Les employeurs doivent désormais assumer certains frais du télétravail
Depuis l'entrée en vigueur des dernières décisions du Conseil fédéral sur le Covid-19 le 20 décembre, les employeurs doivent couvrir certains frais liés au télétravail. Le régime d’exception qui prévalait jusqu’ici est tombé et c'est désormais la loi sur le travail qui s’applique.
Avec les dernières modifications de l'ordonnance Covid-19 entrées en vigueur la semaine dernière, les juristes sont clairs: l’employeur doit prendre en charge une partie de la facture de téléphone ou celle du papier utilisé, par exemple, si l'employé en a besoin pour son travail à la maison.
"Ce qui est vraiment nouveau, c'est que l'employeur doit payer pour tous les frais qui émanent du télétravail et qui sont en sa faveur", confirme Luca Cirigliano, juriste à l’Union syndicale suisse, lundi dans La Matinale de la RTS.
Uniquement les surcoûts liés au télétravail
La loi sur le travail, qui s’applique désormais, stipule que seuls les frais nécessaires et les surcoûts sont pris en charge.
"En l'occurrence, il s'agit des surcoûts générés par exemple par des communications téléphoniques professionnelles, mais pas les frais fixes tels que ceux que l'employé supporte de toute façon habituellement, indépendamment de tout télétravail", détaille Olivia Guyot Unger qui dirige le département juridique de la Fédération des entreprises romandes (FER).
Charge de la preuve sur l'employé
"Et il appartiendra à l'employé de prouver ces surcoûts s'il veut qu'ils soient remboursés par son employeur", précise-t-elle.
Plutôt qu’un décompte fastidieux, la possibilité d’un forfait de prise en charge des frais liés au télétravail semble plus simple. Mais ce sera à chaque entreprise d’en décider.
L'obligation de télétravail en Suisse est en vigueur, en l'état, jusqu’au 24 janvier.
Virginie Langerock/oang
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