobligatoire des caisses de pensions. La gauche a crié au scandale, considérant que la réforme se ferait sur le dos des bas salaires et des femmes, et a déjà fait planer l'ombre du référendum.

>> Voir aussi le sujet du 12h45

Réforme LPP: le National débattait ce matin des compensations à donner aux femmes pour une année supplémentaire de travail [RTS]
Réforme LPP: le National débattait ce matin des compensations à donner aux femmes pour une année supplémentaire de travail / 12h45 / 1 min. / le 15 juin 2022

La Chambre des cantons devait se prononcer mercredi. Persuadée que la réforme du 2e pilier doit prévoir des suppléments de rente suffisamment élevés pour être acceptée par le peuple en cas de votation, la commission compétente des Etats voulait être plus généreuse que la Chambre du peuple.

Son modèle prévoyait de prendre en compte le salaire au moment de la retraite. 70% des assurés de la génération transitoire recevraient l'intégralité du supplément et 18% auraient un supplément réduit.

Sauf que les débats ont clairement montré que cette proposition ne trouverait plus de majorité en plénum. La plupart des oratrices et orateurs de droite lui ont reproché son coût trop élevé. Au vote, 28 voix contre 15 ont finalement décidé de renvoyer le dossier en commission.

>> Ecouter le sujet du 12h30

Vue sur la salle du Conseil des Etats. [Alessandro della Valle - Keystone]Alessandro della Valle - Keystone
Le Conseil des Etats renvoie en commission la réforme prévue du deuxième pilier / Le 12h30 / 1 min. / le 15 juin 2022

Naturalisation facilitée

Pas pour les partenaires enregistrés

Le partenaire d'un Suisse ne bénéficiera pas d'une naturalisation facilitée. Après le Conseil des Etats, le National a enterré mercredi, par 101 voix contre 83, un projet visant plus d'égalité entre les couples.

Une étrangère mariée à un Suisse ou un étranger marié à une Suissesse peut bénéficier de la naturalisation facilitée après trois ans de vie matrimoniale et cinq ans de séjour. Les couples liés par un partenariat enregistré n'ont en revanche pas cette possibilité.

Pour obtenir le passeport à croix blanche, l'étranger bénéficie des mêmes délais raccourcis. Mais il doit passer par une naturalisation ordinaire beaucoup plus fastidieuse, liée notamment à un examen et avec des chances de succès plus réduites.

Un projet, découlant de cinq initiatives parlementaires issues de tous les bords politiques à l'exception de l'UDC, voulait supprimer cette inégalité de traitement. Il a toutefois été suspendu en décembre 2016 dans l'attente du verdict sur le mariage pour tous.

Le peuple l'ayant accepté, les homosexuels pourront transformer leur "pacs" en mariage dès le 1er juillet 2022, ont souligné plusieurs orateurs bourgeois. Les partenaires enregistrés auront ainsi accès à la naturalisation facilitée tout comme les couples hétérosexuels.

Le projet ne profiterait dès lors qu'à une petite minorité, à savoir les partenaires enregistrés ne souhaitant pas franchir le pas du mariage. "Une modification de la Constitution, et donc une nouvelle votation, serait par ailleurs nécessaire", a encore pointé Andri Silberschmidt (PLR/ZH). La population aurait du mal à comprendre pourquoi c'est nécessaire après l'approbation du mariage pour tous.

Indemnité des parlementaires

Pas de réduction

Les élus fédéraux ne devront pas se serrer la ceinture. Le National a enterré mercredi, par 140 voix contre 40, une initiative d'Andrea Geissbühler (UDC/BE), proposant de réduire de 20% leur indemnité annuelle.

Les parlementaires sont responsables, avec le Conseil fédéral, des mesures drastiques prises pour lutter contre le coronavirus et des dépenses colossales qui en ont découlé, a pointé la Bernoise. Ils devraient donc renoncer à un cinquième de leur indemnité annuelle par solidarité avec la population et les entreprises qui ont particulièrement souffert durant la crise.

Cela enverrait un mauvais signal, laissant croire aux citoyens que l'action du Parlement a moins de valeur en période de crise et que les parlementaires n'ont pas accompli leur tâche, a contré Delphine Kloppfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) au nom de la commission.

Droits politiques

Pas de révision

Le peuple suisse n'aura pas le droit de déposer des initiatives législatives, soit la possibilité d’agir pour les citoyens au niveau d'une loi. Le National n'a pas donné suite mercredi par 119 voix contre 70 à une proposition de Gabriela Suter (PS/AG).

Pour l'élue socialiste, ce nouveau droit s'ajouterait au droit d'initiative populaire actuel qui propose de modifier la Constitution. L'initiative législative constituerait un instrument pour que les propositions portant sur des questions concrètes soient inscrites dans une loi.

Cette mesure renforcerait les droits des citoyens. Le peuple n'est en effet pas invité à participer à l'élaboration des lois, mais peut seulement valider ou non les décisions législatives du Parlement grâce au droit de référendum.

En 2003, le peuple et les cantons avaient accepté l'institution de l'initiative populaire générale, un instrument assez similaire. Mais six ans plus tard, le peuple y a renoncé par 68% sans que ce droit n'ait jamais pu être utilisé. Motif: la législation d'exécution s'est révélée beaucoup trop complexe.

MARDI 14 JUIN

Première étape pour le contre-projet à l'initiative sur les glaciers

Le contre-projet à l'initiative sur les glaciers a franchi mardi une première étape au National. Les députés ont rejeté plusieurs attaques de l'UDC, visant à empêcher ou retarder l'instauration d'objectifs climatiques. Ils n'ont toutefois pas encore fini leurs débats.

>>Les précisions du 12h30:

L'initiative populaire a déjà fait beaucoup parler d'elle. Les associations à l'origine du texte ont organisé des excursions dans les montagnes pour dénoncer la disparition des géants blancs. Des drapeaux et des autocollants fleurissent en outre sur les balcons ou les vélos des Suisses.

L'objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre d'ici 2050 demandé par les initiants est peu disputé. C'est le chemin pour y arriver, en particulier l'interdiction des carburants et des combustibles fossiles (huile, gaz, essence ou diesel), qui divise.

Le National ne veut pas aller aussi loin. En mars, il a rejeté de justesse l'initiative au profit du contre-projet direct du Conseil fédéral, offrant ainsi suffisamment de temps à sa commission compétente pour élaborer son propre contre-projet. Indirect, il a l'avantage de fixer des objectifs concrets directement dans la loi et ainsi d'accélérer le processus législatif.

>> Voir aussi le 12h45:

Initiative sur les glaciers: le Conseil national pour un contre-projet moins ambitieux [RTS]
Initiative sur les glaciers: le Conseil national pour un contre-projet moins ambitieux / 12h45 / 2 min. / le 14 juin 2022

Objectifs intermédiaires pour 2040

D'ici 2050, les secteurs du bâtiment et des transports ne devront plus émettre de CO2, et celui de l’industrie devra réduire ses émissions de 90%. Les émissions restantes devront être compensées. Un objectif intermédiaire est aussi fixé: la Suisse devra réduire ses émissions de 75% par rapport à 1990 d'ici 2040.

Plusieurs instruments d'encouragement sont envisagés. Un programme doit notamment être mis sur pied pour remplacer les installations de chauffage à combustible fossile et les chauffages électriques inefficaces. La Confédération le financera pendant une décennie, à hauteur de 200 millions de francs par année.

Un autre programme s'adresse à l'industrie. Doté de 200 millions par an pendant six ans, il doit encourager les entreprises à recourir à de nouvelles technologies et processus de réduction de CO2.

Personnes handicapées

Mieux prévenir la violence à leur encontre

La Suisse doit mettre en oeuvre des programmes de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des personnes handicapées. Le Conseil des Etats a adopté mardi, par 21 voix contre 15, une motion de Marina Carobbio (PS/TI) en ce sens. Le National doit encore se prononcer.

La convention relative aux droits des personnes handicapées, en vigueur en Suisse depuis 2014, prévoit des mesures de protection. Or l'accès aux mesures contre la violence de genre présente des lacunes qu'il faut combler, selon la Tessinoise.

ONU critique

L'ONU a critiqué la Suisse pour ses mesures insuffisantes contre la violence, en particulier la violence sexuelle à laquelle sont exposées les personnes handicapées, a complété Maya Graf (Vert-e-s/BL). Elle a notamment fait allusion aux femmes.

La Confédération est donc invitée à organiser des campagnes de sensibilisation et à prendre des mesures pour prévenir la violence contre les personnes frappées d'un handicap, conformément à ce que recommande la Convention d'Istanbul. Le Conseil fédéral recommandait le rejet de la proposition.

Le Parlement a déjà adopté une motion au contenu identique. Cette nouvelle intervention ne changera rien aux travaux en cours, a indiqué le conseiller fédéral Alain Berset. En outre, la Suisse a déjà adopté une feuille de route contre la violence domestique.

Déficit de l'AVS

Viser un déficit nul pour 2050

L'AVS devrait viser un objectif durable et équitable pour toutes les générations à l'horizon 2050. Le premier pilier devrait ainsi atteindre l'équilibre financier à long terme. Après le National, le Conseil des Etats adopté mardi, par 22 voix contre 18, une motion en ce sens d'Andri Silberschmidt (PLR/ZH).

Le déficit cumulé de l'AVS atteindra plus de 260 milliards de francs d'ici à 2050. Une partie sera couverte par le relèvement des contributions salariales grâce à la Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA). Une autre sera financée par le relèvement de la TVA et l'harmonisation de l'âge de la retraite homme-femme prévus dans le projet de réforme AVS21.

Mais l'AVS continuera d'accuser un déficit cumulé à trois chiffres, a indiqué pour la commission Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG). Et l'arrivée à la retraite des baby-boomers n'améliorera pas la situation. Or la loi sur l'AVS stipule que le Fonds de compensation de l'AVS ne doit pas en principe tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles.

Pour le Zurichois, il importe donc de poser le principe d'une résorption totale du déficit de répartition à l'horizon 2050 et d'un niveau du fonds au moins équivalent aux dépenses de l'AVS pendant une année. En plus des réformes en cours, il serait clairement bénéfique de garantir l'équilibre financier de l'AVS à long terme.

Lutte contre le coronavirus

Les Chambres divergent sur l'achat de vaccins en 2023

Le crédit d'engagement pour acheter des vaccins en 2023 continue de diviser le Parlement. Contrairement aux sénateurs, les députés soutiennent la proposition gouvernementale de 780 millions de francs. Par 109 voix contre 80, le Conseil national a maintenu mardi sa position.

Les sénateurs ont décidé lundi de ne débloquer que 560 millions de francs. C'est une proposition juste et raisonnable, a estimé Jean-Paul Gschwind (Centre/JU).

Le crédit d'engagement proposé par le Conseil fédéral permet de réserver deux fois sept millions de doses à Moderna et à Pfizer. Le Jurassien souhaitait réduire le nombre de doses par deux, soit 3,5 millions à chaque fournisseur.

Renégocier les contrats reste faisable et, comme le front de la pandémie s'est détendu, la demande recule et donc les prix baissent, a-t-il poursuivi. "C'est une question d'offre et de demande."

L'enjeu n'est pas la stratégie même de vaccination, mais la qualité des contrats, a appuyé Pirmin Schwander (UDC/SZ). Le Centre et l'UDC se sont retrouvés seuls dans leur position.

"Grand nombre d'inconnues"

L'enjeu n'est pas financier mais de savoir sur quelle base et avec quels risques nous sommes disposés à suivre la stratégie du Conseil fédéral et des spécialistes, a contré Alex Farinelli (PLR/TI). Les notions de sécurité et de prudence sont nécessaires pour protéger au mieux la population, a abondé Michel Matter (PVL/GE).

