Le Palais fédéral photographié le 6 janvier 2015. [Peter Klaunzer - Keystone]
Publié Modifié

Vers une prolongation du moratoire sur les OGM dans l'agriculture

- Le Covid figure évidemment au nombre des sujets qui seront évoqués durant ces trois semaines de session d'automne. Un supplément de 411 millions de francs sera réparti sur neuf crédits au budget 2021, avec au total 164 millions dévolus aux mesures contre le coronavirus.

- Le Conseil national souhaite prolonger le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture. Les Etats doivent encore se prononcer.

- La vente de cigarettes à des mineurs sera interdite dans toute la Suisse et la publicité pour le tabac sera davantage réglementée. Le Parlement a éliminé les dernières divergences dans la nouvelle loi sur les produits du tabac.

- Les divergences autour de l'AVS ont à nouveau été examinées, le Conseil des Etats se montrant plus généreux avec les femmes que le National.

- Les parents qui font garder leurs enfants en crèche devraient bénéficier d'une déduction fiscale plus importante, et voir leur impôt fédéral direct réduit. Côté culture, les services de streaming devront désormais soutenir le cinéma suisse.

- Les Chambres se sont mises d'accord sur la création d'une institution nationale des droits humains. Le National a en revanche rejeté plusieurs motions pour participer au "mécanisme de solidarité" européen sur les personnes secourues en Méditerranée.

Suivi assuré par RTSinfo

JEUDI 23 SEPTEMBRE

Vers une prolongation du moratoire sur les OGM

Les organismes génétiquement modifiés (OGM) devraient rester interdits dans l'agriculture. Le National a prolongé jeudi, par 144 voix contre 27, le moratoire jusqu'à fin 2025. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Actuellement, la culture d'OGM n'est autorisée en Suisse qu'à des fins de recherche. Les essais en milieu confiné et la dissémination expérimentale sont admis sous certaines conditions.

Le moratoire sur l'utilisation de ces organismes dans l'agriculture est en vigueur depuis l'acceptation d'une initiative populaire en 2005. D'une durée de quatre ans, il a été déjà prolongé trois fois. La prochaine échéance est pour la fin de l'année.

>> Les précisions de Marc Menichini dans le 12h30:

Du soja OGM de Monsanto. [AP/Dan Gill - Keystone]AP/Dan Gill - Keystone
La prolongation du moratoire sur les OGM acceptée par le Conseil national / Le 12h30 / 1 min. / jeudi à 12:30

Refuser l'oreiller de paresse

"Les signaux sociaux et politiques sont clairs", a relevé Valentine Python (Vert-e-s/VD) au nom de la commission. Quasi tous les cantons et partis s'opposent à la levée du moratoire. Tout comme les paysans, les organisations environnementales et la population. Seuls le canton de St-Gall et le PLR aimeraient autoriser les nouvelles technologies du génie génétique.

"Le moratoire est un oreiller de paresse. C'est une solution de facilité qui ne peut plus se justifier", a argumenté Simone de Montmollin (PLR/GE). "Les avancements techniques imposent une autre approche. Ils peuvent apporter une réponse aux enjeux environnementaux, climatiques et de biodiversité."

"Le moratoire affaiblit la recherche et l'innovation", a poursuivi la Genevoise. Et d'appeler à "faire un pas dans le 21ème siècle", en autorisant les nouvelles technologies, comme CRISPR.

>> Les explications dans Forum:

Le Conseil national a décidé de prolonger le moratoire sur la culture de plantes génétiquement modifiées. [Reuters]Reuters
Moratoire OGM: un frein pour les nouvelles technologies du génie génétique? Interview de Philippe Reymond / Forum / 3 min. / jeudi à 18:02

Taxe sur les billets d'avion

Pas d'introduction dans l'immédiat

La Suisse ne devrait pas introduire dans l'immédiat une taxe sur les billets d'avion ni s'engager en faveur d'un impôt international sur le kérosène. Le Conseil national a enterré une série d'initiatives cantonales dans ce sens.

Le Valais, Fribourg, Neuchâtel, Berne, St-Gall et Lucerne exigeaient la mise en place d'une taxe sur les billets d'avion, une mesure qui figurait dans la révision de la loi sur le CO2 rejetée en votation le 13 juin dernier. Bâle-Campagne demandait à la Suisse de s'engager en faveur d'un impôt sur le kérosène au niveau international. Genève et Bâle-Ville visaient quant à eux les deux objectifs à la fois.

Il est prématuré d'agir après le rejet de la loi sur le CO2, a estimé Pierre-André Page (UDC/FR) au nom de la commission. Il faut analyser en profondeur les mesures possibles et bien en débattre avant de vouloir légiférer.

Un postulat a été déposé pour montrer comment il est possible d’atteindre un trafic aérien neutre en termes de CO2 d’ici 2050. La Chambre du peuple examinera la question également dans le cadre des discussions relatives à la politique climatique de la Suisse à long terme, a ajouté l'élu.

>> Les réactions de Valentine Python (Verts/VD) et Isabelle Chevalley (Vert'libéraux/VD) dans La Matinale:

La climatologue et conseillère nationale verte Valentine Python. [Gaetan Bally - KEYSTONE]Gaetan Bally - KEYSTONE
Le National dit non à la taxe sur les billets d'avion: interview de Valentine Python / La Matinale / 1 min. / vendredi à 06:00

Isabelle Chevalley, conseillère nationale Vert'libérale: "On ne vit pas dans une dictature écologique." [RTS]RTS
Le National dit non à la taxe sur les billets d'avion: réaction d'Isabelle Chevalley / La Matinale / 1 min. / vendredi à 06:00

Frais de garde des enfants

Déductions plus élevées validées

La nouvelle mouture du projet de déductions fiscales pour les frais de garde des enfants est prête. Les parents pourront déduire un montant plus important. Le Conseil des Etats a éliminé jeudi la dernière divergence avec le National.

Actuellement, les parents peuvent déduire 10'100 francs de leur revenu pour chaque enfant gardé à l'extérieur. Déposée par Christa Markwalder (PLR/BE), l'initiative parlementaire veut augmenter ce plafond à 25'000 francs.

Seuls les frais effectifs et documentés pour la garde d'enfants de moins de 14 ans vivant sous le même toit que les parents seront pris en compte. La hausse entrainerait une diminution des recettes fiscales d'environ 10 millions de francs pour la Confédération.

Cette mesure a été acceptée d'entrée de débat par les deux Chambres. Elle a été saluée de toute part comme un moyen pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale et favoriser l'intégration des femmes ayant une bonne formation sur le marché du travail.

Moitié des familles exclues

Dans un premier temps, le Conseil des Etats avait introduit une réduction de 300 francs par enfant de l'impôt fédéral direct. La barre est actuellement fixée à 251 francs. Mercredi, le National s'y est opposé. Cet ajout aurait coûté 70 millions de francs. Pour les familles, cela aurait représenté une contribution modeste, a souligné Stefan Engler (Centre/GR) au nom de la commission.

La moitié des ménages, à savoir les familles de la classe moyenne inférieure, ne profiteraient pas d'une telle mesure. Ils ne paient pratiquement pas d'impôt fédéral direct, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer au cours des débats.

La Chambre des cantons a finalement tacitement plié face à l'appel du grand argentier ne pas répéter les erreurs du passé. Le peuple a refusé en septembre dernier un projet de relèvement de la déduction des frais de garde à 25'000 francs.

Le Parlement y avait ajouté une augmentation de la déduction générale pour tous les parents de 6500 à 10'000 francs. C'est ce deuxième volet qui a contribué à l'échec du projet dans les urnes comme l'ont montré les analyses post-votation.

>> Les précisions de La Matinale:

Le projet de déductions fiscales pour l'accueil extrafamilial fait débat au Parlement (image d'illustration). [RTS/Capture d'écran]RTS/Capture d'écran
Les déductions fiscales pour frais de garde seront relevées / La Matinale / 1 min. / vendredi à 06:00

Importation de vin étranger

Pas plus de protection pour la viticulture suisse

Le secteur de la viticulture ne sera pas mieux soutenu contre les importations de vins étrangers. Suivant le Conseil des Etats, le National n'a pas donné suite jeudi, par 115 voix contre 54, à une initiative du canton de Genève demandant une baisse de 50% du quota d’importation des vins étrangers.

Les autorités genevoises avançaient que la consommation de vins helvétiques est passée de 124 millions de litres en 1994/1995 à 87 millions de litres en 2017, alors que la part des vins étrangers en Suisse est restée stable, autour des 165 millions de litres, durant la même période. Elles mentionnaient aussi des raisons climatiques, la consommation d'un produit local permettant de réduire les émissions de CO2.

Céline Amaudruz (UDC/GE) a vivement défendu le texte, évoquant l'"impact climatique catastrophique" de ces vins qui "parcourent des milliers de kilomètres avant d'arriver sur nos étals". Elle a aussi pointé des vins importés qui ne sont pas soumis aux mêmes normes de production, au niveau sanitaire ou des conditions de travail.

Les producteurs de vins suisses sont dans une situation difficile, aggravée par la fermeture des restaurants en 2020 en raison de la pandémie, a reconnu Christian Lüscher (PLR/GE) pour la commission. Mais une modification du quota nécessiterait des négociations à l’OMC qui impliqueraient des mesures de compensation affectant d’autres domaines. "Rien n'est gratuit", a-t-il avancé.

Numérisation de la société

Vers un Parlement sans papier

Les Chambres fédérales devraient travailler sans papier. Le Conseil national a adopté jeudi, par 101 voix contre 72, une initiative de Sidney Kamerzin (Centre/VS) en ce sens.

La crise sanitaire actuelle a montré l'importance de la numérisation de notre société. "Seul un Parlement entièrement digitalisé peut fonctionner à distance", a plaidé l'auteur du texte. Une nouvelle crise n'est pas exclue. Il faut être préparé.

Le Valaisan souhaite passer le plus rapidement possible et de façon définitive à un Parlement entièrement numérisé en supprimant les documents papiers. Ainsi, tous les documents parlementaires seraient établis, transmis et traités par voie numérique. Les processus seraient accélérés et plus efficaces, a-t-il ajouté.

85 kilos de papier par personne

Cette solution s'impose également pour des raisons environnementales. La consommation totale de papier par le Parlement et ses services s'élevait à 10 millions de feuilles pour l'année 2016, soit environ 85 kilos par personne, a souligné Sidney Kamerzin. Cela représente annuellement une surface d'arbres correspondant à la surface de la Place fédérale.

Une partie de la droite s'est opposée au texte, craignant qu'il ne ralentisse le processus de numérisation de l'administration en cours.Parl

Via Secura

Adaptation requise pour les services d'urgence

Les services d'urgence doivent pouvoir intervenir dans les conditions requises par leur mission y compris quand la vitesse est limitée à 30 km/h. Le Conseil national a adopté jeudi par 172 voix contre 20 une motion demandant une adaptation du programme Via sicura.

L'abaissement de la vitesse à 30 km/h soulève "un problème majeur" pour les pompiers, policiers ou ambulanciers, a relevé Olivier Feller (PLR/VD), l'auteur de la motion. Ils risquent de se voir accusés d'un délit de chauffard s'ils circulent à plus de 70 km/h sur les routes où la vitesse est limitée à 30 kilomètres à l'heure.

Dénonçant des sanctions "disproportionnées", Olivier Feller appelait à adopter sa motion pour montrer qu'il y a "urgence à agir". Un respect strict des limitations de vitesse risque en outre de rallonger les délais d'intervention.

