Modifié

Le Conseil fédéral ouvre la porte aux actions collectives en justice

Le Palais fédéral à Berne. [Anthony Anex - Keystone]
Le Conseil fédéral ouvre la porte aux actions collectives devant la justice / La Matinale / 1 min. / le 3 janvier 2022
Un projet de loi permettant de demander collectivement réparation pour un dommage subi a été lancé par le Conseil fédéral en décembre dernier. L'idée du gouvernement est d'offrir à la population la possibilité d'engager des actions collectives.

Conséquence directe du scandale des moteurs diesel truqués de VW, le modèle proposé par le Conseil fédéral se rapproche davantage de l'action collective à l'européenne que de la "class action" américaine.

En clair, il s'agirait de permettre à un groupe de personnes lésées par un même problème de porter plainte ensemble. Aujourd'hui, ce type de procédure est limitée aux atteintes à la personnalité. Demain, toute violation du droit sera concernée.

Les organisations ou associations qui portent plainte devront être constituées depuis un an au moins avant leur action en justice. De telles entités seront à but non lucratif et totalement indépendantes de la partie adverse. Il faudra qu'au moins 10 personnes de ladite organisation participent à l'action collective pour qu'un procès soit ouvert.

Chaque canton devra tenir un registre électronique des actions des organisations, accessible au public. Cela doit permettre à tout un chacun d'avoir connaissance des procédures en cours ou achevées.

Pas d'opposition ferme au Parlement

Le Parlement va s'emparer prochainement du projet. Il ne semble toutefois pas y avoir d'opposition catégorique à l'introduction des actions collectives. Les divergences gauche-droite se situent plutôt au niveau de la mise en oeuvre.

Pour Philippe Bauer, conseiller aux Etats PLR neuchâtelois, il s'agira d'examiner le bien-fondé des restrictions prévues par le Conseil fédéral. "Il faudra savoir si c'est quelque chose qui est bien dans notre ordre juridique ou s'il faudra plutôt simplement faciliter l'accès à la justice pour les consommateurs", explique-t-il lundi dans La Matinale.

>> Ecouter l'interview de Philippe Bauer:

Philippe Bauer, conseiller aux Etats PLR neuchâtelois. [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
Le conseiller aux Etats Philippe Bauer trouve des points positifs dans le projet du Conseil fédéral / La Matinale / 58 sec. / le 3 janvier 2022

Question des frais de justice

De nombreux points restent encore à régler. Il y a notamment la définition du périmètre de ces actions collectives, c'est-à-dire le type de dommages qui pourront faire l'objet d'une action groupée. La question des frais de justice pour engager une telle procédure sera elle aussi centrale.

"On ne peut pas imaginer de devoir mettre un demi-million de francs (pour mener une action collective). On va finir avec une coquille vide si on se retrouve avec quelque chose qui est trop cher pour pouvoir l'assumer", avertit de son côté Sophie Michaud Gigon, conseillère nationale verte vaudoise et secrétaire générale de la Fédération romande des consommateurs.

Marc Menichini/asch

Publié Modifié