La stratégie est coûteuse, mais moins coûteuse qu'en cas de remontée du nombre de cas, a complété Sarah Wyss (PS/BS). Il faut garantir des vaccins pour toute la population et pas que pour les personnes à risque, a souligné Anna Giacometti (PLR/GR) pour la commission.

Acheter 14 millions de doses est justifié au vu du "grand nombre d'inconnues" au niveau sanitaire l'année prochaine, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer.

Salaires minimaux

La compétence reste cantonale

Les cantons continueront à établir et faire respecter les salaires minimaux en vigueur sur leur territoire, y compris pour les travailleurs détachés par des entreprises européennes. Le Conseil des Etats a refusé mardi pour la deuxième fois d'entrer en matière sur un projet du Conseil fédéral, qui est donc enterré.

Le projet visait à éviter que des employeurs étrangers ne pratiquent la sous-enchère salariale. Il répondait à une demande du Parlement, à la suite de l'introduction de lois sur le salaire minimal dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Jura, du Tessin et de Bâle-Ville.

Travailleurs détachés pas forcément couverts

Actuellement, la loi sur les travailleurs détachés prévoit que les employeurs doivent garantir à leurs employés au moins les conditions de travail et de salaire prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire et contrats-types de travail.

Les prescriptions cantonales ne sont pas contraignantes dans ce cas-là. Les cantons qui ont introduit un salaire minimal n'ont dès lors pas la possibilité de l'imposer aux travailleurs détachés.

Selon le projet soumis au Parlement, les salaires minimaux des cantons n'auraient été garantis que si la loi cantonale applique également le salaire minimal aux travailleurs dont le lieu de travail habituel est situé en dehors du canton.

Compétence cantonale

La fixation de salaires minimaux cantonaux est une mesure de politique sociale que les cantons ont la compétence de mettre en place, souligne la commission. La loi sur les travailleurs détachés est quant à elle de la compétence de la Confédération, a rappelé Hannes Germann (UDC/SH) au nom de la commission.

Les cantons peuvent décider eux-mêmes d'imposer l'application des salaires minimaux à toutes les personnes travaillant sur leur territoire. C'est par exemple ce que fait le canton du Jura. Il n'est donc pas nécessaire de recourir au droit fédéral pour régler cette question, selon M. Germann.

Producteurs de fromage

Pas de coup de pouce fédéral

Les producteurs de fromage ne bénéficieront pas d'un coup de pouce du Parlement. Le Conseil des Etats a tacitement définitivement enterré mardi une motion du National visant à accroître la valeur ajoutée sur le fromage.

Les deux Chambres étaient d'accord sur l'interdiction de verser le supplément aux transformateurs qui se livrent à des pratiques de dumping, en payant aux producteurs un prix inférieur aux minima. En revanche, elles ne s'entendaient pas quant à l'introduction d'un échelonnement en fonction de la teneur en graisse du fromage, permettant d'accroître ainsi la valeur ajoutée du fromage.

En première lecture, les sénateurs avaient adopté la motion, en la modifiant. Ils refusaient cet échelonnement. En deuxième lecture, le Conseil des Etats ne peut qu'adopter la motion dans sa version originale ou la rejeter définitivement. Un tel échelonnement demandera trop d'efforts administratifs, a maintenu Peter Hegglin (Centre/ZG) pour la commission.

Un argument partagé par le Conseil fédéral. Lors des premiers débats, le ministre de l'économie Guy Parmelin avait aussi estimé que cela reviendrait à réintroduire un prix minimum fixé par l'Etat.

LUNDI 13 JUIN

Les taxes sur l'essence et le chauffage ne seront pas réduites

L'augmentation des prix de l'essence et du chauffage a été longuement discutée lundi lors d'une session extraordinaire au Conseil des Etats. Les sénateurs ont toutefois rejeté quatre motions demandant, entre autres, une réduction de l'impôt sur les huiles minérales.

Le conflit en Ukraine a entraîné une rapide et importante hausse des prix des carburants et des combustibles, ont rappelé plusieurs orateurs UDC. La population en paie l'addition, notamment lorsqu'elle doit prendre la voiture ou se chauffer. "Le plein à la pompe est environ 30 francs plus cher", a relevé Marco Chiesa (UDC/TI). Certaines entreprises, dépendantes de ces énergies, sont aussi fortement touchées.

Si la guerre s'éternise, les répercussions pourraient être lourdes, a pointé Hansjörg Knecht (UDC/AG). D'autant plus que l'inflation, quoique inférieure à d'autres pays, touche toute la chaine de livraison des produits. "L'indice des prix à la consommation a augmenté de 0,7% en un mois, et de 2,9% sur une année." Et il n'y a aucun signe d'une amélioration rapide. Des mesures sont nécessaires.

Programme d'allègement

Hansjörg Knecht et Marco Chiesa demandent donc un programme d'allègement en faveur de la population et de l'économie. De courte durée, il pourra par exemple concerner l'impôt sur les huiles minérales prélevé sur les carburants et les combustibles, estime l'Argovien. Le Tessinois est plus direct. A ses yeux, le programme doit être réalisé via cette taxe.

Dans une deuxième motion, Marco Chiesa va encore plus loin. Tous les impôts sur les huiles minérales grevant les carburants et les combustibles, la prestation obligatoire de compensation des émissions de CO2 et la TVA doivent être réduits d'au moins 50%.

Les tâches liées au trafic routier et aérien, ainsi qu'aux fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, devront être alimentées par le budget ordinaire dans la même mesure que jusqu'à présent. La solution doit être limitée à 4 ans.

Motions similaires au National

Dans un registre quelque peu différent, Werner Salzmann (UDC/BE) demande un relèvement à 6000 francs de la déduction pour les frais de déplacement entre le domicile et le travail. Une telle mesure permettrait de décharger les travailleurs qui doivent parcourir de longs trajets pour aller au bureau, a-t-il plaidé.

Malgré le net refus des sénateurs, le sujet reviendra sur la table jeudi au National. Une session extraordinaire est également agendée sur le sujet. Des motions, parfois identiques, y seront débattues.

Recherche et innovation

Le National veut agir sur le programme Horizon Europe

Le Conseil fédéral devrait négocier avec l'UE une convention spécifique pour associer la Suisse à plusieurs programmes de recherche, dont Horizon Europe. Le National a adopté lundi une motion en ce sens par 93 voix contre 92 et 6 abstentions.

>> Les précisions du 12h45:

Pour le Conseil national, la Suisse doit réintégrer au plus tôt les programmes de recherche européens [RTS]
Pour le Conseil national, la Suisse doit réintégrer au plus tôt les programmes de recherche européens / 12h45 / 1 min. / le 14 juin 2022

La Suisse a perdu son statut de membre à part entière au programme de recherche Horizon Europe en 2021, après que le Conseil fédéral a enterré l'accord-cadre avec l'UE. Doté de 100 milliards d'euros pour la période allant de 2021 à 2027, Horizon Europe est le plus grand programme de recherche d'Europe. Les négociations sont au point mort.

Une courte majorité de la commission de politique extérieure du Conseil national a souhaité faire bouger les choses. Le monde académique et de la recherche en Suisse est dans une passe critique, a averti Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) au nom de la commission. Les fonds alloués par le Conseil fédéral ne suffisent pas pour remplacer la perte d'accès aux réseaux européens.

>> Les précisions de La Matinale:

Des scientifiques au CSEM (Centre Suisse d'électronique et de microtechnique) à Neuchâtel. [Jean-Christophe Bott - Keystone]Jean-Christophe Bott - Keystone
Une motion demande des mesures urgentes pour la recherche et la formation / La Matinale / 1 min. / le 13 juin 2022

Avec cette convention spécifique, la Suisse serait liée en tant qu'Etat tiers. Outre Horizon Europe, les programmes de formation et de recherche Digital Europe, ITER, Euratom et Erasmus+ seraient concernés par une telle association pour la période 2021-2027.

Le texte précise qu'il faudra régler en même temps les modalités d'une augmentation unique de la contribution de cohésion de la Suisse au 1er janvier 2024. La convention contiendra également les principes des futures négociations sur les relations entre la Suisse et l'UE.

Identité électronique

L'Etat devra mettre en place une identification électronique fiable

La Confédération devra mettre en place une identification électronique qui inspire confiance. Le Conseil des Etats a tacitement accepté lundi six motions identiques du National qui veulent relancer un projet public après le rejet de l'e-ID l'année passée.

La votation a montré clairement qu'une majorité de votants était favorable à la création d'une e-ID, mais que celle-ci devait être délivrée et gérée par l'Etat et non par des entreprises privées, a indiqué Carlo Sommaruga (PS/GE) pour la commission. Il s'agit d'une tâche publique au même titre que l'établissement d'une carte d'identité ou d'un passeport.

>> Les explications de La Matinale:

Des cartes d'identités. [Peter Klaunzer - Keystone]Peter Klaunzer - Keystone
Les Etats soutiennent le principe d'un identifiant électronique géré uniquement par des services publics / La Matinale / 1 min. / le 14 juin 2022

Deuxième pilier

L'achat d'une résidence principale ne sera pas facilité

Les futurs propriétaires d'un logement ne pourront pas utiliser l'entier de leur 2e pilier pour acheter leur bien. Le Conseil des Etats a rejeté lundi sans opposition une motion du National, visant à faciliter l'accès à la propriété.

Les risques sont trop importants, a rappelé Brigitte Häberli-Koller (C/TG) au nom de la commission. Les personnes concernées pourraient perdre leur capital de prévoyance, notamment en cas de crise immobilière. De plus, l'assouplissement demandé par le National entraînerait une hausse des prix. L'accès à la propriété serait encore plus difficile.

En 2012, l'autorité de surveillance des marchés financiers (Finma) a modifié les dispositions pour le prélèvement dans le 2e pilier afin de rendre l'accès à la propriété plus difficile. Seule la moitié des fonds propres minimaux peut provenir de la prévoyance professionnelle.

Droit pénal

Le revenge porn doit être puni à l'avenir

Divulguer une vidéo à caractère sexuel sans le consentement d'un des participants doit être puni à l'avenir. Le Conseil des Etats a poursuivi lundi sa révision du droit pénal, introduisant notamment l'infraction de "revenge porn".

La pornodivulgation, plus connue sous son nom anglais "revenge porn", consiste en la transmission indue d'un contenu non public à caractère sexuel. Concrètement, il s'agit de photos ou de vidéos enregistrées consensuellement dans le cadre d'une relation de couple, qui sont ensuite publiées sans le consentement de l'une ou de l'autre personne identifiable.

La transmission à un tiers sera à l'avenir punie d'une amende ou d'une peine de prison d'un an au plus. Si le contenu est rendu public, l'emprisonnement pourrait aller jusqu'à trois ans. Les Etats se sont prononcés par 37 voix contre 6.

Pas d'infraction de pédopiégage

Le Conseil des Etats n'a en revanche pas voulu par 21 voix contre 18 et quatre abstentions d'une infraction sur le piédopiégage, soit la sollicitation d'enfants et d'adolescents par des adultes à des fins sexuelles dans le but d'abuser d'eux sexuellement.

Une nouvelle infraction devrait par contre voir le jour pour les atteintes sexuelles dans le domaine de la santé. Un médecin, qui commet un acte sexuel en le prétendant médical, sera sanctionné d'une peine pécuniaire ou de prison de cinq ans au plus.

Selfies porno des jeunes autorisés

Certaines dispositions concernant la pornographie ont aussi été revues. La définition de l'infraction à caractère pornographique a été revue. De nombreux mineurs se rendent aujourd'hui involontairement coupables d'une infraction pénale. La non-punissabilité sera donc étendue.