Révision de la loi en cours

Le Conseil fédéral demandait le rejet de la motion. Dans un rapport publié à la fin mars, il a proposé d'adapter le délit de chauffard dans la loi sur la circulation routière. Une révision de la loi est en cours, a assuré la ministre des transports Simonetta Sommaruga. Un message devrait être présenté au parlement encore cette année. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Crédits pour l'armée

2,3 milliards validés pour 2021

Pas moins de 2,3 milliards de francs seront investis cette année dans l'armée. Suivant le National, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité les crédits proposés par le Conseil fédéral.

Cette somme est en baisse par rapport à 2020, le Conseil fédéral avait alors demandé 2,7 milliards. Il prévoit cette année des crédits d'engagement à hauteur de 2,3 milliards de francs destinés au programme d'armement (854 millions), à l'acquisition de matériel de l'armée (772 millions) et au programme immobilier du Département de la défense (628 millions).

Les investissements prévus doivent permettre d'améliorer la sécurité de la Suisse et dans le même temps réduire l'impact de l'armée sur l'environnement. L'armée s'est fixé une baisse de 40% de ses émissions de CO2 d'ici à 2030 par rapport à 2001, a indiqué la ministre de la défense Viola Amherd. Les projets ont du sens, et permettent à l'armée d'être équipée en conséquence, Olivier Français (PLR/VD) au nom de la commission.

MERCREDI 22 SEPTEMBRE

Projet de déductions pour frais de garde bloqué

La nouvelle mouture du projet de déductions fiscales pour les frais de garde des enfants est à nouveau bloquée au Parlement. Le National a rejeté mercredi une proposition trop coûteuse du Conseil des Etats. La gauche, le PLR et le PVL se sont opposés à un relèvement général des déductions fiscales.

Le Parlement veut soulager les parents, laissant leurs enfants à un tiers. Il s'est déjà mis d'accord sur un relèvement des déductions fiscales pour frais de garde de 10'000 à 25'000 francs. Le but est d'encourager la main d'oeuvre qualifiée, surtout les femmes, à retourner au travail, a expliqué Sophie Michaud-Gigon (Verts/VD) au nom de la commission.

Le projet bute désormais sur une éventuelle réduction de 300 francs, au lieu de 251 francs, par enfant de l'impôt fédéral direct. Les sénateurs ont ajouté cette mesure au projet. Mais les députés n'en veulent pas. Ils ont rejeté cette proposition par 112 voix contre 79.

Le dossier repasse au Conseil des Etats.

>> Ecouter le sujet du 12h30

Le projet de déductions fiscales pour l'accueil extrafamilial fait débat au Parlement (image d'illustration). [RTS/Capture d'écran]RTS/Capture d'écran
Le projet de déductions fiscales pour l'accueil extrafamilial fait débat au Parlement / Le 12h30 / 2 min. / mercredi à 12:32

Bâtiments fédéraux

Une enveloppe de 364 millions

Le Conseil national a approuvé mercredi à l'unanimité une enveloppe de 364,3 millions de francs pour les bâtiments de la Confédération. Un montant de 91,8 millions est destiné à remplacer le centre de natation de Tenero. Un nouveau bâtiment doit être construit à Macolin pour 27 millions.

L'encouragement du sport bénéficiera de 118,8 millions et les constructions civiles de 245,5 millions.

Les travaux du centre administratif de Zollikofen prendront de leur côté fin avec la construction d'un bâtiment de huit étages. La poursuite des travaux est devisée à 48,5 millions.

Agroscope

Deux autres projets de plus de 10 millions de francs sont encore prévus. Il s'agit du remplacement d'un bâtiment de restauration et de conférence pour Agroscope à Posieux (14,9 millions) et du remplacement d'un bâtiment d'hébergement du CST (12,1 millions).

Les 170 millions restants serviront à financer des projets non spécifiés, comme certains projets de construction de l'Office fédéral des constructions et de la logistique dont le coût est inférieur à 10 millions.

Le dossier passe au Conseil des Etats.

Budget de la Confédération

Supplément de 411 millions validé

Les Chambres ont adopté mercredi un nouveau supplément au budget sollicité par le Conseil fédéral. L'enveloppe totalise cette fois 411 millions de francs, dont 164 sont destinés à compenser les effets de la pandémie de coronavirus.

Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert aux neuf crédits demandés par 153 voix contre 41. L'UDC a demandé que certains crédits prévus au titre du Covid-19 - soit près de 50 millions - devaient être intégralement compensés dans le budget du DFI.

Tous les autres groupes parlementaires ont rejeté cette proposition. Les crédits sollicités sont parfaitement justifiés, selon Jean-Paul Gschwind (Centre/JU). Une compensation entraînerait des blocages dans les domaines concernés.

Ces compensations demandées n'entraînent aucune économie, mais brouillent la lisibilité des comptes, a complété le ministre des finances, Ueli Maurer. Toutes les propositions de compensation ont été rejetées par 140 voix contre 54.

La plus grosse part au rail

Dans le détail, le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) nécessite la plus grande partie de cette enveloppe, soit 233 millions de francs. Ce supplément est destiné à compenser les pertes d'exploitation subies en raison de la pandémie de Covid-19, à hauteur de 102 millions, et à couvrir les coûts supplémentaires de 125 millions dus à la réalisation précoce de divers projets d'aménagement.

Quatre autres crédits sont sollicités pour financer des mesures Covid. Ils concernent des charges de fonctionnement de l’OFSP (37,4 millions), l’exploitation des centres fédéraux pour demandeurs d’asile (12 mio), les charges de fonctionnement de l’Office fédéral de la statistique (7,2 mio) et la surveillance des nouveaux variants du virus (4,9 mio).

Profils ADN

Les Etats veulent des garde-fous

Les policiers doivent pouvoir recourir aux avancées scientifiques de profilage lors de certaines enquêtes criminelles. Le Conseil des Etats veut toutefois limiter l'usage du phénotypage à des infractions graves dans la loi sur les profils d'ADN.

Appelés à se prononcer sur la nouvelle loi, déjà adoptée par le National, les sénateurs ont reconnu la nécessité d'adapter la législation aux nouvelles techniques.

Mais partant du principe que le phénotypage et la recherche en parentèle constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux, les Etats ont décidé de restreindre l'usage de la méthode aux crimes graves et violents contre la vie et l'intégrité corporelle et à quelques autres infractions comme le brigandage. La recherche en parentèle ne devrait intervenir qu’à titre subsidiaire et n’entrer en ligne de compte que si les mesures prises ou les recherches n'ont rien donné.

Le dossier retourne au Conseil national.

>> Voir le sujet du 12h45

La détermination de traits physiques par la police grâce à l'ADN fait débat au Conseil des États [RTS]
La détermination de traits physiques par la police grâce à l'ADN fait débat au Conseil des États / 12h45 / 2 min. / mercredi à 12:45

Suite à un viol non élucidé

La nouvelle loi répond à une motion du Conseil national déposée suite au viol non élucidé d'une jeune femme en 2015 à Emmen (LU). Actuellement, les enquêteurs peuvent comparer les relevés de la scène de crime avec celles des suspects, mais seul le sexe de l'auteur d'une trace peut être déterminé à travers l'ADN.

Le phénotypage ouvre la voie à des informations supplémentaires: la couleur des yeux, des cheveux et de la peau, l'origine et l'âge. La police pourra réduire le cercle des suspects et enquêter de manière plus ciblée.

La recherche en parentèle sera formellement réglée. Si la comparaison dans la banque de données n'aboutit pas, il sera possible d'étendre la recherche au cercle familial. Une décision du Tribunal pénal fédéral permet déjà cette pratique depuis 2015.

Impôt sur la valeur locative

"Il incite les contribuables à ne pas rembourser leurs dettes"

Le Conseil des Etats a accepté mardi la suppression de l'impôt sur la valeur locative. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation d'un bâtiment pourraient ne plus être déduits.

Avocat fiscaliste, Jérôme Bürgisser était interrogé à ce propos dans La Matinale. Selon lui, cette taxe est problématique au regard du niveau d'endettement des ménages suisses.

"C'est relativement inquiétant, parce que le système actuel de déduction des intérêts hypothécaires incite les contribuables propriétaires à ne pas rembourser leurs dettes",  explique l'homme de droit.

Et de développer: "C'est la raison pour laquelle des organismes tels que le FMI ou l'OCDE mettent en garde la Suisse par rapport à cet endettement qui peut devenir un problème systémique si le prix de l'immobilier chute ou si les intérêts hypothécaires augmentent drastiquement."

Et de développer:

Le Conseil des Etats a accepté d'abolir la taxe sur la valeur locative: interview de Jérôme Bürgisser (vidéo) [RTS]
Le Conseil des Etats a accepté d'abolir la taxe sur la valeur locative: interview de Jérôme Bürgisser (vidéo) / La Matinale / 7 min. / mercredi à 07:17

Produits du tabac

Nouvelle loi sous toit

La vente de cigarettes à des mineurs sera interdite dans toute la Suisse et la publicité pour le tabac sera davantage réglementée. Le Parlement a éliminé mercredi les dernières divergences dans la nouvelle loi sur les produits du tabac.

La loi fixe à 18 ans la vente de tabac aux mineurs dans toute la Suisse. Actuellement, chaque canton a sa propre législation en la matière: onze interdisent la vente aux mineurs et douze ont fixé l'âge minimum à 16 ans. Trois cantons, dont Genève, ne posent aucune limite.

Le Parlement a bataillé sur cet objet durant plus de cinq ans. Les Chambres avaient renvoyé au Conseil fédéral un premier projet en 2016, principalement à cause de l'interdiction de la publicité pour le tabac. L'initiative populaire "oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac" a été déposée et le gouvernement est revenu avec de nouvelles propositions.

Pub restreinte

La nouvelle loi interdit la publicité pour le tabac dans les journaux, revues, publications ainsi que sur les sites Internet destinés aux mineurs. Une interdiction plus générale, pourtant souhaitée par le Conseil des Etats et qui aurait été sur la même ligne que l'initiative, a finalement été rejetée. L'interdiction de la publicité ne visera pas la presse écrite étrangère.

La publicité pour le tabac restera interdite à la radio et à la télévision. Elle le sera aussi dans les cinémas et dans l'espace public, ainsi que sur les panneaux visibles depuis le domaine public. Le parrainage sera interdit pour les événements ayant un caractère international ou s'adressant à des mineurs.

Les cantons pourront édicter des dispositions plus strictes concernant la publicité, la promotion et le parrainage. La loi interdit la promotion non seulement pour les produits du tabac à fumer mais aussi pour les cigarettes électroniques et d'autres catégories de produits.

Vapotage autorisé

La loi réglemente encore les produits du tabac à chauffer et le snus. Elle autorise par ailleurs les cigarettes électroniques contenant de la nicotine. Mais le vapotage - avec ou sans nicotine - ainsi que les produits du tabac à chauffer seront interdits dans les lieux où il est actuellement interdit de fumer.

Les cigarettes électroniques seront interdites de vente aux mineurs elles aussi. Mais elles seront réglementées différemment par rapport aux cigarettes traditionnelles, en ce qui concerne les mises en garde et les prescriptions de sécurité.

La loi sera le contre-projet indirect à l'initiative populaire contre la publicité pour le tabac, si ses initiants la maintiennent. Si elle n'est pas combattue, elle entrera en vigueur à la mi-2023.

Assurances immobilières

Vers une assurance obligatoire contre les séismes?

Le Conseil national se penche dès mercredi sur la possibilité d'introduire une assurance obligatoire contre les séismes pour les propriétaires immobiliers.

