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Permis S refusé à une famille ukrainienne à cause du passeport américain du père

Permis S refusé à une famille ukrainienne à cause du passeport étasunien du père [Valentin Flauraud - Keystone]
Le permis S refusé aux réfugiés ukrainiens binationaux / La Matinale / 1 min. / le 4 avril 2022
La Suisse a refusé d'octroyer le permis S à une famille ukrainienne, car le père possède également la nationalité américaine, a appris la RTS. Contacté, le Secrétariat d'Etat aux migrations confirme qu'il est tout à fait possible de refuser ce permis si un réfugié ukrainien possède une autre nationalité d'un pays dit "sûr".

Les Etats-Unis étant considérés comme un pays sûr, cette famille ne peut prétendre à ce statut de protection spécial censé leur accorder le droit d'asile sans passer par la procédure ordinaire.

Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) ne commente jamais les cas particuliers. Il confirme en revanche qu'il est tout à fait possible de refuser ce permis si un réfugié ukrainien possède une autre nationalité d'un pays dit "sûr".

Dans le cas de cette famille, le père possède la nationalité américaine, mais pas sa compagne, ni les enfants. Le sésame accordant une protection spéciale leur a quand même été refusé, assurent des proches.

D'autres cas de refus

Cette situation contraste avec l'élan de solidarité constaté depuis le début de la guerre. Jusqu'à présent, il y avait eu des cas de refus concernant des personnes fuyant la guerre, mais ne possédant pas la nationalité ukrainienne et venant de pays considérés comme sans risque. C'est le cas notamment des étudiants africains ou asiatiques qui vivaient en Ukraine.

Juridiquement, l'interprétation des autorités est correcte. D'ailleurs, des défenseurs du droit d'asile la partagent. "On offre une protection en Suisse de manière subsidiaire, c'est à dire que si l'Etat d'origine, ou un des Etats d'origine, peut offrir une protection, la Suisse ne va pas offrir de protection. La protection internationale est toujours subsidiaire à la protection nationale", explique Chloé Ofodu, spécialiste du droit d'asile et juriste à l'Entraide protestante suisse.

Permis S pour l'écrasante majorité

La Suisse a délivré 16'800 permis S et n'en a refusé que 25. Pour diverses raisons: des problèmes lors de la vérification de l'identité ou encore pour des raisons de sécurité liées au profil de la personne. En cas de double nationalité avec un pays sûr, les autorités assurent regarder au cas par cas. La famille américano-ukrainienne a, quant à elle, 30 jours pour faire recours.

>> Lire sur le sujet: La Suisse fait face à l'important afflux de réfugiés ukrainiens, les centres d'accueil débordés

Mohamed Musadak/ami

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