Une personne mineure qui fabrique, possède ou consomme des images ou des films qui l'impliquent elle-même ou les rend accessibles à une autre personne avec son consentement ne devrait pas être punie. La disposition vise en particulier les selfies pornographiques, toujours plus fréquents chez les jeunes avec l'accès facilité aux smartphones, a précisé le rapporteur de commission.

Achat de vaccins en 2023

Le Conseil des Etats maintient sa position

Le Conseil des Etats n'est pas d'accord d'octroyer un crédit d'engagement de 780 millions de francs pour l'achat de vaccins en 2023. Contre l'avis de sa commission, il a maintenu lundi, par 30 voix contre 11, cette divergence avec le National. Il a en revanche plié sur l'achat de vaccins en 2022.

A l'instar des députés, les sénateurs ont tacitement accepté de suivre le gouvernement concernant l'achat de vaccins pour 2022. Le Conseil fédéral demandait initialement un crédit de 314 millions de francs.

"Viennent-ensuite"

Daniel Ruch et Alexandre Berthoud entrent au Conseil national

Deux nouvelles têtes intègrent la délégation vaudoise libérale-radicale au National. Daniel Ruch et Alexandre Berthoud ont prêté serment lundi. Ils succèdent à Isabelle Moret et Frédéric Borloz, élus au gouvernement cantonal.

Tous deux sont députés du Grand Conseil vaudois. Daniel Ruch, 59 ans, est également le syndic de Corcelles-le-Jorat et entrepreneur forestier.

Alexandre Berthoud, 44 ans, est lui vice-président du PLR Vaud. Père de deux enfants et responsable régional PME à la Banque cantonale vaudoise, il doit sa place sous la Coupole au désistement de l'ex-syndic d'Yverdon-les-Bains.

Premier des "viennent-ensuite", Rémy Jaquier, 70 ans, a préféré laisser sa place à la relève après une carrière publique et professionnelle bien remplie.

Pouvoir d'achat

Session spéciale au Conseil des Etats

Comment redonner du pouvoir d'achat aux Suisses? Comment lutter contre l'inflation? Ces questions sont au coeur des débats parlementaires cette semaine, notamment sur la hausse du prix des carburants.

Une session spéciale y est consacrée lundi au Conseil des Etats.

>> Les précisions du 12h30:

Infrarouge - Inflation, pénurie, pouvoir d’achat: le pire est-il à venir? [Christian Beutler - Keystone]Christian Beutler - Keystone
Comment redonner du pouvoir d'achat aux Suisses? / Le 12h30 / 2 min. / le 13 juin 2022

>> Les explications dans Forum:

Infrarouge - Inflation, pénurie, pouvoir d’achat: le pire est-il à venir? [Christian Beutler - Keystone]Christian Beutler - Keystone
Comment redonner du pouvoir d'achat aux Suisses? / Le 12h30 / 2 min. / le 13 juin 2022

>> Comment renforcer le pouvoir d’achat? Débat dans Forum entre les membres de la Commission de l'économie et des redevances du National: l’UDC Céline Amaudruz, le PLR Olivier Feller et le socialiste Samuel Bendahan.

Le grand débat - Comment renforcer le pouvoir d’achat ? [RTS]
Le grand débat - Comment renforcer le pouvoir d’achat ? / Forum / 18 min. / le 14 juin 2022

VENDREDI 10 JUIN

La Suisse pourra importer 20'000 tonnes supplémentaires de céréales

La Suisse pourra importer 20'000 tonnes supplémentaires de céréales panifiables. Le Conseil fédéral a augmenté vendredi le contingent pour faire face à une récolte nettement inférieure à la moyenne.

Episodes de grêle, vagues de froid ou encore fortes pluies: les cultures de céréales ont été particulièrement éprouvées en 2021. En Suisse, 304'000 tonnes de céréales panifiables ont été récoltées. C'est environ 25% de moins que les années précédentes.

A la demande de la filière céréalière, le Conseil fédéral avait déjà relevé début mai de 40'000 tonnes le contingent tarifaire ordinaire de 70'000 tonnes. La filière estime que de nouvelles importations sont nécessaires pour pouvoir couvrir les besoins.

Une nouvelle augmentation de 20'000 tonnes a donc été décidée. Il sera possible d’importer 10'000 tonnes de céréales panifiables à partir de début septembre et tout autant à partir de début novembre. La modification entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

JEUDI 9 JUIN

Loi sur les embargos révisée

Le Conseil fédéral doit pouvoir prendre ou prolonger des sanctions internationales de manière autonome. Le National a approuvé jeudi, par 136 voix contre 53, une révision de la loi sur les embargos.

Les sanctions du Conseil fédéral, ou plutôt leur absence, ont fait couler beaucoup d'encre. Depuis le début de la guerre en Ukraine, les Etats occidentaux ont rapidement pris des mesures sévères à l'encontre de la Russie. La Suisse a suivi plus lentement, sans systématiquement s'aligner. Berne a alors été vertement critiquée.

>> Les précisions du 19h30:

Sanctions économiques: le Conseil fédéral autonome [RTS]
Sanctions économiques: le Conseil fédéral autonome / 19h30 / 1 min. / le 9 juin 2022

Seule une reprise autorisée

Le problème réside, selon le gouvernement, dans la loi sur les embargos en vigueur depuis 2003. Actuellement, la Suisse ne peut que reprendre des mesures décrétées par l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou encore ses principaux partenaires économiques.

S'il veut aller au-delà, le Conseil fédéral doit s'appuyer sur la Constitution. Une procédure qu'il a empruntée après l'annexion de la Crimée par Moscou. En 2015, il a interdit l'importation des armes à feu, de leurs composants, des munitions et des matières explosives par la Russie et l'Ukraine. Des mesures prolongées en 2019.

De telles ordonnances, limitées à quatre ans, ne peuvent toutefois être prolongées qu'une seule fois. Elles deviennent caduques si un projet établissant une base légale n'est pas présenté six mois après l’entrée en vigueur de leur prorogation.

>> Ecouter les précisions de La Matinale:

Les rangs de la droite étaient pour le moins clairsemés lundi 02.05.2022 au National [Etienne Kocher - RTS]Etienne Kocher - RTS
Le Conseil fédéral doit pouvoir prendre des sanctions internationales de manière autonome, selon le National / La Matinale / 1 min. / le 10 juin 2022

Etats, personnes et entités

Le Conseil fédéral s'est donc mis à l'ouvrage. Le projet sur la table date d'avant l'invasion de l'Ukraine en février 2022. Il visait principalement à maintenir les premières interdictions décrétées. Le gouvernement en a profité pour régler le problème des sanctions plus généralement dans la loi sur les embargos.

Avec la réforme, il peut prendre lui-même des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige. Contre des Etats, mais aussi des personnes et des entreprises. Suivant les sénateurs, les députés ont largement accepté de lui donner cette marge de manoeuvre supplémentaire, à condition toutefois que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées.

Assurance maladie

Réserves des caisses à limiter

Les assureurs maladie devraient être contraints à réduire leurs réserves. Le National a donné suite par 107 voix contre 58 à une initiative de Philippe Nantermod (PLR/VS) en ce sens.

Les réserves des assurances-maladie atteignent des niveaux largement supérieurs au minimum prévu par le Conseil fédéral, pointe le Valaisan. Au 1er janvier, elles s'élevaient à quelque 12,4 milliards de francs.

Ceci représente un taux de solvabilité de 203%. Les réserves excédentaires s'élèvent à 6 milliards. Cet argent n'est pas utilisé pour les assurés alors qu'il appartient aux citoyens, a critiqué Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission.

Le Valaisan propose de fixer les réserves à une fois et demi du minimum légal. Tout excédent doit être redistribué en fonction des primes payées par canton et catégorie d'assurés. Il s'agit d'éviter une redistribution croisée inéquitable.

>> Ecouter aussi le débat dans Forum entre Philippe Nantermod, conseiller national (PLR/VS), et Adrien Kay, porte-parole de la faîtière des caisses maladies CuraFutura:

Réserves des caisses maladies, la pression monte sur les assureurs: débat entre Adrien Kay et Philippe Nantermod [RTS]
Réserves des caisses maladies, la pression monte sur les assureurs: débat entre Adrien Kay et Philippe Nantermod / Forum / 10 min. / le 12 juin 2022

Promotion des vins suisses

Augmentation à 9 millions au National

Les vins suisses ont besoin de davantage de fonds pour faire face à la concurrence étrangère. Le National a soutenu jeudi dans un vote très hétéroclite une motion de commission voulant porter l'aide à la promotion à 9 millions de francs par année.

Actuellement, la manne fédérale est de 2,8 millions par an. Une augmentation de cette aide permettra aux vins suisses de lutter à armes égales avec les concurrents étrangers, a avancé Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission.

>> Les précisions du 19h30:

Nouvelles aides financières fédérales aux vins suisses [RTS]
Nouvelles aides financières fédérales aux vins suisses / 19h30 / 2 min. / le 9 juin 2022

Et de rappeler que l'Italie investit 18 millions de francs pour la promotion des vins italiens en Suisse. Cela représente un clair désavantage pour le secteur helvétique. Renforcer le marketing permettra de montrer que les vins suisses sont variés et respectueux de l'environnement.

Le gouvernement comprend les inquiétudes, a souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin. Le Conseil fédéral a déjà tenu compte de la situation particulière durant le coronavirus en augmentant son aide financière. La Confédération a alloué 1 million supplémentaire en 2020 et en 2021.

Aménagement du territoire

Début des discussions

Les constructions hors zone à bâtir doivent être mieux réglementées. Le Conseil des Etats a entamé jeudi le débat sur une réforme de la loi sur l'aménagement du territoire. Les premières décisions s'éloignent de l'initiative populaire.

Lancée en 2019 par des associations environnementales, l'initiative "contre le bétonnage de notre paysage" vise à ancrer la séparation des zones à bâtir et des zones non constructibles dans la Constitution fédérale. En zone non constructible, le nombre de bâtiments devra être strictement stabilisé, tout comme la surface sollicitée par ceux-ci.

Les sénateurs reconnaissent pour la plupart la nécessité d'agir. "Il est clair que la pression sur la nature augmente, que ce soit pour les activités de loisirs, l'agriculture ou les besoins en mobilité", a relevé Heidi Z'Graggen (Centre/UR).

Mais l'initiative est une attaque frontale contre les régions rurales, estime Daniel Fässler (Centre/AI). Pour lui, une révision de loi peut bien reprendre son exigence principale pour autant qu'elle reste limitée. L'aménagement du territoire est l'affaire des cantons, estime-t-il.

>> Ecouter les précisions de La Matinale:

Le Conseil des Etats débat d'une réforme de la loi sur l'aménagement du territoire [Gaetan Bally - Keystone]Gaetan Bally - Keystone
Le Conseil des Etats débat d'une réforme de la loi sur l'aménagement du territoire / La Matinale / 2 min. / le 10 juin 2022

Bien accepté

Les élus sont donc tacitement entrés en matière sur la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2). Le projet reprend d'importantes demandes de l'initiative et offre une certaine flexibilisation.

La révision de loi reprend ainsi l'objectif prôné par l'initiative de stabiliser le nombre de bâtiments dans les zones non constructibles. Mais le Conseil des Etats a décidé jeudi plusieurs assouplissements.

Pas terminé

La Chambre des cantons n'a pas eu le temps de clore l'examen de la loi. Ils termineront jeudi prochain. Plusieurs propositions de minorités sont encore sur la table.

Cette révision est la deuxième étape de la réforme de l’aménagement du territoire. La première, entrée en vigueur en 2014, concernait le développement à l'intérieur du milieu bâti.