Les séismes sont le seul danger naturel non couvert actuellement en Suisse. Mais si le dernier tremblement de terre d'importance qui a frappé le Valais remonte à 1946, et que le Valais et la région bâloise sont les plus fréquemment touchées, le risque concerne tout le territoire. Et les régions les plus sensibles sont en réalités les grandes agglomérations du plateau, dans lesquelles les dégâts seraient plus important.

En effet, concevoir les bâtiments pour qu'ils résistent aux séismes n'est obligatoire que depuis 20 ans en Suisse. La majorité des bâtiments du pays ne respectent donc pas les dernières normes, mais depuis 20 ans, les débats parlementaires sur le sujet n'ont jamais abouti à une solution.

>> Les explications du 19h30:

Le Conseil national décidera mercredi 22 s’il veut imposer une assurance obligatoire des bâtiments contre les séismes [RTS]
Le Conseil national décidera mercredi 22 s’il veut imposer une assurance obligatoire des bâtiments contre les séismes / 19h30 / 2 min. / mardi à 19:30

>> Les explications de La Matinale:

La Matinale
Feu vert pour la création d'une taxe obligatoire contre les tremblements de terre / La Matinale / 1 min. / jeudi à 06:00

MARDI 21 SEPTEMBRE

Les sénateurs veulent abolir la taxe sur la valeur locative

L'impôt sur la valeur locative devrait disparaître. Le Conseil des Etats a accepté mardi par 20 voix contre 17 de réformer fondamentalement un système critiqué depuis de nombreuses années. Les résidences secondaires seraient exclues du projet.

La valeur locative existe depuis plus de cent ans en Suisse. Les tentatives pour abolir la taxe ont fait plusieurs fois chou blanc dans les urnes et au Parlement depuis le début des années 2000.

Dans le système actuel, la valeur locative est calculée selon le bénéfice théorique que le propriétaire tirerait de la location de sa maison, et ceci même s'il y habite. En contrepartie, les intérêts de la dette hypothécaire et les frais d'entretien et de rénovation de l’immeuble peuvent être déduits.

Contre l'avis de sa commission, la Chambre des cantons a en revanche accepté par 28 voix contre 15 que les intérêts passifs présentant le caractère de frais d'acquisition du revenu soient déductibles, comme le souhaitait le Conseil fédéral. Une déduction des intérêts passifs à hauteur de 70% du rendement imposable de la fortune devrait être possible.

>> Les précisions dans le 19h30 de mardi:

Le Conseil des États veut supprimer l'impôt sur la valeur locative [RTS]
Le Conseil des États veut supprimer l'impôt sur la valeur locative / 19h30 / 1 min. / mardi à 19:30

Le Conseil des Etats a accepté, comme le proposait le gouvernement, que les frais de rénovation énergétique puissent être déduits jusqu’en 2050 au plus tard, afin d'atteindre les objectifs climatiques.

La valeur locative est déterminée par l'autorité fiscale des cantons. Elle tient compte de critères tels que la surface habitable, l'emplacement, l'année de construction et le type d'habitat. En règle générale, la valeur locative représente au moins 60% de la valeur qui pourrait être obtenue si le bien était loué. Il en va de même pour les résidences secondaires.

Le dossier passe au Conseil national.

>> La réaction du conseiller national (PS), avocat et membre du comité de l'ASLOCA mardi dans le 19h30:

Christian Dandrès, conseiller national socialiste et membre du comité de l'ASLOCA, revient sur la suppression de l'impôt sur la valeur locative [RTS]
Christian Dandrès, conseiller national socialiste et membre du comité de l'ASLOCA, revient sur la suppression de l'impôt sur la valeur locative / 19h30 / 2 min. / mardi à 19:30

>> Ecouter aussi la réaction  de Frédéric Berney,  membre du comité d'Assprop (Association de défense des propriétaires)

Devenir propriétaire est un rêve pour beaucoup. [alexraths - Depositphotos]alexraths - Depositphotos
L'impôt sur la valeur locative pourrait être supprimé: interview de Frédéric Berney / La Matinale / 1 min. / mercredi à 06:00

Secours en Méditerranée

Berne ne participera pas au "mécanisme de solidarité" européen

La Suisse ne participera pas au "mécanisme de solidarité" européen, visant à répartir les personnes secourues en mer Méditerranée. Le National a rejeté mardi, par 97 voix contre 92, une série de motions de la gauche et du centre.

"Là où nous nous baignons avec nos enfants, les migrants meurent anonymes et en silence", a lancé Mattea Meyer (PS/ZH). Rien qu'au premier semestre de cette année, plus de 1100 personnes se sont noyées lors de leur traversée de la mer Méditerranée, a rappelé Vincent Maître (Centre/GE). Depuis le début de la crise migratoire en 2014, c'est plus de 22'000 personnes qui ont perdu la vie.

La Suisse doit participer au mécanisme de répartition, a poursuivi le Genevois. La force de ce système, basé sur le volontariat, est sa flexibilité. Chaque pays fournit ses propres critères. La France refuse par exemple d'accueillir des mineurs non accompagnés. Aucun changement législatif ne serait en outre nécessaire.

Pourcentage minimal proposé

Concrètement, les auteurs des cinq motions, déposées en 2019, proposaient deux possibilités suggérées par le Haut Commissariat de l'ONU pour les réfugiés. La Suisse aurait pu décider d'accueillir un pourcentage minimal (2%) de survivants recueillis à bord de chaque bateau d'ONG. Le mécanisme de solidarité pourrait ainsi être prévisible et de longues attentes évitées, selon les motionnaires.

Berne aurait aussi pu aider les pays côtiers, notamment l'Italie, Malte et l'Espagne, en accueillant dès à présent plusieurs centaines de migrants. Les centres d'accueil de ces Etats auraient ainsi été désengorgés.

Réforme de la TVA

Les Etats ne veulent pas d'un taux unique

Un taux unique de TVA ne sera pas mis en place. Le Conseil des Etats a enterré mardi une motion d'Andrea Caroni (PLR/AR) exigeant l'instauration d'une taxe avec le moins d'exceptions possible.

Le système actuel est extrêmement complexe. Fondé sur plusieurs taux et assorti de nombreuses exceptions, il alourdit considérablement la charge administrative et financière des entreprises et de l'administration, a fait valoir Andrea Caroni.

L'introduction d'un taux unique de TVA est un marronnier, a expliqué Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. Le sujet a déjà été discuté à de multiples reprises et n'a aucune chance d'aboutir politiquement.

Conséquences du Covid-19

Toujours favorable au projet, le gouvernement estime cependant qu'il n'est pas opportun de proposer un taux unique dans le contexte actuel. La crise du Covid-19 a eu des conséquences sur l'économie et sur les revenus des ménages privés, a ajouté Christian Levrat.

Une addition portant la mention du taux de TVA (8%) appliqué dans la restauration. [Steffen Schmidt - Keystone]Une addition portant la mention du taux de TVA (8%) appliqué dans la restauration. [Steffen Schmidt - Keystone]Une telle réforme se traduirait inévitablement par une hausse de l'imposition des biens imposés au taux réduit. Et de nommer notamment les denrées alimentaires, les livres et les médicaments, les traitements médicaux ou les prestations fournies dans le domaine de la formation.

Le Conseil fédéral souhaite toutefois poursuivre sur la voie de la simplification, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer. Il prévoit de continuer la numérisation des procédures fiscales et d'opérer des simplifications administratives ciblées, telles que le décompte annuel volontaire prévu dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la TVA.

Covid-19

Pour les Etats, l'assurance maladie ne doit pas prendre en charge les tests

Les coûts liés aux tests de dépistage du Covid-19 ne devraient pas être pris en charge intégralement par l'assurance maladie. Le Conseil des Etats a tacitement refusé mardi de donner suite à une initiative du canton de Genève.

Pour les autorités genevoises, le coût du dépistage peut être un facteur dissuasif pour certains assurés, avec pour conséquence un affaiblissement de l'efficacité de la lutte contre l'épidémie mise en place par les autorités sanitaires. Cette situation est encore aggravée par la précarisation d'une partie croissante de la population, en relation avec la crise économique liée et consécutive à la crise sanitaire.

La Confédération et les cantons ont d'ores et déjà engagé des moyens conséquents pour soutenir la population dans cette crise majeure. A l'inverse, "les caisses maladie n'ont à ce jour manifesté aucun signe de solidarité", accuse le canton du bout du lac.

Une manutention dans un laboratoire qui pratique des tests Covid. [Gaetan Bally - Keystone]Une manutention dans un laboratoire qui pratique des tests Covid. [Gaetan Bally - Keystone]Elles se réfugient derrière une législation adoptée pour une situation ordinaire, alors que tous les acteurs doivent faire face à une situation extraordinaire selon la loi sur les épidémies. Dans ce contexte, il s'impose de mettre les assureurs à contribution, au moyen de leurs réserves.

Pour les sénateurs, les exigences du canton de Genève sont déjà remplies: la Confédération prend en charge les analyses visant à dépister le coronavirus et les personnes testées ne doivent supporter aucun coût, a répliqué Peter Hegglin (Centre/ZG) au nom de la commission.

Ce système, qui rend le dépistage aisément accessible, s'est révélé très efficace. Il ne serait pas judicieux de prendre maintenant des mesures entraînant un profond changement de système. Par ailleurs, la commission constate que la solution actuelle est plus avantageuse pour les personnes qui se font tester qu'une prise en charge des coûts par les assureurs-maladie.

Le Conseil national doit encore se prononcer.

Tourisme d'achat

La franchise de TVA doit être revue à la baisse

Les Suisses qui vont faire leurs achats derrière la frontière ne devraient plus pouvoir rapporter pour 300 francs de marchandises exemptées de TVA. Le Conseil des Etats a accepté mardi trois textes visant à lutter contre le tourisme d'achat.

Il a donné suite par 27 voix contre 13 à une motion du National qui entendait améliorer l'égalité fiscale en ce qui concerne le tourisme d'achat frontalier. Le texte propose soit d'abaisser la franchise-valeur, soit de l'adapter au seuil d'exonération du pays de provenance.

Les sénateurs ont également accepté à deux contre un deux initiatives des cantons de St-Gall et de Thurgovie. Les deux cantons frontaliers souhaitent que l'ensemble des importations de marchandises privées soient soumises à la TVA suisse si la TVA étrangère fait l'objet d'un remboursement.

Ministère public de la Confédération

Vers une réforme du MPC et de son autorité de surveillance

Le Ministère public de la Confédération (MPC) et son autorité de surveillance doivent être réformés. Le National a adopté mardi par 128 voix contre 45 une motion de sa commission semblable en tous points à celle de la Chambre des cantons acceptée la semaine dernière. Cette réorganisation s'inscrit dans la suite de l'affaire Lauber.

Après avoir examiné dans le détail les relations entre le MPC et son autorité de surveillance, les commissions de gestion avaient conclu dans un rapport publié en juin que l'Autorité de surveillance du MPC devait être renforcée et disposer de plus de moyens et de compétences.

La réforme doit s'en tenir au "statu quo plus", soit comprendre des améliorations, tout en maintenant l'élection du MPC et celle de l'autorité de surveillance de la compétence du Parlement. L'Autorité de surveillance du MPC doit rester une entité indépendante de l'exécutif.

Différence de perception

Les problèmes entre l'Autorité de surveillance et le MPC sont apparus lors de la procédure disciplinaire engagée contre l'ancien procureur général de la Confédération Michael Lauber, concernant la troisième rencontre informelle avec le président de la FIFA Gianni Infantino. En mai 2019, les commissions de gestion ont lancé leur inspection pour comprendre ces divergences.