>> Le reportage du 19h30:

Le Conseil des États débat sur l'aménagement du territoire. Une initiative populaire veut plafonner les constructions hors zone [RTS]
Le Conseil des États débat sur l'aménagement du territoire. Une initiative populaire veut plafonner les constructions hors zone / 19h30 / 2 min. / le 16 juin 2022

Avoirs des oligarques

Pas de task force pour les trouver

Aucune task force n'enquêtera sur les avoirs des oligarques russes et biélorusses en Suisse. Le négoce de matières premières ne sera pas non plus surveillé. Le National a refusé jeudi deux motions de la gauche en ce sens.

Selon l'estimation de la "très prudente association suisse des banques", 200 milliards de francs des Russes se trouvent en Suisse, a rappelé Baptiste Hurni (PS/NE). Mais la Suisse n'en a bloqué que 6,3 milliards.

La liste des oligarques sanctionnés contient plus de 1000 personnes. "On sait que les montants dissimulés en Suisse dépassent largement ces 6 milliards", a-t-il argué. Il n'y a que peu de Russes figurant sur la liste des personnes sanctionnées qui ont des fonds en Suisse, a rappelé le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Confiscation

Ce que la Suisse fait actuellement ne suffit pas, a critiqué Mattea Meyer (PS/ZH). Les avoirs des riches russes et biélorusses figurant sur la liste des personnes sanctionnées en lien avec la guerre en Ukraine doivent être activement cherchés, bloqués et confisqués, exige son parti.

Des enquêtes doivent être menées, estime Jürg Grossen (PVL/BE). C'est une tâche importante pour une task force. Le Secrétariat d'Etat à l'économie n'a introduit qu'une "obligation de déclaration" alors que d'autres pays, comme les Etats-Unis ont instauré des task force composées de spécialistes.

La Suisse doit réagir, reconnaît Philipp Bregy (Centre/VS). Il ne suffit pas d'édicter des sanctions, il faut les mettre en oeuvre. Les avoirs doivent être activement recherchés et bloqués. Sur ces points, le Centre soutient le PS. Mais, a souligné le Valaisan, un Etat de droit ne peut pas confisquer ces biens. Cela nécessiterait une modification de la loi, a confirmé Guy Parmelin.

Pas nécessaire

Le PLR et l'UDC se sont clairement opposés au texte. S'ils reconnaissent que les sanctions doivent être appliquées de manière satisfaisante, ils rappellent également que les lois suisses sont appliquées et les instruments permettent déjà de chercher ces avoirs.

Pour Guy Parmelin, une task force n'est pas nécessaire et n'apporterait pas de bénéfice substantiel. Et le ministre de rappeler que le blocage des avoirs n'est qu'une des sanctions. Les interdictions d'exportation et d'importation décidées frapperont plus durement le gouvernement russe, estime-t-il.

MERCREDI 8 JUIN

Le financement des vaccins anti-Covid en question

L'enveloppe pour les vaccins anti-Covid continue de faire débat. Par 134 voix contre 51, le National a approuvé mercredi le nouveau crédit demandé par le Conseil fédéral, d'un montant de 234,3 millions de francs. La Chambre des cantons avait décidé la semaine passée de ne débloquer que 68 millions.

Après que les sénateurs ont mis au jour la semaine passée le fait que la Confédération aurait signé des contrats pour des montants pas encore avalisés par le Parlement, le Département fédéral de l'Intérieur a fait des recherches ces derniers jours et conclu que tous les contrats d'achat de vaccins étaient couverts par des crédits, sauf dans deux cas. Une enquête administrative est en cours, les résultats sont attendus en août.

>> Lire aussi: Achats de vaccins au niveau fédéral couverts par les crédits, sauf dans deux cas et Une enquête ouverte sur l'achat des vaccins anti-Covid par la Confédération

Le réexamen effectué a aussi permis de revoir les besoins financiers à la baisse pour 2022, a indiqué le ministre des finances Ueli Maurer. Le crédit demandé s'élève désormais à 234,3 millions de francs, au lieu des 314 millions demandés initialement dans le supplément au budget.

>> Les précisions dans le 19h30:

33 millions de doses de vaccin achetées sans l'aval du parlement. Explications du Conseil fédéral. [RTS]
33 millions de doses de vaccin achetées sans l'aval du parlement. Explications du Conseil fédéral. / 19h30 / 2 min. / le 8 juin 2022

Par 131 voix par 51, les députés se sont aussi ralliés à la proposition gouvernementale concernant le crédit d'engagement de 780 millions de francs pour 2023. Les sénateurs l'avaient réduit à 300 millions la semaine dernière.

La stratégie du Conseil fédéral a un prix mais c'est moins que le prix d'une nouvelle vague pandémique, a estimé Alex Farinelli (PLR/TI). Cette stratégie de prudence et de sécurité est la seule qui puisse répondre au seul objectif majeur, à savoir la protection de la santé de la population, a appuyé Michel Matter (PVL/GE).

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

>> Lire aussi: Le nombre de cas de coronavirus en hausse sur une semaine en Suisse

Création de tribunaux de famille

Débat au Conseil national

Le Conseil national il a transmis, par 131 voix contre 51, un postulat de sa commission compétente chargeant le Conseil fédéral d'évaluer, en concertation avec les cantons, la pertinence d'instituer des tribunaux et des autorités de conciliation dans le domaine du contentieux de la famille.

>> Les précisions dans le 19h30:

Divorces conflictuels: la solution de consensus valaisanne inspire le Parlement [RTS]
Divorces conflictuels: la solution de consensus valaisanne inspire le Parlement / 19h30 / 2 min. / le 8 juin 2022

Ces entités auraient des compétences larges qui sont aujourd'hui éclatées puisqu'elles incombent à des autorités et juridictions différentes. Elles devraient permettre à tous les membres des familles en transition de régler de manière cohérente leur nouvelle situation, sans avoir à intenter des procès séparés ou en série.

L'UDC était opposée, voulant laisser la compétence aux cantons dans les affaires familiales.

>> En lire plus: Un tribunal de la famille permettrait "de sortir de l'affrontement" dans les divorces

Politique familiale

Pas d'augmentation pour les allocations de maternité

Les allocations de maternité ne seront pas augmentées. Grâce à la voix du président Thomas Hefti (PLR/GL), le Conseil des Etats a rejeté mercredi par 20 voix contre 19 une motion demandant de relever le montant maximal au niveau des astreints au service militaire.

Le montant maximal accordé aux mères est aujourd'hui de 196 francs par jour. Il doit donc être augmenté à 245 francs par jour, montant alloué aux personnes qui font un service dans l'armée ou un service civil. L'écart entre ces deux montants représente plus de 20 pour cent, au détriment des mères, a dénoncé Brigitte Häberli-Koller (Centre/TG) au nom de la commission.

C'est une discrimination grossière et inadmissible. Il faut mettre un terme à une inégalité de traitement qui n'a plus lieu d'être, a souligné Brigitte Häberli-Koller. Les prestations accessoires auxquelles ont droit les personnes qui font du service telles les allocations pour enfant, les allocations pour frais de garde ou les allocations d'exploitation doivent également être accordées aux mères.

Hannes Germann (UDC/SH) ne le voit pas de cet oeil. Pour lui, le service militaire n'est pas un choix, contrairement à la volonté de fonder une famille. Le père ne peut pas assumer la garde des enfants lorsque son service l'éloigne de son domicile. Il est donc normal qu'il reçoive des allocations pour frais de garde. Une mère peut quant à elle s'occuper de ses autres enfants durant son congé maternité.

Le coût est estimé à 260 millions de francs par an, a encore rappelé le Schaffousois. Les cotisations prélevées sur les salaires devraient être augmentées de 0,06% pour financer le projet. Ces cotisations ont été relevées à plusieurs reprises ces dernières années, notamment pour le congé paternité, le congé d'adoption et la prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation après l'accouchement, a encore avancé le ministre des assurances sociales Alain Berset. L'argument financier a, de justesse, fait mouche.

Requérants en attente de renvoi

Ils devraient continuer à pouvoir travailler

Les requérants d'asile en attente de leur renvoi devraient pouvoir continuer à travailler. Le National a soutenu une motion centriste en ce sens mercredi par 102 voix contre 80. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Parfois, le renvoi d'un requérant d'asile est impossible, faute de départ volontaire de la personne concernée ou parce que le retour forcé n'est pas admis. En pareil cas, la personne reste en Suisse sans pouvoir travailler ou suivre une formation, a rappelé Fabio Regazzi (Centre/TI). Marginalisé socialement et professionnellement, elle est à la charge de l'aide sociale.

Pourtant, de nombreux jeunes en attente de renvoi sont formés et travaillent, dans des domaines comme l'agriculture ou la construction. Ils contribuent au marché du travail et à l'économie suisse et il serait logique qu'ils puissent continuer à le faire en attendant leur départ, qui peut parfois prendre des années, a fait valoir avec succès le motionnaire.

Entretien en cas de divorce

Base de données exhaustive à créer

Le Conseil fédéral devra créer une base de données sur les décisions de justice en matière d'entretien lors des divorces. Le National a soutenu mercredi, par 97 voix contre 69, une motion du Conseil des Etats, au vu de la détérioration de la situation financière de nombreuses femmes.

Suivant les récentes évolutions juridiques, la disparition de l'entretien après un divorce entraîne une détérioration de la situation financière de nombreuses personnes concernées, et notamment des femmes. Les conséquences sont une inégalité économique dans les couples divorcés, une baisse du revenu disponible, une hausse du risque de pauvreté et un plus grand recours à l'aide sociale.

Des données sur les décisions de justice

Les tribunaux manquent de données sur les décisions de justice en matière d'entretien. Avec cette motion, on créerait une base de données adéquate, selon le texte d'Eva Herzog (PS/BS). On disposera ainsi d'informations sur le montant et la durée des contributions d'entretien fixées par les tribunaux dans les catégories que sont l'entretien entre époux, l'entretien après le divorce et l'entretien de l'enfant, a indiqué pour la commission Sidney Kamerzin (Centre/VS).

De plus, ces données pourraient également être utilisées dans la jurisprudence en donnant une image plus proche de la réalité quant à la situation, économique notamment, des personnes concernées.

Formation professionnelle

Coup de pouce pour les requérants déboutés et les sans-papiers

Les requérants d'asile déboutés et les sans-papiers doivent pouvoir se former plus facilement au niveau professionnel. Le National a adopté mercredi par 111 voix contre 73 une motion de sa commission. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Depuis 2013, ces jeunes ont la possibilité d'effectuer une formation professionnelle. Mais la règlementation existante est beaucoup trop restrictive. Entre 2013 et 2020, seuls 61 sans-papiers ont bénéficié de la dérogation dans toute la Suisse, a indiqué pour la commission Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE).

Dans l'intérêt de la société

La plupart se sont montrés très motivés durant leur apprentissage. Laisser les jeunes requérants ou sans-papiers sans formation ni emploi pendant des années n'est ni dans leur intérêt ni dans celui de la société ou de l'économie. L'Union suisse des arts et métiers préconise aussi une extension de la réglementation.

Un élargissement de la réglementation est donc nécessaire. Pour obtenir une autorisation de séjour à des fins de formation, il faudrait examiner la possibilité de réduire de cinq à deux ans le séjour en Suisse avant une demande. Le nombre d'années d'école serait aussi assoupli. Une demande anonymisée pourrait également être envisagée.

Surveillance de l'AVS

Modernisation acceptée

La surveillance de l'AVS sera modernisée. Le Conseil des Etats a finalement plié sur la dernière divergence qui concernait les organes de contrôle du 2e pilier. La réforme de la loi est ainsi sous toit.

Outre l'AVS, le projet prévoit aussi des améliorations ponctuelles pour la surveillance des institutions de la prévoyance professionnelle. Les membres des départements cantonaux chargés des questions relatives au 2e pilier seront exclus de l'autorité de surveillance. Le Conseil des Etats, qui avait jusqu'alors refusé ce point, s'est finalement tacitement rallié à la position du National.