Dans un rapport intermédiaire de juin 2020, les commissions de gestion constataient que Michael Lauber faisait "une interprétation erronée de la surveillance". Dans leurs considérations, elles rappelaient que l'autorité ne viole pas l'indépendance de la poursuite pénale lorsqu'elle influence le parquet sur des questions de gestion.

En voie de stabilisation

Instauré en 2011, le système d'un MPC indépendant soumis à une surveillance spécifique indépendante peut fonctionner. Mais il ne résiste pas assez bien aux crises, concluaient les commissions de gestion.

Après une période de fortes tensions, le MPC est en voie de stabilisation. Michael Lauber a démissionné et quitté fin août 2020 le MPC de manière anticipée en raison d'un solde de vacances. Le parquet fédéral est depuis dirigé ad interim par les deux procureurs suppléants. Le Parlement doit élire le procureur général le 29 septembre après trois mises au concours de la commission judiciaire.

LUNDI 20 SEPTEMBRE

Le projet Cargo sous terrain devrait être encadré par une loi

Le projet de transport de marchandises Cargo sous terrain, lancé par l'économie privée, devrait être encadré par une loi. Suivant le Conseil des Etats, le National a adopté lundi par 137 voix contre 34 un projet du gouvernement, en y apportant quelques modifications.

Cargo sous terrain vise à transférer le transport de marchandises de la route à des tunnels souterrains. Il prévoit un tunnel à triple voie, exploité 24 heures sur 24, a dit Katja Christ (PVL/BS) au nom de la commission. Il doit relier les principaux centres logistiques du Plateau et de la Suisse du Nord-Ouest, de Genève à Saint-Gall et de Bâle à Lucerne, avec des connexions internationales.

Le réseau, constitué de 500 kilomètres de tunnel, devrait être achevé vers 2045. Ce projet "innovant" et "ambitieux" doit permettre d'assimiler la hausse du trafic de marchandises, qui devrait se monter à 37% d'ici 2040, a précisé le second rapporteur Frédéric Borloz (PLR/VD).

Pas de financement public

Avec sa proposition de loi, le Conseil fédéral veut permettre et faciliter le projet, a expliqué la ministre des transports Simonetta Sommaruga. "Il règle les conditions pour sa mise sur pied et son exploitation."

Et la socialiste, comme la plupart des intervenants, d'insister sur plusieurs points centraux. Le projet est totalement privé et la Confédération ne participera pas à son financement. Les actionnaires doivent rester majoritairement suisses tout au long de la durée de vie de l'installation. En cas de difficultés financières, Berne pourra exiger des garanties, voire le démantèlement ou le changement d'affectation en concertation avec les cantons.

Trafic frontalier

Garantir la liberté de voyager même en temps de pandémie

Les habitants des bassins frontaliers devraient conserver la liberté de voyager dans leur région même en temps de pandémie. Le Conseil des Etats a adopté lundi par 29 voix contre 7 une motion d'Eva Herzog (PS/BS) contre l'avis du Conseil fédéral. Le National doit encore se prononcer.

Les liens sont étroits dans les agglomérations frontalières: chaque jour, 340'000 travailleurs viennent travailler en Suisse. Et des familles vivent de part et d'autre de la frontière. Une disposition pour leur garantir les déplacements a été prévue dans la loi Covid-19, mais elle n'est en vigueur que jusqu’à fin 2021.

Comme ce n'est sans doute pas la dernière crise sanitaire, le Conseil fédéral devrait prendre des mesures pérennes dans la loi sur les épidémies, afin que la mobilité des frontaliers et des habitants de ces régions reste garantie au mieux.

>> Les explications dans La Matinale:

Le canton de Vaud compte de plus en plus de travailleurs frontaliers. [Martial Trezzini - KEYSTONE]Martial Trezzini - KEYSTONE
Le Conseil des Etats veut garantir le trafic transfrontaliers même en temps de pandémie / La Matinale / 1 min. / mardi à 06:00

Le ministre de la santé Alain Berset a rejeté en vain cette motion. Il n'est pas convaincu qu'il faille changer la loi. "On a trouvé des solutions adaptées."

La liberté de voyager des personnes venant de zones frontalières a été prise en compte autant que possible durant la crise du Covid-19, selon lui. Il faut d'abord faire une analyse de fond de toute la gestion de la pandémie avant de demander des changements ponctuels.

Loi sur le tabac

Le Conseil des Etats refuse d'interdire le menthol

Les cigarettes doivent pouvoir contenir du menthol. Le Conseil des Etats a refusé lundi d'interdire les ingrédients qui augmentent le potentiel de dépendance ou facilitent l'inhalation dans les produits du tabac, comme le souhaite le Conseil national.

Inscrire une telle interdiction dans la loi nuirait à l'économie et coûterait des emplois, a notamment fait valoir Damian Müller (PLR/LU). En interdisant des produits comme le menthol, 25% des produits du tabac fabriqués en Suisse ne le seront plus.

>> Les précisions dans La Matinale:

La publicité pour le tabac ne sera pas restreinte. [GaËtan Bally - Keystone]GaËtan Bally - Keystone
Le Conseil des Etats et le National ne veulent pas interdire la publicité pour le tabac auprès des jeunes / La Matinale / 42 sec. / mardi à 06:00

Ces ingrédients accroissent la dépendance et ne devraient pas entrer dans la composition des cigarettes, a plaidé en vain Hans Stöckli (PS/BE). L'objectif de la nouvelle loi sur les produits du tabac est de permettre à la Suisse de ratifier la convention de l'OMS pour la lutte contre le tabac, a rappelé le ministre de la santé Alain Berset.

Le projet actuel ne permettra pas de le faire, mais le Conseil fédéral soutient toutes les propositions qui vont en ce sens. Par 27 voix contre 15, le Conseil des Etats ne l'a pas suivi et a maintenu cette divergence.

L'interdiction de la publicité ne devrait pas viser la presse écrite étrangère. Restaurateurs et hôteliers ne pourront pas autoriser l'usage de la cigarette électronique dans leurs établissements. Sur ces points, les sénateurs se sont ralliés au National, où le dossier retourne une dernière fois.

Dons d'organes

Le Conseil des Etats accepte le consentement présumé

Le don d'organes facilité était à nouveau en discussion à Berne: après le Conseil national, c'est au tour du Conseil des Etats de se prononcer sur deux textes qui vont dans le sens d'un consentement présumé: le principe est accepté.

Le contre-projet indirect à l'initiative populaire "Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes", déjà adopté par le Conseil national, trouve un large soutien chez les sénateurs et les sénatrices.

La Commission de la santé publique du Conseil des Etats y est favorable par neuf voix contre trois.

Dans les faits, si une personne ne souhaite pas faire don de ses organes après sa mort, elle devra le déclarer expressément. Si aucune volonté n'est exprimée, les proches de la personne décédée peuvent encore s'opposer au don. C'est le consentement présumé, mais avec une possibilité de refus de la famille: un garde-fou introduit par le Conseil fédéral. Actuellement, c'est le contraire qui prévaut.

Le Conseil des Etats recommande en revanche de rejeter l'autre texte de l'initiative populaire, contrairement au National.

>> Liste d'attente et transplantations en Suisse (chiffres se rapportant à 2020):

Liste d'attente et transplantations en Suisse (chiffres se rapportant à 2020). [Swisstransplant]Liste d'attente et transplantations en Suisse (chiffres se rapportant à 2020). [Swisstransplant]

Situation insatisfaisante

En Suisse, 80% de la population se dit en faveur du don d'organes, mais très peu de gens s'inscrivent comme donneurs ou donneuses. Une situation qui n'est pas satisfaisante.

En outre, les proches renoncent majoritairement à valider un don, faute de savoir ce qu'aurait voulu la personne défunte.

La Suisse connaît donc une pénurie d'organes. Une cinquantaine de personnes – des enfants pour la plupart – meurent chaque année faute d'organes à disposition, selon le rapport de commissions.

Et la situation ne devrait pas s'améliorer: Swisstransplant prévoit une augmentation de 50% du taux de mortalité.

>> Ecouter le sujet du 12h30:

En Suisse tous les 5 jours un patient décède faute d’avoir pu être transplanté à temps. [Gaëtan Bally - Keystone]Gaëtan Bally - Keystone
Le Conseil des Etats se penche sur la question du don d'organes et du consentement présumé / Le 12h30 / 1 min. / le 20 septembre 2021

Langues

La Confédération organise ses journées du plurilinguisme

Les journées du plurilinguisme de la Confédération se déroulent depuis lundi et jusqu'à la fin de la semaine au niveau de l'administration fédérale et du Parlement. Faisant écho à la journée européenne des langues du 26 septembre, elles ont pour but de renforcer et de valoriser le plurilinguisme helvétique.

>> La 3e Journée du plurilinguisme au Parlement fédéral aura lieu le 20 Septembre 2021

La 3e Journée du plurilinguisme au Parlement fédéral aura lieu le 20 Septembre 2021. [Forum Helveticum - Helvetia Latina]La 3e Journée du plurilinguisme au Parlement fédéral aura lieu le 20 Septembre 2021. [Forum Helveticum - Helvetia Latina]

Au Parlement, c'est sous l'impulsion d'Helvetia Latina et des trois intergroupes parlementaires "Plurilinguisme CH", "Italianità" et "Lingua e cultura rumantscha" que les parlementaires sont invités à intervenir mercredi durant toute la journée dans une langue qui n'est pas la leur, indique lundi Forum Helveticum. L'italien et le romanche sont particulièrement recommandés.

Diverses activités accompagnent la journée, notamment une table ronde consacrée aux "langues du pouvoir". Une initiation au romanche sera également proposée jeudi aux personnes intéressées siégeant au Parlement.

Au sein de l'administration fédérale, de nombreuses activités seront proposées au personnel, qui sera invité à découvrir, parler et soutenir les langues des communautés minoritaires. Deux moments de sensibilisation à la langue et à la culture de la Suisse italienne et de la Suisse romanche sont également prévus.

>> Lire aussi: Des progrès encore nécessaires pour le plurilinguisme au niveau fédéral

VENDREDI 17 SEPTEMBRE

Le Palais fédéral mieux protégé contre les intrus

Après la manifestation d'opposants aux mesures contre la pandémie de Covid-19, l'Office fédéral de la police assure disposer d'un dispositif contre d'éventuelles intrusions. Dans le cadre de son mandat, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) examine une éventuelle implication de groupes extrémistes violents dans le milieu des "coronasceptiques".

L'Office fédéral de la police (Fedpol), responsable de la sécurité à l'intérieur du Palais fédéral et de la protection des parlementaires fédéraux ainsi que le SRC analysent constamment la situation.

Le porte-parole de Fedpol Florian Näf a expliqué à Keystone-ATS que la police cantonale bernoise est responsable du dispositif de sécurité à l'extérieur du Palais fédéral. Les experts de Fedpol ont tiré leurs conclusions des prises d'assaut du Capitole à Washington et du Bundestag à Berlin, a-t-il souligné.

Fedpol ne divulgue pas les détails du plan de sécurité, focalisé sur la protection du Conseil fédéral et du Parlement. Fedpol est en contact permanent avec la police cantonale bernoise.

Coûts de la santé

Cantons priés d'augmenter les réductions de primes maladie

Les cantons devraient davantage participer aux réductions des primes d'assurance-maladie. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement son contre-projet indirect à l'initiative du PS "maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie".

Le texte du Parti socialiste vise à soulager le budget des ménages modestes. Il prévoit une clé de répartition fixe en matière de financement des subsides. La réduction des primes serait financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération, le solde revenant aux cantons.