Simplifier

Le projet du gouvernement entend simplifier le système de surveillance et prévoit des règles unifiées au niveau national. Les organes d'exécution, comme les caisses de compensation cantonales et professionnelles ou les offices AI, devront mettre en place des instruments modernes de gestion et de contrôle des risques et de la qualité.

Le financement du développement et de l'exploitation de systèmes d'information utilisables à l'échelle suisse sera réglementé. Le Conseil fédéral aura la compétence de régler l'échange électronique de données entre les assureurs sociaux et les autorités fédérales ainsi qu'entre les assureurs.

Enfants de couple de même sexe

Le National veut une meilleure protection juridique

Le National veut mieux protéger juridiquement les enfants de couple de même sexe. Il a largement adopté mercredi deux motions, dont l'une concerne l'adoption, contre l'avis de l'UDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Selon les dispositions du mariage pour tous, l'épouse de la mère biologique n'est reconnue comme mère de l'enfant que si ce dernier a été conçu au moyen d'un don de sperme en Suisse. L'enfant bénéficie ainsi d'une coparentalité dès la naissance.

Mais pour les cas de procréation médicalement assistée à l'étranger ou de conception naturelle en Suisse ou à l'étranger, le parent non biologique doit passer par la case de l'adoption. La procédure est longue et coûteuse et touche également les couples hétérosexuels, a rappelé Nicolas Walder (Vert-e-s/GE) pour la commission.

Elle suppose en outre d'avoir fourni à l'enfant des soins pendant au moins un an. Les enfants dans ce type de situation n'ont alors qu'un parent, une situation qui peut durer plusieurs années et qui est préjudiciable à sa protection juridique, par exemple en cas de décès de la mère biologique. Pour la commission des affaires juridiques du National, il y a lieu de simplifier la procédure.

MARDI 7 JUIN

Le Conseil des Etats modernise la notion de viol en droit pénal

Toute forme de pénétration, quel que soit le sexe de la victime, doit être considérée comme un viol: les sénateurs ont accepté de moderniser le droit pénal. Ils n'ont toutefois pas été aussi loin que le voulaient les milieux féministes.

Juridique, le dossier est aussi intime et émotionnel. Le viol est actuellement défini de manière restrictive. Seule la pénétration vaginale non consentie d'une femme par un homme est considérée comme tel. Et la victime doit avoir démontré une certaine résistance.

Une révision du droit pénal est nécessaire, a estimé le Conseil des Etats. A l'avenir, toute pénétration non consentie, qu'elle soit orale, vaginale ou anale, effectuée sur un homme ou une femme doit être considérée comme un viol. Une personne qui oblige un tiers à violer quelqu'un sera également considérée comme une violeuse.

>> Les précisions du 19h30 sur les enjeux du débat:

Le viol et sa définition ont été au cœur d'un vif débat aujourd'hui a Berne. [RTS]
Le viol et sa définition ont été au cœur d'un vif débat aujourd'hui a Berne. / 19h30 / 2 min. / le 7 juin 2022

La notion de consentement

La notion de contrainte doit également être abandonnée. Ces deux points n'ont pas été combattus. Les sénateurs ont avant tout discuté de la meilleure manière de respecter la volonté de chaque partenaire. La commission proposait de se baser sur l'expression du refus, à savoir la variante "non c'est non".

Avec cette version, "il existe un risque non négligeable qu'une partie des viols ne soient pas couverts", a critiqué Lisa Mazzone (Vert-e-s/GE). Une étude suédoise a démontré que 70% des victimes sexuelles ont subi une "immobilité tonique". En état de sidération, elles n'ont pas pu exprimer leur opposition verbalement ou physiquement. Elles ont subi leur agression sans réaction.

Le consentement doit être explicitement donné, a jugé la Genevoise. La variante "oui c'est oui" est la seule qui puisse assurer l'autodétermination sexuelle. "Face à un doute ou à la non participation de sa partenaire, l'initiateur d'un acte sexuel doit s'informer de son consentement."

La majorité du camp bourgeois n'a cependant pas suivi. La variante du "oui" mènerait à "une criminalisation de la sexualité", a dénoncé Beat Rieder (C/VS). L'option du refus est "une vision plus positive de la sexualité, fondamentalement voulue par les deux partenaires." Avec la version du consentement, le fardeau de la preuve serait en outre inversé, a-t-il continué.

Gradation des infractions

Le projet introduit en outre une gradation des infractions: sans contrainte, avec contrainte et avec cruauté ou en utilisant des armes dangereuses. Les peines augmenteraient avec la gravité de l'infraction. Pour un viol sans contrainte, la peine minimale serait une amende et celle maximale serait cinq ans de prison.

Un viol avec contrainte serait puni entre plus de deux ans et dix ans de prison. Une proposition bourgeoise a passé la rampe de justesse par 23 voix contre 20.

Faute de temps, les sénateurs n'ont pas pu examiner le projet dans sa totalité. Ils ont toutefois encore fixé, par 26 voix contre 17, la peine plancher pour des actes sexuels sur un enfant de moins de 12 ans à un an de prison. Le Conseil continuera son examen du projet lundi prochain.

>> Le débat de Forum entre Clara Schneuwly, avocate genevoise spécialisée dans la défense des victimes et membre de l’association des juristes progressistes, et Loïc Parein, avocat pénaliste dans le canton de Vaud:

 

Le Conseil des Etats débat de la redéfinition du viol dans le Code pénal: débat entre Clara Schneuwly et Loïc Parein [RTS]
Le Conseil des Etats débat de la redéfinition du viol dans le Code pénal: débat entre Clara Schneuwly et Loïc Parein / Forum / 11 min. / le 7 juin 2022

Droit de vote et d'éligibilité des étrangers

Le National refuse deux textes de gauche

Les étrangers ne doivent pas obtenir le droit de vote et d'éligibilité. Le National a nettement refusé deux initiatives de la gauche.

En Suisse, seuls les citoyens peuvent voter et être élus. Les étrangers, même s'ils habitent dans le pays depuis des années, n'ont pas ces droits. Une situation que la gauche voulait changer. Selon elle, il n'est pas tolérable, dans un pays qui se targue d'être un modèle de démocratie, qu'un quart des personnes soient soumises au droit sans pouvoir participer à son élaboration.

Si un étranger vit légalement dans le pays depuis cinq ans, il doit pouvoir voter et être élu au niveau communal, estimait Mustafa Atici (PS/BS). Les Vert-e-s proposaient eux d'aller encore plus loin et de leur octroyer les droits politiques complets à l'échelon national.

Les députés n'ont toutefois pas vu la chose du même oeil. Ils ont rejeté le premier texte par 113 voix contre 63 et le deuxième à peu près dans les mêmes proportions. Les étrangers installés en Suisse qui souhaitent participer à la vie démocratique ont la possibilité de se faire naturaliser, a argumenté Marianne Binder-Keller (Centre/AG) au nom de la commission.

Loi sur les épidémies

Pas de droit de veto du Parlement

Le Parlement n'aura pas de droit de veto inscrit dans la loi sur les épidémies. Le National n'a pas donné suite par 131 voix contre 47 à une initiative parlementaire du groupe UDC demandant que l'Assemblée fédérale puisse opposer son veto à des décisions du Conseil fédéral.

Le Parlement doit être associé aux décisions dans les situations particulières, a avancé Andreas Glarner (UDC/AG). A plusieurs reprises durant la crise du Covid-19, le Conseil fédéral ne s'est pas conformé aux décisions et déclarations du Parlement. Mais il n'est pas question de s'immiscer dans les compétences du gouvernement, a-t-il précisé.

Le Parlement représente le peuple, a abondé Alfred Heer (UDC/ZH). Avec ce droit de veto, il s'agit de lui donner plus de poids. Les mesures qui impactent la population et l'économie bénéficieraient d'une meilleure assise, a-t-il poursuivi.

Sanctions contre la Russie

Guy Parmelin répond aux questions

Lors de l'heure des questions au Conseil national, le ministre de l'Economie Guy Parmelin a été à plusieurs reprises interrogé sur l'impact des sanctions suisses prises à l'encontre de la Russie dans le contexte de la guerre en Ukraine. Il est impossible de mesurer ces effets, selon lui.

Comme les sanctions suisses sont conjointes à celles de l'Union européenne et d'autres Etats partenaires, on ne peut pas savoir comment la situation aurait évolué si Berne n'avait pas pris de sanctions, a précisé le ministre. Les effets de ces sanctions ne sont "pas quantifiables".

Guy Parmelin devant le Conseil national. [Peter Klaunzer - Keystone]Guy Parmelin devant le Conseil national. [Peter Klaunzer - Keystone]Ces mesures visent l'économie russe, a-t-il rappelé. Il a cependant concédé qu'elles ont des effets sur l'économie helvétique, mais que Berne s'efforce de les réduire autant que possible, en étroite collaboration avec les entreprises concernées ou les banques impliquées.

Guy Parmelin a encore souligné qu'aucun contournement de sanctions n'avait été observé. "La Suisse n'a pas à rougir dans la mise en oeuvre des sanctions." Le Secrétariat d'Etat à l'économie a une longue expérience dans ce domaine et a augmenté ses ressources pour surveiller l'application des mesures.

Le conseiller fédéral a encore indiqué qu'il n'y avait pas de feuille de route ou de critères prédéfinis pour lever ces sanctions. Leur but est de faire cesser au plus vite la guerre en Ukraine et les souffrances de la population, un objectif pas encore atteint, selon lui. "Si l'UE lève ses sanctions, la Suisse le fera aussi, en vertu des bases légales", a-t-il toutefois précisé.

Secret du vote

Comment faire pour les aveugles et malvoyants

Les personnes malvoyantes devraient pouvoir voter en toute autonomie sans l'aide d'un tiers. Le National a tacitement adopté une motion de sa commission chargeant la Chancellerie fédérale de trouver une solution. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Pour voter, les personnes aveugles et malvoyantes ont besoin de l'aide d'un tiers qui les assiste ou remet le bulletin de vote à leur place. Elles n'ont actuellement pas d'autre solution que de faire confiance au tiers qui les aide. Cela signifie que le secret du vote n'est pas garanti pour elles.

La Confédération et les cantons sont priés de prendre dans les meilleurs délais des mesures pour les scrutins nationaux. L'Union centrale pour le bien des aveugles (UCBA) a présenté une solution à la Chancellerie fédérale permettant aux malvoyants d'identifier de manière tactile les cases oui et non, a indiqué Delphine Klopfenstein Broggini (Vert-e-s/GE) pour la commission.

Entre 80'000 et 100'000 personnes pourraient utiliser les modèles de votes. Le projet de vote électronique est quant à lui poursuivi et offrira, une fois abouti, une solution adéquate à ces citoyens, a précisé le chancelier de la Confédération Walter Thurnherr.

>> Les explications dans le 12h45:

Le secret de l'isoloir, bientôt aussi pour les aveugles et malvoyants ? [RTS]
Le secret de l'isoloir, bientôt aussi pour les aveugles et malvoyants ? / 12h45 / 1 min. / le 7 juin 2022

JEUDI 2 JUIN

Pas d'interdiction totale de la vaisselle jetable

Assiettes, bols et couverts jetables resteront autorisés. Le National a rejeté, par 113 contre 65, une motion visant à interdire la vaisselle à usage unique pour la vente à l'emporter.

En Suisse, chaque personne produit 700 kilos de déchets par an. Les emballages jetables constituent un tiers de ceux-ci, a pointé Delphine Broggini Klopfenstein (Vert-e-s/GE). "Il faut combattre le problème à la source et réduire drastiquement les déchets pour atteindre une société zéro déchet."

Elle n'a été suivie que par la gauche. Le camp bourgeois et le Conseil fédéral s'y sont opposés, estimant que l'interdiction constitue une restriction de la liberté économique. Il faut d'abord donner aux entreprises la possibilité de prendre elles-mêmes des mesures et de conclure des accords sectoriels.

Politique énergétique

Le National favorable à l'installation de panneaux solaires le long des routes

Comme la plupart des pays européens, la Suisse cherche à développer ses sources d'énergie renouvelable. Jeudi matin, le Conseil national a voté en faveur de l'installation simplifiée de panneaux photovoltaïques le long des voies ferroviaires ou des routes nationales.

Plusieurs projets sont actuellement en cours de lancement. Pour l'heure, ce type d'infrastructures reste un casse-tête financier et surtout administratif. Mais le Conseil National a largement accepté que les murs antibruit, les couvertures, giratoires et talus situés le long des routes soient mis à disposition gratuitement pour la construction de panneaux solaires. Seule l'UDC a émis des doute.

>> Les explications du 19h30:

Le Conseil national a voté en faveur de l’installation de panneaux solaires le long des voies ferroviaires et des autoroutes [RTS]
Le Conseil national a voté en faveur de l’installation de panneaux solaires le long des voies ferroviaires et des autoroutes / 19h30 / 2 min. / le 2 juin 2022

Budget de l'armée

Augmentation dès 2023

Le budget de l'armée doit être musclé. Suivant le Conseil national, le Conseil des Etats a transmis mercredi par 32 voix contre 11 une motion visant à l'augmenter progressivement dès l'an prochain. Objectif: passer de 5 à 7 milliards de francs d'ici à 2030.

La guerre en Ukraine a fait réagir la droite du Parlement dès mars. Sous son impulsion, les deux commissions de politique de sécurité ont déposé deux motions identiques demandant une augmentation progressive des dépenses consacrées à l'armée à partir de 2023.

Ces dépenses devraient atteindre au minimum 1% du PIB au plus tard en 2030, a précisé Werner Salzmann (UDC/BE) au nom de la commission. Cela représente un budget d'environ sept milliards de francs. En raison du frein à l'endettement, il n'est pas possible d'augmenter d'un coup la part du budget fédéral affectée à l'armée, a précisé la ministre de la défense Viola Amherd.

Pour le Conseil fédéral, la priorité, c'est le F-35 américain et le système de défense sol-air Patriot, a rappelé Viola Amherd. Ces achats représentent la part du lion du budget de l'armée. Avec un budget plus important, des modernisations pourront être effectuées plus tôt, notamment dans le domaine de la cybersécurité, selon la ministre.

>> Les précisions du 12h30:

Trois hélicoptères de transport 06 (TH06) de l'armée suisse, plus connus sous le nom de Super Puma, décollent de l'aéroport de Locarno en direction de la Grèce, le samedi 7 août 2021. [Urs Flueeler -  KEYSTONE]Urs Flueeler - KEYSTONE
Le Conseil des États décide d'une augmentation du budget de l'armée de 2 milliards de francs d'ici 2030 / Le 12h30 / 2 min. / le 2 juin 2022

>> Lire aussi: Le budget de l'armée suisse va prendre l'ascenseur dès 2023

Photovoltaïque

Pour un développement le long des routes et des rails

L'installation de panneaux solaires doit être accélérée le long des routes et des rails. Le National a largement adopté deux motions en ce sens.

"Sans un développement massif du photovoltaïque, il ne sera pas possible de s'affranchir de l'énergie fossile", a rappelé Christine Bulliard-Marbach (C/FR) au nom de la commission. C'est pourquoi il faut exploiter toutes les possibilités à disposition. D'autant plus que "l'énergie solaire est la moins chère à produire", a pointé Martina Munz (PS/SH) également pour la commission.

La première motion, adoptée par 138 voix contre 48, exige que les CFF et l'Office fédéral des routes utilisent le potentiel exploitable de leurs surfaces convenant à la production photovoltaïque. Murs antibruit, façades ou toits doivent être mieux équipés le long des axes routiers et ferroviaires. "La Confédération a un rôle de modèle", a relevé la Schaffhousoise.

L'opposition est principalement venue de l'UDC. Le texte entraînerait, selon elle, une restructuration du budget des CFF et de l'OFROU. Des dépenses importantes et urgentes devraient être repoussées pour pouvoir installer de nouveaux panneaux solaires. Un argument balayé par la ministre des transports. Les dépenses sont déjà prévues dans le budget, a expliqué Simonetta Sommaruga.

La deuxième motion, acceptée par 153 voix contre 26, propose que l'OFROU mette gratuitement à disposition de tiers des surfaces pour la construction d'installations photovoltaïques. Actuellement, une telle utilisation est soumise à rémunération au prix du marché. "La mesure permettra d'encourager la construction d'installations photovoltaïques", a plaidé Christine Bulliard-Marbach.

Aide aux médias

Pas de nouveau projet d'aide

Le Conseil national renonce à faire le forcing sur l'aide aux médias. Il n'a pas donné suite par 92 voix contre 87 et six abstentions à une initiative parlementaire de sa commission qui voulait reprendre les points non contestés du projet rejeté en votation il y a trois mois.

L'UDC a réussi à convaincre une large partie de la droite de ne pas relancer un projet alors que le peuple vient tout juste de voter. "Le 13 février, le résultat a été assez clair avec 56% des voix contre le paquet d'aide aux médias", a déclaré Gregor Rutz (UDC/ZH).

L'Etat n'a pas à subventionner ce secteur privé. Il vaut mieux maintenant attendre le rapport du gouvernement sur la question du soutien aux médias pour pouvoir procéder à une analyse plus approfondie, dans le cadre d'une approche globale. "Il faut remettre les choses à plat", selon le Zurichois.

La commission estimait qu'il fallait reprendre sans tarder certaines mesures pour soutenir les médias, dont la situation économique continue de se détériorer. Elle proposait de reprendre les points qui n'avaient pas été contestés durant la campagne de votation sur l'aide aux médias.

A savoir, le soutien aux institutions de formation et de perfectionnement ainsi qu'aux agences de presse et au Conseil suisse de la presse, les investissements dans le domaine informatique ainsi que l'augmentation de la quote-part de la redevance en faveur des radios/TV locales.

MERCREDI 1ER JUIN

L'initiative du Centre "Pour des primes plus basses" rejetée

L'initiative populaire du Centre "Pour des primes plus basses" n'est pas la solution pour freiner la hausse des coûts de la santé, selon le Conseil national. Il a largement préconisé son rejet mercredi. Mais il veut des mesures et des objectifs clairs.

Le texte centriste propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires. Concrètement, si la hausse des coûts par assuré est supérieure à plus d'un cinquième de l'évolution des salaires, la Confédération et les cantons devront s'activer pour faire baisser ces coûts.

Tous les partis sauf le Centre se sont exprimés contre l'initiative. Elle a été jugée "rigide", "imprécise" et contre-productive. Le National a finalement recommandé au peuple de la rejeter par 156 voix contre 28.

>> Voir le sujet du 12h45

Le Conseil national confirme sa volonté de contenir la hausse des primes maladie et accepte le contre-projet du Conseil fédéral [RTS]
Le Conseil national confirme sa volonté de contenir la hausse des primes maladie et accepte le contre-projet du Conseil fédéral / 12h45 / 2 min. / le 1 juin 2022

Le gouvernement a élaboré un contre-projet indirect en réponse à l'initiative populaire. La Chambre du peuple l'a soutenu par 104 voix contre 74 et 5 abstentions.

Le National avait déjà accepté mardi l'idée d'introduire dans l'assurance de base un objectif de maîtrise des coûts via ce contre-projet. Confédération et cantons devront définir régulièrement dans quelle mesure les coûts peuvent augmenter, notamment pour les soins hospitaliers stationnaires, les traitements médicaux ambulatoires ou les médicaments. Ils devraient ensuite déterminer les mesures à prendre en cas de dépassement.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

>> Ecouter aussi le sujet du 12h30

Coûts de la santé: que faire pour les enrayer? [Laurent Gillieron - Keystone]Laurent Gillieron - Keystone
Débat sur les coûts de la santé en session parlementaire / Le 12h30 / 2 min. / le 1 juin 2022

Langue des signes

Ancrage dans la loi

La langue des signes doit être ancrée dans la loi. Le National a soutenu mercredi par 134 voix contre 32 une motion visant à reconnaître et à promouvoir les trois langues des signes suisses.

Le but est d'offrir l'égalité des chances aux sourds et aux malentendants, notamment dans les domaines de l’accès à l’information, de la communication, de la participation politique, des services, de la formation, du travail, de la culture et de la santé. Cette reconnaissance représente un signal important pour la communauté, a avancé le conseiller fédéral Alain Berset.

Les langues des signes sont équivalentes à la langue parlée, a rappelé Anna Giacometti (PLR/GR). Elles enrichissent la Suisse. Mais les discriminations sont encore trop présentes, a-t-elle avancé, au nom de la commission.

Pour Verena Herzog (UDC/TG), le texte soulève un problème d’équité vis-à-vis d’autres formes d’invalidité. Une solution doit être trouvée dans le cadre légal actuellement en vigueur, estime-t-elle.

>> Voir le sujet du 19h30:

Langue des signes: reconnaissance juridique en Suisse [RTS]
Langue des signes: reconnaissance juridique en Suisse / 19h30 / 2 min. / le 1 juin 2022

Pour Sandrine Burger, porte-parole de la Fédération suisse des sourds, interrogée dans le 19h30, cette motion est une "grande reconnaissance" pour les sourds. "Ils n'auront plus besoin de se battre tous les jours pour avoir un interprète".

>> Son interview complète dans le 19h30:

Le regard de Sandrine Burger, porte-parole, Fédération suisse des sourds [RTS]
Le regard de Sandrine Burger, porte-parole, Fédération suisse des sourds / 19h30 / 2 min. / le 1 juin 2022

Accueil extra-familial

Aides financières prolongées

Les aides financières pour l'accueil extra-familial doivent être prolongées jusqu'en 2025. Le Conseil national a soutenu mercredi par 138 voix contre 35 et 15 abstentions une initiative de sa commission de l'éducation en ce sens. Seule l'UDC s'y est opposée.

En vigueur depuis 2003, le programme d’impulsion actuel visant à soutenir la création de places de crèches est limité au 30 juin 2023. La Confédération a investi 430 millions dans ce projet. Il a donné entière satisfaction et a permis de créer plus de 68'000 places d'accueil ces dernières années, a rappelé Fabien Fivaz (Verts/NE).

Une initiative visant à créer de nouvelles place d'accueil, à réduire les tarifs parentaux et à améliorer l'éducation de la petite enfance est en cours d'élaboration. Mais elle ne sera pas prête avant début 2025, a souligné Valérie Piller-Carrard (PS/FR) au nom de la commission.

>> Lire aussi: Un projet de loi veut rendre la garde des enfants moins chère en Suisse

Le dossier passe au Conseil des Etats.

Finances fédérales

Comptes 2021 acceptés

Les comptes 2021 de la Confédération sont dans le rouge, mais moins que l'année précédente. Ils affichent un déficit de 12,2 milliards de francs, contre 15,8 milliards en 2020. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé mercredi sans opposition le compte d'Etat 2021.

Le budget prévoyait un déficit de 6,1 milliards. L'économie suisse s'est remise du choc lié au coronavirus, la croissance est de 3,6% par rapport à 2020, s'est réjoui le ministre des Finances Ueli Maurer.

Les dépenses Covid-19 ont représenté un total de 14,1 milliards de francs, dont 12,3 milliards ont été comptabilisés dans les dépenses extraordinaires, a expliqué Johanna Gapany (PLR/FR) pour la commission. Sans celles-ci, les dépenses ont augmenté de 1,4 milliard par rapport à l'année précédente.