Le Conseil fédéral y est opposé. Selon lui, l'initiative ne se concentre que sur le financement des subsides. Elle ne contient pas d'incitation à freiner la hausse des coûts de la santé.

Dans son contre-projet indirect, le Conseil fédéral propose que la part cantonale versée pour les réductions de primes soit liée aux coûts bruts de la santé, soit les primes et la participation aux coûts payés par les assurés. Ce pourcentage dépendra de la charge que les primes font peser sur les 40% des assurés aux revenus les plus bas. La part fédérale reste quant à elle inchangée à 7,5%.

Finances fédérales

Le Conseil fédéral sollicite un nouveau supplément au budget 2021

La Confédération a besoin de fonds supplémentaires. Le Conseil fédéral demande vendredi au Parlement de débloquer 79 millions de francs avant tout pour compenser les pertes dans le fret ferroviaire liées à la crise du Covid-19. Une partie est aussi prévue pour la crise humanitaire en Afghanistan.

Au total, les fonds se répartissent sur huit crédits, indique le gouvernement. Le plus important, d'un montant de 25 millions, concerne l'indemnisation des pertes de recettes du trafic ferroviaire de marchandises dues à la pandémie. Un montant de 70 millions avait été prévu, mais il se révèle insuffisant.

Un autre supplément de 23 millions de francs est demandé pour des actions humanitaires en Afghanistan. La Suisse doit en effet renforcer son engagement humanitaire dans cette région en raison de l'arrivée au pouvoir des talibans.

Un crédit additionnel de 16,7 millions est aussi demandé pour les prestations à l'assurance-chômage. Deux raisons sont invoquées: d'une part, la contribution de la Confédération pour 2021 devrait, selon les estimations, être plus élevée. D'autre part, le décompte final a montré que la contribution versée à ce titre en 2020 était trop basse.

L'économie laitière a aussi besoin d'un supplément de 10 millions de francs. Cette augmentation résulte de la hausse des effectifs de vaches laitières et des prévisions favorables en ce qui concerne les ventes de fromages suisses tant sur le marché domestique qu'à l'étranger.

Alimentation

Davantage d'œufs seront importés

La Suisse va importer plus d'œufs. Le contingent d'importation de cette denrée alimentaire sera relevé de 3500 tonnes le 1er octobre et ce jusqu'à la fin de l'année. Le Conseil fédéral l'a décidé vendredi, tenant ainsi compte de l'appel lancé par la filière.

Cette augmentation doit permettre de garantir l'approvisionnement de la Suisse en œufs au cours des prochains mois. La demande d'œufs dans le commerce de détail a augmenté au printemps 2020, au début de la pandémie.

L'année passée, la consommation par personne et par an s'est élevée à 189 œufs, soit une hausse de cinq unités. Cette consommation n'ayant pas notablement diminué et en vue de la période de l'Avent, où les ventes sont massives, les producteurs et distributeurs d'œufs se sont inquiétés du fait que la production suisse ne pourra couvrir ces besoins à elle seule.

Ils ont demandé une augmentation de 20%, soit 3500 tonnes, du contingent. Celui-ci atteindra ainsi les 20'928 tonnes.

JEUDI 16 SEPTEMBRE

Nouveau supplément de 411 millions de francs au budget 2021

La Confédération a besoin de fonds supplémentaires pour lutter contre le coronavirus et financer le fonds d'infrastructure ferroviaire. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi à l'unanimité un supplément budgétaire de 411 millions de francs répartis sur neuf crédits.

Le fonds d'infrastructure ferroviaire absorbera une manne de 233 millions de francs. [Cyril Zingaro - Keystone]Le fonds d'infrastructure ferroviaire absorbera une manne de 233 millions de francs. [Cyril Zingaro - Keystone]Le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) nécessite la plus grande partie de cette enveloppe, soit 233 millions de francs. Ce supplément est destiné à compenser les pertes d'exploitation subies en raison de la pandémie de Covid-19, à hauteur de 102 millions, et à couvrir les coûts supplémentaires de 125 millions dus à la réalisation précoce de divers projets d'aménagement.

Emprunts Covid

Quatre autres crédits sont sollicités pour financer des mesures Covid. Ils concernent des charges de fonctionnement de l’OFSP (37,4 millions), l’exploitation des centres fédéraux pour demandeurs d’asile (12 mio), les charges de fonctionnement de l’Office fédéral de la statistique (7,2 mio) et la surveillance des nouveaux variants du virus (4,9 mio).

La Confédération doit en outre contracter de nouveaux emprunts pour financer les dépenses liées à la pandémie. Comme ses emprunts à court terme sont moins importants que prévu, les revenus découlant des intérêts négatifs sont en recul. Le crédit pour financer les intérêts passifs doit être augmenté de 85 millions. A cela s’ajoutent trois autres crédits de moindre importance.

Vaccins aux pays pauvres

Au final, 164 millions sont destinés aux mesures contre le coronavirus. Dans ce contexte, le chef des finances Ueli Maurer a demandé de pouvoir transférer au Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du matériel acheté en trop. Il s'agit notamment des doses de vaccins. La gestion en reviendra au département humanitaire du DFAE.

Produits du tabac à fumer

Interdiction du menthol

Les produits du tabac à fumer ne devraient pas contenir d'ingrédient qui accroît le potentiel de dépendance ou facilite l'inhalation, comme le menthol. Le National a maintenu jeudi par 96 voix contre 86 cette divergence avec le Conseil des Etats dans la révision de la loi sur le tabac.

Cette disposition ne vise pour l'heure que le menthol, a souligné le ministre de la santé Alain Berset. Des arômes comme la vanille ne sont pas touchés. En outre, seul le tabac à fumer est concerné, et pas la cigarette électronique, le snus ou la chicha, a rappelé Benjamin Roduit (Centre/VS) au nom de la commission. En ce sens, le texte ne va pas plus loin que la législation de l'Union européenne.

>> Les précisions dans le 12h45:

Le Conseil national a repris ses longs débats consacrés à la loi sur le tabac. Cette fois-ci l’épilogue est proche [RTS]
Le Conseil national a repris ses longs débats consacrés à la loi sur le tabac. Cette fois-ci l’épilogue est proche / 12h45 / 1 min. / le 16 septembre 2021

Contrairement à la Chambre des cantons, les députés souhaitent en outre que les ingrédients interdits soient inscrits dans une ordonnance du Conseil fédéral et non dans la loi. Cette mesure permet de réagir plus rapidement aux évolutions: une modification de la loi prend trois ans, alors qu'une ordonnance prend une année, a souligné Benjamin Roduit.

L'objet retourne au Conseil des Etats, qui se prononce lundi. Les deux Chambres devraient achever l'examen de cet objet à la session d'automne. Le Parlement bataille sur la nouvelle loi sur le tabac depuis plusieurs années.

Plateformes de streaming

Les services devront soutenir le cinéma suisse

Les services de streaming, comme Netflix, HBO ou Disney+, devront passer à la caisse et consacrer au moins 4% de leurs recettes au cinéma suisse. Le Conseil national s'est finalement rallié jeudi au Conseil des Etats par 119 voix contre 71.

Face à l'explosion des plateformes en ligne, le gouvernement a concocté un projet pour protéger le secteur. Les services de streaming et les diffuseurs étrangers, comme TF1 ou M6, devront affecter 4% de leurs recettes brutes réalisées en Suisse à la création cinématographique suisse indépendante.

Le coronavirus met sous pression les plateformes de streaming, qui ne peuvent plus produire de nouveauté. [Elise Amendola - AP Photo]Le coronavirus met sous pression les plateformes de streaming, qui ne peuvent plus produire de nouveauté. [Elise Amendola - AP Photo]Cela permettra de créer les mêmes conditions pour les prestataires étrangers et suisses, a expliqué Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) au nom de la commission. Tous les pays voisins connaissent un système d'investissement ou de taxe. Isabelle Chevalley (PVL/VD) a rappelé qu'en France, ce seuil est de 26% du chiffre d'affaires et en Italie de 20%.

Par ailleurs, a avancé Lilian Studer (Centre/AG), les jeunes consomment de plus en plus de films via les plateformes comme Disney+. Les films suisses sont sous pression et il est donc juste que ces distributeurs soient tenus de les soutenir.

Contre le risque de monoculture

Les entreprises qui ne peuvent pas affecter 4% de leur budget au cinéma suisse devront payer une taxe de remplacement. Celle-ci sera due si le seuil des 4% n'est pas atteint en moyenne sur une période de quatre ans.

Les dérogations à l'obligation d'investir dans le cinéma suisse seront limitées. Seule la SSR en sera exemptée.

>> Les précisions dans le 12h30:

Le Conseil national veut taxer les plateformes de streaming pour soutenir le cinéma. [RTS]RTS
Le Conseil national veut taxer les plateformes de streaming pour soutenir le cinéma / Le 12h30 / 2 min. / le 16 septembre 2021

Loi sur les épidémies

Révision à faire en intégrant les leçons du Covid

La loi sur les épidémies doit être révisée le plus rapidement possible. Le National a tacitement adopté jeudi une motion demandant au gouvernement de présenter un projet d'ici fin juin 2023.

La réforme devra prendre en compte les enseignements tirés de la pandémie de Covid-19, précise le texte déposé par la commission de la santé publique de la Chambre du peuple.

Le Conseil fédéral estime lui aussi opportun de réviser la loi après la pandémie, en intégrant également les enseignements tirés au niveau cantonal. Il juge toutefois que le délai fixé est "exigeant" et se réserve le droit de proposer au Conseil des Etats de modifier la motion pour que la révision ne doive pas être présentée avant la fin 2023.

MERCREDI 15 SEPTEMBRE

Fin des droits de douane sur les produits industriels

Le prix des voitures ou des appareils électroménagers importés devrait baisser.

Après le Conseil des Etats, le National a accepté mercredi de supprimer totalement les droits de douane sur les produits industriels.

Il a refusé de justesse de les abolir en deux étapes. Par 106 voix contre 75, la Chambre du peuple a finalement donné son feu vert à la réforme, sur laquelle elle avait pourtant refusé d'entrer en matière en juin 2020.

Cette mesure entre dans le cadre du programme de lutte contre l'îlot de cherté suisse.

>> Le reportage du 19h30 :

Les droits de douane sur les produits industriels vont être supprimés [RTS]
Les droits de douane sur les produits industriels vont être supprimés / 19h30 / 2 min. / le 15 septembre 2021

Pass sanitaire

Vers une obligation pour accéder au Palais fédéral

Les parlementaires fédéraux pourraient devoir montrer leur pass sanitaire pour accéder au Palais fédéral. La commission des institutions politiques du Conseil des Etats a déposé mercredi par 10 voix contre 2 une initiative pour élaborer les bases légales nécessaires.

L'initiative touche les parlementaires, mais aussi toute personne de plus de 16 ans qui veut accéder au Parlement. Le texte précise que les coûts d'éventuels tests seront remboursés.

Les autres mesures de protection, comme le masque ou les parois de plexiglas, seront levées. Les parlementaires qui n'ont pas de certificat Covid, pourront voter à distance lors des débats.

La commission rappelle que les assemblées parlementaires sont exemptées de l'obligation de présenter un certificat Covid afin de garantir les droits politiques. Toutefois, seul un test est nécessaire pour obtenir un certificat. L'exiger pour accéder au Parlement est donc considéré comme proportionné, estime la commission.

Celle-ci doit obtenir le feu vert de son homologue du National pour élaborer les bases légales. Elle espère que le projet pourra entrer en vigueur pour les séances de commission du quatrième trimestre 2021.