Concernant l'avenir, le ministre des Finances a parlé d'incertitude: "Les années prochaines s'annoncent sombres." Il a évoqué la guerre en Ukraine, dont les conséquences financières sont impossibles à évaluer aujourd'hui. Il s'attend aussi à ce que le frein à l'endettement ne soit pas respecté en 2023 non plus.

Vaccins anti-Covid

Budget jugé trop généreux

L'enveloppe pour les vaccins anti-Covid fait débat. Contrairement au National, le Conseil des Etats l'estime trop généreuse. Mercredi, par 39 voix contre 4, il n'a débloqué qu'une partie du supplément au budget de 2,7 milliards de francs demandé par le gouvernement. L'UDC s'est elle opposée à la totalité de la rallonge.

Le Conseil fédéral demandait un crédit de 314 millions de francs et un crédit d'engagement de 780 millions pour l'achat de vaccins en 2022 et 2023, des montants acceptés lundi par la Chambre du peuple. Les sénateurs ont réduit le crédit demandé à 68 millions de francs et le crédit d'engagement à 300 millions.

Le nombre de doses à acquérir est trop élevé et doit être ramené de 33 millions à 20 millions, a fait valoir la rapporteuse de commission Johanna Gapany (PLR/FR). Et de pointer le fait que la Confédération a signé des contrats d'engagement avec des fabricants de vaccins pour un montant total de 220 millions de francs sans possible retour en arrière, avant que le Parlement n'ait donné son aval.

Avec 33 millions de doses, chaque Suisse pourrait être vacciné quatre fois, "on peut se poser des questions", a abondé Peter Hegglin (Centre/ZG). On ne sait pas s'il y aura de nouveaux variants en automne et quelle stratégie il faudra avoir, a contré Eva Herzog (PS/BS).

Mieux vaut être prudent et ne pas prendre de risque, a abondé le ministre des finances Ueli Maurer. Seule la gauche l'a entendu, son argument ayant été balayé par 32 voix contre 9.

Le National se repenchera sur le dossier mardi prochain.

Cigarettes aromatisées

Interdiction demandée

Les cigarettes aromatisées devraient être interdites en Suisse. Le National a soutenu de peu mercredi une motion de Benjamin Roduit (Centre/VS), quelques mois après avoir pris une décision contraire lors des débats sur l'initiative "Enfants sans tabac".

"Nous avons déjà débattu ce problème au Parlement. Une disposition allant dans le même sens que ma motion avait disparu du contre-projet à l'initiative populaire, pour des raisons tacticiennes", a déploré Benjamin Roduit. L'initiative avait finalement été acceptée par le peuple et les cantons en février dernier.

Or les additifs aux cigarettes sont un poison pour la santé, notamment des jeunes. Ils permettent de tolérer plus facilement la fumée du tabac et augmentent l'effet de dépendance. L'UE a déjà franchi le pas de l'interdiction en 2020, rappelle le motionnaire.

L'interdiction s'appliquerait également aux cigarettes "click", populaires auprès des jeunes (une capsule contenant du menthol liquide ou un autre arôme dans le filtre de la cigarette est ouverte par pression et son contenu est inhalé avec la fumée). "En tant que directeur d'école, je suis confronté à cette problématique régulièrement", a encore soulevé Benjamin Roduit.

"Le Conseil fédéral est un peu emprunté face à cette motion", a reconnu le ministre de la santé Alain Berset. Le Parlement a déjà pris sa décision sur cette question lors des travaux sur le contre-projet. Il est difficile de revenir dessus, selon le conseiller fédéral. Le Conseil des Etats devra lui se pencher sur la motion, acceptée par 89 voix contre 80 et 15 abstentions.

>> Les précisions de La Matinale:

Une personne vapote avec une e-cigarette. [Jean-Christophe Bott - Keystone]Jean-Christophe Bott - Keystone
Les cigarettes aromatisées pourraient bientôt être interdites en Suisse / La Matinale / 1 min. / le 2 juin 2022

MARDI 31 MAI

Les conducteurs fautifs seront moins durement punis

Les conducteurs fautifs seront moins durement punis à l'avenir. Après le National, le Conseil des Etats a accepté de supprimer la peine plancher d'un an de prison pour les délits de chauffard et de réduire la durée minimale du retrait de permis.

Aucun sénateur ne s'est opposé à la levée de la peine d'emprisonnement minimale d'un an. Les chauffards pourront à l'avenir aussi être punis d'une simple amende. La peine maximale de quatre ans de prison est elle maintenue.

>> Le point sur les débats dans le 19h30:

Après le Conseil national, le Conseil des États supprime la peine plancher d’un an de prison pour les délits de chauffard [RTS]
Après le Conseil national, le Conseil des États supprime la peine plancher d’un an de prison pour les délits de chauffard / 19h30 / 2 min. / le 31 mai 2022

La réduction de la durée minimale du retrait de permis a été plus discutée. Actuellement, elle est de 24 mois. Le Conseil fédéral propose de l'abaisser à 12 mois. Les sénateurs l'ont suivi.

"Juges et autorités auront ainsi une plus grande marge de manoeuvre", a argumenté Thierry Burkart (PLR/AG). Et le rapporteur de commission d'insister: "Il ne s'agit pas d'un affaiblissement de la sécurité, mais d'une application mesurée." Certains conducteurs commettent des délits de chauffard sans le savoir et sont massivement punis, a-t-il rappelé.

Peine atténuée pour les policiers

Les peines seront également atténuées pour les ambulanciers, les pompiers et les policiers, ayant effectué un excès de vitesse en service. Seule la différence par rapport à la vitesse appropriée sera prise en compte pour déterminer la peine.

>> Les précisions de Marianne Maret dans le 19h30:

La conseillère aux États Marianne Maret (Le Centre-VS) revient sur la décision d’alléger les sanctions à l’égard des chauffards [RTS]
La conseillère aux États Marianne Maret (Le Centre/VS) revient sur la décision d’alléger les sanctions à l’égard des chauffards / 19h30 / 3 min. / le 31 mai 2022

>> Lire aussi: Les chauffards écoperont de peines plus légères à l'avenir

Réforme du Conseil fédéral

Ils ne seront pas neuf

Le Conseil fédéral ne sera pas élargi. Les sénateurs ont enterré par 29 voix contre 9 une initiative parlementaire du National, visant à faire passer le nombre de ses membres de sept à neuf.

Outre la hausse du nombre de ministres, l'initiative proposait de réexaminer le rôle de la présidence de la Confédération. La possibilité d'une prolongation du mandat présidentiel à deux ans aurait éventuellement pu être étudiée.

Serpent de mer

La réforme du gouvernement est un serpent de mer. Une douzaine de projets ont déjà été présentés. En 2001, le Conseil fédéral avait relancé la machine avec l'idée d'un gouvernement élargi avec des ministres délégués (gouvernement à deux cercles).

Le projet d'un gouvernement à neuf membres, lancé dans ce cadre, n'a pas survécu aux débats parlementaires qui se sont clos en 2013. Un seul volet a été sauvé: la hausse du nombre de secrétaires d'Etat couplée à des dispositions améliorant la coordination du travail gouvernemental.

Plus récemment, un projet similaire de commission a échoué de justesse au Conseil national en 2016. Une alliance des partis bourgeois avait coulé le projet.

Coûts de la santé

Vers un rejet de l'initiative "Pour des primes plus basses"

Le projet du Conseil fédéral pour freiner la hausse des coûts de la santé a été soutenu de justesse au National mardi. La gauche et le Centre ont réussi à sauver l'idée d'objectifs ancrés dans la loi pour contenir la hausse des primes. Les débats continuent mercredi.

Le contre-projet du Conseil fédéral est né en réponse à une initiative populaire du Centre, "Pour des primes plus basses". Cette dernière propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires. Concrètement, si la hausse des coûts par assuré est supérieure à plus d'un cinquième de l'évolution des salaires, la Confédération et les cantons devront s'activer pour faire baisser ces coûts.

Gauche et droite ont échoué jusqu'ici à régler le problème, pour des raisons politiques, a fustigé le patron du Centre, le Zougois Gerhard Pfister. Les cartels et les lobbyistes du domaine de la santé profitent de la situation actuelle et ne veulent pas qu'elle change.

Tous les partis sauf le Centre ont annoncé qu'ils rejetteraient l'initiative. Le vote formel interviendra mercredi après la fin des discussions de détail sur les articles.

Contre-projet du gouvernement discuté

"Voulez-vous un vrai projet ou une coquille plus ou moins vide?", a lancé le ministre de la santé Alain Berset. Si on veut avancer, il faut des objectifs clairs sur lesquels les acteurs peuvent discuter. La transparence qui en découlera est essentielle pour réduire les coûts.

"Il faut que la main publique offre une cible à atteindre pour les partenaires tarifaires, sans être trop contraignant. Ces partenaires pourront ensuite faire un travail d'arbitrage, pour recadrer les prestataires qui exagèrent sur les tarifs", a soutenu Pierre-Yves Maillard (PS/VD).

Au vote, une alliance du Centre et de la gauche a soutenu ce concept par 94 voix contre 91 et 1 abstention. Les associations d'assurés et de patients pourront également participer à la consultation sur les objectifs en matière de coûts.

>> Les précisions du 19h30:

Le frein aux coûts de la santé proposé par le parti du Centre ne convainc pas le Parlement [RTS]
Le frein aux coûts de la santé proposé par le parti du Centre ne convainc pas le Parlement / 19h30 / 2 min. / le 31 mai 2022

Production d'hydrogène

Le Parlement veut accélérer la procédure

Alors que la Suisse a pris du retard sur la production d'hydrogène, qui pourrait être une partie de la solution face au changement climatique,  le Parlement veut donner un coup d'accélérateur à cette technologie.

Alors que plusieurs pays, comme la France, l'Allemagne, l'Italie, ont lancé des stratégies et subventionné à hauteur de milliards d'argent public la construction d'usines produisant de l'hydrogène, la Suisse n'a pas encore fait le pas. L'hydrogène n'était de loin pas une priorité de la stratégie énergétique 2050.

L'an dernier le Conseil national exigeait un état des lieux. Le Conseil des Etats devrait largement soutenir une demande d'encourager l'hydrogène par des contributions financières ou autres.

Avec une nuance. Le National voulait mettre le paquet sur l'hydrogène vert, produit à partir d'électricité renouvelable. Du côté des Etats, la commission veut aussi du rose (produit avec de l'électricité nucléaire) et du bleu, neutre en CO2 mais venant du gaz naturel.

Le choix des couleurs et des méthodes dépendra surtout de la réponse que le Conseil fédéral donnera au Parlement.

>> En écouter davantage:

La centrale à hydrogène sera construite au pied du barrage de Schiffenen (FR). [Christian Beutler - Keystone]Christian Beutler - Keystone
Zoom - Le Parlement s’intéresse au développement de l’hydrogène / La Matinale / 2 min. / le 31 mai 2022

Postfinance

Les Etats opposés à une privatisation

PostFinance ne devrait pas être privatisée pour le moment. Le Conseil des Etats n'est pas entré en matière mardi sur le projet du Conseil fédéral qui devait permettre à la filiale de la Poste de pouvoir octroyer des crédits et des hypothèques en toute autonomie.

La décision de non entrée en matière est tombée à l'unanimité. Le National doit encore se prononcer. Banque d'importance systémique avec près de 3 millions de clients et un patrimoine géré de 120 milliards de francs, PostFinance est l'un des principaux établissements financiers helvétiques.

Mais elle n'est pas autorisée à octroyer des crédits et des hypothèques, ce qui réduit sa capacité à constituer des fonds propres. Sa profitabilité à long terme est menacée.