>> Réécouter les explications dans Forum:

Le certificat Covid doit-il être exigé dans le Palais fédéral? [RTS]
Le certificat Covid doit-il être exigé dans le Palais fédéral? / Forum / 2 min. / le 13 septembre 2021

>> Et le reportage du 19h30:

Procédure urgente à Berne pour imposer le certificat covid sous la coupole fédérale [RTS]
Procédure urgente à Berne pour imposer le certificat covid sous la coupole fédérale / 19h30 / 2 min. / le 15 septembre 2021

Fête dans l'Emmental

Andreas Aebi fête son accession à la présidence

L'UDC bernois Andreas Aebi a fêté mercredi dans l'Emmental son élection à la présidence du Conseil national en présence de plusieurs centaines d'invités. Ces festivités ont eu lieu plus tard dans l'année en raison de la pandémie de Covid-19.

Le président du Conseil national Andreas Aebi (g.), avec le conseiller fédéral Alain Berset et la présidente du Conseil-exécutif bernois Beatrice Simon. [Peter Klaunzer - Keystone]Le président du Conseil national Andreas Aebi (g.), avec le conseiller fédéral Alain Berset et la présidente du Conseil-exécutif bernois Beatrice Simon. [Peter Klaunzer - Keystone]Près de 700 convives issus des milieux politiques, économiques et de la société civile, ainsi que des bénévoles ont été acheminés en car postal de la Place fédérale à Berne vers la colline de la Lueg, dans l'Emmental. D'autres invités les ont rejoints depuis la commune de domicile d'Andreas Aebi Alchenstorf.

Politicien, agriculteur et passionné d'ornithologie

Au sommet de la colline se dresse un monument en mémoire des privations subies pendant la Première Guerre mondiale. Le conseiller fédéral Alain Berset et la présidente du Conseil-exécutif bernois Beatrice Simon ont salué le premier citoyen de Suisse, précise le canton de Berne.

Lors du 2e volet des festivités, les convives ont gagné le village d'Alchenstorf où vit et travaille Andreas Aebi. La population a ainsi eu l'occasion de s'entretenir avec le président du Conseil national et les autres convives.

Le Bernois n'est pas seulement un politicien expérimenté mais aussi un agriculteur. Andreas Aebi est également passionné d'ornithologie. Il a participé à la création d'une association locale qui invite la population et les milieux agricoles à s'engager pour la protection d'espèces d'oiseaux et en faveur du renforcement de la biodiversité.

Commerce durable

Les produits suisses doivent être promus

Les ventes de produits régionaux, respectant les exigences du développement durable, doivent être encouragées. Le National a accepté mercredi, par 163 contre 15, une motion de Hans-Peter Portmann (PLR/ZH). Le texte passe au Conseil des Etats.

Les accords de libre-échange affaiblissent souvent la compétitivité des produits agricoles suisses, a pointé le motionnaire. Les produits étrangers sont en outre moins durables en raison des méthodes de production et des longs trajets de transport.

Pour le Zurichois, il faut promouvoir les ventes de produits régionaux à proximité immédiate des lieux de production, comme les ventes à la ferme. Le degré de promotion pourrait par exemple être fonction de la durée du transport. Les bénéfices des mesures de promotion doivent quant à elle revenir avant tout aux producteurs, et non pas aux transformateurs tiers ou aux distributeurs.

Exportations d'armes

Initiative retirée

Les conditions pour exporter des armes seront durcies. Le National a rejeté mercredi l'initiative "correctrice" au profit du contre-projet. Comme le Conseil des Etats, il refuse d'accorder des exceptions au gouvernement. L'initiative sera retirée.

Cette dérogation devait permettre au gouvernement d'autoriser une exportation d'armes en cas de circonstances exceptionnelles et si la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de sécurité l'exige. Les initiants avaient déjà averti qu'ils maintiendraient leur texte si la clause était maintenue.

Le National a accepté par 139 voix contre 53 et 1 abstention de suivre le Conseil des Etats. La commission de la politique de sécurité du National voulait permettre des exceptions pour des pays démocratiques disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse. La mesure devait laisser une certaine marge de manoeuvre au gouvernement.

Pour les partisans de l'initiative, cette formulation n'était pas claire. Au vote d'ensemble du contre-projet indirect élaboré par le gouvernement, les députés ont suivi les sénateurs. Ils l'ont accepté, par 110 voix contre 76. Ils ont en revanche rejeté l'initiative, par 105 voix contre 88.

"Un grand jour"

L'initiative populaire "contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile" a été déposée en 2019 par une coalition réunissant des politiciens de la gauche, du Centre et des Vert'libéraux. Elle entendait revenir sur des assouplissements décidés à partir de 2014.

C'est un grand jour pour une politique de paix suisse crédible, a indiqué la coalition après la décision de la Chambre du peuple. "Le Parlement a repris et mis en œuvre toutes ses principales préoccupations. L'initiative sera donc retirée".

>> Ecouter les explications du 12h30:

Un blindé de transport de troupes Piranha de l'armée suisse (image d'illustration). [Gaëtan Bally - Keystone]Gaëtan Bally - Keystone
L’initiative contre les exportations d’armes sera retirée pour son contre-projet / Le 12h30 / 2 min. / le 15 septembre 2021

Assurance maladie

Non à la création d'institutions cantonales d'assurance maladie

Les cantons ne devraient pas pouvoir créer des institutions cantonales, régionales ou intercantonales d'assurance maladie. Le Conseil des Etats a rejeté mercredi par 26 voix contre 9 une initiative du canton de Neuchâtel en ce sens.

Pour le Grand Conseil neuchâtelois, qui a approuvé cette initiative début 2020, la création d'une telle institution "répond à la préoccupation de l'augmentation des primes maladie, devenue un souci populaire et politique majeur". Une caisse maladie cantonale permettrait notamment "un contrôle des dépenses ou des financements et de mutualiser les flux financiers".

Cette proposition comporterait "une modification fondamentale" de la loi sur l'assurance maladie. Elle impliquerait un "changement radical de paradigme" en ce qui concerne la fixation et la perception des primes ainsi que le financement de l'assurance obligatoire des soins, a souligné Josef Dittli (PLR/UR) au nom de la commission.

Plusieurs mesures visant à réduire et maîtriser les coûts pour freiner la hausse des primes sont déjà en cours d'examen, a-t-il ajouté. En outre, la mise en oeuvre de cette initiative comporterait de nombreuses difficultés, notamment en ce qui concerne le statut juridique d’une telle institution ainsi que par rapport à la surveillance de son travail, a ajouté le sénateur uranais.

Code pénal

Pas de peine de prison minimale pour les chauffards

Les infractions routières graves ne devraient pas forcément être sanctionnées par des peines de prison. Suivant le National, le Conseil des Etats a décidé mercredi par 33 voix contre 7 de supprimer la peine minimale d'un an de privation de liberté.

Cette sanction minimale a été introduite dans le cadre du programme Via sicura, qui a eu beaucoup de succès, mais qui a aussi connu quelques échecs. Cette peine minimale en fait partie, a souligné Beat Rieder (Centre/VS), pour qui la peine doit être proportionnée à la situation.

Il faut redonner aux juges une marge de manoeuvre leur permettant d'apprécier la faute et de prononcer une peine en adéquation avec la faute, a renchéri Philippe Bauer (PLR/NE).

Asile en Suisse

Les autorités pourront fouiller le portable des requérants

Les autorités pourront contrôler les appareils mobiles de requérants d'asile si c'est l'unique moyen d'établir leur identité. Le Conseil des Etats a approuvé ce matin un projet du National.

L'UDC Marco Chiesa a précisé, au nom de la commission, que dans 70 à 80% des cas, il n'est actuellement pas possible de définir avec certitude l'identité des requérants qui, en général, entrent en Suisse sans papiers, mais avec un portable. Cette mesure concerne les téléphones portables, mais aussi les ordinateurs, les tablettes et les montres connectées.

Ilôt de cherté

Baisse des prix de certains produits industriels en vue

Le prix des voitures ou des appareils électroménagers devrait baisser. Le National a accepté mercredi de supprimer les droits de douane sur les produits industriels afin de lutter contre l'îlot de cherté suisse. La gauche craint les pertes pour les caisses fédérales.

Par 106 voix contre 75, la Chambre du peuple a finalement donné son feu vert à la réforme, sur laquelle elle avait pourtant refusé d'entrer en matière en juin 2020. Le Conseil des Etats l'a adopté ensuite, relançant le processus.

Les bénéfices l'emportent sur les inconvénients, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. La suppression des droits de douane coûtera 560 millions de francs par an à la Confédération. En contrepartie, l'effet positif sur l'ensemble de l'économie est estimé à 860 millions de francs par année, a souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Tests obligatoires en cas d'expulsion ou de renvoi

Les Etats suivent le National

Les personnes renvoyées ou expulsées devront se soumettre à un test Covid-19 si leur départ de la Suisse en dépend. Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi ce projet du gouvernement par 31 voix contre 10.

De nombreux pays exigent un test négatif pour réadmettre les personnes renvoyées de Suisse. Les compagnies aériennes n'acceptent souvent que des passagers testés négatifs.

Afin d'éviter leur renvoi, toujours plus de personnes refusent donc d'effectuer un dépistage, a expliqué Andrea Caroni (PLR/AR) au nom de la commission. Le blocage des renvois engendre des coûts supplémentaires élevés dans le domaine de l'aide d'urgence et de la détention administrative.

Entre les mains des cantons

L'Etat doit préserver l'intégrité corporelle des migrants, a avancé Mathias Zopfi (Verts/GL). De plus, réaliser un test sous la contrainte est difficile pour le personnel médical, a-t-il rappelé. Et certains médecins y voient un problème éthique. Il n'a été suivi que par la gauche.

Les cantons seront chargés d'ordonner les tests et de veiller à leur exécution. Les tests sous contrainte seront effectués par du personnel médical formé à cet effet.

MARDI 14 SEPTEMBRE

Les Etats plus généreux avec les femmes dans la réforme de l'AVS

La révision de l'AVS est à nouveau en discussion. Si les deux Chambres ont accepté ce printemps d'augmenter l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, la question du montant des compensations financières octroyées aux femmes en contrepartie doit encore être discutée. Le Conseil des Etats a ainsi décidé d'accorder davantage aux femmes que le National.

L'objectif avec cette proposition, adoptée par 27 voix contre 15, est de trouver une voie entre le modèle du Conseil national et celui des Etats, a expliqué Erich Ettlin (Centre/OW) au nom de la commission. En juin, la Chambre du peuple a décidé de soutenir les six premières années de la génération transitoire avec une compensation allant de 50 à 150 francs par mois en fonction du salaire.

En mars, les sénateurs ont eux opté pour un modèle en trapèze destiné aux neuf premières cohortes. La balle étant à nouveau dans leur camp, ils ont accepté de lâcher du lest sur les compensations, mais pas sur le nombre de femmes concernées.

Ainsi, le Conseil des Etats propose un supplément de rente pour les neuf premières cohortes. Pour les trois premières, celui-ci serait progressivement relevé parallèlement à l'âge de la retraite. Les quatre suivantes auraient le supplément complet et les deux dernières un supplément réduit pour éviter un effet de seuil trop marqué à la fin de la génération transitoire.

>> Les précisions du 19h30:

Après l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, le Conseil des États règle la question des compensations [RTS]
Après l'augmentation de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, le Conseil des États règle la question des compensations / 19h30 / 2 min. / le 14 septembre 2021

Le supplément complet serait de 240 francs par mois pour les femmes avec un revenu annuel jusqu'à 57'360 francs, de 170 francs jusqu'à 71'700 francs et de 100 francs au-delà. Ce pas est un pas important dans la bonne direction, a estimé le ministre de la santé Alain Berset. Il faut des mesures de compensations solides pour obtenir des majorités, a-t-il ajouté.

Contrairement au National, les Etats ne veulent pas plafonner le supplément accordé aux femmes aux revenus moyens ou élevés. Ils refusent aussi de définir des taux de réduction plus avantageux pour faciliter la retraite anticipée des femmes de la génération transitoire. Le modèle de la Chambre des cantons permet d'atteindre un volume de compensation de 32%. Celui du National atteint 40%.

Le dossier retourne au Conseil national.

Identité électronique

Le National veut une e-ID gérée par l'Etat

La Confédération doit mettre en place une identification électronique qui inspire confiance. Le National a accepté par 145 voix contre 39 six motions identiques déposées par le PS, le PVL, l'UDC, le PEV et le PLR. Il s'agit de relancer un projet public après le rejet de l'e-ID en mars dernier. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

La votation a montré clairement qu'une majorité de votants était favorable à la création d'une e-ID, mais que celle-ci devait être délivrée et gérée par l'Etat et non par des entreprises privées, a déclaré Gerhard Andrey (PS/FR). Il s'agit d'une tâche publique au même titre que l'établissement d'une carte d'identité ou d'un passeport.

En mars, le peuple a rejeté par près de 65% la loi sur les services d'identification électroniques. Aujourd'hui, il s'agit d'analyser quels éléments de la sphère privée on veut préserver. C'est à l'Etat d'apporter cette garantie, selon Jörg Mäder (PVL/ZH).

L'e-ID que proposera l'Etat doit permettre de s'identifier auprès des services en ligne des autorités et des acteurs privés à côté des autres procédures d'identification privées. Elle doit prendre en compte la protection de la vie privée, ne collecter que les données nécessaires et enregistrer celles-ci de manière décentralisée.

La solution pourra s'appuyer sur des produits et services développés par le secteur privé. En revanche, l'octroi des e-ID et le fonctionnement du système devront être assumés par des services publics spécialisés.

>> Le sujet du 19h30 après le rejet dans les urnes de l'e-ID:

La loi sur l'identité électronique est clairement rejetée [RTS]
La loi sur l'identité électronique est clairement rejetée / 19h30 / 1 min. / le 7 mars 2021

>> Lire aussi: Le Conseil fédéral relance déjà le projet d'identité électronique et Le projet d'identité électronique (e-ID) a été balayé par le peuple suisse

Islam radical

Pas de durcissement des mesures

La Suisse dispose de suffisamment de moyens pour prévenir l'islam radical sur son sol. Le National a rejeté par 136 voix contre 54 une motion de Walter Wobmann (UDC/SO) exigeant des mesures de surveillance supplémentaires à l'égard des imams.

La Suisse doit mieux s'armer contre l'islam radical, a déclaré le Soleurois. L'exemple d'un imam biennois qui a bénéficié durant "des décennies" de l'aide sociale tout en prêchant la haine illustre les lacunes du droit actuel, selon lui. L'élu UDC voulait donc interdire tout financement étranger des mosquées, organisation islamique et autres institutions oeuvrant à la propagation de l'islam.

Son texte réclamait en outre une surveillance des mosquées en Suisse. A la moindre entorse, elles devaient être fermées sur-le-champ. Un système d'échange d'informations devait être mis en place entre la Confédération, les cantons et les communes pour identifier les musulmans radicalisés. Des imams étrangers désireux de venir temporairement prêcher en Suisse devaient être privés de visa.

Le Conseil fédéral est conscient des risques qui se posent, a répondu Karin Keller-Sutter. La motion ne vise toutefois que les musulmans et il serait discriminatoire et non proportionné de restreindre les droits de fondamentaux de certaines communautés uniquement parce qu'elles sont musulmanes.

Droits humains

La Suisse aura une institution dédiée

Si la Suisse s'est dotée il y a dix ans d'un centre universitaire sur les droits de l'homme, elle n'avait toujours pas d'instance autonome dédiée à cette thématique. Ce sera bientôt chose faite avec un institut national des droits de l'homme, une instance que la société civile et les organisations internationales attendent depuis une vingtaine d'années.

Après le Conseil des Etats, le National a donné son feu vert au projet par 136 voix contre 52 à ce nouvel organe prévu pour prendre le relais du Centre national de compétence pour les droits humains (CSDH). Seule l'UDC s'est opposée au projet.

Le futur institut national des droits de l'homme devra être indépendant de l'Etat et de la société civile, implanté dans une ou plusieurs universités du pays. Il devra se constituer en association et bénéficiera d'un soutien financier de la Confédération à hauteur d'un million de francs par an.

Ses tâches seront multiples, mais il s'agit en premier lieu de protéger et de promouvoir les droits humains en Suisse, ou de prévenir certaines violations. L'institut émettra aussi des recommandations à l'attention des autorités. Le tout ne sera toutefois pas juridiquement contraignant.

>> Les précisions de La Matinale:

La salle du Conseil national. [Alessandro della Valle - Keystone]Alessandro della Valle - Keystone
Le National débat de la création d'un institut national des droits humains en Suisse / La Matinale / 1 min. / le 14 septembre 2021

Relations avec la Chine

Inquiétudes sur les droits humains

Le Conseil national veut des garanties en matière de droits humains pour les prochaines étapes des relations avec la Chine et a adopté une motion de sa commission par 106 voix contre 81.

Le texte demande au Conseil fédéral de systématiquement mettre en oeuvre la Stratégie Chine en matière de droits humains. Le dialogue avec la Chine doit être repris, à tous les niveaux hiérarchiques. Les compétences spécifiques à cette question doivent être renforcées au sein des représentations suisses en Chine.

Celles-ci doivent accentuer leur soutien aux acteurs de la société civile chinoise qui s'engagent pour le respect des droits humains. Elles doivent aussi mettre en place une offre de conseil qui permette aux entreprises présentes dans le pays de veiller au respect des droits de l'homme.

On espérait que la Chine s'ouvre non seulement à des mesures d'économie libérale mais aussi à des avancements en matière de droits humains, mais on a été déçu, a expliqué Roland Fischer (PVL/LU) au nom de la commission. Il a évoqué en exemple l'oppression à Hong Kong ou la situation des Ouïghours dans le Xinjiang.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

>> Les précisions du 12h30:

Ce mardi matin, il a été question de l'oppression à Hong Kong et de la situation des Ouïghours dans le Xinjiang au Conseil National. [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
La Suisse doit en faire plus pour promouvoir les droits humains en Chine, selon le Conseil national / Le 12h30 / 1 min. / le 14 septembre 2021

Résistance aux antibiotiques

Pour une approche globale

La progression des germes résistants aux antibiotiques inquiète le Parlement. Après le National, le Conseil des Etats a approuvé l'idée d'une approche globale de lutte.

Les sénateurs ont tacitement adopté une motion demandant au gouvernement de renforcer sa stratégie "Une seule santé". Il devra y intégrer une approche systémique de la recherche sur la propagation de l'antibiorésistance chez les êtres humains, les animaux et dans l'environnement.

Procureur général de la Confédération

Age de la retraite repoussé

Le procureur général de la Confédération et ses suppléants pourront exercer leur mandat jusqu'à 68 ans à partir du 1er janvier 2022. Le National a approuvé mardi à la quasi unanimité le projet du Conseil des Etats demandant d'augmenter l'âge limite.

Actuellement, la fonction ne peut pas être occupée au-delà de l'âge légal de la retraite, à savoir 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes. A la suite du retrait du procureur de la Confédération Michael Lauber en août 2020, il est apparu que cette limite d’âge restreignait trop le cercle des candidats.

La commission du Conseil des Etats a donc déposé une initiative parlementaire pour faire passer la limite à 68 ans pour le procureur général et ses suppléants, comme pour les juges fédéraux. Le projet a été adopté à l'unanimité par la Chambre des cantons lors de la session d'été.

Le futur procureur devrait être élu par les Chambres le 29 septembre et la modification de loi entrer en vigueur l'an prochain. Au terme de trois mises au concours, la commission judiciaire a en effet arrêté son choix sur Stefan Blättler.

>> Lire aussi: La Confédération tiendrait enfin son nouveau procureur général

Production de sucre

Un soutien de cinq ans adopté aux Etats

La production de sucre suisse doit être soutenue. Le Conseil des Etats a approuvé par 26 voix contre 15 un projet du National. Il souhaite toutefois limiter toutes les mesures d'aide jusqu'en 2026.

Les prix du sucre ont chuté après que l'Union européenne a libéré les volumes de production et supprimé la restriction à l'exportation en 2017. La Des betteraves sucrières du domaine agricole de Georges Allaz à Villars-le-Terroir, dans le Gros-de-Vaud. [Laurent Gillieron - KEYSTONE]Des betteraves sucrières du domaine agricole de Georges Allaz à Villars-le-Terroir, dans le Gros-de-Vaud. [Laurent Gillieron - KEYSTONE]Suisse n'y a pas échappé. Le Conseil fédéral a pris des mesures l'année suivante.

La contribution à des cultures particulières pour les betteraves sucrières est passée à 2100 francs par hectare, soit 300 francs de plus. Et une protection douanière de 70 francs au moins par tonne de sucre a été décidée.

Ces mesures, fixées au niveau de l'ordonnance, expireront le 31 décembre 2021. Le National veut les ancrer dans une loi. Il souhaite aussi octroyer un supplément de 200 francs aux cultures plus vertes.

Ces propositions n'ont pas fait l'unanimité à la Chambre des cantons. La poursuite de la protection douanière a en particulier donné lieu à des débats nourris, voyant s'estomper les traditionnelles lignes partisanes au profit des intérêts régionaux.

L'intervention du ministre de l'Economie Guy Parmelin, opposé à une mesure "dangereuse pour l'industrie", n'y a rien fait. Les sénateurs ont approuvé par 24 voix contre 20 le maintien de la protection douanière. Ils l'ont toutefois limitée à 2026.

>> Revoir le sujet du 19h30 du 3 mai 2021 sur le soutien à la betterave sucrière

La betterave sucrière suisse en danger: le Parlement veut soutenir la filière [RTS]
La betterave sucrière suisse en danger: le Parlement veut soutenir la filière / 19h30 / 2 min. / le 3 mai 2021

Congé pour adoption

Un projet en bonne voie

Les parents qui adoptent un enfant pourront bénéficier d'un congé de deux semaines. Après le National, le Conseil des Etats a accepté par 37 voix contre 2 un projet en ce sens.

Un congé d'adoption est décisif pour l'éducation d'un enfant, a souligné Maya Graf (Verts/BL) pour la commission. "Il permet le meilleur départ possible. Les enfants adoptés ont besoin d'un climat de confiance et les parents de temps pour connaître leurs enfants."

Seuls les parents actifs professionnellement bénéficieront d'un congé s'ils adoptent un enfant de moins de quatre ans. Ce dernier pourra être pris par l'un des parents ou partagé entre les deux, à condition qu'ils ne le demandent pas en même temps. Et les parents n'auront pas à réduire leur taux de travail pour y prétendre.

Le congé devra être pris dans l'année suivant l'adoption, sous forme de jours isolés ou de semaines. Il sera financé par les allocations pour perte de gain. Les indemnités représenteront 80% du salaire. Comme pour le congé maternité ou paternité, la durée des vacances ne pourra pas être réduite.