Le gouvernement a donc proposé de lever l’interdiction d’octroyer des crédits et des hypothèques et, dans un deuxième temps, de privatiser Postfinance, filiale actuellement à 100% de la Poste - elle-même détenue à 100% par la Confédération. Cette solution devait lui permettre de réaliser des rendements conformes à la branche. Mais les sénateurs n’en ont pas voulu.

Coûts de la santé et primes maladie

Plusieurs propositions devant le National

Le Parlement se penchera dès mardi sur différentes propositions pour maîtriser la hausse des coûts de la santé et des primes d’assurance maladie.

Une initiative populaire du Centre cherche à éviter que les coûts du système de santé grimpent plus vite que les salaires. Le Conseil national examinera le texte mardi, le Conseil des Etats mercredi.

De son côté, le Parti socialiste veut limiter directement la hausse des primes. Son initiative exige qu'aucun assuré ne consacre plus de 10% de son revenu pour son assurance obligatoire.

Le Conseil fédéral oppose aux deux textes un même contre-projet indirect. L’exécutif propose de fixer des objectifs de maîtrise des coûts. S'ils sont dépassés, les cantons et la Confédération devront examiner la situation et se demander s’il faut prendre des mesures, sans être forcés de passer à l'action.

La Commission de la santé du Conseil national veut modifier ce contre-projet. Elle propose de supprimer les objectifs de maîtrise des coûts et de les remplacer par une série de mesures plus ciblées.

>> Toutes les explications dans Forum :

Le Parlement fédéral s’attaque à plusieurs projets pour limiter la hausse des primes-maladies (vidéo) [RTS]
Le Parlement fédéral s’attaque à plusieurs projets pour limiter la hausse des primes-maladies (vidéo) / Forum / 2 min. / le 30 mai 2022

Les discussions au parlement sur le système à adopter s’annoncent donc d’ores et déjà complexes.

>> Voir aussi le débat dans Forum:

Faut-il fixer des objectifs stricts pour contenir les coûts de la santé ? Débat Benjamin Roduit et Philippe Eggimann (vidéo) [RTS]
Faut-il fixer des objectifs stricts pour contenir les coûts de la santé ? Débat Benjamin Roduit et Philippe Eggimann (vidéo) / Forum / 7 min. / le 30 mai 2022

LUNDI 30 MAI

Fin de l'interdiction des farines animales comme aliment pour le bétail

Des farines animales pourront à nouveau être utilisées pour nourrir des animaux de rente en Suisse. Après le Conseil national cet automne, le Conseil des Etats a accepté lundi en fin de journée de mettre fin à l'interdiction, qui avait été décidée il y a vingt ans après l'apparition de la maladie de la "vache folle". L’Union européenne est aussi en train de lever cette prohibition.

Interrogé dans Forum peu avant la décision du Conseil des Etats, Loïc Bardet, le directeur d'AGORA, l’organisation faîtière de l'agriculture romande, indique que la situation actuelle est différente de celle de la vache folle, durant laquelle des bovins ont été nourris aux farines bovines. "Depuis, les connaissances scientifiques ont évolué", affirme-t-il. "Ce qui est actuellement débattu au Parlement est limité aux omnivores qui sont monogastriques, les porcs et la volaille. Et, surtout, on ne veut pas qu’il y ait de la nourriture interne à l’espèce. L’idée c’est de valoriser de la protéine animale, par exemple des porcs pour nourrir la volaille", souligne-t-il.

Selon Loïc Bardet, l’utilisation de ces farines permettra aussi de se passer d’importations de nourriture de l’étranger, comme du soja ou des compléments alimentaires. Les boeufs ne sont du reste pas concernés par le projet, en raison du risque lié à la "vache folle".

>> Toute l'interview de Loïc Bardet dans Forum:

Les farines animales à nouveau autorisées pour nourrir le bétail suisse: interview de Loïc Bardet (vidéo) [RTS]
Les farines animales à nouveau autorisées pour nourrir le bétail suisse: interview de Loïc Bardet (vidéo) / Forum / 4 min. / le 30 mai 2022

>> Le sujet du 19h30:
 

Les farines animales sont à nouveau autorisées dans l’agriculture et l’élevage [RTS]
Les farines animales sont à nouveau autorisées dans l’agriculture et l’élevage / 19h30 / 2 min. / le 30 mai 2022

Produits phytosanitaires

Produits toxiques éloignés des particuliers

Le Conseil des Etats a approuvé lundi de justesse une motion de Maya Graf (Vert-e-s/BL) demandant que les particuliers ne puissent plus acquérir de pesticides toxiques. Le National doit encore se prononcer.

Environ 10% des pesticides vendus en Suisse, soit quelque 200 tonnes de substances actives, sont appliqués par des jardiniers amateurs. Certains d'entre eux sont très toxiques, a rappelé Adèle Thorens Goumaz (Vert-e-s/VD) pour la commission.

>> L'interview d'Adèle Thorens-Goumaz dans La Matinale:

Pulvérisation d'un traitement sur des tomates dans un jardin (image prétexte). [André Pascal - Biosphoto via AFP]André Pascal - Biosphoto via AFP
Session d'été du Parlement fédéral: interdiction possible des produits phytosanitaires / La Matinale / 1 min. / le 31 mai 2022

Or les amateurs ne suivent pas de formation, a-t-elle poursuivi. Il leur manque des connaissances sur les prescriptions légales en vigueur, sur la manière d'utiliser, de stocker et d'éliminer correctement les pesticides ou encore sur les solutions de rechange.

La motion exige que les produits phytosanitaires toxiques pour les êtres humains, les insectes ou les organismes aquatiques ne soient plus utilisés pour un usage non professionnel. Les sénateurs l'ont acceptée par 20 voix contre 15 et deux abstentions.

Une partie de la droite et du centre s'est opposée au texte. Des mesures ont déjà été prises et des progrès réalisés, a pointé Hannes Germann (UDC/SH). Les pesticides destinés aux professionnels ne peuvent plus être remis à des particuliers depuis le 1er janvier 2021, a précisé en vain le ministre de l'intérieur Alain Berset.

>> Les précisions du 19h30:

Le Conseil des États veut priver les particuliers d’achat de pesticides toxiques. Reportage dans les jardins municipaux d’Yverdon-les-Bains (VD) [RTS]
Le Conseil des États veut priver les particuliers d’achat de pesticides toxiques. Reportage dans les jardins municipaux d’Yverdon-les-Bains (VD) / 19h30 / 2 min. / le 31 mai 2022

Place de la femme en Suisse

Création d'un musée en question

Le Conseil des Etats s'est opposé lundi à la mise sur pied d'un musée sur l'histoire des femmes.

Il y a un an, le Conseil national avait accepté une motion d’une élue bernoise. Le texte demande la création d’un musée des femmes, à l’instar de ce qui existe dans d’autres villes comme Berlin.

Mais pour le Conseil des Etats, la motion pose problème. Car créer un nouveau musée sous le giron de la Confédération nécessite de réviser la loi sur les musées et les collections.

Les sénateurs jugent un "réseau de tiers" sur l'histoire de l'égalité entre les femmes et les hommes en Suisse préférable. Ils ont donc tacitement modifié la motion du National en ce sens.

>> Les précisions de La Matinale:

Vue sur la salle du Conseil des Etats et sa fresque représentant une Landsgemeinde à Nidwald. [Gaëtan Bally - Keystone]Gaëtan Bally - Keystone
Pas de musée national sur la place de la femme / La Matinale / 59 sec. / le 31 mai 2022

Protection des animaux

Fourrures et trophées

Le Conseil des Etats a refusé lundi, par 25 voix contre 19, d'interdire l'importation de fourrures provenant d'animaux maltraités. Les règles ont récemment été durcies. Il faut leur laisser une chance, ont jugé les sénateurs.

La Chambre des cantons n'a pas non plus voulu, par 22 voix contre 17 et deux abstentions, interdire l'importation et le transit de trophées de chasse issus d'espèces menacées, comme l'éléphant d'Afrique ou le toucan. Des mesures internationales, prises dans le cadre de la convention CITES, sont bien plus efficaces qu'une interdiction unilatérale de commerce, a pointé Benedikt Würth (C/SG) pour la commission.

>> Ecouter l'interview de Benedikt Würth dans La Matinale:

Des trophées à une foire de chasse organisée en Pologne. [Michal Fludra - NurPhoto via AFP]Michal Fludra - NurPhoto via AFP
Session d'été du Parlement fédéral: pas d'interdiction de l'importation des trophées de chasse / La Matinale / 60 sec. / le 31 mai 2022

"Change ta Suisse"

Des parlementaires relayent les idées des jeunes

La campagne "Change ta Suisse" vise à offrir des relais parlementaires aux idées proposées par des jeunes de 15 à 23 ans. Organisée par la Fédération des Parlements de jeunes, elle veut permettre aux discussions de ces derniers de déboucher sur des actions politiques concrètes.

Ces idées sont très variées, elles couvrent un spectre politique de gauche à droite. Les onze conseillers nationaux qui participent à cette initiative ont choisi parmi 200 propositions de toute la Suisse. Ils ont rencontré lundi matin les jeunes qui sont à l'origine de ces idées.

>> Ecouter les précisions d'Etienne Kocher dans le 12h30:

Le Conseil fédéral a mis plusieurs mesures en consultation. [Gaetan Bally - Keystone]Gaetan Bally - Keystone
Des parlementaires s'engagent à relayer les idées des jeunes pour la campagne "Change ta Suisse" / Le 12h30 / 2 min. / le 30 mai 2022

Utilisation des pesticides

Vers une restriction pour les non-professionnels?

Alors qu'une étude montre que les pesticides sont toujours aussi utilisés dans l'Union européenne, le Conseil des Etats débat lundi après-midi de l'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires particulièrement toxiques aux  jardiniers non professionnels. Enjeu: une méconnaissance des dosages de ces produits souvent nocifs pour l'homme et la nature de la part des jardiniers amateurs.

Une motion demande que les produits phytosanitaires toxiques pour l'homme, les insectes et les organismes aquatiques soient interdits à la vente pour ceux et celles qui ne sont pas des professionnels de l'agriculture ou du jardinage, pour le bien de la nature mais aussi de leur santé.

Une interdiction jugée superflue

Une interdiction jugée superflue par le Conseil fédéral et une partie des parlementaires - ils en veulent pour preuve le plan d'action du gouvernement très restrictif et qui va encore se durcir à propos des pesticides.

Les motionnaires pensent eux qu'il est malgré tout utile de maintenir la pression sur le Conseil fédéral en demandant une interdiction claire.

Selon la motion, aujourd'hui 200 tonnes de substances actives, dont certaines très toxiques, sont utilisées par des non-professionnels en Suisse.

>> Les précisions de La Matinale:

Certains pesticides hautement toxiques pourraient être interdits aux jardiniers non-professionnels. [Gaetan Bally - Keystone]Gaetan Bally - Keystone
Motion sur l'interdiction des produits phytosanitaires pour les jadiniers non professionnels / La Matinale / 1 min. / le 30 mai 2022

Programme chargé

Des débats brûlants

Pour la session d'été, de nombreux thèmes brûlants seront au menu des Chambres fédérales: assurance maladie, réforme du 2e pilier, contre-projet à l'initiative sur les glaciers ou conséquences de la guerre en Ukraine occuperont les parlementaires durant les trois prochaines semaines

>> Un aperçu du programme avec Valérie Gillioz dans le 12h45:

Début de la session d’été au Parlement fédéral. Valérie Gillioz commente les dossiers brûlants [RTS]
Début de la session d’été au Parlement fédéral. Valérie Gillioz commente les dossiers brûlants / 12h45 / 1 min. / le 30 mai 2022

Session de printemps

Retour sur les dernières décisions parlementaires