Selon les estimations de l’administration, les coûts seraient de 110'000 francs par an.

LUNDI 13 SEPTEMBRE

Vers un durcissement des exportations d'armes

Les conditions pour exporter des armes devraient être durcies, mais pas inscrites dans la Constitution. Comme le Conseil des Etats, le National devrait rejeter l'initiative "correctrice" au profit du contre-projet. Mais les exceptions inscrites dans celui-ci divisent.

La Chambre du peuple a entamé lundi l'examen de l'initiative populaire "contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile" et du contre-projet indirect du Conseil fédéral. Le débat se poursuivra mercredi, ainsi que les votes sur les deux textes.

L'initiative a été déposée en 2019 par une coalition réunissant des politiciennes et politiciens de la gauche, du Centre et des Vert'libéraux. Elle veut interdire les exportations de matériel de guerre vers les pays impliqués dans un conflit armé. Les pays violant les droits humains ou qui pourraient agir comme intermédiaire ne pourraient pas non plus acquérir d'armes.

Les critères d'autorisation des exportations seraient inscrits dans la Constitution. Le Conseil fédéral et le Parlement ne pourraient plus les modifier. Toute adaptation serait soumise à l'approbation du peuple et des cantons.

Inscription dans la loi

Un renforcement est nécessaire, mais cette initiative va trop loin, a expliqué François Pointet (PVL/VD) au nom de la commission. Il n'est pas nécessaire d'ancrer dans la Constitution les conditions d'autorisation. Cette demande peut être réglée au niveau de la loi comme le propose le contre-projet.

Le Parlement pourra adapter les critères à tout moment, a précisé Jacqueline de Quattro (PLR/VD). La voie législative garantit la légitimité parlementaire, a complété Sidney Kamerzin (Centre/VS).

Pour Beat Flach (PVL/AG), membre du comité d'initiative, le texte introduit un "changement nécessaire". Des grenades de l'Etat islamique estampillées RUAG, des munitions suisses utilisées en Libye ou en Syrie: Baptiste Hurni (PS/NE) a multiplié les exemples pour affirmer le bien-fondé de l'initiative.

Clause en question

Le contre-projet prévoit une clause dérogatoire donnant au Conseil fédéral la compétence de s'écarter des critères d'autorisation dans des circonstances exceptionnelles. Cette clause, que le Conseil des Etats a supprimée, a été au centre des discussions.

Le PLR et une majorité du Centre ont défendu la proposition élaborée en commission: des exceptions seraient prévues pour des Etats démocratiques qui disposent d'un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse. Le Conseil fédéral conserverait une certaine marge de manoeuvre et de souplesse, a avancé Sidney Kamerzin.

>> Les explications dans le 19h30:

Faut-il définir des critères plus stricts pour les exportations d'armes? C'est ce que demande une initiative populaire [RTS]
Faut-il définir des critères plus stricts pour les exportations d'armes? C'est ce que demande une initiative populaire / 19h30 / 2 min. / le 13 septembre 2021

Sécurité aérienne

Contrôles des pilotes renforcés

Six ans après le drame de Germanwings, qui avait vu un pilote sous antidépresseurs faire s'écraser volontairement son avions dans les Alpes françaises, la Suisse adapte à son tour sa sécurité aérienne. Les pilotes pourront être soumis à des alcooltests aléatoires. Et les médecins devraient pouvoir annoncer un problème physique ou psychique à un stade précoce.

Par 31 voix contre 11, le Conseil des Etats a tenu lundi à maintenir cette dernière mesure qui avait été biffée par le National. Il s'agit de permettre aux médecins et aux psychologues de communiquer plus simplement à l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) des informations qui ont une incidence sur la sécurité aérienne.

Un médecin qui constate un changement dans le comportement d'un pilote doit avoir la possibilité d'annoncer un problème, a plaidé la ministre des transports Simonetta Sommaruga, rappelant l'énorme responsabilité entre leurs mains. Il ne s'agit pas d'une obligation, a-t-elle souligné.

Les médecins ont déjà la possibilité de se faire délier du secret professionnel pour effectuer une déclaration, a expliqué en vain le rapporteur de commission Hansjörg Knecht (UDC/AG). Le National devra se pencher une nouvelle fois sur la question.

Alcootests aléatoires

En revanche, la mesure visant à introduire des alcootests aléatoires auprès des membres d'équipage n'a pas fait un pli. La mesure a été acceptée tacitement. Les tests seront pratiqués par les polices cantonales et non par les inspecteurs de l'OFAC. Aujourd'hui, les contrôles ne sont pratiqués que s'il existe des indices ou des soupçons d'ébriété.

Le projet revient encore sur l'obligation de communiquer en anglais. Les pilotes pourront à nouveau converser dans une langue nationale lors des vols à vue non commerciaux. Il prend ainsi en compte une motion en ce sens adoptée par le Parlement.

Au vote sur l'ensemble, la révision de la loi sur l'aviation a été adoptée sans opposition.

>> Ecouter les précisions de La Matinale:

Avec la pandémie et les avions cloués au sol, les pilotes ont perdu la routine des vols, relève une étude menée par Allianz. [Christian Beutler - Keystone]Christian Beutler - Keystone
Les pilotes d’avion devraient être davantage contrôlés par des psychologues et des médecins / La Matinale / 1 min. / le 14 septembre 2021

Pas de pass Covid sous la Coupole

Certains souhaitent l'introduire rapidement

Les parlementaires fédéraux ne devront pas montrer leur passe sanitaire pour accéder au Palais fédéral pour l'instant. Il n'existe pas de base légale pour exiger le certificat Covid, estime la délégation administrative de l'Assemblée fédérale.

La commission compétente est néanmoins chargée de préparer une proposition pour introduire cette obligation, a déclaré lundi le président du Conseil national Andreas Aebi (UDC/BE).

La demande émanait des présidents de cinq partis sauf l'UDC. Dans la lettre initiée par le président des Vert'libéraux Jürg Grossen, et signée par la coprésidente du PS Mattea Meyer, la présidente du PLR Petra Gössi, le président du Centre Gerhard Pfister ainsi que par le président des Verts Balthasar Glättli, ils jugeaient incompréhensible de renoncer à rendre le certificat obligatoire pour entrer dans le Palais.

>> Les précisions de La Matinale:

Le Palais fédéral à Berne. [Anthony Anex - Keystone]Anthony Anex - Keystone
Montrer un certificat Covid n'est pas obligatoire pour entrer au Palais fédéral / La Matinale / 1 min. / le 13 septembre 2021

Selon Olivier Feller, conseiller national et vice-président du groupe parlementaire PLR, il n'est pas trop tard pour revoir la stratégie.

Interrogé dans La Matinale. l'élu confirme qu'il n'y a pas de base légale qui permettrait d'imposer un certificat Covid. Et d'ajouter: "Mais je me demande si on ne pourrait pas en créer une rapidement vu les circonstances sanitaires. L'obligation de certificat Covid s'imposerait alors à tout le monde, visiteurs et parlementaires. On ne pourrait pas traiter les parlementaires de manière privilégiée, sauf à créer du mépris pour la classe politique."

>> L'interview d'Olivier Feller dans La Matinale:

Le conseiller national Olivier Feller (PLR/VD). [Alessandro della Valle - Keystone]Alessandro della Valle - Keystone
Le certificat Covid pas obligatoire au Parlement / La Matinale / 1 min. / le 13 septembre 2021

Les mesures restent en place

La participation à une session ne saurait se comparer à la participation à un concert ou à une sortie au restaurant, estime la délégation administrative de l'Assemblée fédérale. En revanche, le certificat Covid est désormais obligatoire dans tous les restaurants du Palais fédéral.

Les mesures de protection continuent en outre de s'appliquer: le port de masques est obligatoire, les cloisons en plexiglas sont laissées en place et les politiciens non-vaccinés sont invités à se faire tester régulièrement. De plus, pour la première fois depuis l'hiver 2019, les débats de la session d'automne sont à nouveau accessibles à tous les visiteurs.

Situation en Afghanistan

Vers un débat urgent

La situation en Afghanistan sera très probablement au cœur d'un débat urgent au Parlement. Selon la NZZ Am Sonntag, les socialistes et les Verts, mais aussi l'UDC, vont en faire la demande en marge de la session d'automne qui s'ouvre lundi à Berne.

Pour le PS et les Verts, le débat devrait permettre d'infléchir la politique migratoire de la Suisse envers les Afghans. Le camp rose-vert veut que Suisse accueille davantage de réfugiés, qu'elle accorde un droit de séjour aux requérants d'asile afghans déboutés et qu'elle assouplisse les conditions du regroupement familial.

Approche totalement différente du côté de l'UDC: son chef de groupe explique au journal alémanique que la Suisse doit s'armer "pour empêcher les clandestins, les islamistes et les criminels afghans d'entrer en Suisse".

Il revient maintenant au bureau du Conseil national d'accepter, ou non, la tenue de ce débat.

>> Les explications de La Matinale:

Les coupoles du Palais fédéral à Berne. [Peter Klaunzer - Keystone]Peter Klaunzer - Keystone
Vers un débat urgent aux Chambres fédérales sur la situation en Afghanistan / La Matinale / 1 min. / le 13 septembre 2021

Le Covid toujours dans les préoccupations

Plusieurs aspects examinés

La question du Covid va demeurer très présente dans les débats de cette session d'automne.

Les Chambres doivent ainsi décider d'une modification de loi pour soumettre les personnes renvoyées ou expulsées de Suisse à un test Covid-19 si leur départ en dépend. Le National se prononce mardi, les Etats mercredi.

Les sénateurs enchaîneront avec la question des déplacements des personnes admises provisoirement.

La Chambre des cantons examinera jeudi les nouvelles dépenses inscrites au budget 2021 qui se montent à 411 millions de francs, dont 164 millions pour les mesures de lutte contre le coronavirus. Le National se prononcera la semaine prochaine.

Le programme de la session

AVS, exportations d'armes et énergies renouvelables aussi en discussion

Si le Covid fera toujours partie des débats, de nombreux autres sujets seront passés sous la loup des parlementaires durant les trois prochaines semaines.

La première semaine est notamment marquée par les divergences autour de l'AVS, l'initiative sur les exportations d'armes, les énergies renouvelables et le budget.

Le Conseil national va aussi examiner l'initiative populaire "contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile". Il devrait la rejeter au profit d'un contre-projet indirect. Si les députés suivent leur commission, ils supprimeront du texte la clause dérogatoire accordée au Conseil fédéral.

Le Conseil des Etats se penche lui sur le soutien aux énergies renouvelables élaboré par la Chambre du peuple. Celle-ci propose une solution transitoire pour toutes les technologies dès 2023, en attendant la révision de la loi sur l'énergie. Le projet devrait être mis sous toit durant la session.

Le Conseil des Etats poursuivra mardi avec les divergences dans la réforme de l'AVS. Elles concernent notamment les compensations accordées aux femmes suite au relèvement de l'âge de la retraite. La commission compétente a fait un pas vers le Conseil national sur les montants et les bénéficiaires de ces compensations.

Mardi toujours, c'est la simplification du cadre légal des fondations qui occupera le National. La suspension du Pacte de migration de l'ONU est aussi à son programme.

Plusieurs projets devront être mis sous toit durant la session et commenceront à faire la navette cette semaine. Il s'agit notamment de l'encouragement à la culture, qui devrait faire passer les services de streaming, comme Netflix, HBO ou Disney, à la caisse, de l'aide à l'industrie sucrière, de la suppression des droits de douane sur les produits industriels et de la loi sur les produits du tabac.